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Médiation familiale obligatoire après la fin de la TMFPO : ce que le juge peut encore imposer aux parents séparés

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Médiation familiale obligatoire après la fin de la TMFPO : ce que le juge peut encore imposer aux parents séparés

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Médiation familiale obligatoire après la fin de la TMFPO : ce que le juge peut encore imposer aux parents séparés

La fin de l’expérimentation de la tentative de médiation familiale préalable obligatoire, souvent appelée TMFPO, ne signifie pas la disparition de la médiation familiale devant le juge aux affaires familiales. Elle signifie surtout que le parent qui demande la modification d’une mesure concernant un enfant ne se trouve plus, dans le même cadre expérimental, exposé à une irrecevabilité automatique pour défaut de tentative préalable. En revanche, le droit positif maintient plusieurs leviers : proposition de médiation, injonction de rencontrer un médiateur, médiation ordonnée avec accord des parties et homologation d’un accord.

Cette distinction est décisive dans les dossiers de résidence de l’enfant, de droit de visite et d’hébergement, d’exercice de l’autorité parentale ou de contribution à l’entretien et à l’éducation. Elle l’est davantage encore lorsque le conflit se prolonge après le divorce : la procédure peut trancher une demande urgente, mais elle ne rétablit pas nécessairement une organisation parentale durable. Le juge dispose donc d’outils pour faire connaître la médiation, sans transformer celle-ci en obligation générale de parvenir à un accord.

Le sujet est redevenu visible en août 2026 après la publication par la Fédération nationale de la médiation et des espaces familiaux d’une analyse des effets de la fin de l’expérimentation. Cette analyse relève des situations territoriales contrastées : certains services constatent une diminution des orientations judiciaires, tandis que d’autres juridictions continuent à s’appuyer sur des partenariats locaux. L’enjeu n’est donc pas seulement procédural. Il concerne l’accès effectif des familles à une information neutre et à un espace de discussion.

Le présent article répond à une question précise : que peut faire un parent séparé, et que peut encore faire le juge, lorsque le désaccord porte sur l’enfant ? La réponse impose de distinguer la fin de la TMFPO, les pouvoirs actuels du juge, les limites liées aux violences ou à l’emprise, et la portée pratique d’une réunion d’information.

I.A. La fin de la TMFPO ne supprime pas la médiation familiale

La TMFPO reposait sur une logique particulière. Dans les juridictions et pour les demandes entrant dans le champ de l’expérimentation, le parent qui sollicitait une modification de certaines mesures relatives à l’autorité parentale ou à la contribution à l’entretien et à l’éducation devait justifier d’une tentative préalable. La tentative ne supposait pas que les parents concluent un accord. Elle supposait qu’une démarche d’information et de rencontre ait été engagée dans les conditions prévues par le dispositif applicable.

Il faut donc éviter deux contresens. Le premier consiste à croire que la médiation a toujours été une condition générale de saisine du juge aux affaires familiales. Le second consiste à croire que la fin de l’expérimentation rend désormais toute médiation impossible ou inutile. Ces deux affirmations sont excessives. Le régime de la TMFPO était un mécanisme procédural ciblé ; la médiation judiciaire et la médiation proposée dans le cadre de l’autorité parentale relèvent de textes distincts.

La FENAMEF, dans son analyse publiée le 20 août 2026, indique que plus d’un an après la fin de l’expérimentation, les effets sont différents selon les territoires. Elle relève une baisse des orientations judiciaires dans plusieurs services, mais aussi le maintien d’une activité importante lorsque des partenariats entre juridictions, barreaux et associations ont été conservés. Cette observation ne permet pas d’affirmer que chaque tribunal applique une pratique identique. Elle invite au contraire à vérifier le fonctionnement concret de la juridiction saisie.

Pour le parent, la conséquence pratique est simple : l’absence de TMFPO ne dispense pas d’expliquer précisément le désaccord. Une demande portant sur la résidence de l’enfant, les périodes de vacances, les frais exceptionnels, l’école ou la pension doit rester juridiquement structurée. La médiation ne remplace ni les pièces utiles ni les demandes adressées au juge. Elle peut cependant aider à isoler les points réellement négociables et à préserver une décision rapide sur les mesures qui ne peuvent attendre.

Le site officiel Service-Public présente la médiation familiale comme une alternative au recours au juge, possible avant la saisine ou pendant la procédure. Il précise qu’elle peut concerner l’exercice de l’autorité parentale, la résidence habituelle, le droit de visite et d’hébergement, la pension alimentaire, la prestation compensatoire ou la liquidation du régime matrimonial. Cette présentation confirme qu’il faut raisonner par objet du litige, et non par une opposition générale entre procès et médiation.

Le parent qui souhaite tenter une démarche peut donc contacter un service de médiation familiale, demander à son avocat de proposer un cadre écrit ou solliciter du juge qu’une information soit organisée. Il doit toutefois conserver la preuve des démarches, des refus et des contraintes rencontrées. Cette chronologie peut être utile pour comprendre pourquoi un accord n’a pas été possible, sans devenir une arme destinée à reprocher à l’autre parent son refus de négocier.

La fin de la TMFPO modifie aussi le risque procédural. Dans le cadre expérimental, l’absence de justification pouvait conduire à l’irrecevabilité de certaines demandes. En dehors de ce cadre, le parent ne doit pas déduire d’un simple refus de médiation que sa demande serait automatiquement rejetée. Le juge statue sur l’intérêt de l’enfant et sur les conditions légales de la demande. La médiation reste un outil, pas une condition universelle de la justice familiale.

Cette approche est cohérente avec la jurisprudence récente de la première chambre civile, même si les arrêts contrôlent principalement l’exercice concret de l’autorité parentale et les conséquences du divorce. Dans l’arrêt du 10 septembre 2025, pourvoi n° 23-15.309, la Cour de cassation a rappelé que l’exercice exclusif ne peut être déduit d’un contexte général sans analyse individualisée. Elle énonce : « En se déterminant ainsi, sans examiner si, au regard des circonstances particulières de la cause, l’intérêt de l’enfant, apprécié de manière concrète, commandait que l’exercice de l’autorité parentale soit confié à la mère seule, la cour d’appel a privé sa décision de base légale. » (1re Civ., 10 septembre 2025, n° 23-15.309)

La médiation ne peut donc pas être présentée comme une solution abstraite, indépendante des circonstances. Elle peut être adaptée lorsque les parents peuvent se rencontrer dans un cadre sécurisé et lorsque le désaccord porte sur une organisation. Elle ne doit pas être imposée comme une façade lorsque la sécurité d’un parent ou d’un enfant est en cause.

I.B. Le juge peut informer, orienter et encadrer sans forcer un accord

Le Code civil prévoit un dispositif spécial pour l’autorité parentale. L’article 373-2-10 indique qu’en cas de désaccord, le juge s’efforce de concilier les parties. Il peut proposer une mesure de médiation et, après accord des parents, désigner un médiateur familial. Il peut également enjoindre aux parents, sous les réserves prévues par le texte, de rencontrer un médiateur qui les informera sur l’objet et le déroulement de la mesure. Le texte officiel doit être lu dans sa version en vigueur, car les garanties liées aux violences et à l’emprise sont essentielles.

La différence entre les deux actes est importante. La rencontre d’information ne contraint pas les parents à poursuivre une médiation complète. Elle vise à leur expliquer le processus, ses limites, son coût, sa confidentialité et les conditions d’un éventuel engagement. Une médiation au sens strict suppose ensuite que le processus puisse fonctionner et que les conditions concrètes le permettent. L’accord, s’il intervient, reste un accord des parties.

Dans le divorce, l’article 255 du Code civil donne au juge plusieurs pouvoirs pendant les mesures provisoires. Il peut proposer aux époux une médiation après avoir recueilli leur accord pour la mesure, ou leur enjoindre de rencontrer un médiateur familial afin d’être informés. Le même article permet au juge de statuer sur la résidence séparée, le logement et une pension alimentaire entre époux. La médiation ne suspend donc pas mécaniquement les mesures nécessaires à la protection matérielle de la famille.

Depuis le 1er septembre 2025, l’article 1533-3 du Code de procédure civile prévoit que le conciliateur ou le médiateur informe le juge de l’absence d’une partie à la réunion. Il ajoute que la partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l’injonction de l’article 1533 peut être condamnée à une amende civile d’un maximum de 10 000 euros. Le texte officiel est clair sur le point essentiel : la sanction vise l’absence injustifiée à une réunion ordonnée, non le refus de conclure un accord.

La Cour de cassation n’a pas, dans les décisions Civ1 citées, posé une règle disant qu’un parent devrait accepter le principe ou le résultat d’une médiation. Les décisions lues montrent plutôt l’importance du contrôle concret et de la qualification exacte de la demande. Dans l’arrêt du 10 décembre 2025, pourvoi n° 23-21.026, relatif au délaissement parental, la première chambre civile énonce : « Il résulte des articles 3 de la Convention internationale des droits de l’enfant et 381-1 du code civil que le juge peut prononcer le délaissement lorsque les parents n’ont pas entretenu avec leur enfant les relations nécessaires à son éducation ou à son développement pendant l’année qui précède l’introduction de la requête, après avoir apprécié l’ensemble de la situation, notamment les causes qui ont empêché les parents d’entretenir de telles relations avec leur enfant, au regard de l’intérêt supérieur de celui-ci, lequel est primordial. » (1re Civ., 10 décembre 2025, n° 23-21.026)

Cette exigence d’appréciation globale éclaire la médiation familiale. Une réunion ne doit pas être ordonnée mécaniquement en ignorant les faits qui rendent le dialogue dangereux ou illusoire. Le juge doit déterminer si l’outil répond au litige, si les parents peuvent y participer et si l’intérêt de l’enfant est compatible avec une démarche de discussion. L’information peut être utile ; la médiation approfondie peut ne pas l’être.

La réforme des modes amiables a élargi la faculté d’enjoindre une rencontre d’information. La FENAMEF rappelle que l’article 1533 permet au juge d’ordonner cette rencontre à tout moment de l’instance. Elle souligne aussi que la présence ou l’absence peut être signalée, tandis que le contenu des échanges demeure confidentiel. Cette distinction protège la liberté de parole : le juge peut savoir si une personne s’est présentée, mais il ne reçoit pas le détail des propositions ou des positions exprimées.

En pratique, une ordonnance sérieuse doit identifier la mission, le médiateur ou la structure, le délai, la réunion concernée et les conséquences d’une absence injustifiée. Une formule trop générale peut créer de l’incompréhension, surtout lorsque les parents vivent dans des villes différentes, bénéficient de l’aide juridictionnelle ou sont déjà engagés dans une procédure pénale ou de protection.

Le parent qui reçoit une injonction doit donc vérifier ce qui est obligatoire et ce qui reste volontaire. Il doit se présenter à la réunion lorsqu’aucun motif légitime ne l’en empêche, exposer ses contraintes et demander un aménagement si nécessaire. Il ne doit pas signer un accord sous pression. La réunion d’information n’est pas une audience de jugement et le médiateur n’a pas le pouvoir de décider de la résidence, de la pension ou du droit de visite.

II.A. Les limites liées aux violences, à l’emprise et à l’intérêt de l’enfant

La médiation suppose une possibilité minimale de dialogue libre. L’article 373-2-10 du Code civil exclut le dispositif lorsque des violences sont alléguées par un parent contre l’autre ou contre l’enfant, ou en cas d’emprise manifeste. Le texte de l’article 255 prévoit une réserve comparable pour les époux. La présence d’une médiation dans un dossier ne permet donc pas de neutraliser une demande de protection ou de retarder une mesure urgente.

Il faut distinguer l’allégation, la preuve et l’appréciation judiciaire sans minimiser aucune situation. Le parent qui invoque des violences doit les exposer avec précision, joindre les éléments disponibles et demander les mesures adaptées. Le parent qui conteste doit répondre juridiquement, sans transformer la médiation en épreuve de crédibilité. Le juge peut considérer qu’une rencontre d’information est inadaptée, ou qu’elle doit être organisée avec des garanties particulières, selon les circonstances.

L’intérêt de l’enfant impose une autre limite : la médiation ne doit pas conduire les adultes à décider d’une solution contraire à ses besoins fondamentaux. Un accord parental peut être présenté au juge, mais celui-ci conserve son office. L’homologation n’est pas une formalité automatique lorsque l’accord compromet la sécurité, la santé, la scolarité ou l’équilibre de l’enfant.

La décision du 10 septembre 2025, pourvoi n° 23-15.309, illustre l’exigence de motivation concrète en matière d’autorité parentale. La Cour y vise les articles 372 et 373-2-1 du Code civil et l’article 3, paragraphe 1, de la Convention internationale des droits de l’enfant. Elle rappelle : « Aux termes du troisième, dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale. » (1re Civ., 10 septembre 2025, n° 23-15.309)

La première chambre civile a également insisté, dans l’arrêt du 10 décembre 2025, pourvoi n° 23-21.026, sur le fait qu’un empêchement parental ne suffit pas à écarter l’intérêt supérieur de l’enfant. Elle précise : « Il s’en déduit qu’une requête en délaissement ne peut être rejetée au seul motif d’un empêchement des parents, quelle qu’en soit la cause, sans prise en considération de l’intérêt supérieur de l’enfant. » (1re Civ., 10 décembre 2025, n° 23-21.026)

Ces citations ne concernent pas directement la TMFPO, mais elles donnent le cadre dans lequel une médiation familiale doit être pensée : le juge ne délègue pas sa responsabilité aux parents ni au médiateur. Le processus amiable peut améliorer la communication ; il ne remplace pas l’analyse du danger, de l’âge de l’enfant, de ses besoins, de sa parole et des conditions d’exercice de l’autorité parentale.

Le même raisonnement vaut lorsque la demande de médiation accompagne une question financière. Une pension alimentaire doit être fixée selon les besoins de l’enfant et les ressources des parents. Une prestation compensatoire répond à une autre finalité, celle de compenser la disparité créée par la rupture dans les conditions de vie respectives des époux. La médiation peut permettre de discuter du montant ou des modalités, mais elle ne doit pas entretenir une confusion entre ces obligations.

L’arrêt du 14 janvier 2026, pourvoi n° 23-21.041, rappelle indirectement cette nécessité de distinction. La première chambre civile y reproche à une cour d’appel de ne pas avoir pris en considération les sommes versées au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation de trois enfants. Elle juge : « En se déterminant ainsi, sans prendre en considération en outre, comme il le lui était demandé, les sommes versées par M. [D] au titre de sa contribution à l’entretien et à l’éducation des trois autres enfants du couple, laquelle, constitutive de charges, devait venir en déduction de ses ressources, la cour d’appel a privé sa décision de base légale. » (1re Civ., 14 janvier 2026, n° 23-21.041)

Dans un accord de médiation, les parents doivent donc identifier séparément la pension, les frais directement assumés, les dépenses exceptionnelles, les frais de transport et les modalités de révision. Une formule globale peut sembler apaisante mais devenir inexécutable. Il est préférable de faire vérifier l’accord avant de demander son homologation, notamment lorsque les revenus sont variables, que l’un des parents assume déjà d’autres charges ou que l’enfant devient majeur pendant la période concernée.

La médiation ne fait pas non plus disparaître les enjeux patrimoniaux du divorce. Dans l’arrêt du 25 mars 2026, pourvoi n° 23-20.905, la première chambre civile a jugé que la demande de prestation compensatoire formée après un divorce étranger ne devait pas être écartée par une fin de non-recevoir lorsque les règles européennes permettaient la saisine du juge français. Elle énonce : « Il résulte des articles 270 et 271 du code civil que le juge doit se prononcer par une même décision sur le divorce et sur la disparité que celui-ci peut créer dans les conditions de vie respectives des époux et que la demande de prestation compensatoire, accessoire de la demande en divorce, n’est recevable que si elle est formée au cours de la procédure de divorce. » (1re Civ., 25 mars 2026, n° 23-20.905)

La leçon est pratique : un parent ne doit pas utiliser la médiation pour repousser une demande qui risque de devenir irrecevable ou pour confondre un accord provisoire et un règlement définitif. Le calendrier procédural reste déterminant. Une discussion amiable peut être menée parallèlement, mais les actes nécessaires doivent être accomplis dans les délais.

II.B. Organiser une démarche utile après la fin de l’expérimentation

La première étape consiste à qualifier la demande. S’agit-il d’une modification de la résidence ? D’un calendrier de vacances ? D’une décision scolaire ou médicale ? D’une pension ? D’une demande de protection ? Les réponses ne sont pas interchangeables. La médiation peut être pertinente pour un calendrier, une répartition des trajets ou une communication parentale. Elle peut être inadaptée lorsqu’une décision urgente est nécessaire ou lorsqu’un rapport de force interdit un consentement libre.

La deuxième étape consiste à préparer une proposition précise. Un parent qui demande la médiation doit pouvoir expliquer ce qu’il souhaite régler, sur quelle durée et avec quelles garanties. Il ne suffit pas d’écrire « rétablir le dialogue ». Il faut identifier les décisions à prendre, les documents à partager, les modalités de convocation, les échanges entre les séances et les conditions de validation d’un accord.

La troisième étape consiste à séparer les points urgents des points médiables. Une demande de mesure de protection, une difficulté de remise d’enfant ou un impayé important peut exiger une saisine immédiate. Il reste possible d’indiquer qu’une médiation sera envisagée pour le surplus, mais cette intention ne doit pas retarder la protection de l’enfant ou l’exécution d’une obligation déjà fixée.

La quatrième étape consiste à vérifier la confidentialité. Le médiateur ne tranche pas et n’enquête pas comme un juge. Service-Public rappelle qu’il respecte les principes de confidentialité, d’impartialité et de neutralité, et qu’il n’a pas de pouvoir de décision. La présence ou l’absence à une réunion d’information peut être signalée dans le cadre de l’injonction légale, mais le contenu des échanges n’a pas vocation à être versé au débat comme une confession ou une reconnaissance.

La cinquième étape concerne l’accord. Un accord parental doit indiquer les dates, les lieux, les personnes responsables, les modalités de transport, les vacances, les frais, les communications et la procédure de révision. Il doit aussi prévoir ce qui se passe en cas d’événement imprévisible. Lorsque l’accord concerne une pension, il doit préciser le montant, la date de départ, l’indexation, le bénéficiaire, les frais distincts et la durée. Lorsque l’enfant est majeur, la rédaction doit tenir compte de sa situation réelle et de son autonomie.

La jurisprudence récente rappelle que les conséquences financières du divorce exigent une analyse indépendante. Dans l’arrêt du 10 décembre 2025, pourvoi n° 23-22.356, la première chambre civile a censuré une décision qui avait refusé une prestation compensatoire en se fondant sur un partage soumis à une loi étrangère. Elle juge : « Lorsque le juge du divorce est saisi d’une demande de prestation compensatoire régie par la loi française, la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux étant soumise à la loi anglaise, il lui appartient d’apprécier l’existence d’une disparité créée par la rupture du mariage, au détriment de l’époux demandeur, dans les conditions de vie respectives des époux, en application des articles 270 et 271 du code civil. » (1re Civ., 10 décembre 2025, n° 23-22.356)

Dans l’arrêt du 10 décembre 2025, pourvoi n° 24-15.658, la Cour a aussi refusé que la pension alimentaire provisoire versée au titre du devoir de secours soit intégrée comme une ressource définitive pour apprécier la disparité. Elle énonce : « En statuant ainsi, alors que la pension alimentaire accordée à l’épouse au titre du devoir de secours, pour la durée de l’instance en divorce, ayant un caractère provisoire, elle ne peut être prise en considération pour apprécier l’existence d’une disparité créée par le divorce dans les conditions de vie respectives des époux, la cour d’appel a violé les textes susvisés. » (1re Civ., 10 décembre 2025, n° 24-15.658)

Dans l’arrêt du 30 avril 2025, pourvoi n° 23-14.618, la première chambre civile a exigé que soit recherchée l’incidence d’une situation de concubinage sur la disparité entre les époux. Elle juge : « En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la situation de concubinage de M. [K] n’avait pas une incidence sur l’appréciation de la disparité que la rupture du mariage était susceptible de créer dans les conditions de vie respectives des époux, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision. » (1re Civ., 30 avril 2025, n° 23-14.618)

Ces décisions montrent pourquoi un accord amiable doit être relu avec méthode. La recherche d’un compromis ne doit pas conduire un parent à abandonner sans mesurer les conséquences une prestation, une pension ou une créance. Le médiateur facilite la discussion ; l’avocat peut aider à vérifier la qualification et l’effet juridique ; le juge conserve son pouvoir de contrôle lorsqu’une homologation est demandée.

La sixième étape consiste à prévoir le suivi. Un accord utile n’est pas seulement signé : il doit être compréhensible et applicable plusieurs mois après. Les parents peuvent fixer une date de bilan, un canal de communication limité aux sujets concernant l’enfant, un délai de réponse et une méthode de résolution des incidents. Ce suivi ne doit pas créer une obligation de médiation perpétuelle. Il vise à éviter qu’un désaccord mineur ne redevienne immédiatement un contentieux global.

La septième étape consiste à conserver un accès au juge. La médiation n’interdit pas de saisir le juge si aucun accord n’est trouvé. Service-Public précise que le juge peut homologuer l’accord, mais qu’en l’absence d’accord le litige peut être soumis à la juridiction compétente. Cette possibilité protège la liberté des parties : participer à une information ou à des entretiens ne signifie pas renoncer à faire trancher une question.

Dans un contexte de séparation conflictuelle, l’objectif raisonnable n’est donc pas de faire disparaître tout désaccord. Il est de distinguer les décisions qui doivent être imposées, celles qui peuvent être négociées et celles qui doivent être réévaluées avec l’évolution de l’enfant. La fin de la TMFPO oblige les acteurs à être plus explicites sur ce tri. Elle ne justifie ni le retrait de toute médiation ni la généralisation d’une contrainte.

La Cour de cassation rappelle encore, dans l’arrêt du 25 mars 2026, pourvoi n° 23-20.905 : « L’application de cette fin de non-recevoir en présence d’un jugement de divorce prononcé à l’étranger porterait atteinte à l’effet utile » des règles européennes applicables aux obligations alimentaires. (1re Civ., 25 mars 2026, n° 23-20.905) Cette formule illustre une règle générale de prudence : une règle de procédure ne doit pas être appliquée mécaniquement au point de priver une partie d’un droit effectif.

Un parent séparé peut retenir quatre réflexes. Il doit vérifier si une TMFPO est réellement applicable à sa demande et à sa juridiction ; il doit signaler immédiatement toute violence, emprise ou urgence ; il doit distinguer la réunion d’information de la médiation complète ; enfin, il doit conserver la possibilité de saisir le juge et de faire contrôler tout accord. Pour préparer une démarche, le lecteur peut consulter la page officielle consacrée à la protection de l’autorité parentale du cabinet, sans que cette information remplace l’examen individuel du dossier.

La médiation familiale obligatoire n’est donc pas une formule unique. Après la fin de la TMFPO, le paysage devient plus nuancé : l’irrecevabilité expérimentale ne doit pas être confondue avec les pouvoirs actuels du juge ; l’injonction de rencontrer un médiateur ne vaut pas obligation de s’entendre ; et l’intérêt de l’enfant reste la limite supérieure de toute organisation parentale. Cette lecture permet de préserver l’utilité de la médiation sans transformer l’amiable en contrainte aveugle.

Auteur : Hassan KOHEN, avocat. Vérification juridique : 15 septembre 2026, à partir des textes officiels et des décisions indiqués dans cet article.

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