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Mon ex refuse le traitement de notre enfant ou bloque ses soins : faire trancher le JAF pendant les vacances de la Toussaint

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Mon ex refuse le traitement de notre enfant ou bloque ses soins : faire trancher le JAF pendant les vacances de la Toussaint

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Votre enfant est asthmatique et repart chez votre ex sans sa ventoline. Votre ex refuse le vaccin contre les papillomavirus recommandé par le médecin, ou s’oppose à l’opération des dents de sagesse que le chirurgien-dentiste juge nécessaire. L’ordonnance reste dans un tiroir, le traitement de fond est interrompu pendant les vacances de la Toussaint, et chaque discussion se termine par un refus sec. Que peut faire le parent qui veut soigner son enfant quand l’autre parent bloque tout ? La réponse tient en une règle simple : tant que l’autorité parentale est exercée en commun, aucun des deux parents ne peut imposer seul son veto sur la santé de l’enfant, et c’est le juge aux affaires familiales qui tranche le désaccord en fonction du seul intérêt de l’enfant. Encore faut-il savoir distinguer les soins courants, pour lesquels l’accord de l’autre parent est présumé, des décisions importantes qui exigent un accord exprès, et constituer un dossier solide avant de saisir le juge. Cet article expose les textes applicables, trois décisions récentes dont un arrêt de la Cour de cassation du 5 mars 2025 qui interdit au juge de se défausser, et la marche à suivre concrète, à Paris comme ailleurs, pour faire autoriser les soins.

I. Qui décide des soins de l’enfant quand les parents sont séparés ?

A. Soins courants et traitement de fond : l’accord de l’autre parent est présumé, mais le blocage répété change tout

Le point de départ ne change pas avec la séparation. L’autorité parentale est, selon l’article 371-1 du code civil, « un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant », qui appartient aux parents « pour le protéger dans sa sécurité, sa santé, sa vie privée et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne ». Et l’article 372 du code civil dispose que « Les père et mère exercent en commun l’autorité parentale ». La séparation ne retire rien à ce principe : chacun des deux parents reste pleinement décisionnaire pour la santé de l’enfant, et chacun peut agir au quotidien.

Pour les actes usuels, la loi organise même une présomption d’accord qui fluidifie la vie courante. L’article 372-2 du code civil prévoit que « A l’égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre, quand il fait seul un acte usuel de l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant ». Concrètement, une consultation chez le médecin traitant, le renouvellement d’une ordonnance de ventoline, une séance de kinésithérapie prescrite après une entorse, des lunettes de vue prescrites par l’ophtalmologue : le parent qui accompagne l’enfant peut signer et engager ces soins sans produire l’autorisation écrite de l’autre. Le pharmacien, le laboratoire d’analyses et le médecin sont couverts par cette présomption dès lors qu’ils sont de bonne foi, c’est-à-dire tant qu’aucun désaccord ne leur a été notifié.

Mais cette présomption tombe dès que l’autre parent a manifesté son opposition. Si votre ex a écrit au médecin ou à l’école qu’il refuse tel vaccin ou tel traitement, le praticien n’est plus un tiers de bonne foi : il doit tenir compte du désaccord et, en pratique, il suspendra le soin non urgent en attendant que les parents s’accordent ou que le juge tranche. C’est précisément là que naissent la plupart des blocages des vacances de la Toussaint : l’enfant asthmatique ou allergique part pour quinze jours chez l’autre parent sans son traitement de fond parce que celui-ci estime que « ce n’est pas nécessaire », ou l’ordonnance d’antibiotiques prescrite juste avant le départ n’est pas suivie. Le premier réflexe consiste à adresser à l’autre parent un message écrit, daté et conservé, qui rappelle la prescription du médecin, joint l’ordonnance en pièce jointe et demande expressément la poursuite du traitement pendant le séjour. Ce message n’est pas une formalité de pure forme : il constituera la première pièce du dossier présenté au juge, car il prouve que le désaccord a été porté à la connaissance de l’autre parent et que celui-ci a persisté en connaissance de cause.

Le second réflexe concerne les documents de santé, qui doivent circuler avec l’enfant et non rester confisqués chez un seul parent. Le juge aux affaires familiales de Bordeaux l’a rappelé dans un jugement du 30 juin 2025 , le juge a ordonné que les pièces d’identité et les carnets de santé des enfants accompagnent ces derniers chez chacun de leurs parents (tribunal judiciaire de Bordeaux, chambre de la famille, cabinet JAF 8, 30 juin 2025, RG 23/02110). Carnet de santé, ordonnances en cours, projet d’accueil individualisé pour l’école, compte rendu d’hospitalisation : aucun parent n’a le droit de les retenir pour empêcher l’autre de soigner l’enfant. Si votre ex conserve systématiquement ces documents, ce comportement s’ajoute au dossier comme un indice d’obstruction, et la question du carnet retenu fait l’objet de développements dédiés dans notre article sur le carnet de santé perdu ou gardé par l’autre parent après une séparation. Pendant les vacances scolaires, pensez aussi à glisser dans le sac de l’enfant une copie de l’ordonnance en cours et les coordonnées du médecin traitant : en cas de passage aux urgences, le service disposera immédiatement de l’historique et du traitement, même si l’autre parent minimise la situation au téléphone.

Enfin, le consentement de l’enfant lui-même compte de plus en plus avec l’âge. Le code de la santé publique pose que « Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment », et précise que « Le consentement, mentionné au quatrième alinéa du mineur, le cas échéant sous tutelle doit être systématiquement recherché s’il est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision » (article L1111-4 du code de la santé publique). Un adolescent de quatorze ans suivi pour un traitement orthodontique ou un accompagnement psychologique n’est pas un simple spectateur : son avis doit être recherché, et le juge y sera attentif. Symétriquement, la loi organise une soupape pour les mineurs qui veulent garder le secret sur leur état de santé : Par dérogation à l’article 371-1 du code civil, « le médecin ou la sage-femme peut se dispenser d’obtenir le consentement du ou des titulaires de l’autorité parentale sur les décisions médicales à prendre lorsque l’action de prévention, le dépistage, le diagnostic, le traitement ou l’intervention s’impose pour sauvegarder la santé d’une personne mineure, dans le cas où cette dernière s’oppose expressément à la consultation du ou des titulaires de l’autorité parentale afin de garder le secret sur son état de santé » (article L1111-5 du code de la santé publique). Cette exception protège par exemple une adolescente qui consulte pour une contraception ou un dépistage : elle ne permet en revanche jamais à un parent de contourner l’autre parent, car elle ne joue qu’à l’initiative du mineur lui-même et sous conditions strictes.

B. Vaccin, opération, traitement lourd : aucun parent ne peut imposer son veto, seul le JAF tranche le désaccord

Dès que la décision sort du quotidien, la présomption d’accord ne suffit plus. Vaccination contre les papillomavirus, opération chirurgicale programmée, traitement hormonal, psychothérapie au long cours, choix d’un établissement de soins pour une hospitalisation : ces décisions dites importantes exigent l’accord exprès des deux parents dès lors que l’autorité parentale est conjointe. En pratique, les établissements de santé demandent la signature des deux titulaires avant un acte non urgent, et ils ont raison de le faire : opérer un enfant en connaissant l’opposition formelle de l’autre parent exposerait l’équipe à un contentieux. L’urgence vitale fait seule exception : face à un péril immédiat, le médecin agit pour sauvegarder la vie de l’enfant sans attendre l’accord des parents, et aucun juge ne sanctionnera un soin sauveur accompli dans ces conditions. Hors urgence, le refus persistant d’un parent ne vaut pas décision définitive : il ouvre la voie au juge.

Le texte qui organise cette sortie du blocage est limpide. L’article 373-2 du code civil rappelle d’abord que « La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale », puis tranche : « En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant ». Autrement dit, le parent qui veut faire vacciner, opérer ou traiter son enfant n’a pas à obtenir l’autorisation de l’autre ni à négocier indéfiniment : il lui appartient de porter le différend devant le juge, qui décidera à la place des parents en ne regardant que l’intérêt de l’enfant. Le juge saisi dispose à cet effet d’un office large : l’article 373-2-6 du code civil dispose que « Le juge du tribunal judiciaire délégué aux affaires familiales règle les questions qui lui sont soumises dans le cadre du présent chapitre en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs ». Et la saisine elle-même est ouverte largement, puisque l’article 373-2-8 du code civil prévoit que « Le juge peut également être saisi par l’un des parents ou le ministère public, qui peut lui-même être saisi par un tiers, parent ou non, à l’effet de statuer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant ». Un grand-parent inquiet, alerté par un enfant qui se plaint de ne pas recevoir son traitement, peut donc lui-même alerter le parquet, qui appréciera s’il y a lieu de saisir le juge.

La Cour de cassation a récemment verrouillé le rôle du juge dans ces litiges médicaux, et sa solution mérite d’être connue de chaque parent. Dans un arrêt du 5 mars 2025, la première chambre civile a jugé, au visa des articles 373-2, 373-2-8 et 373-2-6 du code civil, que « Il résulte des deux premiers textes que les juges, lorsqu’ils fixent les modalités d’exercice de l’autorité parentale d’un parent à l’égard de son enfant, ne peuvent déléguer les pouvoirs que la loi leur confère », avant de rappeler que « Selon le troisième, ils règlent les questions qui leur sont soumises en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs » (Cass. 1re civ., 5 mars 2025, n° 22-20.631, décision publiée sur courdecassation.fr). Dans cette affaire, une cour d’appel avait autorisé la mère à prendre seule les décisions de santé relevant de la nécessité médicale ou de l’urgence, à condition d’avoir sollicité l’avis du père resté sans réponse ou opposé sans raison légitime. La Cour de cassation a censuré ce montage : « En statuant ainsi, alors qu’elle avait constaté que les parents exerçaient en commun l’autorité parentale, la cour d’appel, qui a délégué à la mère son pouvoir de trancher les éventuels conflits d’autorité parentale relativement à certaines décisions concernant la santé de l’enfant, a méconnu l’étendue de ses pouvoirs et violé les textes susvisés ». La leçon est directe : le juge ne peut pas offrir à l’un des parents un blanc-seing pour décider seul à l’avenir, même encadré de conditions. Chaque désaccord médical sérieux doit être tranché par le juge lui-même, au cas par cas, au vu de l’intérêt concret de l’enfant. Pour le parent bloqué, c’est une garantie : l’autre parent n’obtiendra pas non plus une autorisation générale de tout refuser, et chaque refus devra être examiné par le tribunal.

Le même arrêt éclaire la situation inverse, celle où le blocage met la santé de l’enfant en danger. Quand le refus de soins devient systématique, qu’il porte sur un traitement indispensable ou qu’il s’accompagne d’une rupture de tout dialogue, le juge peut aller jusqu’à confier l’exercice de l’autorité parentale à un seul parent. L’article 373-2-1 du code civil le prévoit en ces termes : « Si l’intérêt de l’enfant le commande, le juge peut confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents ». Mais cette mesure reste exceptionnelle et strictement contrôlée. Le 10 septembre 2025, la première chambre civile a cassé une cour d’appel qui avait confié l’exercice exclusif à la mère en se fondant sur la seule mise en examen du père pour des faits de violences, sans examiner concrètement l’intérêt de l’enfant : « En se déterminant ainsi, sans examiner si, au regard des circonstances particulières de la cause, l’intérêt de l’enfant, apprécié de manière concrète, commandait que l’exercice de l’autorité parentale soit confié à la mère seule, la cour d’appel a privé sa décision de base légale » (Cass. 1re civ., 10 septembre 2025, n° 23-15.309, décision publiée sur courdecassation.fr). Transposé aux litiges médicaux, ce contrôle signifie qu’un simple désaccord sur un vaccin ne suffit pas à priver l’autre parent de l’autorité parentale : il faut démontrer que son obstruction, par sa répétition ou sa gravité, commande à elle seule ce transfert. La demande principale reste donc l’autorisation ponctuelle du soin, et l’exercice exclusif n’est que la voie de dernier recours, réservée aux obstructions les plus graves.

II. Faire autoriser les soins par le JAF quand l’ex persiste dans son refus

A. Constituer la preuve du blocage : ordonnances, certificats médicaux et écrits du refus

Le juge ne tranche pas sur des affirmations : il tranche sur des pièces. Avant toute saisine, le parent qui veut faire soigner son enfant rassemble un dossier médical et un dossier de preuve du refus, car ce sont ces deux faisceaux qui emporteront la décision. Le dossier médical comprend l’ordonnance en cours et son renouvellement, le certificat du médecin traitant ou du médecin hospitalier qui explique en termes simples pourquoi le soin est nécessaire et ce que son interruption fait risquer, le calendrier vaccinal avec le retard constaté, le devis et le plan de traitement pour l’orthodontie ou la chirurgie programmée, ainsi que le carnet de santé et les comptes rendus d’hospitalisation antérieurs. Demandez au praticien un certificat circonstancié : un écrit qui indique que l’enfant « doit bénéficier » de tel traitement, que son interruption « expose à » telle aggravation, ou que le vaccin « est recommandé compte tenu de » tel antécédent pèse infiniment plus qu’une ordonnance seule. Pour la vaccination contre les papillomavirus, l’exemple du jugement bordelais montre ce qui convainc un tribunal : le juge, après avoir constaté que l’enfant avait atteint l’âge recommandé pour la vaccination contre les papillomavirus, a autorisé la mère à faire procéder à cette vaccination, en s’appuyant sur les recommandations vaccinales et l’âge de l’enfant (tribunal judiciaire de Bordeaux, 30 juin 2025, RG 23/02110, précité). Les recommandations officielles du calendrier vaccinal, les avis de la Haute Autorité de santé et les courriers du médecin traitant forment ensemble le socle scientifique sur lequel le juge s’appuie pour écarter un refus purement idéologique.

Le dossier de preuve du refus se construit parallèlement, avec méthode. Conservez les messages écrits par lesquels vous avez informé l’autre parent de la prescription et demandé son accord, avec leurs dates et ses réponses ou son silence. Conservez tout écrit où il formule son refus : SMS, courriels, messages sur l’application de coparentalité. Si le refus a été exprimé oralement devant le médecin, demandez au praticien de le mentionner dans son compte rendu ou son attestation. Si l’enfant est en âge de s’exprimer, notez ce qu’il rapporte de son séjour chez l’autre parent : traitement non donné, rendez-vous médical annulé, moqueries sur le dispositif médical qu’il porte. L’article 373-2-11 du code civil énumère ce que le juge examine, et deux de ses critères visent directement ces situations : « Lorsqu’il se prononce sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, le juge prend notamment en considération : 1° La pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu’ils avaient pu antérieurement conclure », et « 3° L’aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l’autre ». Un parent qui suivait le traitement pendant la vie commune puis l’interrompt après la séparation, ou qui annule unilatéralement les rendez-vous pris par l’autre, s’expose à une appréciation sévère sur ce troisième critère. Le même article vise aussi « 2° Les sentiments exprimés par l’enfant mineur dans les conditions prévues à l’article 388-1 », ce qui conduit au point suivant : la parole de l’enfant.

L’enfant capable de discernement peut être entendu par le juge, et cette audition est de droit lorsqu’il la demande : « Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le juge à cet effet », et « Cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande » (article 388-1 du code civil). En pratique, un enfant de dix ou douze ans qui explique qu’il veut porter son traitement contre l’asthme en sortie scolaire, ou une adolescente qui souhaite la vaccination recommandée par son médecin, apporte au juge un éclairage irremplaçable. L’audition ne fait pas de l’enfant une partie au procès et ne lui demande jamais de choisir entre ses parents : elle permet seulement au juge d’entendre comment il vit le blocage. Pour préparer cette étape sans instrumentaliser l’enfant, contentez-vous de l’informer de son droit à être entendu, sans lui faire répéter un discours ni lui montrer les pièces du dossier. Et si c’est l’autre parent qui fait pression sur l’enfant pour qu’il refuse le soin, signalez-le au juge : l’article 373-2-11 vise également les pressions exercées par un parent, et le tribunal sait les détecter. Quand le blocage médical s’inscrit dans un conflit plus large sur la résidence ou le droit de visite, il est utile par une requête JAF portant sur l’ensemble, afin que le tribunal règle en une fois le soin contesté et les modalités de résidence qui permettront son suivi.

B. Ce que le juge peut ordonner : autorisation du soin, remise des documents et garanties de suivi, à Paris et en Île-de-France

Saisi du désaccord, le juge aux affaires familiales dispose d’une palette de mesures graduées, toutes orientées vers la continuité des soins. La première est l’autorisation ponctuelle : le tribunal autorise expressément l’un des parents à faire pratiquer le soin contesté, qu’il s’agisse d’une vaccination, d’une intervention chirurgicale programmée, d’un traitement orthodontique ou de la poursuite d’un traitement de fond pendant ses périodes d’accueil. Cette autorisation figure au dispositif du jugement et peut être présentée à l’établissement de santé, qui se trouve ainsi couvert pour pratiquer l’acte malgré l’opposition de l’autre parent. Le jugement bordelais précité en donne le modèle : autorisation donnée à la mère de faire administrer le vaccin contre les papillomavirus à sa fille, après vérification de l’âge et des recommandations applicables. Demandez au juge une rédaction précise qui mentionne le soin, le praticien ou l’établissement et la période couverte : une formule vague expose à un nouveau litige sur son interprétation, tandis qu’un dispositif précis s’exécute sans discussion.

La deuxième mesure concerne la circulation des documents et du traitement entre les deux domiciles. Le juge peut ordonner que le carnet de santé suive l’enfant dans chacun de ses lieux de résidence, enjoindre à un parent de remettre les ordonnances et le traitement en cours à chaque changement de résidence, et prévoir que les frais de santé non remboursés sont partagés entre les parents au prorata de leurs ressources ou selon la répartition fixée pour la contribution à l’entretien. La formule bordelaise imposant que les pièces d’identité et les carnets de santé accompagnent l’enfant chez chacun de ses parents gagne à être reprise dans vos conclusions, car les juges reprennent volontiers une formule déjà consacrée par un tribunal. Pour les traitements coûteux comme l’orthodontie, joignez le devis et les tableaux de remboursement de la mutuelle : le juge pourra alors fixer la part de chacun et éviter que le coût ne serve de prétexte au refus. Si l’enfant est suivi par plusieurs praticiens, proposez au juge de désigner un médecin référent dont les prescriptions s’imposeront aux deux parents : cette organisation apaise durablement les conflits, car elle retire aux parents le prétexte de contester chaque ordonnance au coup par coup.

La troisième mesure, plus énergique, s’adresse aux obstructions graves et répétées. Quand un parent annule systématiquement les rendez-vous, dissimule les hospitalisations, refuse toute transmission d’information médicale ou monte l’enfant contre les soins, le juge peut assortir sa décision d’astreintes, modifier les modalités de la résidence pour sécuriser le suivi médical, ou, dans les cas les plus sérieux, confier l’exercice de l’autorité parentale à l’autre parent sur le fondement de l’article 373-2-1 précité. Rappelons toutefois l’exigence de motivation concrète posée par la Cour de cassation le 10 septembre 2025 : le transfert de l’exercice exclusif doit être justifié par l’intérêt de l’enfant apprécié au regard des circonstances particulières de la cause, et non par la seule gravité prêtée au comportement du parent évincé. En pratique, les tribunaux réservent cette mesure aux situations où le blocage médical s’accompagne d’une rupture complète du dialogue et d’un danger avéré pour la santé de l’enfant. Entre l’autorisation ponctuelle et l’exercice exclusif, le juge peut aussi aménager un droit de visite avec remise de l’enfant dans un lieu neutre lorsque la remise directe présente un danger pour l’un des parents ou pour l’enfant, une faculté prévue par l’article 373-2-1 lui-même. Chaque degré de la gradation doit donc être demandé à titre principal et subsidiaire dans vos conclusions : autorisation du soin à titre principal, remise des documents et partage des frais en tout état de cause, modification de la résidence ou exercice exclusif à titre subsidiaire si l’obstruction est établie.

À Paris et en Île-de-France, quelques spécificités pratiques méritent d’être anticipées. La demande relève du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire du domicile de l’enfant, ce qui, pour une famille installée à Paris, conduit devant le pôle famille du tribunal judiciaire de Paris. Les dossiers médicaux y sont examinés avec une attention particulière portée aux pièces : ordonnances lisibles et datées, certificats circonstanciés des praticiens hospitaliers ou libéraux, calendrier vaccinal à jour, échanges écrits entre parents classés par ordre chronologique. Les établissements hospitaliers parisiens disposent de services de protection maternelle et infantile et de cellules de conciliation que le juge peut inviter à éclairer le dossier, et les conjunctions de fin d’année comme les vacances de la Toussaint allongent parfois les délais d’audiencement : saisissez le juge dès que le refus est caractérisé, sans attendre la veille du rendez-vous médical, et signalez dans votre demande la date du soin programmé afin que le tribunal apprécie l’urgence. Si l’enfant est scolarisé à Paris, le projet d’accueil individualisé conclu avec l’école et la médecine scolaire constitue une pièce précieuse : il prouve que le traitement s’inscrit dans un protocole officiel suivi par l’institution, et non dans une lubie d’un parent. Enfin, les parents domiciliés dans des départements différents d’Île-de-France veilleront à préciser les lieux de soins et les temps de trajet dans leurs conclusions, afin que le juge organise concrètement le suivi entre les deux domiciles au lieu de se borner à une autorisation de principe.

Conclusion

Le parent qui veut soigner son enfant n’est jamais démuni face au refus de l’autre : pour les soins courants, l’accord est présumé et le médecin peut agir ; pour les décisions importantes, le désaccord ouvre la saisine du juge aux affaires familiales, qui statue selon le seul intérêt de l’enfant et ne peut déléguer ce pouvoir à l’un des parents ; et les documents de santé doivent suivre l’enfant dans chacun de ses domiciles. La jurisprudence récente conforte cette architecture : autorisation judiciaire ponctuelle du vaccin quand l’âge et les recommandations le justifient, rappel de la circulation du carnet de santé, censure des blancs-seings donnés à un parent pour trancher seul les conflits futurs, contrôle concret de tout transfert de l’exercice exclusif. Constituez dès maintenant le double dossier qui fait gagner ces procédures, le dossier médical avec un certificat circonstancié du praticien et le dossier du refus avec les écrits datés de l’autre parent, faites entendre l’enfant capable de discernement qui le demande, et portez le litige devant le juge sans attendre que l’interruption du traitement laisse des séquelles. C’est l’intérêt de l’enfant, démontré pièces à l’appui, qui emporte la décision, jamais le rapport de force entre les parents.

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