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Ex-partenaire qui utilise encore vos photos et votre catalogue après la rupture : faire cesser, prouver et obtenir réparation (2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Ex-partenaire qui utilise encore vos photos et votre catalogue après la rupture : faire cesser, prouver et obtenir réparation (2026)

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Le contrat est terminé depuis des mois, parfois depuis des années, et pourtant vos photos sont toujours là : sur le site internet de votre ancien distributeur, sur sa page Instagram, dans son catalogue en ligne ou sur ses fiches produits. Vous lui aviez confié vos visuels quand tout allait bien, pour vendre ensemble, et il continue de s’en servir comme si la rupture n’avait rien changé. Cette situation, très fréquente après la fin d’un contrat de distribution, de franchise, d’agence commerciale ou de partenariat, n’est pas une simple indélicatesse : exploiter vos photographies sans votre autorisation constitue une atteinte à vos droits d’auteur, même si cet ancien partenaire les détenait légitimement pendant la durée du contrat. La fin du contrat éteint l’autorisation d’exploiter, sauf clause contraire précisément rédigée, et chaque jour d’utilisation supplémentaire fait courir un préjudice distinct. Encore faut-il réagir avec méthode : réunir les bons contrats, prouver l’étendue exacte de l’autorisation initiale, faire constater les usages en cours, exiger le retrait complet, puis chiffrer la réparation sur des bases que les tribunaux retiennent. Un arrêt très récent de la Cour de cassation, rendu le 2 septembre 2026, éclaire d’ailleurs d’un jour nouveau la preuve des cessions de droits quand aucun contrat écrit n’a été signé. Voici, point par point, comment reprendre la main sur vos images et obtenir réparation, y compris devant les juridictions parisiennes.

I. La fin du contrat éteint le droit d’utiliser vos photos et vos contenus

A. Sans écrit qui délimite l’exploitation, l’ancien partenaire ne peut rien présumer

Pendant la relation commerciale, tout paraît simple : vous transmettez vos photographies de produits, vos visuels publicitaires, parfois vos textes de présentation, et votre partenaire les diffuse pour vendre. L’erreur la plus répandue consiste à croire que cette autorisation tacite survit à la rupture. C’est l’inverse qui est vrai en droit d’auteur français. La loi impose que les transmissions de droits soient constatées par écrit : « Les contrats par lesquels sont transmis des droits d’auteur doivent être constatés par écrit. » (article L131-2 du code de la propriété intellectuelle). Et cette exigence ne se limite pas à la signature d’un papier : « La transmission des droits de l’auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l’objet d’une mention distincte dans l’acte de cession et que le domaine d’exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée. » (article L131-3 du code de la propriété intellectuelle). Autrement dit, une autorisation d’exploiter n’existe juridiquement que si l’on peut dire quoi (quel droit : reproduction, représentation, adaptation), pour quoi (quel support : site, catalogue, réseaux sociaux), où (quel territoire) et jusqu’à quand (quelle durée).

Concrètement, relisez le contrat qui vous liait : contrat de distribution, contrat de franchise, contrat d’agent commercial, conditions générales de partenariat. Cherchez la clause de propriété intellectuelle et la clause de sortie. Lorsque le contrat prévoit que le partenaire peut utiliser vos visuels « pour les besoins de l’exécution du contrat », cette autorisation s’éteint avec le contrat lui-même. Lorsqu’une licence a été consentie pour une durée déterminée, par exemple deux ans, l’utilisation au-delà de cette date devient illicite, même si personne n’a envoyé de courrier de rappel. Et lorsqu’aucun écrit ne règle la question, parce que les photos ont circulé par simple échange d’e-mails ou de fichiers, votre ancien partenaire ne dispose d’aucun titre opposable : il occupait vos images par tolérance, et la tolérance se retire à tout moment.

La Cour de cassation vient de préciser, le 2 septembre 2026, comment se prouve une cession quand l’écrit fait défaut. Dans un litige opposant un auteur à son éditeur au sujet d’un livre publié sans contrat signé (pourvoi n° 25-15.216, arrêt de la première chambre civile du 2 septembre 2026), la Cour approuve la cour d’appel d’avoir admis la preuve du contrat par aveu, tout en posant une condition stricte : « la constatation par écrit du contrat d’édition n’est pas requise pour la validité du contrat mais pour sa preuve et qu’à défaut d’écrit, le recours à l’aveu est possible à la condition qu’il permette de délimiter le domaine d’exploitation des droits cédés quant à son étendue et sa destination, quant au lieu et quant à sa durée. » La solution finale est nette : « PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; ». Pour votre dossier, l’enseignement est double. D’une part, le seul écrit qui compte est celui qui délimite l’étendue, la destination, le lieu et la durée : un contrat-cadre résilié, des factures anciennes ou de vagues échanges ne suffisent pas à prolonger une autorisation après la rupture. D’autre part, si votre ex-partenaire prétend que vous auriez accepté verbalement la poursuite de l’utilisation, c’est à lui d’établir un accord précis sur ces quatre points, ce qui est en pratique très difficile quand la relation s’est terminée dans un différend.

Restez toutefois vigilant sur un point : ne multipliez pas les écrits ambigus après la rupture. Un e-mail où vous demanderiez le retrait de vos photos tout en maintenant une exception pour une page précise pourrait être interprété comme une autorisation partielle. Formulez une demande de retrait totale, datée, listant précisément les visuels concernés, et conservez-en la preuve. Si une discussion transactionnelle s’engage ensuite, elle se fera sur la base d’un chiffrage, pas d’une autorisation au rabais accordée par inadvertance.

B. Chaque réutilisation sans votre accord reste une contrefaçon, même après des années de collaboration

Une fois l’autorisation éteinte, le raisonnement juridique change de nature : votre ancien partenaire n’est plus un cocontractant qui déborderait de son contrat, c’est un tiers qui reproduit votre œuvre sans droit. La règle est posée sans détour par le code : « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. » (article L122-4 du code de la propriété intellectuelle). Chaque affichage de vos photos sur son site, chaque publication sur ses réseaux sociaux, chaque réimpression de catalogue constitue une reproduction illicite distincte. Le fait qu’il ait détenu régulièrement ces fichiers pendant la relation contractuelle ne change rien : la détention matérielle d’un fichier numérique ne confère aucun droit d’auteur, seul l’acte juridique de cession, délimité comme on l’a vu, transfère des droits.

Ce monopole d’exploitation naît du seul fait de la création. La loi l’exprime en ces termes : « L’auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. » (article L111-1 du code de la propriété intellectuelle). Vos photographies de produits, dès lors qu’elles portent l’empreinte de choix créatifs — cadrage, lumière, mise en scène, retouche — sont des œuvres protégées, qu’elles aient été réalisées par vous-même, par votre salarié ou par un photographe prestataire. Dans ce dernier cas, vérifiez qui détient les droits : si vous avez commandé les photos à un prestataire sans clause de cession écrite, c’est le photographe qui reste titulaire des droits patrimoniaux, et c’est avec lui qu’il faut organiser l’action, ou obtenir la cession avant d’agir. Agir sans être titulaire des droits exposerait votre procédure à une fin de non-recevoir, alors que ce contrôle préalable ne prend que quelques jours.

Le droit moral s’ajoute au droit patrimonial et mérite une attention particulière dans les litiges post-contractuels. La loi dispose que « L’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre. » (article L121-1 du code de la propriété intellectuelle). Votre ex-partenaire qui recadre vos visuels, appose son propre logo dessus, supprime votre signature ou les associe à des produits dégradés ou à des messages que vous n’auriez jamais validés porte atteinte à ce droit moral, indépendamment de toute question d’autorisation. Relevez systématiquement ces altérations : elles nourrissent un chef de préjudice autonome, souvent bien compris des juges, et elles rendent vaine la défense qui consisterait à dire « j’avais l’autorisation » puisque le droit moral est inaliénable et survit à toutes les cessions.

Enfin, la contrefaçon n’est pas seulement une faute civile : « La contrefaçon en France d’ouvrages publiés en France ou à l’étranger est punie de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende. » (article L335-2 du code de la propriété intellectuelle). Le volet pénal ne doit pas être brandi à la légère, et il suppose une caractérisation rigoureuse de l’élément intentionnel, mais son existence pèse dans le rapport de force : un ancien partenaire qui réalise des bénéfices substantiels grâce à vos visuels, qui a ignoré une mise en demeure documentée ou qui a organisé la poursuite de l’exploitation après la rupture s’expose à ce risque, ce que votre courrier d’avocat peut rappeler avec mesure. La menace crédible d’une plainte, adossée à des constats solides, accélère souvent le retrait complet des contenus, ce qui reste votre objectif prioritaire.

Recensez donc méthodiquement toutes les utilisations : pages du site, comptes Instagram, TikTok, Facebook, LinkedIn, Pinterest, fiches Google, marketplaces, catalogues PDF, newsletters archivées, publicités sponsorisées dont vous retrouvez la trace. Pour chaque usage, notez la date de constat, l’URL exacte, le visuel concerné et, si possible, l’ancienneté de la mise en ligne. Ce tableau, simple à tenir, deviendra la colonne vertébrale de votre dossier : il établit la durée et l’ampleur de l’exploitation illicite, donc le montant de la réparation.

II. Faire retirer vos visuels et obtenir réparation, à Paris comme ailleurs

A. Prouver l’exploitation en cours et la faire cesser rapidement

La première bataille est celle de la preuve, car les contenus en ligne disparaissent en quelques clics dès que l’adversaire se sait surveillé. Faites établir sans tarder un constat par un commissaire de justice (anciennement huissier) : il décrit précisément les pages, enregistre les URL, horodate ses opérations et annexe les captures. Ce procès-verbal fera foi jusqu’à preuve contraire et fige la situation avant toute manœuvre de retrait tactique. En complément, conservez vous-même des captures datées, les codes sources des pages, les archives accessibles et les éventuels échanges où votre ancien partenaire reconnaît utiliser vos visuels. Si vos photos servent à vendre des produits encore en stock chez lui, un achat test documenté, avec facture et colis conservé, démontre l’usage commercial effectif.

Parallèlement, la loi vous ouvre une voie d’action énergique : la saisie-contrefaçon. Peuvent agir « Tout auteur d’une œuvre protégée par le livre Ier de la présente partie, ses ayants droit ou ses ayants cause », et « ces personnes sont en droit de faire procéder par tous huissiers, le cas échéant assistés par des experts désignés par le demandeur, sur ordonnance rendue sur requête par la juridiction civile compétente, soit à la description détaillée, avec ou sans prélèvement d’échantillons, soit à la saisie réelle des œuvres prétendument contrefaisantes ainsi que de tout document s’y rapportant. » (article L332-1 du code de la propriété intellectuelle). Cette mesure, autorisée par le juge sans convocation préalable de l’adversaire, permet de faire décrire ou saisir les supports, documents comptables et fichiers qui établissent l’ampleur de la diffusion. Pour un dossier complet sur le déroulement de cette mesure, ses conditions et ses suites procédurales, reportez-vous à notre dossier pratique consacré à la procédure de saisie-contrefaçon et à son articulation avec l’action au fond. Dans un litige post-contractuel, la saisie présente un avantage décisif : elle met au jour les documents internes — quantités de catalogues imprimés, chiffres de diffusion, instructions données au webmaster — que votre adversaire ne produirait jamais spontanément.

Adressez ensuite une mise en demeure ferme, précise et complète : identification de chaque visuel, fondement des droits (titulaire, origine de la création ou cession du photographe), démonstration de l’extinction de l’autorisation (date de fin du contrat, absence de clause de survie), liste des URL et supports concernés, exigence d’un retrait total sous un délai que vous fixez et que vous tiendrez, demande de confirmation écrite du retrait et de l’engagement de ne pas réitérer, et chiffrage provisionnel du préjudice. Joignez le constat du commissaire de justice. Cette lettre n’est pas une formalité : bien rédigée, elle interrompt les arguties ultérieures sur la bonne foi, elle servira de point de départ au calcul des royautés éludées et elle conditionne souvent l’issue d’un référé, le juge appréciant que vous ayez tenté la voie amiable avant de saisir.

Ne négligez pas les leviers extrajudiciaires, qui produisent des retraits en quelques jours quand l’action au fond prendrait des mois. Les hébergeurs et les grandes plateformes disposent de procédures de signalement des contenus contrefaisants : un signalement documenté, joignant la preuve de vos droits et le constat, obtient fréquemment le déréférencement des pages ou la suspension des publications litigieuses. Les réseaux sociaux traitent rapidement les signalements pour atteinte au droit d’auteur lorsque le dossier est complet, avec identification précise des œuvres originales et des copies. Ces retraits ne règlent pas la réparation, mais ils stoppent l’hémorragie commerciale et démontrent, si le litige se poursuit, que l’adversaire persistait en connaissance de cause sur les supports restants.

B. Chiffrer le préjudice et agir devant le juge compétent à Paris et en Île-de-France

Une fois l’exploitation établie et, si possible, stoppée, vient le temps du chiffrage. Le droit français offre aux victimes de contrefaçon un régime de réparation particulièrement favorable, qui dépasse la simple compensation de la perte démontrée. La juridiction prend en compte les conséquences économiques négatives, le préjudice moral et les bénéfices réalisés par le contrefacteur, mais surtout : « la juridiction peut, à titre d’alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire. Cette somme est supérieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si l’auteur de l’atteinte avait demandé l’autorisation d’utiliser le droit auquel il a porté atteinte. » (article L331-1-3 du code de la propriété intellectuelle). Cette somme n’est pas exclusive de l’indemnisation du préjudice moral. Concrètement, si votre ancien partenaire a exploité pendant dix-huit mois un catalogue de cent photographies professionnelles sans payer la licence qu’un négociateur aurait exigée, le tribunal peut allouer une somme forfaitaire supérieure à cette redevance éludée, à laquelle s’ajoute la réparation du préjudice moral, notamment en cas de dénaturation de vos visuels ou de suppression de votre signature. C’est ce mécanisme qui rend l’action rentable même quand la perte de chiffre d’affaires directe est difficile à isoler.

Pour nourrir ce chiffrage, constituez dès maintenant un dossier économique complet. Rassemblez les factures du photographe ou du studio qui a réalisé les visuels, car elles établissent le coût de création que votre ancien partenaire a économisé : c’est exactement le type d’« économies d’investissements intellectuels, matériels et promotionnels » que la loi invite le juge à prendre en compte. Produisez vos tarifs de licence pratiqués avec d’autres partenaires, vos contrats de cession antérieurs, les devis de banques d’images pour des visuels équivalents. Faites établir par votre expert-comptable ou par un constat la durée d’exploitation et, lorsque c’est possible, le trafic généré par les pages litigieuses et les ventes qui en ont résulté. Chaque catalogue réimprimé après la rupture, chaque campagne sponsorisée diffusée avec vos photos, chaque mois de présence sur un site à forte audience augmente l’assiette de la réparation. Ajoutez le préjudice moral : atteinte à votre image de marque quand vos visuels illustrent des produits ou des messages que vous n’avez pas validés, temps passé à surveiller et à faire cesser les usages, nécessité de refaire une identité visuelle parce que l’ancienne reste associée à un partenaire dont vous avez voulu vous séparer.

Le fondement général de la responsabilité civile conforte l’ensemble : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » (article 1240 du code civil). Sur cette base, vous pouvez également réclamer les préjudices qui débordent du strict cadre du droit d’auteur : concurrence déloyale et parasitisme lorsque votre ex-partenaire entretient la confusion dans l’esprit de la clientèle en continuant de se présenter avec vos codes visuels, perte de chance de conclure avec un nouveau distributeur effrayé par cette confusion, frais de constat et de procédure. Articulez ces chefs de demande avec soin dans l’assignation : la contrefaçon sanctionne l’atteinte au droit d’auteur, le parasitisme sanctionne l’exploitation de vos investissements et la confusion créée, et les deux actions peuvent prospérer ensemble dès lors que les faits invoqués au titre du parasitisme se distinguent de la simple reproduction.

Si votre entreprise est établie à Paris ou en Île-de-France, ou si l’exploitation litigieuse y est visible — ce qui est le cas dès qu’un site internet accessible depuis Paris diffuse vos photos — le tribunal judiciaire de Paris, et en particulier sa troisième chambre spécialisée en propriété intellectuelle, connaît naturellement de ces litiges. Cette concentration du contentieux est un atout : les magistrats parisiens traitent quotidiennement des dossiers de contrefaçon de visuels et de sortie de partenariat, ils connaissent les mécanismes du forfait de l’article L331-1-3 et ordonnent couramment, en référé, le retrait des contenus sous astreinte. Faites constater l’accessibilité des pages litigieuses depuis Paris par le commissaire de justice, mandatez si besoin un conseil qui plaide régulièrement devant cette chambre, et anticipez le calendrier : une procédure de saisie-contrefaçon suivie d’une assignation au fond impose de respecter l’enchaînement des actes, ce qu’un praticien du contentieux parisien organise sans rupture. Pour les montants les plus importants ou les dossiers mêlant contrefaçon, parasitisme et exécution forcée d’une clause de restitution du contrat initial, l’assignation devra articuler chaque fondement avec ses pièces propres, sans mélanger les régimes.

Préparez enfin la négociation qui, dans la majorité des dossiers post-contractuels, clôt le litige avant le jugement. Votre ancien partenaire a souvent plus à perdre qu’à gagner dans un procès : risque de condamnation forfaitaire supérieure à toute licence négociée, risque pénal, coût d’une refonte complète de son site et de son catalogue, atteinte à sa réputation commerciale. Une transaction bien construite — retrait total et vérifiable, engagement de non-réitération assorti d’une clause pénale, indemnité forfaitaire couvrant la période d’exploitation illicite, cession éventuelle et strictement délimitée de certains visuels s’il en a encore besoin pour écouler un stock résiduel — règle le passé et sécurise l’avenir. Faites rédiger cet accord avec la même précision que celle exigée pour les cessions : étendue, destination, lieu, durée, rémunération. C’est la leçon durable de l’arrêt du 2 septembre 2026 : en droit d’auteur, seuls les accords précis protègent, et l’imprécision profite toujours à celui qui conteste l’autorisation.

Conclusion

La fin d’un partenariat n’autorise jamais sa poursuite par d’autres moyens : dès que le contrat s’éteint, votre ancien partenaire doit cesser d’utiliser vos photographies, vos visuels et votre catalogue, sauf clause de survie précise dont il lui appartient de rapporter la preuve. La loi exige un écrit qui délimite chaque droit cédé quant à son étendue, sa destination, son lieu et sa durée, et la Cour de cassation vient de confirmer, le 2 septembre 2026, que toute preuve de remplacement doit satisfaire à cette même exigence de précision. Chaque reproduction sans votre consentement constitue une contrefaçon ouvrant droit au retrait des contenus, à une réparation forfaitaire supérieure à la redevance éludée et, dans les cas les plus graves, à des sanctions pénales. La méthode qui gagne est invariable : réunir les contrats et les factures de création, faire constater les usages en cours par commissaire de justice, exiger par écrit un retrait total, envisager la saisie-contrefaçon pour révéler l’ampleur de la diffusion, puis chiffrer rigoureusement chaque mois d’exploitation illicite devant le juge compétent, notamment à Paris pour les entreprises franciliennes. Menée avec cette rigueur, votre action ne se contente pas de faire cesser l’usage de vos images : elle en obtient le juste prix.

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