Votre enfant porte uniquement le nom de son père et vous souhaitez qu’il porte aussi le vôtre. Votre ex-mari ou votre ex-compagne s’y oppose et l’école vous répond que sans l’accord des deux parents, rien n’est possible. Cette situation concerne des milliers de parents séparés : la mère qui n’a pas transmis son nom veut l’accoler à celui de l’enfant, le père dans la même situation veut la même chose, et l’autre parent bloque. Le droit français tranche ce conflit de façon précise. Le nom d’usage permet d’ajouter un nom sans changer l’état civil, l’autre parent doit être informé, l’enfant de plus de treize ans doit donner son accord, et en cas de désaccord persistant le juge aux affaires familiales statue selon l’intérêt de l’enfant. Deux décisions récentes de juges aux affaires familiales, rendues en 2024 et en 2026, montrent comment le juge raisonne : il autorise l’adjonction quand l’intérêt de l’enfant le commande et il la refuse quand le consentement de l’adolescent fait défaut. Ce guide explique qui décide, comment informer l’autre parent, quelles pièces réunir, comment saisir le juge et comment faire inscrire le nom d’usage sur les papiers d’identité et à l’école.
I. Qui peut décider du nom d’usage de votre enfant mineur
A. Parents d’accord ou parent seul : l’information préalable de l’autre parent reste obligatoire
Le nom d’usage n’est pas le nom de famille. Le nom de famille figure sur l’acte de naissance et ne change que par une procédure de changement d’état civil. Le nom d’usage s’ajoute dans la vie courante et sur les titres d’identité, sans modifier l’acte de naissance. Cette distinction commande tout le reste : ajouter un nom à titre d’usage est une démarche simple quand les parents sont d’accord, et elle devient un contentieux devant le juge quand ils ne le sont pas.
Le texte central est l’article 311-24-2 du code civil, issu de la loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation et nourri par l’article 43 de la loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985. Il pose d’abord : « A l’égard des enfants mineurs, cette faculté est mise en œuvre par les deux parents exerçant l’autorité parentale ou par le parent exerçant seul l’autorité parentale. » Lorsque vous exercez seule ou seul l’autorité parentale, par exemple après un jugement qui vous l’a confiée exclusivement ou en cas de décès de l’autre parent, vous décidez seul du nom d’usage et personne ne peut bloquer la démarche.
Lorsque l’autorité parentale est exercée en commun, ce qui reste la situation de principe après une séparation, la règle de l’article 373-2 du code civil s’applique : « La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale. » Les deux parents choisissent donc ensemble le nom d’usage. L’administration conseille de formaliser cet accord par écrit, sur le modèle proposé en annexe de la circulaire du ministère de la justice du 15 juin 2023. Conservez cet écrit : la mairie, la préfecture et l’école peuvent le réclamer au moment de la demande de papiers d’identité ou de l’inscription scolaire.
La loi ouvre une voie unilatérale encadrée, à l’article 311-24-2 du code civil : « En outre, le parent qui n’a pas transmis son nom de famille peut adjoindre celui-ci, à titre d’usage, au nom de l’enfant mineur. » Concrètement, si votre enfant s’appelle Martin parce que le nom du père lui a été transmis à la naissance, et que vous êtes la mère qui n’a pas transmis son nom Durand, vous pouvez prendre l’initiative d’ajouter Durand au nom Martin. Mais cette initiative n’est pas discrète : « Il en informe préalablement et en temps utile l’autre parent exerçant l’autorité parentale. » Envoyez cette information par écrit, lettre recommandée avec accusé de réception ou message dont vous gardez la preuve, en indiquant clairement le nom d’usage envisagé et son orthographe exacte. Cette preuve d’information préalable fait partie des pièces exigées pour la carte d’identité et le passeport : sans elle, le guichet refuse le dossier quand l’autorité parentale est conjointe et que l’autre parent n’a pas signé l’accord écrit.
Le point que beaucoup de parents découvrent trop tard figure sur la page officielle Service-Public consacrée au nom d’usage de l’enfant mineur : le désaccord de l’autre parent et la saisine du juge n’empêchent pas, en eux-mêmes, l’adjonction. Autrement dit, l’opposition de votre ex ne fait pas échec à elle seule à la démarche, mais elle ouvre la phase contentieuse prévue à l’article 311-24-2 du code civil : « Ce dernier peut, en cas de désaccord, saisir le juge aux affaires familiales, qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant. » C’est ce recours devant le juge qui fait l’objet de la seconde partie de ce guide.
B. L’accord de l’enfant de plus de treize ans et les limites de l’adjonction
Avant de saisir qui que ce soit, vérifiez l’âge de votre enfant. L’article 311-24-2 du code civil est catégorique : « Dans tous les cas, si l’enfant est âgé de plus de treize ans, son consentement personnel est requis. » Le site Service-Public le traduit sans détour : sans l’accord du mineur de plus de 13 ans, aucun nom d’usage ne peut lui être attribué. Ni l’accord des deux parents, ni une décision du juge ne peuvent passer outre le refus d’un adolescent de plus de treize ans. Cette condition s’applique à la création du nom d’usage, à sa modification et à sa suppression : chaque étape exige l’accord écrit de l’adolescent, sur le modèle d’annexe de la circulaire du 15 juin 2023.
Une décision du juge aux affaires familiales de Strasbourg rendue le 19 mai 2026, sous le numéro de répertoire général 26/03418, illustre cette exigence de façon saisissante. Dans le cadre d’un divorce, les deux parents demandaient ensemble l’adjonction, à titre d’usage, du nom de la mère au nom de leur enfant mineur. Le juge constate d’abord l’omission de statuer du jugement de divorce sur ce chef de demande, puis il rejette la demande au motif que le consentement de l’enfant, né en 2009 et âgé de plus de treize ans, n’a pas été recueilli. Les parents étaient d’accord entre eux, et cela n’a pas suffi : sans le consentement de l’adolescent, le juge rejette l’adjonction sollicitée. Si votre enfant a plus de treize ans, commencez donc par lui : son refus met fin au projet, son accord écrit en est la première pièce.
Pour un enfant de moins de treize ans, aucun consentement n’est requis et ce sont les parents, ou le juge en cas de désaccord, qui décident. Le juge peut néanmoins entendre un jeune enfant capable de discernement : l’article 388-1 du code civil prévoit que « Cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande » et que « Le juge s’assure que le mineur a été informé de son droit à être entendu et à être assisté par un avocat. » L’audition de l’enfant devant le juge aux affaires familiales obéit à des règles précises sur l’âge, la demande et le poids de la parole recueillie, et elle peut éclairer le juge sur le vécu du nom au quotidien, à l’école et dans la fratrie.
Connaissez aussi les limites matérielles de l’opération, car plusieurs demandes échouent pour une erreur de construction du nom. Quand les parents sont d’accord, ils disposent de la même liberté que la personne majeure : adjonction, substitution ou interversion de l’ordre des noms restent possibles. Quand un seul parent agit après simple information de l’autre, seule l’adjonction est permise : le nom du parent qui n’a pas transmis le sien s’ajoute au nom de naissance, dans la limite du premier nom de famille de chacun des parents en cas de double nom. L’ordre des noms ne peut pas être modifié dans ce cadre, la substitution d’un nom à l’autre est interdite, et on ne peut pas choisir la seconde partie du double nom d’un parent. Exemple : si l’enfant s’appelle Martin et que la mère, née Durand-Bernard, n’a pas transmis son nom, le nom d’usage possible est Martin-Durand, pas Durand-Martin ni Martin-Bernard. Vérifiez l’acte de naissance de l’enfant et le vôtre avant toute démarche : une demande mal construite est rejetée au guichet des papiers d’identité, et une demande portée devant le juge avec un montage interdit perd toute crédibilité.
Enfin, ne confondez pas le nom d’usage avec le nom de famille choisi à la naissance. A la naissance, quand la filiation est établie simultanément à l’égard des deux parents, ceux-ci choisissent le nom de l’enfant, et l’article 311-21 du code civil règle le cas du désaccord initial : « En cas de désaccord entre les parents, signalé par l’un d’eux à l’officier de l’état civil, au plus tard au jour de la déclaration de naissance ou après la naissance, lors de l’établissement simultané de la filiation, l’enfant prend leurs deux noms, dans la limite du premier nom de famille pour chacun d’eux, accolés selon l’ordre alphabétique. » Ce mécanisme de la naissance ne se rejoue pas ensuite : une fois le nom de famille fixé, seul le nom d’usage permet d’y adjoindre l’autre nom sans toucher à l’état civil. Si ce que vous voulez vraiment, c’est changer le nom de famille lui-même, la voie est différente et plus lourde : le changement de nom par décret pour motif légitime suppose une publication, un délai d’opposition des tiers et un examen par l’administration, et il ne faut l’engager qu’après avoir écarté la solution simple du nom d’usage.
II. Faire trancher le désaccord et faire inscrire le nom d’usage
A. Saisir le juge aux affaires familiales : procédure, preuves et intérêt de l’enfant
Quand l’autre parent refuse expressément ou ne répond pas à votre information préalable, deux chemins existent : attendre et tenter la demande de papiers d’identité avec la seule preuve d’information, ou saisir le JAF pour obtenir une autorisation. La première voie suffit parfois quand le guichet accepte le dossier, mais elle reste fragile : l’autre parent peut contester ensuite et l’école peut exiger l’accord des deux titulaires de l’autorité parentale. La décision du juge, elle, clôt le débat : munie de la grosse du jugement, vous faites inscrire le nom d’usage partout sans dépendre du bon vouloir de votre ex.
La saisine se fait par requête ou assignation devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire du lieu où réside l’enfant. Rassemblez avant tout un dossier de preuves méthodique : la copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant, vos pièces d’identité prouvant la différence entre le nom transmis et le vôtre, la preuve écrite de l’information préalable adressée à l’autre parent avec la date et le contenu exact, sa réponse de refus ou la preuve de son silence, l’accord écrit de l’enfant s’il a plus de treize ans, et tout élément concret montrant l’intérêt de l’enfant. Cet intérêt est le seul critère légal posé par l’article 311-24-2 du code civil : le juge « statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant ». Les arguments qui comptent sont concrets et centrés sur l’enfant : double culture familiale assumée des deux côtés, cohérence avec le nom porté par la fratrie, usage déjà installé à l’école ou dans les activités, attachement exprimé par l’enfant, absence de risque de confusion ou de préjudice. Les arguments centrés sur le conflit parental, la rancune ou la volonté d’effacer l’autre parent produisent l’effet inverse et doivent être bannis du dossier comme de l’audience.
Le juge dispose pour ces litiges des pouvoirs généraux de l’article 373-2-6 du code civil : « Le juge du tribunal judiciaire délégué aux affaires familiales règle les questions qui lui sont soumises dans le cadre du présent chapitre en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs. » Il peut entendre l’enfant, ordonner toute mesure d’instruction utile et assortir sa décision d’une astreinte pour garantir son exécution. Si les intérêts de l’enfant apparaissent en opposition avec ceux de ses représentants légaux, l’article 388-2 du code civil permet la désignation d’un administrateur ad hoc : « lorsque, dans une procédure, les intérêts d’un mineur apparaissent en opposition avec ceux de ses représentants légaux, le juge des tutelles dans les conditions prévues à l’article 383 ou, à défaut, le juge saisi de l’instance, lui désigne un administrateur ad hoc chargé de le représenter. » La Cour de cassation veille à la régularité de ces mécanismes : le 14 janvier 2026, dans deux arrêts rendus sur pourvois numéros 24-21.397 et 24-21.398 à propos du nom de l’enfant après une adoption plénière, la première chambre civile a cassé des arrêts d’appel qui s’étaient fondés sur les conclusions d’un administrateur ad hoc qui n’était pas partie à la procédure, rappelant que « l’administrateur ad hoc, qui ne pouvait avoir plus de droits que le mineur qu’il représente, n’était pas partie à la procédure d’adoption » et que la cour d’appel avait ainsi « modifié l’objet du litige ». Ces arrêts, consultables sous les références pourvoi n° 24-21.397 et pourvoi n° 24-21.398, concernent l’adoption et non le nom d’usage, mais ils rappellent une règle utile : dans les procédures sur le nom de l’enfant, chacun doit rester dans son rôle et le juge ne peut statuer que sur ce que les parties lui demandent.
Le résultat que vous pouvez obtenir est illustré par un jugement du juge aux affaires familiales de Versailles du 12 septembre 2024, numéro de répertoire général 24/00132. La mère demandait l’adjonction de son nom à titre d’usage aux noms de ses deux enfants, sans l’accord du père. Le juge autorise la mère à faire ajouter son nom de famille, à titre d’usage, au nom de famille de l’enfant né en 2014, et ce sans l’accord du père ; pour le second enfant, né en 2009, il accorde la même autorisation mais la subordonne expressément au consentement personnel de l’enfant, âgé de plus de 13 ans. Ce jugement montre le raisonnement type : le désaccord du père ne bloque pas, le juge autorise parce que l’intérêt des enfants le justifie, et pour l’adolescent l’autorisation reste suspendue à son consentement personnel. A l’inverse, le jugement strasbourgeois de 2026 montre le cas d’échec : sans le consentement de l’adolescent, même une demande conjointe des deux parents est rejetée. Préparez donc votre requête autour de ces deux piliers, l’intérêt concret de l’enfant et, après treize ans, son accord écrit et éclairé.
Comptez des délais réalistes : plusieurs mois entre la saisine et le jugement devant la plupart des tribunaux, avec des audiences de mise en état et la possibilité d’une médiation familiale proposée par le juge. La décision est susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de sa signification. Si l’autre parent multiplie les obstacles après le jugement, par exemple en refusant de signer un formulaire ou en écrivant à l’école pour contester le double nom, retournez devant le même juge avec la preuve de ces manœuvres : l’astreinte et, dans les cas graves et renouvelés, l’amende civile prévue par l’article 373-2-6 donnent à la décision son effectivité.
B. Papiers d’identité, école et erreurs à éviter, avec le cas de Paris et de l’Île-de-France
Une fois l’accord obtenu ou le jugement rendu, l’inscription du nom d’usage suit une procédure administrative précise. Pour la carte nationale d’identité comme pour le passeport, renseignez la rubrique nom d’usage sur le formulaire ou la pré-demande en ligne et joignez les justificatifs : l’accord parental écrit quand les deux parents ont choisi ensemble, la preuve de l’information préalable quand le parent qui n’a pas transmis son nom a agi seul, l’accord écrit de l’enfant de plus de treize ans dans tous les cas, et la décision du juge aux affaires familiales quand un désaccord a été tranché. Présentez le dossier au même guichet, mairie ou service des passeports, avec l’acte de naissance de l’enfant. Si le nom d’usage est inchangé lors d’un renouvellement, la démarche est allégée ; s’il est modifié ou abandonné, les mêmes justificatifs sont exigés à nouveau, et l’abandon s’effectue simplement en ne renseignant plus la rubrique.
A l’école, le nom d’usage peut être utilisé pour l’appel, les listes de classe, les bulletins et la vie quotidienne dès lors que les pièces le justifient, mais le nom de famille de l’acte de naissance reste la référence pour les diplômes et les documents officiels. En pratique francilienne, les directeurs d’école demandent souvent l’accord écrit des deux parents ou la décision du juge, surtout quand un parent a écrit pour s’opposer. Anticipez : remettez à l’école dès la rentrée la copie du jugement ou de l’accord écrit, l’acte de naissance et la pièce d’identité de l’enfant mentionnant le nom d’usage. A Paris, les demandes de titres d’identité passent par les services de la préfecture de police et les mairies d’arrondissement sur rendez-vous, avec des délais qui s’allongent à l’approche de la rentrée et des vacances : déposez le dossier dès que le jugement est définitif ou dès l’accord signé, sans attendre le mois de septembre. Si une mairie parisienne ou une école refuse le nom d’usage alors que votre dossier est complet, demandez un refus écrit et motivé : ce document fonde un recours gracieux puis, si nécessaire, une nouvelle saisine du juge, et il évite les discussions sans fin aux guichets.
Trois erreurs reviennent dans presque tous les dossiers qui échouent. Première erreur : agir sans informer l’autre parent et découvrir au guichet que la preuve d’information manque, ou devant le juge que la déloyauté procédurale dessert votre cause. Deuxième erreur : construire un nom d’usage interdit, avec substitution, inversion de l’ordre ou seconde partie d’un double nom, puis perdre des mois sur un dossier voué au rejet. Troisième erreur : négliger l’adolescent, oublier son accord écrit ou tenter de le contraindre, alors que son refus est dirimant et que son adhésion sincère est votre meilleur argument devant le juge. Ajoutez-y une quatrième erreur fréquente : confondre nom d’usage et changement d’état civil et engager une lourde procédure de décret pour un besoin que l’adjonction à titre d’usage satisfait en quelques semaines.
Gardez enfin la distinction avec le changement de prénom, qui obéit à une logique différente. Le changement de prénom passe par l’officier de l’état civil et, en cas d’opposition du procureur de la République, par le juge, avec une condition que la Cour de cassation a rappelée le 20 novembre 2024 dans son arrêt n° 632 FS-B sur pourvoi n° 22-14.773, rendu après opposition du procureur de la République à une demande de substitution du premier prénom d’un enfant : « Il résulte de ce texte que la personne qui saisit le juge aux affaires familiales doit justifier d’un intérêt légitime au changement de prénom. » Retenez le contraste : pour le prénom à l’état civil, intérêt légitime contrôlé par le juge ; pour le nom d’usage de l’enfant, accord des parents ou autorisation du juge selon l’intérêt de l’enfant, avec le verrou absolu du consentement après treize ans. L’article 60 du code civil précise d’ailleurs que s’il s’agit d’un mineur, la demande est remise par son représentant légal, ce qui replace le désaccord parental au cœur du dispositif dans les deux matières.
Conclusion
Votre ex ne peut pas à lui seul interdire à votre enfant de porter votre nom à titre d’usage, mais vous ne pouvez pas non plus l’imposer seule et sans formes. Informez l’autre parent par écrit, obtenez l’accord de votre enfant s’il a plus de treize ans, construisez un nom d’usage régulier limité à l’adjonction, puis faites trancher le désaccord par le juge aux affaires familiales en plaidant l’intérêt concret de l’enfant plutôt que le conflit parental. Les juges autorisent cette adjonction quand elle sert l’enfant et la refusent quand le consentement de l’adolescent manque : c’est ce double enseignement des décisions de Versailles et de Strasbourg qui doit guider chaque étape, du courrier d’information jusqu’au guichet des papiers d’identité et à l’école.