Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Mon frère prétend que la donation de notre père était hors part : contester la dispense de rapport et récupérer votre part

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Mon frère prétend que la donation de notre père était hors part : contester la dispense de rapport et récupérer votre part

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Votre père a donné de son vivant une maison, un terrain ou une somme d’argent à votre frère, et au moment du règlement de la succession ce dernier vous oppose une fin de non-recevoir : la donation aurait été faite, selon lui, hors part successorale, avec dispense de rapport, et vous n’auriez donc rien à réclamer. Cette affirmation, répétée dans beaucoup de familles au moment du partage, mérite d’être vérifiée de près, car le droit français ne laisse pas un héritier décider seul du sort d’une libéralité. Toute donation consentie à un héritier est présumée faite en avancement sur sa part, la dispense de rapport doit avoir été exprimée clairement, et même une dispense régulière n’autorise jamais le gratifié à conserver ce qui dépasse la part dont le défunt pouvait librement disposer. La première chambre civile de la Cour de cassation l’a rappelé avec netteté le 5 février 2025 : seule une libéralité véritable, supposant un appauvrissement du donateur dans l’intention de gratifier, est rapportable, et une donation dispensée de rapport doit être évaluée à sa valeur au jour du décès pour vérifier si elle porte atteinte à votre réserve.

Concrètement, deux batailles s’offrent à vous. La première consiste à contester le caractère hors part lui-même : votre frère doit produire l’acte qui stipule expressément la dispense, et démontrer que l’opération était bien une donation. La seconde consiste, si la dispense est établie, à faire recalculer la donation à sa valeur actuelle et à exiger la réduction de tout ce qui dépasse la quotité disponible, avec restitution à la masse partageable. Ce sont ces deux offensives, avec leurs preuves, leurs délais et leurs pièges, que le présent article détaille, à partir des textes en vigueur et des arrêts les plus récents.

I. Contester le caractère hors part : la dispense de rapport ne se présume jamais

A. Toute donation à un héritier est présumée faite en avancement d’hoirie : à votre frère de prouver la dispense expresse

Le point de départ du raisonnement tient en une règle que beaucoup d’héritiers gratifiés préfèrent oublier. L’article 843 du code civil dispose : « Tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l’actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu’il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ; il ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu’ils ne lui aient été faits expressément hors part successorale. » La formulation est limpide : le rapport est le principe, la dispense l’exception, et cette exception doit être expresse. Une donation consentie à un enfant sans précision est donc présumée faite en avancement d’hoirie, c’est-à-dire comme une avance sur sa part future, qu’il devra rapporter au partage pour rétablir l’égalité avec ses frères et sœurs.

Le texte suivant verrouille le mécanisme. L’article 919 du code civil autorise bien le père ou la mère à avantager un enfant au-delà de sa part, « sans être sujette au rapport par le donataire ou le légataire venant à la succession, pourvu qu’en ce qui touche les dons la disposition ait été faite expressément et hors part successorale ». Et il précise le support de cette volonté : « La déclaration que la donation est hors part successorale pourra être faite, soit par l’acte qui contiendra la disposition, soit postérieurement, dans la forme des dispositions entre vifs ou testamentaires. » Autrement dit, la dispense doit figurer dans l’acte notarié de donation lui-même, ou dans un acte postérieur revêtant la forme solennelle d’une donation ou d’un testament. Une simple affirmation verbale du défunt, un courrier privé, une mention manuscrite sur un relevé bancaire ou le témoignage complaisant d’un proche ne satisfont pas cette exigence de forme.

Devant le notaire chargé du règlement puis, en cas de blocage, devant le tribunal judiciaire, c’est donc à celui qui invoque la dispense d’en rapporter la preuve. Exigez la production de l’acte : s’il stipule noir sur blanc que la donation est faite par préciput et hors part, à l’image de l’acte notarié du 27 janvier 1988 examiné par la Cour de cassation dans son arrêt du 5 février 2025, où les parents avaient donné à leur fils une parcelle « stipulée par préciput et hors part », la dispense est en principe acquise et le débat se déplace vers la réduction. Si, en revanche, votre frère ne produit qu’un virement, une attestation ou un acte muet sur ce point, la présomption d’avancement d’hoirie joue à plein et le rapport s’impose. Dans la pratique parisienne, où les donations de sommes d’argent entre parents et enfants sont fréquentes pour financer un apport immobilier, beaucoup de dons manuels ou de virements familiaux n’ont jamais été assortis d’une dispense en forme : ils sont alors rapportables, et cela change tout le calcul du partage.

Deux précisions complètent le tableau. D’abord, les legs obéissent à une logique inversée : issus du testament, « Les legs faits à un héritier sont réputés faits hors part successorale, à moins que le testateur n’ait exprimé la volonté contraire », toujours selon l’article 843 du code civil. Si votre frère se prévaut d’un legs et non d’une donation entre vifs, c’est à vous de démontrer que le testateur voulait l’imputer sur sa part. Ensuite, les biens inclus dans une donation-partage échappent au rapport : la première chambre civile juge que « les biens qui ont fait l’objet d’une donation-partage ne sont pas soumis au rapport qui n’est qu’une opération préliminaire au partage en ce qu’il tend à constituer la masse partageable » (Civ. 1re, 4 juill. 2018, n° 16-15.915). Vérifiez donc si la libéralité litigieuse n’a pas été absorbée par une donation-partage postérieure : dans cette hypothèse, l’arme du rapport est neutralisée et seule l’action en réduction, examinée plus loin, subsiste.

B. Sans intention libérale prouvée, il n’y a pas de donation rapportable : l’arme de la censure du 5 février 2025

Même lorsque votre frère brandit un transfert de fonds ou de biens, encore faut-il que l’opération constitue juridiquement une donation. C’est l’apport majeur de l’arrêt rendu par la première chambre civile le 5 février 2025 (pourvoi n° 22-20.311), qui mérite d’être cité exactement : « Il résulte de ce texte que seule une libéralité, qui suppose un appauvrissement du disposant dans l’intention de gratifier son héritier, est rapportable à la succession. » Une libéralité suppose donc deux éléments cumulatifs : un appauvrissement du donateur et une intention de gratifier le bénéficiaire. Un bien mis à disposition, un matériel prêté, une aide logistique ou une somme dont la contrepartie n’est pas établie ne deviennent pas automatiquement des donations rapportables.

Les faits de l’espèce illustrent parfaitement l’enjeu. Des parents agriculteurs avaient transmis à l’un de leurs fils du cheptel et du matériel dans le cadre d’une exploitation en commun, et la cour d’appel de Nancy l’avait condamné à rapporter à la succession la somme de 76 552,27 euros, au motif que les biens avaient été reçus sans contrepartie et que l’opération s’analysait donc en une donation. La Cour de cassation censure ce raisonnement : faute d’avoir caractérisé l’intention libérale des parents à l’égard de leur fils, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision. L’absence de paiement prouvé ne suffit pas ; le juge doit établir positivement la volonté de donner. L’arrêt est cassé sur ce point et l’affaire renvoyée devant la cour d’appel de Metz.

Cette solution se retourne dans les deux sens et vous devez la manier avec lucidité. Si c’est votre frère qui a reçu des biens dans des conditions ambiguës, par exemple du matériel professionnel, un véhicule, la jouissance gratuite d’un logement ou des versements réguliers sur son compte, ne vous contentez pas de démontrer l’absence de contrepartie : rassemblez des indices de l’intention libérale, comme la comptabilité du défunt, ses déclarations fiscales, ses courriers, ou l’absence de toute convention de prêt, de location ou de mise à disposition. Inversement, si c’est vous que l’on somme de rapporter des biens reçus sans esprit de donation, l’arrêt du 5 février 2025 est votre bouclier : exigez que le demandeur au rapport prouve l’appauvrissement de vos parents et leur volonté de vous gratifier, faute de quoi la condamnation encourt la cassation pour défaut de base légale au regard de l’article 843 du code civil. Les juridictions franciliennes, tribunal judiciaire de Paris en tête, appliquent strictement cette grille : un virement inexpliqué n’est pas, à lui seul, une donation, et une donation n’est rapportable que si l’esprit de libéralité est établi.

Sur le plan procédural, contestez le rapport dès le stade notarial par courrier motivé, puis, si le notaire ne parvient pas à départager les héritiers, assignez en partage judiciaire en demandant au tribunal de trancher la qualification de l’opération. La demande de rapport se formule dans l’assignation elle-même, avec l’inventaire des libéralités litigieuses et les pièces qui en établissent, ou au contraire en réfutent, le caractère gratuit : actes notariés, relevés bancaires complets sur plusieurs années, déclarations de dons manuels, attestations de l’entourage sur les intentions du défunt. C’est sur ce dossier de preuve que tout se joue, car le juge du partage ne présume ni la donation ni la dispense.

II. Quand la donation hors part dépasse la quotité disponible : exiger la réduction et récupérer votre part

A. Faire réévaluer la donation à sa valeur au jour du décès : le calcul de la masse de l’article 922 du code civil

Supposons que votre frère produise un acte en règle stipulant expressément le préciput : la partie n’est pas perdue, elle change de terrain. L’article 844 du code civil pose la limite : « Les dons faits hors part successorale ne peuvent être retenus ni les legs réclamés par l’héritier venant à partage que jusqu’à concurrence de la quotité disponible : l’excédent est sujet à réduction. » La dispense de rapport ne confère donc qu’un droit limité : conserver la donation dans la mesure où elle tient dans la quotité disponible, c’est-à-dire la part des biens dont le défunt pouvait disposer librement. Tout ce qui dépasse doit revenir dans le partage. La première chambre civile l’a martelé le 5 décembre 2018 (pourvoi n° 17-27.982) : « les dons faits par préciput ou avec dispense de rapport ne peuvent être retenus par l’héritier venant à partage que jusqu’à concurrence de la quotité disponible ; que l’excédent est sujet à réduction ».

Avant de chiffrer, il faut connaître la quotité disponible applicable à votre famille. L’article 913 du code civil la fixe ainsi : « Les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s’il ne laisse à son décès qu’un enfant ; le tiers, s’il laisse deux enfants ; le quart, s’il en laisse trois ou un plus grand nombre. » Avec deux enfants, votre réserve globale vaut donc les deux tiers de la masse et la quotité disponible un tiers ; avec trois enfants, la réserve monte aux trois quarts et le disponible se réduit au quart. Toute donation préciputaire qui excède cette fraction est réductible, et l’article 920 du code civil le confirme : « Les libéralités, directes ou indirectes, qui portent atteinte à la réserve d’un ou plusieurs héritiers, sont réductibles à la quotité disponible lors de l’ouverture de la succession. » Notez que les libéralités indirectes, comme un avantage déguisé dans une vente à vil prix ou une donation indirecte via une société, sont également visées.

Le piège classique, et le plus coûteux, concerne la date à laquelle la donation doit être évaluée. Les familles raisonnent spontanément en valeur d’origine : la parcelle donnée en 1988 pour 600 francs, l’appartement donné 150 000 francs en 1990, la somme de 450 000 francs versée jadis. Ce réflexe est juridiquement faux et la Cour de cassation vient encore de le sanctionner. Dans l’arrêt du 5 février 2025 déjà cité, la cour d’appel avait écarté la réduction d’une donation préciputaire de 1988 en se plaçant à la valeur du bien au jour du don, en jugeant irréaliste l’hypothèse d’une réduction au regard des valeurs successorales en cause. Censure (Civ. 1re, 5 fév. 2025, n° 22-20.311) : « Selon ce texte, pour déterminer s’il y a lieu à réduction, il est formé une masse de tous les biens existant au décès du donateur, ceux dont il a été disposé par donation entre vifs étant fictivement réunis à cette masse, d’après leur état à l’époque de la donation et leur valeur à l’ouverture de la succession. » La Cour précise que, s’agissant d’une donation dispensée de rapport, l’immeuble devait être apprécié d’après son état à l’époque de la donation et sa valeur à l’ouverture de la succession, de sorte qu’en se référant à la valeur du bien au jour du don, la cour d’appel a violé le texte susvisé, à savoir l’article 922 du code civil. Un terrain rural donné pour une bouchée de pain dans les années 1980 et devenu constructible en petite couronne parisienne peut ainsi, réévalué au jour du décès, absorber à lui seul toute la quotité disponible et au-delà.

La méthode de calcul se déroule donc en trois temps. D’abord, reconstituer la masse fictive de l’article 922 : biens existants au décès, plus donations entre vifs réunies fictivement d’après leur état au jour du don et leur valeur au jour du décès, dettes déduites. Ensuite, déterminer la réserve et la quotité disponible selon le nombre d’enfants. Enfin, imputer la donation préciputaire sur la quotité disponible : ce qui tient dans le disponible est conservé par votre frère, l’excédent est sujet à réduction. La cour d’appel d’Aix-en-Provence avait cru pouvoir se contenter d’une imputation comptable assortie d’une réduction hypothétique ; la Cour de cassation exige la restitution effective, car « la réduction, pour tout ce qui excédait le disponible, obligeait Mme X… à restituer l’excédent à la masse partageable » (Civ. 1re, 5 déc. 2018, n° 17-27.982). En pratique, demandez systématiquement une expertise judiciaire pour dater l’état du bien et chiffrer sa valeur à l’ouverture de la succession, car les évaluations d’expert amiable produites par le gratifié minorent presque toujours la valeur au décès.

Le rapport des donations ordinaires obéit à une logique d’évaluation voisine qu’il faut distinguer sans la confondre. L’article 860 du code civil dispose que « Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l’époque du partage, d’après son état à l’époque de la donation », avec une soupape : « Le tout sauf stipulation contraire dans l’acte de donation », auquel cas « cette différence forme un avantage indirect acquis au donataire hors part successorale ». Autrement dit, si l’acte de donation imposait un rapport figé à la valeur d’origine alors que le bien a explosé depuis, la différence constitue elle-même un avantage préciputaire réductible. Faites relire l’acte de donation par votre avocat sous cet angle : une clause anodine peut receler un second avantage hors part à faire réduire.

B. Agir en réduction sans formalisme et dans les délais : assignation en partage, prescription et restitution à la masse

Beaucoup d’héritiers lésés renoncent parce qu’ils croient l’action en réduction compliquée ou déjà prescrite. La jurisprudence récente balaie la première crainte. Dans son arrêt du 10 janvier 2018 (pourvoi n° 16-27.894), la première chambre civile affirme que « la demande en réduction d’une libéralité excessive n’est soumise à aucun formalisme particulier ». Dans cette affaire, des héritiers avaient simplement demandé « l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage des successions de leurs père et mère ainsi que le rapport des donations », sans viser expressément la réduction dans leur assignation. La Cour approuve les juges du fond d’avoir « souverainement estimé qu’en demandant l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage […] ainsi que le rapport des donations, les consorts Y… avaient manifesté leur volonté de voir procéder à la réduction des libéralités consenties à Mme Elisabeth Y… ». Une assignation en partage bien rédigée, qui décrit les libéralités litigieuses et réclame le rapport et les comptes, vaut donc manifestation de la volonté de réduire, sans qu’il soit besoin d’une formule sacramentelle. Faites néanmoins viser expressément la réduction dans vos conclusions pour verrouiller le dossier : le juge ne pourra pas prétendre qu’il n’était saisi que du partage.

La seconde crainte, la prescription, appelle plus de vigilance car le compteur tourne. L’article 921 du code civil, dans sa version issue de la loi du 21 février 2022, dispose : « Le délai de prescription de l’action en réduction est fixé à cinq ans à compter de l’ouverture de la succession, ou à deux ans à compter du jour où les héritiers ont eu connaissance de l’atteinte portée à leur réserve, sans jamais pouvoir excéder dix ans à compter du décès. » Trois repères à retenir : cinq ans depuis le décès en principe, deux ans seulement si vous découvrez tardivement l’atteinte, par exemple une donation occulte révélée par un relevé bancaire, et un plafond absolu de dix ans. L’arrêt du 10 janvier 2018 montre que l’assignation en partage interrompt utilement la prescription dès lors qu’elle manifeste la volonté de réduire : les consorts Y…, qui avaient assigné le 6 mai 2013, ont vu leur action déclarée non prescrite. N’attendez donc pas la fin des opérations notariales pour agir : assignez tôt, quitte à laisser ensuite l’expertise et les comptes se dérouler sous contrôle judiciaire.

Le même texte organise une protection souvent ignorée des héritiers : « Lorsque le notaire constate, lors du règlement de la succession, que les droits réservataires d’un héritier sont susceptibles d’être atteints par les libéralités effectuées par le défunt, il informe chaque héritier concerné et connu, individuellement et, le cas échéant, avant tout partage, de son droit de demander la réduction des libéralités qui excèdent la quotité disponible. » (article 921 du code civil). Si le notaire a manqué à ce devoir d’information alors que l’atteinte était décelable, sa responsabilité peut être recherchée, et cette faute nourrit votre dossier pour obtenir un délai ou des dommages-intérêts complémentaires. À Paris et en Île-de-France, où les études notariales traitent des successions à fort enjeu immobilier, exigez par écrit que le notaire se prononce sur l’atteinte à la réserve et consigne sa réponse : ce document fera foi en cas de contentieux ultérieur.

Deux derniers points stratégiques méritent votre attention. D’abord, la renonciation à la succession ne met pas nécessairement le renonçant à l’abri : dans l’affaire jugée le 10 janvier 2018, la bénéficiaire d’une donation en avancement d’hoirie de 1968 avait renoncé aux successions de ses parents en espérant conserver sa donation, et la cour d’appel, approuvée par la Cour de cassation qui a rejeté son pourvoi, a jugé que cette renonciation ne la mettait pas à l’abri d’une réduction si sa donation en avancement d’hoirie dépassait la quotité disponible (Civ. 1re, 10 janv. 2018, n° 16-27.894, pourvoi rejeté). Si votre frère a renoncé pour garder son avantage, l’action en réduction reste ouverte contre lui. Ensuite, seuls les héritiers réservataires, leurs héritiers ou ayants cause peuvent agir : « les donataires, les légataires, ni les créanciers du défunt ne pourront demander cette réduction, ni en profiter », rappelle l’article 921 du code civil. Vérifiez votre qualité avant d’assigner, et si vous agissez pour plusieurs cohéritiers, structurez la demande pour que chacun récupère sa part de la masse restituée.

Pour les successions ouvertes à Paris et dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne ou les Yvelines, le contentieux se plaide devant le tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession, avec des délais d’audiencement qui imposent d’anticiper l’assignation et la demande d’expertise. Les pièces à réunir sans attendre : l’acte de donation litigieux et ses annexes, l’acte de notoriété, les relevés bancaires du défunt sur les dernières années, les avis de valeur et, si le bien a été transformé, les permis de construire et factures de travaux qui éclairent son état à l’époque du don. C’est ce dossier, confronté à la masse de l’article 922, qui permettra au tribunal d’ordonner la restitution de l’excédent à la masse partageable et de recomposer vos droits. Les litiges de ce type se gagnent sur la preuve de la valeur au jour du décès, jamais sur des affirmations générales : pour approfondir la stratégie d’ensemble d’un partage conflictuel, vous pouvez consulter notre page dédiée au partage successoral à Paris.

Conclusion

Face à un frère qui affirme que la donation parentale était hors part, refusez aussi bien la résignation que l’affrontement sans méthode. Exigez d’abord l’acte et vérifiez que la dispense de rapport y figure expressément, dans les formes des articles 843 et 919 du code civil : sans écrit en forme, la présomption d’avancement d’hoirie impose le rapport. Contestez ensuite la qualification elle-même si l’intention libérale fait défaut, forte de la censure prononcée le 5 février 2025 contre les rapports prononcés sans caractérisation de la volonté de gratifier. Et si la dispense est régulière, faites réévaluer la libéralité à sa valeur au jour du décès selon la masse de l’article 922, imputez-la sur la quotité disponible de l’article 913, puis exigez la restitution à la masse partageable de tout l’excédent, comme l’a imposé la Cour de cassation le 5 décembre 2018. Agissez sans formalisme excessif mais sans tarder : une assignation en partage qui réclame les comptes et le rapport manifeste votre volonté de réduire et interrompt la prescription de cinq ans de l’article 921. Chaque mois perdu laisse le temps au bien de se dégrader, aux preuves de s’effacer et au délai de courir. Faites établir sans attendre la masse fictive, chiffrez l’atteinte à votre réserve et saisissez le tribunal : c’est à ce prix que l’égalité entre héritiers, promise par le code civil, devient effective dans votre partage.

📄 Circulaire officielle