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Divorce, crédit immobilier et assurance emprunteur : qui paie l’emprunt, qui garde la garantie et comment le juge en tient compte

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Divorce, crédit immobilier et assurance emprunteur : qui paie l’emprunt, qui garde la garantie et comment le juge en tient compte

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Lorsqu’un couple qui a emprunté ensemble pour acheter son logement se sépare, trois questions se posent en même temps et se répondent rarement de la même façon : la banque peut-elle continuer d’exiger de chacun le remboursement intégral des échéances, l’assurance emprunteur suit-elle le sort du prêt ou celui de chaque co-emprunteur, et le juge du divorce tient-il compte des échéances restées à la charge d’un époux lorsqu’il fixe la prestation compensatoire ou liquide les créances entre époux. La fiche officielle du service public sur la garantie co-emprunteur rappelle la règle de départ avec une netteté qui surprend souvent les justiciables : le divorce ou la séparation ne met fin ni au contrat de prêt ni à la garantie co-emprunteur. Chacun reste garant de la totalité envers la banque tant que celle-ci n’a pas accepté une désolidarisation ou un remplacement du garant sortant. Mais cette permanence bancaire n’épuise pas le sujet. Entre 2018 et 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation a précisé, arrêt après arrêt, comment les échéances d’emprunt payées pendant et après la séparation se traduisent dans les comptes entre époux, dans le calcul de la prestation compensatoire et dans l’évaluation des ressources de chacun. Cet article en propose une lecture ordonnée, fondée sur six arrêts relus dans leur texte, depuis l’arrêt du 4 juillet 2018 sur la contribution à l’entretien de l’enfant jusqu’aux trois arrêts du 14 janvier 2026 et à l’arrêt du 20 mai 2026 sur les charges d’emprunt déductibles.

I. Le prêt survit au divorce : la solidarité bancaire demeure tant que la banque n’a pas accepté de s’en défaire

I.A. Co-emprunteurs solidaires jusqu’à la désolidarisation : le divorce ne libère personne face à la banque

Quand les deux membres du couple ont signé le contrat de prêt, ils sont co-emprunteurs et la banque peut réclamer à chacun le paiement des mensualités. C’est la garantie co-emprunteur décrite par la fiche service-public F548, vérifiée le 27 août 2025 : chacun des co-emprunteurs est garant du prêt pour la totalité. La séparation, qu’elle prenne la forme d’un divorce, d’une rupture de Pacs ou d’une fin de concubinage, ne modifie en rien cet engagement. La fiche officielle énumère les trois seules voies de sortie : le remboursement anticipé du prêt, qui éteint la garantie des deux co-emprunteurs, la désolidarisation acceptée par la banque, qui laisse le co-emprunteur restant seul débiteur, ou l’annulation de la garantie d’un co-emprunteur contre son remplacement par un nouveau garant ou une garantie supplémentaire, telle qu’une hypothèque ou une caution, également soumise à l’acceptation de la banque. Dans les trois cas, l’accord exprès de l’établissement prêteur est indispensable, car la solidarité des débiteurs est régie par les articles 1310 à 1319 du code civil et ne se défait pas par la seule volonté des époux ni par le prononcé du divorce. Concrètement, l’époux qui quitte le logement et cesse de payer s’expose à voir la banque se retourner contre lui si l’autre cesse à son tour d’honorer les échéances, et les incidents de paiement inscrits pendant la procédure pèsent ensuite dans l’appréciation de ses charges par le juge, comme le montre l’arrêt du 20 mai 2026 examiné plus loin. La première démarche utile consiste donc à saisir la banque par écrit, avant même l’assignation en divorce, pour solliciter soit la désolidarisation assortie d’une étude de solvabilité du conservant, soit le remboursement anticipé au moyen du prix de vente du bien, en tenant compte des frais et pénalités. Tant que la réponse de la banque n’est pas acquise, les deux signatures restent engagées et l’assurance emprunteur souscrite sur chaque tête continue de couvrir le prêt selon la quotité choisie. Sur le sort du logement lui-même pendant la procédure, les lecteurs pourront se reporter à l’analyse des règles de liquidation du régime matrimonial qui gouverne l’attribution et le partage du bien financé à crédit.

L’assurance emprunteur mérite ici une attention distincte du prêt lui-même. Chaque co-emprunteur est généralement assuré sur sa propre tête, à hauteur d’une quotité convenue, de sorte que le décès ou l’invalidité de l’un déclenche la garantie pour sa part. Le divorce ne résilie pas automatiquement ces adhésions : le contrat d’assurance se poursuit tant qu’il n’est pas dénoncé ou modifié, et la désolidarisation bancaire appelle une mise à jour symétrique des garanties, faute de quoi l’époux sorti du prêt continuerait de payer une prime pour un risque qui ne le concerne plus, ou le conservant se retrouverait sous-assuré. Les guides bancaires recensés dans la veille de ce dossier convergent sur ce point pratique, qu’il s’agisse de la présentation du sort de l’assurance pendant le crédit, du guide sur l’emprunt immobilier en cas de divorce ou de la notice sur l’annulation de la garantie co-emprunteur en cas de séparation. Juridiquement, l’enjeu se déplace alors vers la liquidation : les primes et les échéances réglées par un seul époux après la séparation deviennent des créances entre époux ou des éléments de la prestation compensatoire, selon le régime matrimonial et la période concernée. C’est ce second temps, judiciaire, que la jurisprudence de la première chambre civile éclaire avec constance.

I.B. La liquidation englobe tous les rapports pécuniaires : créances antérieures au mariage et partage des meubles compris

Par un arrêt du 30 janvier 2019, n° 18-14.150, cassation, la première chambre civile a rappelé, au visa de l’article 267 du code civil et de l’article L. 213-3 du code de l’organisation judiciaire, que le juge aux affaires familiales connaît de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des époux, des partenaires de Pacs et des concubins, et que la liquidation à laquelle il est procédé en cas de divorce englobe tous les rapports pécuniaires entre les parties. La Cour énonce qu’il appartient à l’époux qui se prétend créancier de l’autre de faire valoir sa créance selon les règles applicables à la liquidation de leur régime matrimonial lors de l’établissement des comptes s’y rapportant. En l’espèce, la cour d’appel avait rejeté la demande d’un époux au titre de créances antérieures au mariage au motif que le juge aux affaires familiales ne serait pas compétent pour statuer sur l’indivision ayant existé entre les parties avant leur union, et la Cour censure : « Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé les textes susvisés ». La solution intéresse directement les emprunts souscrits avant le mariage pour financer un bien qui devient ensuite le logement de la famille : les versements effectués avant l’union ne sont pas exclus par principe des comptes de liquidation et doivent être examinés selon les règles du régime matrimonial, y compris lorsque le bien était initialement indivis entre les futurs époux. Le même arrêt sanctionne, au visa de l’article 1538, alinéa 2, du code civil et de l’article 1353 du même code, anciennement article 1315, le rejet de la demande de partage des meubles meublants garnissant le domicile conjugal : la cour d’appel avait retenu que le contrat de mariage présumait ces biens appartenir à chacun pour moitié et que l’époux ne justifiait pas de l’existence d’un mobilier indivis, l’habitation ayant été meublée avant le mariage. La Cour rappelle que les présomptions de propriété ont effet dans les rapports entre époux et casse sur ce point également. Retenons la méthode : en matière de liquidation, le juge doit examiner chaque créance et chaque bien dans le cadre du régime matrimonial applicable, sans écarter par principe les créances nées avant le mariage ni les meubles du domicile conjugal, et c’est dans ce cadre global que les échéances d’emprunt réglées par un seul époux trouvent leur place. Pour les couples mariés sous un autre régime que la séparation de biens, cette logique de comptes complets se prolonge par les règles des récompenses et du partage, dont l’articulation avec la prestation compensatoire forme le second versant de l’analyse.

II. Le juge du divorce traduit les échéances d’emprunt en créances, en charges déductibles et en ressources appréciées

II.A. Les échéances d’emprunt du logement familial : contribution aux charges du mariage ou créance entre époux

Par un arrêt du 14 janvier 2026, n° 23-13.389, cassation, rendu au visa des articles 1537 et 214 du code civil, la première chambre civile a posé la règle de tri applicable aux époux séparés de biens lorsque l’un d’eux a seul remboursé les emprunts finançant les biens indivis affectés à l’usage familial. La Cour énonce que le paiement par un époux, marié sous le régime de la séparation de biens, des échéances d’emprunts finançant l’acquisition de biens indivis affectés à l’usage familial et des dépenses de conservation afférentes à ces biens peut participer de l’exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage à proportion de ses facultés. En l’espèce, l’époux réclamait des créances de 99 968,78 euros au titre du prêt finançant le logement de la famille, de 213 389,22 euros au titre d’un second bien et de 15 600,89 euros au titre de dépenses, et la cour d’appel, constatant qu’il renonçait à une partie de ses demandes, avait jugé nécessaire de préciser le montant des créances nées entre indivisaires durant le mariage en vue de statuer sur la prestation compensatoire de l’épouse. La Cour censure : « En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le règlement par M. [S] des échéances des emprunts finançant l’acquisition du logement et de la résidence secondaire de la famille et des dépenses nécessaires à leur conservation ne participait pas de son obligation de contribuer aux charges du mariage à proportion de ses facultés de sorte qu’il ne pouvait bénéficier de créances à ce titre, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ». La portée pratique est considérable pour les co-emprunteurs séparés de biens : celui qui a seul assumé les échéances du logement familial ne peut pas automatiquement les convertir en créance contre son conjoint ; le juge doit d’abord vérifier si ces versements relevaient de sa contribution aux charges du mariage, compte tenu de ses facultés et de celles de l’autre époux. Seule la part excédant cette contribution peut ouvrir droit à créance. Cette distinction commande aussi la stratégie de preuve : l’époux qui revendique une créance doit établir non seulement les paiements effectués, au moyen des tableaux d’amortissement et des relevés bancaires, mais encore que ces paiements dépassaient sa part contributive, ce qui suppose de documenter les revenus respectifs des époux pendant la période. À défaut, les échéances restent absorbées par l’obligation de contribuer aux charges du mariage, et l’époux qui les a réglées ne peut s’en prévaloir ni dans la liquidation ni, indirectement, pour minorer la prestation compensatoire qu’il devrait. Les lecteurs confrontés à l’évaluation globale de la disparité pourront utilement consulter la page consacrée à la prestation compensatoire, dont les critères légaux sont rappelés dans la seconde partie de cet article.

Le même raisonnement irrigue le calcul de la prestation compensatoire lorsque les échéances d’emprunt sont invoquées comme charges venant en déduction des ressources du débiteur. Par un arrêt du 20 mai 2026, n° 24-11.431, cassation, rendu au visa des articles 270 et 271 du code civil, la Cour rappelle d’abord le cadre : « Il résulte du premier de ces textes que l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans leurs conditions de vie respectives. Selon le second, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible. » En l’espèce, la cour d’appel avait condamné l’époux à une prestation de 50 000 euros payable en mensualités de 833 euros pendant cinq ans, en retenant au titre de ses charges le remboursement de trois emprunts bancaires, dont l’un avait donné lieu à des incidents de paiement, ainsi que le paiement de la taxe foncière pour deux sociétés civiles immobilières. La Cour casse : « En statuant ainsi, sans prendre en considération, comme elle y était invitée, la contribution de M. [U] à l’entretien et à l’éducation des trois enfants du couple qui était constitutif de charges devant venir en déduction de ses ressources, la cour d’appel a violé les textes susvisés ». L’enseignement est double. D’une part, les échéances d’emprunt peuvent légitimement figurer parmi les charges du débiteur, y compris lorsque le prêt a connu des incidents, dès lors qu’elles sont justifiées. D’autre part, le juge ne peut s’arrêter à ces seules charges : il doit examiner l’ensemble des charges alléguées, au premier rang desquelles la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, et les déduire des ressources avant de fixer la prestation. L’omission d’une charge établie prive la décision de base légale, quel que soit le soin apporté aux autres postes. En pratique, le débiteur qui invoque ses échéances d’emprunt doit donc produire un tableau complet et hiérarchisé de ses charges, en distinguant les remboursements d’emprunts, les impôts fonciers, les contributions pour les enfants et les autres engagements, et le créancier qui les conteste doit démontrer, pièces à l’appui, celles qui relèveraient d’un train de vie choisi plutôt que d’une charge contrainte. Lorsque l’emprunt finance le logement que l’un des époux conserve avec les enfants, la question rejoint celle de la résidence et de la pension : saisir le juge aux affaires familiales pour faire fixer la résidence et chiffrer la contribution reste le préalable indispensable à toute compensation cohérente.

II.B. Ressources et charges appréciées loyalement : contribution pour les enfants, crédit de la nouvelle union et cohabitation

Trois arrêts complètent le tableau en précisant comment le juge doit apprécier les ressources et les charges de chaque époux lorsque des emprunts et des enfants sont en jeu. Par un arrêt du 14 janvier 2026, n° 23-21.041, cassation, rendu au visa des articles 270 et 271 du code civil, la Cour a censuré une cour d’appel qui, pour condamner un époux à une prestation de 25 000 euros, avait retenu qu’il assumait la charge d’un enfant né de sa nouvelle union et partageait ses charges avec sa compagne, notamment le règlement des échéances d’un crédit immobilier remboursé à hauteur de 1 778,86 euros par mois. La Cour juge : « En se déterminant ainsi, sans prendre en considération en outre, comme il le lui était demandé, les sommes versées par M. [D] au titre de sa contribution à l’entretien et à l’éducation des trois autres enfants du couple, laquelle, constitutive de charges, devait venir en déduction de ses ressources, la cour d’appel a privé sa décision de base légale. » La solution confirme que le crédit immobilier de la nouvelle union entre bien dans l’appréciation des charges partagées, mais qu’il ne peut occulter les contributions versées pour les enfants du mariage dissous : celles-ci sont des charges déductibles par nature et le juge qui les ignore, alors qu’il y est invité, prive sa décision de base légale. Par un arrêt du même jour, 14 janvier 2026, n° 22-10.847, cassation, la Cour a statué dans le même sens dans une configuration où le débiteur se prévalait de la contribution due pour quatre enfants du couple, fixée à 1 040 euros par mois à compter du 1er janvier 2017 : la cour d’appel avait fixé la prestation à 20 000 euros en capital en retenant que le débiteur ne supportait aucune charge d’emprunt pour le bien propre qu’il occupait et réglait une taxe foncière de 62 euros par mois, sans prendre également en considération, comme il le lui était demandé, les sommes versées par M. [O] au titre de sa contribution à l’entretien et à l’éducation des quatre enfants du couple, qu’elle avait fixé à la somme totale de 1 040 euros par mois à compter du 1er janvier 2017, laquelle, constitutive de charges, devait venir en déduction de ses ressources, la cour d’appel a privé sa décision de base légale. L’absence de charge d’emprunt ne dispense donc pas le juge d’examiner les autres charges, et l’occupation d’un bien propre non grevé ne saurait à elle seule justifier une prestation dont le montant ignore la contribution pour les enfants. Enfin, par un arrêt du 4 juillet 2018, n° 17-20.281, cassation, rendu au visa des articles 270 et 271 du code civil, la Cour avait déjà appliqué cette exigence de loyauté dans les deux sens : d’une part, la cour d’appel qui avait condamné un époux à une prestation de 60 000 euros sous forme d’attribution de ses droits sur un bien de Sevran, d’une valeur de 120 000 euros avec cession forcée, avait omis de prendre en considération, comme elle y était invitée, les sommes versées par M. Y… au titre de sa contribution à l’entretien et à l’éducation de sa fille R…, laquelle, constituant des charges, devait venir en déduction de ses ressources, la cour d’appel a privé sa décision de base légale ; d’autre part, la même cour avait omis de rechercher, comme elle y était invitée, si l’épouse « ne partageait pas ses charges avec son nouveau compagnon », alors qu’elle se prévalait de prestations sociales et d’un surendettement. Le juge doit donc vérifier symétriquement les charges des deux époux : déduire du côté du débiteur les contributions pour enfants et les échéances justifiées, et vérifier du côté du créancier si les charges alléguées ne sont pas en réalité partagées avec un nouveau compagnon. Cette double exigence commande la préparation du dossier : relevés de contributions, tableaux d’amortissement, avis d’imposition et justificatifs de cohabitation doivent être produits de part et d’autre, car toute pièce manquante expose à une cassation pour défaut de base légale. Lorsque la séparation s’accompagne d’une recomposition et d’un nouveau crédit, et que la pension due pour les enfants du premier mariage devient difficile à assumer, les règles du recouvrement de la pension alimentaire et de sa révision fournissent le cadre procédural complémentaire à la fixation de la prestation compensatoire.

Au terme de ce parcours, une ligne directrice se dégage avec constance. Face à la banque, le divorce ne change rien : la solidarité des co-emprunteurs et l’assurance souscrite sur chaque tête perdurent jusqu’à la désolidarisation ou au remboursement, et seule l’acceptation écrite de l’établissement libère le sortant. Devant le juge, en revanche, chaque euro d’emprunt compte, mais jamais deux fois : les échéances du logement familial relèvent d’abord de la contribution aux charges du mariage sous séparation de biens, comme l’enseigne l’arrêt du 14 janvier 2026 sur les articles 1537 et 214, et ne deviennent créances qu’au-delà de cette contribution ; elles figurent ensuite parmi les charges déductibles des ressources pour la prestation compensatoire, comme l’enseignent les arrêts du 20 mai 2026 et du 14 janvier 2026 sur les articles 270 et 271, à condition que le juge examine aussi la contribution pour les enfants et la réalité des charges partagées dans la nouvelle union, comme l’exige l’arrêt du 4 juillet 2018. La liquidation, elle, embrasse tous les rapports pécuniaires, y compris les créances antérieures au mariage et les meubles du domicile, comme le rappelle l’arrêt du 30 janvier 2019 sur l’article 267. Pour les époux co-emprunteurs, la méthode s’ordonne donc en trois temps : sécuriser la position bancaire par une demande écrite de désolidarisation et une mise à jour de l’assurance, documenter chaque paiement dans la perspective des comptes de liquidation, et présenter au juge un tableau complet et loyal des ressources et des charges des deux côtés.

Si vous êtes concerné, un avocat spécialisé en liquidation du régime matrimonial peut examiner votre dossier. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat en droit de la famille à Paris.

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