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Mon ex refuse de me remettre le passeport de notre enfant pour les vacances de la Toussaint : remise forcée, EST, IST et 8 216 euros de réparation

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Mon ex refuse de me remettre le passeport de notre enfant pour les vacances de la Toussaint : remise forcée, EST, IST et 8 216 euros de réparation

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Les vacances de la Toussaint ouvrent le samedi 17 octobre 2026 et les valises sont presque prêtes, mais le passeport de votre enfant reste dans le tiroir de votre ex, qui refuse de vous le remettre, ou une interdiction de sortie du territoire prise il y a des années bloque toujours le départ. Chaque année, des centaines de parents séparés découvrent à quelques jours du voyage que le titre d’identité de leur enfant est devenu une arme dans le conflit parental : signature qui traîne, document confisqué, autorisation de sortie refusée au dernier moment. Le voyage est réservé, les enfants sont prévenus, et l’autre parent espère que vous renoncerez.

Deux décisions récentes changent pourtant le rapport de force. Le 12 juin 2025, la cour d’appel de Besançon a condamné une mère à payer 8 216,52 euros de frais d’annulation, plus 500 euros de préjudice moral, pour avoir refusé de remettre les passeports de ses filles à leur père parti en vacances à l’Île Maurice. Et le 1er juillet 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation a jugé qu’une interdiction de sortie du territoire pouvait être cantonnée au seul parent qui présente un risque, au lieu de bloquer toute la famille. Ces deux décisions dessinent une méthode complète : exiger la remise du titre, agir en urgence avant le départ grâce aux procédures de préfecture et du juge aux affaires familiales, contester une interdiction abusive, et faire payer le voyage gâché à celui qui l’a provoqué.

Cet article expose cette méthode pas à pas, avec les textes en vigueur vérifiés le 16 octobre 2026, les pièces à réunir, les délais réels à Paris et en Île-de-France, et les erreurs qui font perdre un dossier. Il traite le cas où le passeport existe déjà et où son usage est bloqué, ce qui est différent du refus de signer la première demande, déjà exposé dans notre dossier sur l’autre parent qui refuse de signer le passeport de l’enfant.

I. Exigez la remise du passeport : les papiers suivent l’enfant, et le refus se paie

Le point de départ est une règle simple, rappelée avec fermeté par les juges : les papiers d’identité appartiennent à l’enfant et doivent le suivre chez le parent qui l’accueille. Celui qui retient le passeport pour empêcher les vacances de l’autre commet une faute, et cette faute se chiffre. La cour d’appel de Besançon l’a démontré au euro près.

A. Votre ex doit remettre les papiers à celui qui exerce son droit de visite et d’hébergement

L’autorité parentale est définie par l’article 371-1 du code civil comme « un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant ». Elle appartient aux deux parents jusqu’à la majorité, et la séparation ne change rien à cette règle : l’article 373-2 du code civil dispose que « La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale » et que « Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent ». Retenir le passeport pour priver l’autre parent de ses vacances avec l’enfant heurte donc frontalement ces deux textes : cela n’est ni protéger l’enfant, ni respecter ses liens avec l’autre parent.

La cour d’appel de Besançon, première chambre civile et commerciale, l’a dit sans détour dans son arrêt du 12 juin 2025, RG 24/00583, rendu dans une affaire où une mère refusait de remettre les passeports de ses deux filles à leur père, qui devait les emmener à l’Île Maurice du 7 au 18 août 2022 pendant son droit de visite et d’hébergement : « Il est constant que les papiers d’identité de l’enfant mineur appartiennent à celui-ci et doivent le suivre. Il appartient en outre au parent qui a la garde de l’enfant de conserver et de transmettre utilement les papiers d’identité de celui-ci. » L’arrêt est consultable sur le portail officiel : CA Besançon, 12 juin 2025, RG 24/00583. La portée pratique de cette phrase est considérable : le parent qui accueille l’enfant pour les vacances de la Toussaint est en droit d’exiger la remise du passeport ou de la carte d’identité au moment du passage de bras, même si le jugement ne le précise pas expressément. Dans l’affaire jugée à Besançon, la mère soutenait justement que le jugement du juge aux affaires familiales du 12 avril 2022 ne précisait pas que les documents devaient suivre les enfants ; la cour a écarté l’argument et retenu la faute.

La faute ainsi établie ouvre droit à réparation intégrale sur le fondement de l’article 1240 du code civil : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » La cour énonce la solution de principe en ces termes : « en ne remettant pas au père les papiers d’identité des enfants dans le cadre de l’exercice de son droit de visite et d’hébergement, Mme [O] a commis une faute engageant sa responsabilité délictuelle. » (CA Besançon, 12 juin 2025, RG 24/00583). Le chiffrage qui suit mérite d’être lu en détail, car il montre comment un dossier bien documenté se paie. Le père avait réservé le 7 juin 2022 un séjour à l’Île Maurice pour 9 nuits au prix de 10 172 euros, somme réglée le 10 juin. Le 6 août, il dépose une main courante expliquant qu’il s’est présenté au domicile de son ex-épouse pour récupérer les papiers sans succès. Les frais d’annulation appliqués selon la facture du 16 août 2022 s’élèvent à 8 216,52 euros, et l’assureur refuse la prise en charge par courriel du 25 août 2022. La cour confirme la condamnation à 8 216,52 euros au titre du préjudice financier, avec intérêts au taux légal, y ajoute 500 euros de préjudice moral pour les projets de vacances brisés et la réorganisation dans l’urgence, puis 800 euros de frais irrépétibles en première instance et 2 000 euros en appel.

Trois leçons se dégagent pour votre dossier de la Toussaint. D’abord, la preuve du préjudice se construit avant le départ : devis, preuve de paiement, facture d’annulation détaillée, refus écrit de l’assureur, taxe d’aéroport déduite. Ensuite, la charge de la preuve suit les règles ordinaires : l’article 1353 du code civil impose à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver, et l’article 9 du code de procédure civile impose à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention. Concrètement, c’est à vous d’établir le refus par écrit, et c’est à l’autre parent d’établir la prétendue justification, par exemple une condition de remise des passeports liée à la communication de la destination. Dans l’arrêt de Besançon, la mère affirmait que la remise était conditionnée à l’information sur le lieu des vacances ; la cour constate qu’elle ne le démontre pas, le courriel du père du 22 juillet 2022 lui demandant seulement de revenir à la raison concernant les passeports des filles. Enfin, l’action en réparation relève du tribunal judiciaire et non du juge aux affaires familiales, comme la cour le juge en application de l’article L. 213-3 du code de l’organisation judiciaire, parce qu’elle ne tend pas à modifier l’exercice de l’autorité parentale mais à réparer une faute délictuelle. Vous pouvez donc agir au fond devant le tribunal judiciaire pour obtenir des dommages et intérêts, pendant que le juge aux affaires familiales règle l’urgence du départ.

B. Confiscation, cachette et prétextes de dernière minute : la riposte pièce par pièce

Le refus prend rarement la forme d’un non écrit et assumé. Le scénario courant à la veille de la Toussaint est plus insidieux : l’autre parent affirme avoir égaré le passeport, exige de connaître l’adresse exacte de l’hôtel avant de le remettre, prétend que l’enfant ne veut pas partir, ou annonce qu’il le remettra « quand il aura le temps ». Chacun de ces prétextes se traite avec la même méthode : écrire, dater, déposer, saisir. Commencez par une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, rappelant la période de vacances fixée par le jugement, la date du départ et l’obligation de remise des papiers, avec un délai précis de restitution, par exemple quarante-huit heures. Ce courrier servira deux fois : devant le juge de l’urgence pour démontrer le blocage, et devant le tribunal judiciaire pour établir la faute et le lien avec l’annulation du voyage.

Déplacez-vous ensuite au passage de bras prévu avec un témoin, et si la remise est refusée, déposez immédiatement une main courante au commissariat, en décrivant les faits avec l’heure exacte, comme l’avait fait le père dans l’affaire de Besançon le 6 août 2022, la veille du départ prévu le 7 août. La main courante ne déclenche pas de poursuites, mais elle fige la chronologie et prouve que vous vous êtes présenté. Si le comportement se répète à chaque vacances, et que l’enfant est retenu au-delà de la période fixée, les faits peuvent caractériser le délit de non-représentation d’enfant, dont la démonstration repose sur les mêmes preuves que celles exposées dans notre dossier sur le droit de visite non respecté et la non-représentation d’enfant : jugement fixant les périodes, constats d’huissier, échanges écrits, attestations.

Saisissez en parallèle le juge aux affaires familiales sur le fondement de l’article 373-2-8 du code civil, qui dispose que « Le juge peut également être saisi par l’un des parents ou le ministère public, qui peut lui-même être saisi par un tiers, parent ou non, à l’effet de statuer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant ». Demandez-lui d’ordonner la remise immédiate du passeport sous astreinte, en visant l’article 373-2-6 du code civil, qui autorise le juge à ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision. Une astreinte de 100 ou 150 euros par jour de retard change radicalement l’équation pour un parent qui spéculait sur votre renoncement : chaque jour de rétention creuse sa dette. Demandez aussi, pour les vacances suivantes, que le jugement précise expressément que les papiers d’identité suivent l’enfant lors de chaque passage de bras, avec remise contre récépissé. Cette précision enlève tout prétexte pour les prochaines vacances scolaires, Noël, Pâques et l’été.

Reste le cas du passeport prétendument perdu. Si l’autre parent affirme que le titre est égaré quelques jours avant le départ, exigez une déclaration de perte et vérifiez sa cohérence : un passeport déclaré perdu puis réutilisé expose son auteur à des difficultés sérieuses. En cas de doute réel sur la disparition, déposez sans attendre une demande de second titre en invoquant le désaccord parental et la décision du juge, et conservez la preuve du dépôt. Le juge appréciera qui a fait diligence pour sauver les vacances de l’enfant et qui a laissé pourrir la situation. Dans tous les cas, ne cédez jamais à la tentation de retenir à votre tour un document de l’enfant en représailles : la cour de Besançon l’enseigne en creux, chaque rétention est une faute qui se paie, quel qu’en soit l’auteur, et votre propre comportement sera scruté si vous réclamez ensuite des dommages et intérêts.

II. Partez malgré tout : EST de préfecture, OST de quinze jours et IST cantonnée depuis le 1er juillet 2026

Quand le passeport est disponible mais que la sortie du territoire est entravée, ou quand aucun titre n’arrivera à temps, trois mécanismes d’urgence permettent encore de sauver le départ de la Toussaint. Ils se distinguent par leur vitesse et leur durée : l’empêchement temporaire immédiat, la mesure conservatoire de quinze jours, et la décision du juge qui tranche durablement. Depuis le 1er juillet 2026, ce troisième étage est devenu plus favorable au parent qui veut voyager avec ses enfants.

A. À Paris et en Île-de-France, l’issue d’urgence avant le départ : EST en préfecture et OST de quinze jours

Premier réflexe quand le départ est imminent et que l’autre parent menace d’emmener l’enfant à l’étranger pour faire échec à vos vacances, ou quand il refuse toute autorisation de sortie : l’opposition à la sortie du territoire. La fiche officielle du service public consacrée au conflit parental sur la sortie du territoire distingue la mesure urgente, l’OST, et la mesure préventive, l’IST prononcée par le juge. L’OST se demande au préfet, en démontrant l’urgence, et permet d’empêcher sans délai le départ de l’enfant. À Paris, la demande se porte devant la préfecture de police, comme dans chaque département devant le préfet ; en Île-de-France, adressez-vous à la préfecture du département où réside l’enfant, avec un dossier complet dès le premier passage, car la veille d’un départ aucun aller-retour administratif n’est possible.

Le dossier d’OST doit démontrer l’urgence et le risque : copie du jugement fixant la résidence et les droits de visite et d’hébergement, pièces d’identité, justificatifs du départ imminent pendant les vacances de la Toussaint, échanges écrits montrant le refus ou la menace, et preuve que vous avez déjà saisi le juge d’une demande d’IST si c’est le cas, car l’administration vous le demandera. L’OST est valable quinze jours maximum, sans prolongation possible. Ce délai n’est pas un couperet absurde : il vous donne deux semaines pour obtenir du juge aux affaires familiales la mesure durable, l’IST, ou la levée du blocage. Manquer ce relais, c’est laisser l’enfant sans protection au seizième jour. Saisissez donc le juge en même temps que vous déposez l’OST, pas après.

Symétriquement, si c’est vous que l’on empêche de partir avec l’enfant alors que le jugement vous confie les vacances de la Toussaint, l’urgence peut passer par une procédure d’autorisation en préfecture, dite EST, qui permet dans les situations les plus tendues d’obtenir rapidement un document autorisant la sortie malgré l’obstruction. Préparez les mêmes pièces, auxquelles s’ajoutent les réservations de transport et d’hébergement prouvant que le voyage est réel, programmé et conforme au jugement. Les juridictions franciliennes connaissent bien ces contentieux de veille de vacances : le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Paris statue selon la résidence de l’enfant, conformément à l’article 1070 du code de procédure civile, qui désigne notamment, quand les parents vivent séparément, le juge du lieu de résidence du parent chez qui les enfants résident habituellement. Si votre enfant réside à Paris, Boulogne-Billancourt, Saint-Denis, Créteil ou Nanterre, vérifiez sur votre dernier jugement quel tribunal est compétent et présentez une requête datée, chiffrée et accompagnée des échanges écrits : en période de vacances scolaires, les cabinets des juges traitent ces demandes en flux tendu et un dossier complet part avec une avance décisive.

Pensez aussi à l’autorisation de sortie du territoire, le formulaire Cerfa, pour les configurations où l’enfant voyage sans vous : colonie, voyage scolaire pendant la Toussaint, séjour chez les grands-parents à l’étranger. D’après la fiche officielle, l’autorisation est obligatoire dès que le mineur sort de France sans être accompagné de l’un de ses parents ou d’une personne titulaire de l’autorité parentale, et elle doit être signée par un seul parent titulaire de l’autorité parentale, sans qu’il soit nécessaire que les deux parents signent. C’est une précision utile quand l’autre parent prétend que sa signature serait indispensable : pour l’AST, une seule signature suffit. En revanche, si une OST ou une IST est en vigueur, elle prime : l’OST interdit toute sortie, et avec une IST la sortie n’est possible que si l’interdiction est levée, la levée devant faire l’objet d’une déclaration devant un officier de police judiciaire. Vérifiez donc toujours au commissariat ou à la gendarmerie qu’aucune mesure n’est inscrite avant d’annoncer le départ aux enfants.

B. L’IST abusive ne bloque plus toute la famille : faites-la cantonner au seul parent à risque

L’interdiction de sortie du territoire prononcée par le juge est la mesure durable : inscrite au fichier des personnes recherchées, elle interdit toute sortie de l’enfant sans l’autorisation des deux parents. Pendant des années, les cours d’appel l’ont appliquée comme un bloc indivisible : soit elle s’imposait aux deux parents, soit elle était levée pour les deux. L’arrêt rendu le 1er juillet 2026 par la première chambre civile de la Cour de cassation, pourvoi n° 25-21.064, arrêt n° 506 FS-B, met fin à cette logique binaire et ouvre une voie que tout parent bloqué par une vieille IST doit connaître avant la Toussaint. L’arrêt est lisible sur le portail officiel : Cass. civ. 1, 1er juillet 2026, n° 25-21.064.

Les faits ressemblent à beaucoup de dossiers franciliens : deux enfants nés en 2014 et 2015 de parents séparés, dont la mère est de nationalités australienne et américaine et le père français ; une interdiction de sortie du territoire sans l’accord des deux parents ordonnée dès 2016 et 2017, avec résidence alternée ; puis, en août 2023, le père demande au juge la levée de l’interdiction en ce qui le concerne. La cour d’appel de Paris maintient l’interdiction pour les deux parents, en retenant que les textes ne permettraient pas une autorisation distributive ou unilatérale. La Cour de cassation casse partiellement cet arrêt au visa de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, de l’article 2, paragraphes 2 et 3, du Protocole additionnel n° 4, et de l’article 373-2-6 du code civil. Elle rappelle d’abord le texte, comme l’écrit la Cour de cassation : « Selon le troisième, le juge aux affaires familiales peut prendre les mesures permettant de garantir la continuité et l’effectivité du maintien des liens de l’enfant avec chacun de ses parents. » Puis elle pose la règle nouvelle : l’interdiction de sortie sans l’autorisation des deux parents, selon la Cour de cassation, « elle constitue une ingérence dans les droits de l’enfant et des parents au respect de la vie privée et familiale et à la libre circulation », « Elle doit, à ce titre, être nécessaire et proportionnée aux buts poursuivis », et « Il en résulte qu’elle peut être limitée, le cas échéant, au seul parent susceptible de porter atteinte à la continuité et l’effectivité du maintien des liens de l’enfant avec l’autre parent ».

Dans cette affaire, la cour d’appel avait elle-même constaté que le père avait placé en France le centre de ses intérêts et ne constituait pas un danger d’enlèvement, tandis que le risque de déplacement illicite par la mère apparaissait toujours avéré, et que la mère s’opposait systématiquement aux demandes d’autorisation du père. Maintenir malgré cela une interdiction bilatérale revenait à punir le parent sans risque pour le comportement de l’autre. La cassation offre désormais au parent dans votre situation un mode d’emploi précis : saisissez le juge aux affaires familiales, et pour cela il faut saisir le JAF du tribunal compétent, en demandant le cantonnement de l’IST à l’autre parent ou sa levée vous concernant, en démontrant que vous seul voyagez avec les enfants pour des vacances identifiées, que le centre de vos intérêts est en France, que vous avez toujours respecté les droits de l’autre parent, et que l’interdiction générale n’est ni nécessaire ni proportionnée. Joignez les preuves de vos retours systématiques de vacances précédentes, vos attaches professionnelles et familiales en Île-de-France, et les refus systématiques d’autorisation opposés par l’autre parent.

L’argument trouve un appui supplémentaire dans l’article 372-2 du code civil, selon lequel « A l’égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre, quand il fait seul un acte usuel de l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant ». Un départ en vacances à la Toussaint avec l’enfant, dans le cadre des périodes fixées par le jugement, relève de l’exercice ordinaire de l’autorité parentale, et c’est précisément pour cela qu’une interdiction générale disproportionnée ne doit plus faire obstacle au parent qui respecte le cadre. Attention toutefois à ne pas inverser les rôles : tant que l’IST est inscrite, elle s’impose, et passer outre expose à des poursuites pour soustraction d’enfant. La voie est la demande de cantonnement ou de mainlevée partielle devant le juge, pas le passage en force à l’aéroport. Obtenue à temps, la décision cantonnée se déclare devant un officier de police judiciaire et lève l’inscription pour vos seuls voyages, pendant que l’autre parent reste soumis à l’interdiction.

Conclusion

À quelques jours des vacances de la Toussaint, le parent dont l’enfant est retenu par un passeport confisqué ou par une interdiction de sortie abusive n’est plus démuni : la cour d’appel de Besançon a chiffré la faute à 8 216,52 euros de frais d’annulation et 500 euros de préjudice moral, et la Cour de cassation autorise depuis le 1er juillet 2026 le cantonnement de l’interdiction au seul parent à risque. La méthode tient en quatre gestes : écrire et mettre en demeure, figer les faits par une main courante au passage de bras, saisir sans attendre le juge aux affaires familiales du lieu de résidence de l’enfant pour obtenir la remise sous astreinte ou le cantonnement de la mesure, et déposer en parallèle la demande d’urgence en préfecture quand le délai l’exige, en sachant que l’OST ne dure que quinze jours et impose un relais immédiat devant le juge. Conservez chaque preuve de paiement, chaque facture d’annulation, chaque refus écrit : ce sont eux qui transformeront un voyage gâché en réparation intégrale devant le tribunal judiciaire. Et faites préciser dans le prochain jugement que les papiers d’identité suivent l’enfant à chaque passage de bras, car une phrase claire dans le jugement vaut mieux qu’un nouveau contentieux à chaque vacances scolaires.

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