Le divorce est prononcé, le jugement est définitif, et pourtant votre ex occupe toujours seul la maison ou l’appartement que vous avez acheté ensemble. Il ne paie ni loyer ni indemnité, refuse de vendre et refuse de vous racheter votre part. Pendant ce temps, vous payez parfois encore la moitié du crédit immobilier pour un logement où vous ne vivez plus. Cette situation, très fréquente après un divorce, n’est pas une fatalité : le droit donne au conjoint qui a quitté les lieux deux leviers puissants. D’abord, une créance d’argent : l’indemnité d’occupation, due par celui qui jouit seul du bien indivis, qui se chiffre en milliers d’euros et se réclame sur cinq ans d’arriérés. Ensuite, une porte de sortie définitive : nul ne peut être contraint de rester dans l’indivision, et le juge peut ordonner la vente du logement aux enchères si votre ex bloque tout accord. La Cour de cassation a encore précisé le régime de cette indemnité dans un arrêt publié au Bulletin du 12 juin 2025. Voici, point par point, quand l’indemnité est due, comment la calculer, comment la réclamer et comment forcer la vente quand votre ex refuse de partir.
I. Obtenir une indemnité d’occupation quand votre ex occupe seul le logement
Après le prononcé du divorce, le logement qui appartenait aux deux époux entre en indivision dite post-communautaire : chacun en est propriétaire pour moitié (ou selon sa quote-part) jusqu’au partage définitif. Lorsque l’un des deux l’occupe seul, l’autre subit un préjudice direct, privé de la jouissance de son bien et parfois contraint de se reloger à ses frais. La loi répare ce préjudice par une indemnité d’occupation, qui n’est ni un loyer ni une pension, mais la contrepartie de la jouissance privative du bien indivis.
A. Les conditions : une jouissance privative du bien indivis après le divorce
Le fondement se trouve à l’article 815-9 du code civil : « L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité. » Trois éléments doivent donc être réunis. Premièrement, le bien doit être indivis, ce qui est le cas du logement commun après le divorce tant que le partage n’est pas intervenu. Deuxièmement, la jouissance doit être privative : votre ex occupe seul les lieux, vous en a exclu ou vous avez dû partir, et il ne partage cette occupation ni avec vous ni, en pratique, avec un tiers qui paierait un loyer à l’indivision. Troisièmement, il ne doit exister aucune convention contraire, c’est-à-dire aucun accord écrit ou tacite qui autoriserait l’occupation sans contrepartie.
Cette troisième condition mérite une attention particulière, car c’est sur elle que se jouent de nombreux litiges. Si, pendant la procédure de divorce, le juge a attribué la jouissance du logement à votre ex à titre gratuit, cette gratuité couvre uniquement la période fixée par la décision, en général jusqu’au prononcé définitif du divorce. Une fois le divorce devenu définitif, la gratuité cesse et l’indemnité recommence à courir, sauf nouvel accord. À l’inverse, si les ex-époux se sont mis d’accord, même verbalement, pour que l’un occupe seul sans rien verser, cet accord fait obstacle à l’indemnité. La Cour de cassation l’a confirmé dans un arrêt du 19 octobre 2016 : ayant constaté, par une appréciation souveraine des faits, qu’il y avait eu accord entre les deux indivisaires sur la jouissance divise du bien, la cour d’appel en avait exactement déduit qu’aucune indemnité n’était due (Cass. 1re civ., 19 oct. 2016, n° 15-23.187). Concrètement, si vous avez accepté par écrit que votre ex reste dans la maison sans contrepartie, même pour protéger les enfants, vous devrez démontrer que cet accord était limité dans le temps ou assorti de conditions pour réclamer ensuite une indemnité.
Le point le plus important pour 2026 tient à un arrêt récent et publié au Bulletin de la première chambre civile. Dans cette affaire, un ex-mari à qui la jouissance du domicile conjugal avait été attribuée à titre onéreux par l’ordonnance de non-conciliation se voyait réclamer une indemnité de 500 euros par mois depuis mai 2015 jusqu’au jour du partage. La Cour de cassation rappelle d’abord le principe : « Il résulte de ce texte que l’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité » (Cass. 1re civ., 12 juin 2025, n° 23-22.003, publié au Bulletin). Puis elle censure la cour d’appel qui avait fixé l’indemnité jusqu’au jour du partage sans réserver l’hypothèse d’une remise effective du bien à l’indivision avant cette date. La leçon pratique est double. Pour celui qui réclame, l’indemnité court tant que l’occupation privative dure, et il faut demander au juge de la fixer jusqu’au partage tout en visant la libération effective des lieux. Pour celui qui occupe, la seule manière de stopper le compteur consiste à remettre réellement le bien à la disposition de l’indivision : rendre les clés et libérer les lieux, et surtout pouvoir le prouver par un état des lieux, un écrit ou un constat. Une simple affirmation selon laquelle on aurait quitté les lieux ne suffit pas.
Reste une question que posent souvent les lecteurs : l’indemnité est-elle due même si votre ex paie seul le crédit immobilier ou la taxe foncière ? Oui, en principe, car l’indemnité répare la privation de jouissance, indépendamment des charges. Mais les sommes versées par l’occupant pour le compte de l’indivision entrent dans les comptes du partage : celui qui a payé seul des dépenses de conservation ou remboursé seul l’emprunt peut s’en faire tenir compte. L’article 815-13 du code civil prévoit ainsi que lorsqu’un indivisaire a amélioré à ses frais l’état d’un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l’équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage, et qu’il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires faites de ses deniers personnels pour la conservation du bien. À l’inverse, l’occupant répond des dégradations qui ont diminué la valeur du bien par son fait ou par sa faute. Le décompte final se fait donc en balance : indemnité d’occupation d’un côté, remboursements et dépenses utiles de l’autre. Si votre ex a financé seul une toiture neuve ou une chaudière, ces dépenses réduiront sa dette ; s’il a laissé la maison se dégrader, votre créance augmentera d’autant.
B. Le montant, le point de départ et la prescription : chiffrer ce que votre ex vous doit
L’indemnité d’occupation ne se fixe pas au hasard ni au montant du crédit restant : elle correspond à la valeur locative du bien, c’est-à-dire au loyer que rapporterait le logement s’il était loué vide dans le secteur, modulée par la quote-part de l’occupant et par les avantages ou inconvénients particuliers de l’occupation. En pratique, le juge s’appuie sur une expertise judiciaire ou sur des avis de valeur établis par des agents immobiliers et des attestations de loyers de biens comparables. Pour un pavillon en proche banlieue parisienne dont la valeur locative atteint 2 000 euros par mois, l’indemnité annuelle s’élève à 24 000 euros, soit, sur quatre ans d’occupation, près de 100 000 euros avant imputation des comptes entre indivisaires. Même pour un appartement plus modeste d’une valeur locative de 1 100 euros mensuels, trois ans d’occupation représentent près de 40 000 euros. Ces ordres de grandeur expliquent pourquoi il ne faut jamais laisser la situation s’enliser sans rien réclamer : chaque mois qui passe sans demande risque d’être définitivement perdu, comme on le verra avec la prescription.
Le point de départ de l’indemnité dépend de la période. Pendant la procédure de divorce, c’est le juge qui fixe les règles : l’article 255 du code civil lui permet d’attribuer à l’un des époux la jouissance du logement et du mobilier du ménage, en précisant son caractère gratuit ou non et, le cas échéant, en constatant l’accord des époux sur le montant d’une indemnité d’occupation. Si la jouissance a été attribuée à titre onéreux, l’indemnité court dès la date fixée par l’ordonnance. Si elle a été attribuée à titre gratuit, généralement au titre du devoir de secours, aucune indemnité n’est due pour la durée de la procédure. Après le divorce définitif, le régime change : la gratuité accordée pendant l’instance s’éteint avec le devoir de secours, et l’indemnité de l’article 815-9 recommence à courir automatiquement dès lors que l’occupation privative se poursuit, sans qu’une nouvelle décision soit nécessaire. C’est précisément ce basculement que beaucoup d’ex-occupants ignorent : rester dans les lieux après le jugement définitif en croyant bénéficier encore de la gratuité constitue l’erreur la plus coûteuse de ces dossiers.
La prescription constitue le second piège. L’action en paiement de l’indemnité d’occupation se prescrit par cinq ans, en application de l’article 2224 du code civil : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Concrètement, si votre divorce a été prononcé en 2019 et que votre ex occupe seul depuis cette date sans que vous n’ayez jamais rien réclamé, une demande formée en 2026 ne pourra porter que sur les cinq dernières années, et les mensualités antérieures seront perdues. Chaque mensualité d’indemnité se prescrit séparément, au fil de l’eau. La parade consiste à interrompre la prescription par une mise en demeure suivie d’une assignation en justice, ou par une demande formée devant le notaire chargé de la liquidation puis devant le juge. Une simple réclamation orale ou quelques messages sans suite ne suffisent pas à interrompre le délai.
La fiscalité de l’indemnité réserve une troisième mise en garde, confirmée par l’administration fiscale dans une fiche mise à jour le 9 juillet 2026. Pour l’ex-conjoint qui la perçoit, l’indemnité d’occupation constitue un revenu brut foncier imposable, dès lors qu’elle se rapporte à la jouissance d’un immeuble nu. Pour celui qui la verse, elle ne résulte pas de l’exécution d’une obligation alimentaire mais de la contrepartie d’une jouissance privative, de sorte que les sommes versées ne peuvent pas être déduites de son revenu global. Autrement dit, le créancier paie de l’impôt sur les sommes reçues, et le débiteur ne déduit rien. Il faut intégrer cette asymétrie dans toute négociation : une indemnité de 12 000 euros par an procurera au créancier un revenu net d’impôt inférieur à ce montant, tandis qu’elle coûtera au débiteur son montant plein. Dans les transactions globales de sortie d’indivision, il est souvent plus efficace de convertir l’arriéré d’indemnité en soulte ou en minoration du prix de rachat plutôt que de le faire circuler en espèces imposables.
Dernière articulation à connaître : l’occupant ne peut pas se servir de la jouissance gratuite du logement pour échapper à ses autres obligations financières du divorce. La Cour de cassation a jugé que le juge ne peut pas rejeter une demande de prestation compensatoire au seul motif que l’époux qui la demande bénéficie de la jouissance gratuite de l’ancien domicile conjugal, lorsque cette jouissance avait été accordée en exécution du devoir de secours pendant la procédure : « Il résulte du premier de ces textes que l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans leurs conditions de vie respectives. Selon le second, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible » (Cass. 1re civ., 13 avr. 2022, n° 20-22.807, au visa des articles 270 et 271 du code civil). Si votre ex vous oppose qu’il vous laisse le logement et que vous ne pouvez donc rien réclamer d’autre, cet argument ne tient pas : l’occupation du logement et la compensation de la disparité des niveaux de vie obéissent à des logiques distinctes.
II. Le contraindre à partir et solder les comptes de l’indivision
Obtenir une créance d’indemnité ne suffit pas toujours : tant que le bien reste indivis, les conflits se renouvellent chaque mois et votre patrimoine reste bloqué. La seconde bataille consiste donc à sortir de l’indivision, soit par un rachat amiable de votre part, soit par une vente, volontaire ou forcée, du logement. La loi vous donne sur ce point un atout décisif : personne ne peut vous imposer de rester copropriétaire avec votre ex contre votre gré.
A. Forcer la vente ou le rachat : le partage et la licitation du logement
Le principe fondateur figure à l’article 815 du code civil : « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention. » Après un divorce, sauf maintien conventionnel dans l’indivision accepté par les deux parties ou ordonné à titre exceptionnel par le juge, chacun peut donc exiger à tout moment le partage. Si votre ex refuse de vendre et refuse de vous racheter, vous pouvez saisir le juge pour qu’il ordonne le partage et, à défaut d’accord sur l’attribution, la vente du bien par licitation, c’est-à-dire aux enchères, avec possibilité pour chacun des indivisaires de se porter acquéreur. La licitation constitue l’arme ultime contre l’ex qui fait obstruction : elle aboutit à la vente du logement même sans son accord, le prix étant ensuite partagé entre les indivisaires après apurement des comptes, dont l’indemnité d’occupation.
Le juge compétent pour trancher ces désaccords est le juge aux affaires familiales. À défaut de règlement amiable, l’article 267 du code civil dispose que le juge statue sur les demandes des époux relatives au maintien dans l’indivision, à l’attribution préférentielle et aux avances sur part, ainsi que sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux, dans les conditions fixées aux articles 1361 à 1378 du code de procédure civile, s’il est justifié par tous moyens des désaccords subsistant entre les parties, notamment en produisant la déclaration commune d’acceptation d’un partage judiciaire indiquant les points de désaccord ou le projet établi par le notaire désigné. En pratique, le parcours normal passe donc par le notaire : l’un des époux saisit le notaire chargé de la liquidation, celui-ci établit un projet de partage, et si l’autre refuse de signer ou de répondre, le procès-verbal de désaccord ouvre la voie vers le juge. Faire établir ce passage par le notaire n’est pas une simple formalité : le juge exige la preuve d’un désaccord réel et persistant, et un dossier qui arrive sans tentative sérieuse de règlement amiable part avec un handicap.
Avant d’en arriver à la vente forcée, deux voies intermédiaires méritent d’être explorées. La première est le rachat de votre part par votre ex, avec fixation d’une soulte : il conserve le logement et vous verse la valeur de vos droits, diminuée le cas échéant de l’arriéré d’indemnité d’occupation qu’il vous doit. Cette compensation entre la soulte et l’indemnité simplifie considérablement les règlements et évite la circulation de sommes imposables. La seconde est l’attribution préférentielle du logement à l’époux qui en a le plus besoin, notamment celui qui héberge les enfants à titre principal, moyennant soulte. Cette attribution n’est pas automatique : le juge l’accorde en fonction de l’intérêt familial et de la capacité financière du bénéficiaire à désintéresser l’autre. Si votre ex occupe le logement avec les enfants mais se révèle incapable de financer le rachat, l’argument de l’intérêt des enfants ne suffira pas à lui maintenir indéfiniment un bien qu’il ne peut pas payer.
En cas d’urgence, lorsque l’occupant dégrade le bien, refuse l’accès aux acquéreurs potentiels ou vide les comptes de l’indivision, l’article 815-6 du code civil permet au président du tribunal judiciaire de prescrire ou d’autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l’intérêt commun, notamment en désignant un indivisaire comme administrateur ou en nommant un séquestre. Cette procédure de référé ne remplace pas le partage, mais elle permet de sécuriser le bien et les fonds en attendant le règlement définitif. Elle s’avère particulièrement utile quand l’ex occupant interdit les visites en vue d’une vente amiable : le juge des référés peut ordonner l’accès au logement pour les visites, sous astreinte.
B. La méthode pas à pas : mise en demeure, notaire, juge et pièces à réunir
La réussite de ces dossiers repose sur la méthode et sur les preuves. Première étape : adresser à votre ex une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, rappelant que le divorce est définitif, que son occupation est privative, que vous réclamez une indemnité d’occupation à compter d’une date précise et que vous exigez la sortie d’indivision, soit par le rachat de vos droits, soit par la mise en vente du bien dans un délai raisonnable, de deux à trois mois. Cette lettre interrompt la prescription et fixe le point de départ de votre demande. Joignez-y une première estimation de la valeur locative, établie à partir d’annonces de biens comparables, afin de montrer que votre demande est chiffrée et sérieuse.
Deuxième étape : saisir le notaire chargé de la liquidation du régime matrimonial, ou en faire désigner un par le juge si aucun ne l’a été. Le notaire dresse l’inventaire des biens, établit le projet de liquidation avec le décompte de l’indemnité d’occupation, des remboursements d’emprunt et des dépenses de chacun, et tente de concilier les parties. Pendant cette phase, faites évaluer le bien par deux avis de valeur indépendants et conservez toutes les preuves de l’occupation exclusive : attestations de voisins, factures d’énergie au seul nom de votre ex, constat d’huissier si nécessaire, et copie de vos propres justificatifs de relogement. Si le notaire constate le désaccord, il dresse un procès-verbal qui servira de base à la saisine du juge. Un dossier de divorce et de partage se gagne largement devant le notaire : un décompte précis, documenté et conforme aux textes impressionne le magistrat et facilite l’homologation d’un accord.
Troisième étape : saisir le juge aux affaires familiales d’une demande de partage judiciaire, d’indemnité d’occupation et, si besoin, de licitation. Vos demandes doivent être chiffrées : montant mensuel de l’indemnité sollicitée avec ses justificatifs, décompte des arriérés sur cinq ans maximum, demande de déduction ou de compensation avec la soulte, et, à titre subsidiaire, demande de vente sur licitation avec mise à prix. Demandez également, si l’occupation se poursuit pendant l’instance, que l’indemnité soit fixée jusqu’à la libération effective des lieux, en tirant la leçon de l’arrêt du 12 juin 2025 : une demande formulée jusqu’au partage sans viser la remise effective du bien expose la décision à la cassation. Sollicitez enfin une astreinte pour contraindre la libération des lieux et l’accès des acquéreurs en cas de vente.
À Paris et en Île-de-France, quelques spécificités pratiques méritent d’être signalées. Les valeurs locatives y sont élevées, ce qui rend l’indemnité d’occupation particulièrement substantielle : dans la capitale et la petite couronne, la valeur locative d’un trois-pièces dépasse couramment 1 800 euros par mois, et un arriéré de quatre ans représente plus de 80 000 euros avant comptes. Les litiges de partage relèvent du tribunal judiciaire de Paris, pôle famille, dont les délais d’audiencement imposent d’anticiper la saisine de plusieurs mois. Les expertises judiciaires immobilières y sont fréquentes et leur coût, avancé par les parties, est réparti au final entre les indivisaires. Enfin, la tension du marché francilien rend la vente amiable généralement plus rapide et plus rémunératrice que la licitation, dont la mise à prix et les frais réduisent le produit net : avant de demander la vente aux enchères, faites chiffrer par un notaire parisien l’écart entre une vente amiable et une licitation, et utilisez ce chiffrage comme levier de négociation avec un ex récalcitrant. Pour être accompagné dans ces démarches, il est utile de consulter un avocat en droit de la famille à Paris, habitué aux liquidations de régimes matrimoniaux et aux partages judiciaires. Si votre ex paie encore seul le crédit de la maison commune pendant la procédure, les règles de répartition provisoire de cet emprunt obéissent à une logique voisine : qui paie quoi en attendant le partage définitif (divorce et crédit immobilier de la maison commune).
Conclusion
L’ex qui refuse de quitter le logement après le divorce ne dispose d’aucun droit acquis à y rester sans contrepartie : dès que le jugement est définitif et que la gratuité accordée pendant la procédure a pris fin, son occupation privative ouvre droit à une indemnité calculée sur la valeur locative du bien, réclamable sur cinq ans d’arriérés. Et s’il refuse tout accord, le partage peut toujours être provoqué, jusqu’à la vente forcée du logement aux enchères. La clé du succès tient à la rapidité : mettre en demeure par écrit pour interrompre la prescription, faire chiffrer la valeur locative, passer par le notaire pour établir le décompte, puis saisir le juge aux affaires familiales avec des demandes précises, incluant la libération effective des lieux et non le seul jour du partage. Chaque mois d’attente sans réclamation écrite réduit d’autant la créance récupérable et conforte l’occupant dans l’idée que la situation lui est acquise. Face à un ex qui s’installe dans le refus, l’indemnité d’occupation et la licitation transforment une position de faiblesse apparente en levier de négociation décisif.