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Mon ex refuse de signer le passeport de notre enfant : débloquer le voyage, OST d’urgence et interdiction de sortie du territoire (2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Mon ex refuse de signer le passeport de notre enfant : débloquer le voyage, OST d’urgence et interdiction de sortie du territoire (2026)

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Les vacances de la Toussaint approchent, les billets sont réservés, et votre ex refuse au dernier moment de signer la demande de passeport de votre enfant ou vous interdit de partir à l’étranger avec lui. Ou, situation inverse, c’est vous qui découvrez que votre ex prépare un départ à l’étranger avec votre enfant, sans vous en parler, vers un pays dont vous craignez qu’il ne revienne pas. Ces deux situations, en miroir, arrivent par vagues devant le juge aux affaires familiales à chaque veille de vacances scolaires, et elles obéent à des règles précises que beaucoup de parents séparés ignorent : le passeport d’un enfant sous autorité parentale conjointe exige l’accord des deux parents, chaque sortie du territoire sans les deux parents suppose une autorisation écrite, et face à un risque d’enlèvement, deux mesures verrouillent la frontière, l’opposition à la sortie du territoire en urgence et l’interdiction de sortie du territoire prononcée par le juge. Depuis un arrêt de la Cour de cassation du 1er juillet 2026, cette interdiction peut même être limitée au seul parent qui présente un risque, ce qui change concrètement la vie des parents qui, eux, ne sont soupçonnés de rien. Cet article vous explique, pas à pas, comment débloquer un passeport refusé, comment organiser un voyage sans accroc et comment empêcher un départ que vous redoutez, avec les textes, la procédure et les pièces à réunir.

I. Le passeport et les voyages de votre enfant quand les parents sont séparés : la règle du double accord

A. Pourquoi la demande de passeport de votre enfant exige l’accord de vos deux signatures quand vous exercez ensemble l’autorité parentale

Le point de départ est simple et souvent mal compris : l’autorité parentale appartient aux deux parents jusqu’à la majorité de l’enfant, avec pour finalité son intérêt. L’article 371-1 du Code civil le dit en ces termes : « L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. » Et l’article 372 du Code civil ajoute : « Les père et mère exercent en commun l’autorité parentale. » La séparation ne change rien à ce principe : chacun de vous deux conserve les mêmes droits et les mêmes devoirs envers l’enfant, même si la résidence est fixée chez l’un et qu’un droit de visite et d’hébergement est organisé pour l’autre. C’est de ce socle que découle toute la suite : dès qu’une décision dépasse la vie quotidienne, elle doit être prise à deux.

Or la demande de passeport d’un mineur n’est pas un acte de la vie quotidienne. Le droit distingue les actes usuels, ceux que chaque parent est présumé faire avec l’accord de l’autre, et les actes graves ou inhabituels, qui exigent l’accord exprès des deux parents. L’article 372-2 du Code civil formule la présomption ainsi : « A l’égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre, quand il fait seul un acte usuel de l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant. » Inscrire l’enfant au club de football du quartier, l’emmener chez le médecin pour une angine, signer le mot de la maîtresse : voilà des actes usuels. Demander un passeport, qui permet à l’enfant de quitter le territoire national et engage son identité administrative pour plusieurs années, relève au contraire de l’acte grave : l’administration exige donc, en pratique, l’accord des deux parents exerçant conjointement l’autorité parentale, matérialisé par leurs pièces d’identité, le justificatif d’autorité parentale et, selon les guichets, la présence ou la signature des deux. Si votre ex refuse de signer ou refuse de vous remettre sa pièce d’identité, le dossier reste bloqué au guichet, et aucune insistance ne fera céder l’agent : le blocage est juridique, pas administratif.

Premier réflexe utile : vérifiez qui exerce l’autorité parentale avant d’engager un bras de fer. Si vous l’exercez seul, parce qu’une décision de justice vous l’a confiée exclusivement ou parce que les conditions de l’exercice commun ne sont pas réunies, votre signature suffit et le refus de votre ex est sans effet : produisez le jugement au guichet. Si l’exercice est conjoint, comme c’est le cas général, ne tentez ni de falsifier une signature ni de déclarer mensongèrement que l’autre parent est injoignable ou décédé : ces manoeuvres exposent à des poursuites et discréditent durablement votre position devant le juge. Adressez d’abord à votre ex une demande écrite, datée et précise, par lettre recommandée ou message conservé, en rappelant les faits : dates du voyage projeté, destination, motif, et délai de réponse de quinze jours. Cette lettre servira de première pièce si vous devez saisir le juge, car elle démontre votre loyauté et son obstruction. Joignez-y la preuve du voyage envisagé, réservations ou attestation de l’organisme, et rappelez que le refus prive l’enfant d’un droit, celui de voyager, sans motif lié à son intérêt.

Si le refus persiste, la voie légale est la saisine du juge aux affaires familiales. L’article 373-2-8 du Code civil ouvre cette porte sans ambiguïté : « Le juge peut également être saisi par l’un des parents ou le ministère public, qui peut lui-même être saisi par un tiers, parent ou non, à l’effet de statuer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. » Concrètement, vous demandez au juge soit d’autoriser la délivrance du passeport malgré le refus de l’autre parent, soit de vous autoriser à accomplir seul cet acte précis, soit plus largement de trancher le désaccord sur le voyage projeté. Le juge statue selon l’intérêt de l’enfant : un voyage scolaire, des vacances en famille réservées depuis des mois, un séjour linguistique prévu au projet éducatif passent presque toujours, sauf si votre ex démontre un risque réel, par exemple une destination déconseillée par le ministère des affaires étrangères ou un contexte sanitaire grave. À l’inverse, un refus motivé par la seule volonté de vous nuire, sans aucun argument tiré de l’intérêt de l’enfant, est systématiquement écarté par les juges, qui le sanctionnent parfois par une autorisation donnée à titre exclusif pour l’avenir sur ce type d’acte.

Préparez ce dossier comme un dossier contentieux sérieux, pas comme une formalité. Rassemblez le jugement qui fixe l’exercice de l’autorité parentale et la résidence, votre courrier de demande resté sans réponse ou refusé, les preuves du voyage, les pièces d’identité des deux parents si vous les détenez, l’acte de naissance de l’enfant et tout élément montrant que le voyage sert l’enfant : programme du séjour linguistique, convocation de la famille à l’étranger, certificat de scolarité pour un voyage scolaire. Chiffrez le préjudice : billets non remboursables, acompte perdu, enfant privé d’un séjour déjà annoncé à l’école. Demandez au juge une décision assortie de l’exécution provisoire si le départ est proche, car l’appel, suspensif en principe sur certains chefs, ne doit pas faire manquer l’avion à votre enfant. Et anticipez : une fois le blocage levé pour ce voyage, demandez au juge, si les refus se répètent, une autorisation permanente de faire établir seul les titres d’identité de l’enfant ou une clause du jugement qui règle par avance les voyages scolaires et les vacances. Les juges accordent volontiers ces clauses de simplification quand l’obstruction est établie, car elles évitent de nouveaux procès chaque année.

B. Comment organiser concrètement chaque sortie de France : l’autorisation écrite, les voyages scolaires et les vacances avec un seul parent

Le passeport n’est que la première étape : chaque franchissement de frontière doit ensuite être organisé dans les règles, car les contrôles portent désormais autant sur l’autorisation de voyager que sur le titre d’identité. Depuis 2017, un mineur qui quitte le territoire national sans être accompagné d’un titulaire de l’autorité parentale doit être muni d’une autorisation de sortie du territoire signée par l’un d’eux. L’article 371-6 du Code civil dispose : « L’enfant quittant le territoire national sans être accompagné d’un titulaire de l’autorité parentale est muni d’une autorisation de sortie du territoire signée d’un titulaire de l’autorité parentale. » Cette autorisation, établie sur le formulaire officiel, s’accompagne de la copie de la pièce d’identité du parent signataire et reste exigée pour les voyages scolaires, les séjours linguistiques, les colonies et tout déplacement du mineur non accompagné d’un parent. Si votre enfant part en voyage scolaire à l’étranger et que votre ex refuse de signer l’autorisation, le problème est le même que pour le passeport : saisissez le juge aux affaires familiales sur le fondement du désaccord parental, en produisant le descriptif du voyage fourni par l’établissement, car aucun directeur d’école n’embarquera un enfant sans autorisation régulière.

Quand l’enfant voyage avec l’un de ses deux parents, aucune autorisation de l’autre n’est en principe exigée au contrôle, sauf mesure de protection en cours, interdiction de sortie du territoire ou opposition dont nous parlerons dans la seconde partie. Mais la prudence commande de voyager avec un dossier complet : jugement fixant la résidence et le droit de visite, livret de famille, et, si le jugement l’exige ou si la destination est sensible, l’accord écrit de l’autre parent mentionnant les dates et la destination. Cet écrit, daté et signé des deux parents avec copies des pièces d’identité, évite les difficultés au retour comme à l’aller, notamment quand les noms de famille diffèrent ou quand l’enfant voyage avec un seul parent vers un pays hors Union européenne. Conservez-en une copie numérique accessible pendant le voyage et laissez-en une à un proche. Si votre ex vous a donné son accord pour un voyage puis le retire à la dernière minute par message, ne partez pas sans avis juridique : un départ contre un refus exprès, même avec un ancien écrit, peut être présenté comme un déplacement sans accord et compliquer votre position si une procédure est engagée à votre retour.

Le cas le plus délicat est celui du parent qui veut s’installer à l’étranger avec l’enfant ou l’y emmener pour une longue durée. Ici, ce n’est plus une autorisation de voyage qui est en jeu, mais la résidence même de l’enfant et l’exercice de l’autorité parentale. L’article 373-2 du Code civil impose une règle souvent ignorée : « Tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent. » Un déménagement à l’étranger modifie toujours ces modalités, puisqu’il rend le droit de visite impraticable dans sa forme actuelle. Votre ex doit donc vous informer avant le départ, et « En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant. » Si vous apprenez après coup que votre ex s’est installé à l’étranger avec votre enfant, saisissez le juge sans attendre : le temps joue contre vous, car une installation durable finit par créer un nouvel équilibre que le juge hésitera à bouleverser. Notre article sur le parent qui déménage sans prévenir détaille cette course contre la montre et les demandes à formuler : mon ex déménage avec notre enfant sans mon accord, l’en empêcher et saisir le JAF.

Enfin, ne confondez pas le refus de signer un document de voyage et la non-représentation d’enfant. Si votre ex refuse de vous remettre l’enfant aux dates prévues pour le voyage convenu, par exemple en ne se présentant pas à la gare ou en gardant l’enfant au-delà du week-end pour empêcher le départ, c’est le terrain pénal qui s’ouvre en plus du terrain civil. L’article 227-5 du Code pénal punit en effet ce comportement : « Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. » Déposez plainte en produisant le jugement et les preuves du refus, et saisissez parallèlement le juge aux affaires familiales pour faire constater le manquement et réorganiser les droits de chacun. Les parents qui cumulent les deux démarches obtiennent de meilleurs résultats que ceux qui se limitent à des échanges de messages furieux : le juge civil tient compte des plaintes et des rappels à la loi, et le parquet tient compte des décisions du juge. Notre article consacré à ces refus de remettre l’enfant après le week-end explique la preuve à réunir et l’articulation entre la plainte et la saisine du juge : mon ex ne rend pas notre enfant après le week-end, plainte et saisine du JAF.

II. Quand le voyage devient une menace d’enlèvement : l’opposition d’urgence et l’interdiction prononcée par le juge

A. Que faire dans l’urgence quand vous craignez que votre ex emmène votre enfant à l’étranger sans retour : l’opposition à la sortie du territoire de 15 jours

Renversons la situation : ce n’est plus vous qui voulez partir, c’est votre ex dont vous redoutez le départ. Les signaux sont connus des praticiens : billets achetés en secret, propos tenus devant l’enfant sur une nouvelle vie au pays, résiliation du bail, transfert de fonds, demande soudaine de passeport, rupture de tout contact avec l’école. Face à un risque imminent d’enlèvement, le droit prévoit une mesure d’urgence administrative, l’opposition à la sortie du territoire, qui bloque immédiatement le départ sans passer par un juge. La fiche officielle de service-public la présente ainsi : s’il existe un risque imminent d’enlèvement de votre enfant par l’autre parent, vous pouvez utiliser l’opposition de sortie du territoire, qui permet d’empêcher sans délai votre enfant mineur de quitter le territoire français, à condition de démontrer l’urgence. Retenez ces trois mots : risque imminent, sans délai, urgence démontrée. L’opposition n’est pas une mesure de confort pour les parents inquiets en général, c’est un verrou de crise qui suppose des faits précis et actuels.

La demande se dépose là où vous vous trouvez. En France hors Paris, adressez-vous à la préfecture ou à la sous-préfecture ; si ces services sont fermés parce que le départ est prévu la nuit, le week-end ou un jour férié, rendez-vous au commissariat de police ou à la gendarmerie la plus proche, qui peuvent enregistrer la demande quand le voyage est imminent. Si vous vivez à l’étranger alors que votre enfant se trouve en France, la demande s’adresse au département de l’entraide, du droit international privé et européen du ministère de la justice, 13 place Vendôme à Paris. Munissez-vous de vos pièces d’identité, de celles de l’enfant si vous les détenez, de tout document prouvant l’exercice de l’autorité parentale, jugement, livret de famille ou acte de naissance, et surtout des preuves du risque : messages, billets réservés, attestations, captures d’échanges, signalements de l’école. Plus vos preuves sont datées et concrètes, plus la mesure est accordée vite. L’opposition est inscrite au fichier des personnes recherchées, ce qui signifie que tout contrôle aux frontières la fera apparaître et que le départ sera empêché physiquement, pas seulement interdit sur le papier.

Connaissez les limites de cette mesure pour ne pas vous reposer sur elle. L’opposition d’urgence vaut quinze jours maximum et ne peut pas être prolongée : c’est un sas, pas une solution. Ces quinze jours doivent être mis à profit pour saisir le juge aux affaires familiales d’une demande d’interdiction de sortie du territoire durable, faute de quoi le verrou sautera et votre ex pourra repartir librement. Pendant ce délai, constituez le dossier du juge : chronologie des faits, preuves du risque d’installation définitive à l’étranger, attaches de votre ex dans le pays de destination, absence d’attaches conservées en France, déclarations de l’entourage, et projet parental alternatif que vous proposez pour maintenir le lien de l’enfant avec ses deux parents. Pour saisir le JAF sur la résidence et la protection de votre enfant, faites-vous assister sans attendre, car l’audience doit être obtenue avant l’expiration des quinze jours. Les avocats habitués à ces procédures savent obtenir des dates rapides en exposant l’urgence et en joignant l’attestation de l’opposition en cours, qui démontre au juge que le risque est pris au sérieux par l’administration elle-même.

Un point pratique souvent décisif : informez l’école et les personnes qui gardent habituellement l’enfant. Rappelez par écrit à la directrice ou au directeur que l’enfant fait l’objet d’une opposition à la sortie du territoire, transmettez la copie de la décision et demandez à être prévenu de toute demande inhabituelle de radiation, de transfert de dossier scolaire ou de départ anticipé en vacances. Ces établissements ne sont pas des auxiliaires de justice, mais leur vigilance a déjà empêché bien des départs, car l’enlèvement parental se prépare presque toujours par une déscolarisation discrète. De même, si votre enfant possède un passeport, demandez au juge, dans la foulée de l’opposition, que le titre soit déposé au greffe ou confié à un tiers ou que sa remise soit encadrée : un verrou frontalier sans maîtrise du titre d’identité reste fragile. Et si votre ex détient seul le passeport de l’enfant, signalez-le dans votre demande au préfet puis au juge, afin que les deux mesures se complètent au lieu de se chevaucher inutilement.

B. L’interdiction durable prononcée par le juge et la nouveauté du 1er juillet 2026 : un verrou désormais capable de ne viser que le parent à risque

Au-delà des quinze jours de l’opposition, seule une décision du juge aux affaires familiales protège durablement votre enfant. L’article 373-2-6 du Code civil donne au juge ce pouvoir : « Il peut notamment ordonner l’interdiction de sortie de l’enfant du territoire français sans l’autorisation des deux parents. » Et le même article organise l’effectivité de la mesure : « Cette interdiction de sortie du territoire sans l’autorisation des deux parents est inscrite au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République. » Concrètement, une fois l’interdiction prononcée, l’enfant ne peut plus quitter la France sans l’accord écrit de ses deux parents, et ce blocage est visible aux contrôles frontières. La demande se forme devant le juge aux affaires familiales du lieu de résidence de l’enfant : l’article 1070 du Code de procédure civile prévoit que, lorsque les parents vivent séparément, le juge compétent est « le juge du lieu de résidence du parent avec lequel résident habituellement les enfants mineurs en cas d’exercice en commun de l’autorité parentale ». Vous devez démontrer un risque d’enlèvement, pas une simple inquiétude : attaches de votre ex à l’étranger, menaces proférées, préparatifs découverts, antécédents de non-retour après des vacances, rupture brutale des liens avec l’école ou l’entourage. Le juge dose la mesure selon le danger : durée déterminée ou jusqu’à la majorité, levées ponctuelles pour des voyages précis, dépôt du passeport au greffe, remise encadrée du titre avant chaque voyage autorisé.

C’est ici qu’intervient la décision majeure de l’été 2026. Par un arrêt du 1er juillet 2026 (pourvoi numéro 25-21.064, publié au Bulletin), la première chambre civile de la Cour de cassation a jugé que l’interdiction de sortie du territoire sans l’accord des deux parents, qui vise à préserver les liens des enfants avec leurs deux parents et à prévenir les déplacements illicites, constitue une ingérence dans les droits de l’enfant et des parents au respect de la vie privée et familiale et à la libre circulation, et qu’à ce titre elle doit être nécessaire et proportionnée aux buts poursuivis. La Cour en tire une conséquence pratique considérable : « Il en résulte qu’elle peut être limitée, le cas échéant, au seul parent susceptible de porter atteinte à la continuité et l’effectivité du maintien des liens de l’enfant avec l’autre parent. » Dans cette affaire, un père de nationalité française, dont le centre des intérêts se trouvait en France et qui ne présentait aucun danger d’enlèvement, contestait le maintien d’une interdiction bilatérale alors que seul le risque venant de la mère apparaissait avéré et que celle-ci s’opposait systématiquement à ses demandes d’autorisation de sortie. La cour d’appel de Paris avait maintenu l’interdiction pour les deux parents au motif que la loi ne permettrait pas une autorisation distribuée parent par parent. La Cour de cassation censure ce raisonnement : le juge peut cantonner l’interdiction au seul parent qui présente un risque de non-retour, et laisser l’autre parent voyager librement avec l’enfant.

Pour votre dossier, cet arrêt change deux choses. D’abord, si vous êtes le parent soupçonné à tort, parce que vous êtes binational, parce que votre famille vit à l’étranger ou parce que votre ex instrumentalise vos origines, vous pouvez demander la levée de l’interdiction en ce qui vous concerne tout en la maintenant contre l’autre parent si un risque existe de son côté, ou sa levée totale si aucun risque n’est démontré. Ensuite, si vous êtes le parent qui craint l’enlèvement, demandez une interdiction ciblée contre votre ex plutôt qu’une interdiction générale : une mesure proportionnée, qui ne bloque que le parent à risque et qui prévoit des voyages encadrés pour l’autre, est mieux acceptée par les juges, mieux exécutée, et moins vulnérable en appel ou en cassation. Dans les deux cas, formulez des demandes graduées dans votre requête : à titre principal la mesure que vous préférez, à titre subsidiaire sa variante ciblée, avec pour chaque voyage futur un mécanisme de levée temporaire, déclaration en commissariat ou en gendarmerie du parent qui ne voyage pas, présentation des billets aller-retour, engagement écrit de retour. Les juges apprécient ces dispositifs concrets, qui protègent l’enfant sans paralyser la vie familiale.

À Paris et en Île-de-France, quelques spécificités pratiques méritent votre attention. Si vous vivez à Paris, la demande d’opposition d’urgence se dépose à la préfecture de police, qui dispose d’un guichet dédié, et en dehors des heures d’ouverture dans n’importe quel commissariat parisien, sans rendez-vous. Ailleurs en Île-de-France, adressez-vous à la préfecture de votre département ou à la sous-préfecture, et la nuit comme le week-end au commissariat ou à la brigade de gendarmerie. Pour le juge, le tribunal judiciaire de Paris concentre un contentieux familial considérable : déposez une requête complète, paginée, avec bordereau de pièces, et sollicitez une date rapprochée en exposant l’urgence dans vos conclusions. Les familles franciliennes sont particulièrement concernées par ces litiges, car les aéroports de Roissy et d’Orly rendent le départ à l’étranger matériellement facile et les doubles attaches culturelles y sont fréquentes : les juges d’ici connaissent bien ces dossiers et attendent des preuves solides, pas des présomptions tirées de la seule binationalité. Enfin, anticipez les vacances scolaires de la zone C, dont relève Paris : déposez vos demandes au moins six semaines avant le départ envisagé si vous voulez partir, et dès les premiers signaux si vous craignez un enlèvement, car les rôles d’audience se remplissent vite à l’approche de la Toussaint et de Noël.

Conclusion

Le refus de signer un passeport, le blocage d’un voyage et la crainte d’un enlèvement obéissent à une logique commune : sous autorité parentale conjointe, les décisions importantes pour l’enfant se prennent à deux, et quand le dialogue est rompu, c’est le juge aux affaires familiales qui tranche selon l’intérêt de l’enfant. Écrivez à votre ex avant tout contentieux, conservez chaque preuve, distinguez l’urgence qui relève de l’opposition de quinze jours devant le préfet et la protection durable qui relève de l’interdiction prononcée par le juge, et utilisez la nouveauté du 1er juillet 2026 pour obtenir une mesure proportionnée qui ne punit pas le parent qui ne présente aucun risque. Les parents qui gagnent ces procédures ont un point commun : ils arrivent devant le juge avec un dossier daté, chiffré et tourné vers l’enfant, pas avec des accusations générales. Préparez ce dossier dès aujourd’hui, car à l’approche des vacances chaque semaine compte, et un départ manqué comme un départ illicite laissent des traces que des années de procédure peinent à effacer.

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