Votre père ou votre mère avait ses comptes à la Société Générale, dont le réseau d’agences se présente aujourd’hui sous la marque SG, et peut-être un contrat d’assurance-vie souscrit au guichet. Deux circuits distincts s’ouvrent alors. Les comptes bancaires entrent dans la succession et sont traités par la banque avec les héritiers ou leur notaire. L’assurance-vie relève de Sogecap, la compagnie du groupe qui signe ses pages sous le nom de Société Générale Assurances, et le capital revient aux bénéficiaires désignés, en dehors de la succession. Confondre ces deux circuits fait perdre des semaines.
Ce guide, établi au 18 octobre 2026, répond aux questions concrètes des héritiers et des bénéficiaires : comment déclarer le décès, ce que la banque doit permettre avant le partage, quels frais elle peut facturer depuis la décision du Conseil constitutionnel du 19 juin 2026, comment obtenir les relevés du défunt, quels délais s’imposent à Sogecap et quels recours existent quand le paiement tarde, quand une clause est contestée ou quand le capital a été versé à la mauvaise personne. Il s’appuie sur les pages publiques de SG et de Société Générale Assurances consultées ce jour, sur la brochure tarifaire de SG applicable au 1er octobre 2026, sur les textes en vigueur à cette date et sur dix décisions de justice lues en entier, toutes rendues dans des litiges où la Société Générale ou Sogecap était partie.
Une réserve vaut pour toute la suite. Ces décisions tranchent des dossiers particuliers, et plusieurs d’entre elles donnent raison à la banque ou à l’assureur. Elles ne disent rien de votre propre dossier : les conditions de vos comptes, le contrat et la clause bénéficiaire signés par le défunt priment sur toute analyse générale, et seul un juge peut trancher un litige.
I. Les comptes du défunt à la SG : déclarer le décès, débloquer, clôturer et contrôler les frais
A. Déclarer le décès et savoir ce que la banque doit permettre avant le partage
Selon la page « Déclarer un décès et suivre la succession » de SG, consultée le 18 octobre 2026, l’acte de décès peut être transmis de trois façons : en ligne, en s’identifiant ou en créant un espace même si l’on n’est pas client de la banque ; en le déposant dans l’agence SG de son choix ; ou par courrier adressé à l’agence du défunt, avec les nom, prénom, téléphone, adresse électronique et adresse postale de la personne qui écrit. Une fois le décès déclaré, un Espace Succession en ligne permet de suivre le dossier et de récupérer les documents utiles. La banque indique qu’un règlement de succession prend en général trois à six mois, selon la situation bancaire du défunt et la présence ou non d’un notaire. Cette durée est une information de la banque, pas un délai fixé par la loi.
Dès qu’elle connaît le décès, la banque bloque les comptes au nom du défunt : compte courant, comptes à terme, livrets, comptes et plans d’épargne logement, comptes-titres. Les cartes doivent être restituées pour être annulées. Le plan d’épargne en actions, PEA ou PEA-PME, est clôturé et les titres sont transférés sur un compte-titres ordinaire, précise la même page. Ce blocage protège les héritiers plus qu’il ne les pénalise. Ils sont propriétaires dès le décès, puisque « Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt » (article 724 du code civil), mais aucun d’eux ne peut disposer seul des fonds communs à tous.
Les procurations tombent au même moment. Un enfant qui avait procuration sur le compte de son parent ne peut plus s’en servir, car le mandat prend fin « Par la mort, la tutelle des majeurs ou la déconfiture, soit du mandant, soit du mandataire » (article 2003 du code civil). SG le rappelle dans sa foire aux questions : utiliser les comptes ou les moyens de paiement d’une personne décédée n’est pas autorisé, même pour un proche, et les prélèvements continuent de passer tant que la banque n’est pas prévenue. Les retraits faits après le décès devront être justifiés devant les autres héritiers ; la question est développée dans notre article sur les procurations bancaires après un décès.
Le compte joint obéit à une autre logique. D’après la page de SG, le décès d’un cotitulaire n’entraîne ni la clôture ni le blocage du compte, qui continue de fonctionner sous la seule signature du survivant, sauf opposition du notaire ou d’un héritier. Une affaire jugée à Paris montre la limite pratique de cette règle. Une veuve de 98 ans installée au Liban demandait le virement des 10 000 euros de son compte joint vers le compte de son fils, qui l’aidait ; la banque a exigé une demande authentifiée au consulat et un compte ouvert au nom de la titulaire. Le juge des référés a condamné la banque, à titre provisionnel, à restituer les fonds, qu’elle proposait elle-même de virer sur le compte Carpa de l’avocat de la cliente, mais il a refusé toute indemnité : l’absence de procuration de la titulaire et de mandat des personnes qui agissaient pour elle « constituent des éléments objectifs de contexte caractérisant une anomalie intellectuelle » (ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Paris du 4 mai 2026, RG n° 26/50046). Le survivant qui veut retirer les fonds a donc intérêt à les faire virer sur un compte ouvert à son propre nom, ou à remettre un mandat écrit à la personne qui l’assiste. Le sort de ce compte est détaillé dans notre article sur le compte joint après le décès du conjoint.
Avant tout partage, la loi permet de payer les obsèques et certaines dépenses urgentes avec l’argent du défunt. La personne qui pourvoit aux funérailles peut obtenir, sur présentation de la facture, le débit des comptes de paiement du défunt, dans la limite de leur solde créditeur et « dans la limite d’un montant fixé par arrêté du ministre chargé de l’économie » (article L. 312-1-4 du code monétaire et financier). Le même article permet à tout successible en ligne directe qui justifie de sa qualité d’héritier de faire régler des actes conservatoires, sur présentation des factures, du bon de commande des obsèques ou des avis d’imposition, dans une limite de même nature. Pour 2026, chacun de ces plafonds, comme celui de la clôture simplifiée examinée plus loin, « est fixé à 5 965 euros » (article 1er de l’arrêté du 3 décembre 2024).
Sur ce point, la page de SG consultée le 18 octobre 2026 n’est pas à jour. Elle mentionne une limite de 5 000 euros fixée par un arrêté de 2015 et revalorisée, avec un exemple de calcul donnant 5 921,12 euros pour 2024, et elle indique que le recours au notaire est obligatoire pour une succession d’un montant supérieur à 5 000 euros, en présence d’un bien immobilier ou d’une assurance-vie dont les bénéficiaires ne sont pas expressément désignés. Le montant applicable aux dossiers traités aujourd’hui est celui de l’arrêté en vigueur, soit 5 965 euros. En cas de discussion au guichet, il est utile de citer l’arrêté et de demander une réponse écrite.
Sous ce seuil, un héritier en ligne directe peut obtenir la clôture des comptes et le versement des sommes sans acte notarié, en produisant une attestation signée de tous les héritiers. Celle-ci affirme qu’il n’existe ni testament ni autre héritier, ni contrat de mariage, autorise le porteur à percevoir les fonds, et précise qu’il n’y a « ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d’héritier ou la composition de la succession » ; pour la clôture, elle doit aussi indiquer que « la succession ne comporte aucun bien immobilier » (article L. 312-1-4 du code monétaire et financier). L’héritier joint son extrait d’acte de naissance, celui du défunt et la copie intégrale de son acte de décès, le cas échéant son extrait d’acte de mariage, les extraits d’acte de naissance de chaque ayant droit et un certificat d’absence d’inscription de dispositions de dernières volontés. Au-delà du seuil, ou si la situation familiale n’est pas simple, la preuve passe par le notaire, puisque « La preuve de la qualité d’héritier peut résulter d’un acte de notoriété dressé par un notaire » (article 730-1 du code civil).
Le dossier ne se règle pas toujours aussi vite. Le tribunal judiciaire de Paris a jugé en 2026 l’histoire d’un PEA détenu à la Société Générale par une femme décédée en 2014. Son mari et ses enfants avaient signé dès octobre 2014 des ordres de vente des titres, avec versement du produit à l’office notarial chargé de la succession. La banque a réclamé à plusieurs reprises au notaire, entre 2016 et 2018, le certificat d’acquittement ou de non-exigibilité des droits de succession, sans réponse, puis elle a transféré les 9 483,17 euros à la Caisse des dépôts et consignations le 18 mars 2019, sans le dire clairement à la famille, qui continuait de la relancer. Les héritiers n’ont récupéré que 9 600,72 euros, auprès de la Caisse des dépôts, le 28 mars 2025. Le tribunal relève qu’ils avaient demandé les fonds « en leur qualité d’héritiers et non en tant que clients de la Société Générale » et écarte la réparation d’une perte d’intérêts. Il reconnaît aussi que la banque avait engagé des démarches auprès de l’office notarial. Mais il juge qu’en taisant ce transfert malgré les questions répétées de la famille, la banque « a commis une faute engageant sa responsabilité extracontractuelle », et il lui fait payer 600 euros à chacun des trois demandeurs au titre du préjudice moral, outre 3 000 euros de frais de procédure (jugement du tribunal judiciaire de Paris du 20 mai 2026, RG n° 23/03129).
Ce transfert répond à une règle légale. Lorsque le titulaire est décédé, le compte devient inactif « à l’issue d’une période de douze mois suivant le décès » si aucun ayant droit n’a informé la banque de sa volonté de faire valoir ses droits (article L. 312-19 du code monétaire et financier). Les fonds sont alors déposés à la Caisse des dépôts « à l’issue d’un délai de trois ans après la date du décès du titulaire du compte », les titres étant vendus au préalable, puis ils reviennent à l’État vingt-sept ans après ce dépôt s’ils n’ont pas été réclamés (article L. 312-20 du code monétaire et financier). Écrire à la banque dès les premières semaines, puis à intervalles réguliers, évite ce détour. Si les avoirs de votre parent ont déjà été transférés, la démarche se fait en ligne, comme l’explique notre guide pour récupérer un avoir transféré à la Caisse des dépôts.
B. Frais de succession, relevés et réclamations : ce que vous pouvez exiger de la SG
Les frais que les banques prélèvent pour traiter une succession sont encadrés depuis le 13 novembre 2025, date d’entrée en vigueur de la réforme que SG présente dans une note d’information publiée sur son site. Le texte prévoyait trois cas d’exonération obligatoire : la succession simple, les avoirs inférieurs au seuil légal et le défunt mineur. Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité posée pour une caisse d’épargne régionale, le Conseil constitutionnel a jugé ces trois cas contraires à la Constitution, avec effet dès la publication de sa décision, tout en validant le plafond de 1 % ; il a ajouté que le pouvoir réglementaire doit fixer le plafond exprimé en euros à un niveau assez élevé « pour éviter les seules tarifications abusives » (décision n° 2026-1207 QPC du 19 juin 2026). Depuis, la loi prévoit que les opérations liées à la succession « peuvent donner lieu au prélèvement de frais par l’établissement teneur desdits comptes », dans la limite de 1 % du total des soldes et de la valorisation de l’épargne du défunt (article L. 312-1-4-1 du code monétaire et financier). La limite exprimée en euros « est fixée à 857 euros » et elle est revalorisée chaque année (article D. 312-1-3 du code monétaire et financier).
La SG applique une grille plus favorable que ce que la loi impose désormais. Sa brochure « Tarifs au 1er octobre 2026 », que nous avons lue dans la copie archivée par le site MoneyVox parce que le serveur de documents de la banque renvoyait une erreur lors de notre consultation, maintient trois situations dans lesquelles aucuns frais ne sont facturés : la succession simple, des avoirs inférieurs à 5 965 euros et un défunt mineur à la date du décès. Dans les autres cas, elle applique 1 % des avoirs, avec un maximum de 850 euros, soit un peu moins que la limite réglementaire. Les avoirs comprennent le solde des comptes individuels du défunt, sa quote-part sur les comptes collectifs et la valorisation de ses produits d’épargne au jour du décès, y compris sa part dans l’épargne détenue à plusieurs. Ces exonérations ne visent pas le PEA, le PEA-PME, le compte PME Innovation, le plan d’épargne avenir climat ni le compte-titres ordinaire. Pour 40 000 euros d’avoirs, dans une succession qui n’est pas considérée comme simple, la facture serait de 400 euros ; pour 120 000 euros, elle serait ramenée au maximum de 850 euros. Le dépliant de la même banque applicable au 1er avril 2026 retenait encore un seuil de 5 910 euros : vérifiez la grille en vigueur à la date de traitement de votre dossier.
Tout dépend donc de la notion de succession simple. La brochure la définit comme celle où l’héritier justifie de sa qualité par un acte de notoriété ou par l’attestation signée de tous les héritiers, et où les opérations ne présentent pas de complexité manifeste au sens du code monétaire et financier. Le texte réglementaire, toujours en vigueur, énumère ces complexités : défunt sans enfant ni descendant, crédit immobilier en cours, comptes professionnels, sûretés sur les comptes ou l’épargne à clôturer, et éléments d’extranéité, comme un héritier domicilié à l’étranger ou l’application d’une loi étrangère. La complexité est par exemple caractérisée lorsque « Un contrat de crédit immobilier souscrit par le défunt est en cours à la date du décès » dans les livres de l’établissement (article D. 312-1-3 du code monétaire et financier). Si votre parent remboursait encore un prêt immobilier à la SG, ou si l’un des héritiers vit hors de France, la facturation de 1 % est donc à prévoir. La contestation de ces frais depuis la décision du Conseil constitutionnel fait l’objet d’un article dédié aux frais bancaires de succession.
Pour vérifier ce qui a été prélevé, les héritiers peuvent demander le détail des frais, au besoin par voie judiciaire. Dans une succession ouverte en février 2021, l’épouse et les filles d’un client de la Société Générale reprochaient à la banque sa lenteur à répondre à leurs demandes et à celles du notaire. Le juge des référés a estimé qu’elles « démontrent l’existence d’un motif légitime à se voir communiquer les frais bancaires appliqués sur les comptes du défunt », et il a ordonné la remise, dans les quatre mois, d’un tableau récapitulatif des frais de chacun des huit comptes depuis 2021, sous astreinte de 50 euros par jour pendant six mois. Il a en revanche rejeté la demande de provision de 37 506,47 euros, faute de fondement juridique précisé, et laissé les dépens à la charge des demanderesses (ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Paris du 1er août 2025, RG n° 25/50162).
Les relevés de compte suivent la même voie. Le juge peut ordonner une mesure d’instruction « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige » (article 145 du code de procédure civile). Un fils qui s’étonnait de la faiblesse des avoirs laissés par un père aux retraites confortables avait réglé en septembre 2024 un devis de désarchivage de 1 845 euros pour obtenir dix ans de relevés, sans les recevoir malgré deux lettres recommandées. Le juge des référés de Paris a rappelé que le secret bancaire « ne constitue pas un empêchement légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile » lorsque la communication est le seul moyen d’exercer le droit à la preuve et qu’elle reste proportionnée, puis il a ordonné la remise des relevés de six comptes et plans sous astreinte de 10 euros par jour et par relevé, avec 1 500 euros au titre des frais de procédure (ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Paris du 10 mars 2025, RG n° 24/58244). Ces relevés servent ensuite à repérer d’éventuels retraits ou dons à réintégrer lors du partage successoral entre héritiers.
Avant le juge, la voie amiable est décrite par la brochure de la SG. Le premier interlocuteur est l’agence ou le conseiller, que l’on peut saisir par l’espace client, en agence, par téléphone ou par courrier ; à compter du 15 novembre 2026, le formulaire en ligne de la rubrique « Contestation et réclamation » sera ouvert à tous les clients. En cas de désaccord, le Service Réclamations Clientèle réexamine la demande. Le médiateur auprès de la Société Générale peut ensuite être saisi dès réception des deux réponses de la banque, ou après deux mois sans réponse à la première réclamation écrite. Le droit de tout consommateur de recourir à un médiateur dans un litige avec sa banque est prévu par la loi (article L. 316-1 du code monétaire et financier). Les héritiers ont intérêt à emprunter ce circuit par écrit et à conserver chaque échange : dans l’affaire du PEA, ce sont les courriels de 2019 et de 2021 qui ont permis d’établir que la famille n’avait pas été informée.
II. L’assurance-vie Sogecap : obtenir le capital, puis contester ou sécuriser ses droits
A. Du courrier de Sogecap au virement : pièces, délais affichés et délai légal
Le capital d’une assurance-vie souscrite par l’intermédiaire de la SG est dû par Sogecap, et non par la banque. Plusieurs contrats sont d’ailleurs des adhésions à un contrat collectif souscrit par la Société Générale auprès de Sogecap, comme le contrat Sequoia décrit par le tribunal judiciaire d’Orléans dans un jugement de 2026 examiné plus loin. Ce capital échappe aux règles de la succession, puisque les sommes payables au décès à un bénéficiaire déterminé « ne font pas partie de la succession de l’assuré » (article L. 132-12 du code des assurances). Les bénéficiaires peuvent donc être différents des héritiers, ce que rappelle aussi la page de SG.
Après la déclaration du décès, Sogecap identifie les bénéficiaires et adresse à chacun un courrier qui détaille les contrats concernés, le montant brut qui lui revient et la liste des pièces à fournir. Le portail bénéficiaire de Société Générale Assurances précise qu’il n’est pas nécessaire d’envoyer des documents avant de recevoir ce courrier. Le dossier se dépose ensuite sur ce portail, avec l’identifiant indiqué dans la lettre, et le bénéficiaire est prévenu par courriel et par SMS à chaque étape ; l’envoi postal reste possible auprès du service Gestion Épargne de l’assureur, à Orléans. Cette démarche répond à une obligation légale : lorsque l’assureur apprend le décès, « l’assureur est tenu de rechercher le bénéficiaire » et de l’aviser de la stipulation faite à son profit (article L. 132-8 du code des assurances).
Si vous pensez être bénéficiaire sans avoir rien reçu, vérifiez d’abord que le décès a bien été déclaré à la banque ou à l’assureur. Vous pouvez aussi interroger l’organisme professionnel habilité, l’Agira, qui transmet la demande aux assureurs vie ; lorsque le demandeur est désigné dans une police, « ces entreprises disposent d’un délai d’un mois pour l’informer de l’existence d’un capital ou d’une rente garantis payables à son bénéfice » (article L. 132-9-2 du code des assurances). Le portail de l’assureur indique que l’Agira relaie la demande à l’ensemble des assureurs dans un délai de quinze jours.
Les pièces le plus souvent demandées sont, selon le portail : une pièce d’identité en cours de validité, un relevé d’identité bancaire à vos nom et prénom, le formulaire d’acceptation et de demande de règlement, par lequel vous acceptez ou refusez le capital, une attestation sur l’honneur relative à votre situation fiscale et un formulaire d’auto-certification de résidence fiscale. Si le contrat est concerné par les droits de succession, il faut en outre déposer la déclaration n° 2705-A-SD auprès du service des impôts du défunt, qui renvoie les documents à transmettre à l’assureur. Pour les primes versées avant 70 ans, chaque bénéficiaire bénéficie, après un éventuel abattement de 20 % propre à certains contrats, « puis d’un abattement fixe de 152 500 € » ; le prélèvement s’élève ensuite à 20 % jusqu’à 700 000 euros « et à 31,25 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire excédant cette limite » (article 990 I du code général des impôts). Le tableau publié sur le portail, consulté le 18 octobre 2026, affiche un taux de 31,5 % pour cette tranche : c’est le texte en vigueur qui s’applique. Pour les primes versées après 70 ans, les droits de succession sont dus selon le lien de parenté et l’ensemble des sommes versées sur la tête d’un même assuré « fait l’objet d’un abattement global de 30 500 € » (article 757 B du code général des impôts). Le portail rappelle que le conjoint et le partenaire de Pacs sont exonérés, et que l’assureur peut payer les droits pour le compte du bénéficiaire qui le demande, en les déduisant du capital. La déclaration partielle liée aux primes versées après 70 ans est détaillée dans notre article sur la déclaration n° 2705-A-SD et le certificat de l’administration.
Trois durées circulent, qui ne mesurent pas la même chose. La page de SG indique un délai moyen de 120 jours entre la connaissance du décès et le versement des capitaux. Le portail de l’assureur annonce un virement entre 5 et 30 jours ouvrés après la validation d’un dossier complet. La loi, elle, fixe un calendrier : l’assureur dispose de quinze jours, après réception de l’avis de décès et des coordonnées du bénéficiaire, pour réclamer les pièces nécessaires, puis il verse le capital « dans un délai qui ne peut excéder un mois » à compter de leur réception. Les demandes successives sont encadrées, car « Plusieurs demandes de pièces formulées par l’entreprise d’assurance ne peuvent concerner des pièces identiques ou redondantes », et le capital non versé produit intérêt de plein droit au double puis au triple du taux légal (article L. 132-23-1 du code des assurances). Une moyenne de quatre mois peut donc coexister avec le respect de la loi, si les pièces arrivent tard ; ce qui compte, c’est la date à laquelle le dossier complet est parvenu à l’assureur.
Un jugement rendu en juillet 2026 illustre ce point. Les trois enfants d’un assuré décédé le 14 mai 2021 étaient désignés comme ses « enfants nés ou à naître, vivants ou représentés, par parts égales, à défaut ses héritiers ». Sogecap leur a versé 739 867,71 euros le 21 janvier 2022 ; ils lui réclamaient 37 203,71 euros d’intérêts de retard. Le tribunal a rejeté la demande : seul l’acte de notoriété permettait à l’assureur d’identifier des bénéficiaires désignés par leur qualité, il n’avait été envoyé qu’après la demande de l’assureur d’octobre 2021 alors que le notaire était en contact avec lui depuis juin, et les enfants ne prouvaient pas la date d’envoi des pièces fiscales. Dès lors, « il n’est pas démontré que les délais prévus par l’article L.132-23-1 du code des assurances ont commencé à courir à leur bénéfice » (jugement du tribunal judiciaire de Nanterre du 3 juillet 2026, RG n° 23/00924). La leçon est pratique : lorsque la clause vise les enfants ou les héritiers, adressez spontanément l’acte de notoriété, et gardez la preuve datée de chaque envoi, par le portail ou par lettre recommandée. Les recours contre un assureur qui tarde sont développés dans notre article sur l’assureur qui ne verse pas le capital d’une assurance-vie.
La clause qui désigne les héritiers soulève une autre difficulté : savoir qui ils sont. La loi précise que les héritiers ainsi désignés ont droit au capital « en proportion de leurs parts héréditaires » et qu’« Ils conservent ce droit en cas de renonciation à la succession » (article L. 132-8 du code des assurances). Dans une affaire jugée à Paris en juin 2026, une assurée avait désigné son mari, à défaut son fils, à défaut ses héritiers ; les deux premiers étaient morts avant elle. Après des recherches, Sogecap a versé en décembre 2018 une part du capital, soit 34 377,05 euros, à une parente. L’assureur a appris ensuite l’existence d’un testament de 2011 qui faisait d’une mutuelle la légataire universelle. Le tribunal rappelle que, pour identifier les héritiers visés par une clause, le juge ne s’attache exclusivement ni au sens courant ni au sens successoral du mot : il lui appartient « de rechercher et d’analyser la volonté du souscripteur » ; ici, la défunte entendait gratifier la mutuelle. La parente doit restituer la somme, avec intérêts depuis la mise en demeure de janvier 2023. Aucune faute n’est retenue contre l’assureur, qui ignorait le testament au jour du paiement, mais l’office notarial, qui avait attendu près de dix-huit mois avant d’informer l’assureur, est condamné à verser 1 500 euros à la parente pour son préjudice moral (jugement du tribunal judiciaire de Paris du 9 juin 2026, RG n° 23/13017). Lorsqu’un testament existe, l’assureur doit en être informé sans attendre.
Le paiement à la mauvaise personne se règle par une restitution. Une assurée avait désigné en 2017 deux bénéficiaires à parts égales sur trois contrats Sequoia ; en octobre 2019, Sogecap a tout versé à l’un d’eux, y compris 36 516 euros de droits réglés pour son compte. La cour d’appel de Versailles, infirmant le premier jugement, l’a condamné à rendre 126 987,10 euros, soit la moitié des sommes, sur le fondement de la règle selon laquelle « Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu » (article 1302-1 du code civil). Les intérêts courent seulement depuis avril 2020, date à laquelle il a reconnu avoir reçu la demande de remboursement, car « Celui qui a reçu de bonne foi ne les doit qu’à compter du jour de la demande » (article 1352-7 du code civil) et, selon la cour, « l’absence de remboursement ne suffit pas à caractériser la mauvaise foi du débiteur » (arrêt de la cour d’appel de Versailles du 16 avril 2026, RG n° 24/04537). L’arrêt ne dit rien du paiement de la seconde bénéficiaire, mais il montre que l’assureur qui s’est trompé peut se retourner contre celui qui a trop reçu.
B. Contester une clause ou des primes : informations, blocage du capital et délais pour agir
L’héritier qui n’est pas bénéficiaire ne reçoit pas spontanément le contrat. Dans une succession ouverte en décembre 2024, deux petits-enfants venant à la place de leur père prédécédé, héritiers réservataires, voulaient vérifier un contrat Erable souscrit en 2003. Le juge des référés de Nanterre rappelle que l’assureur, tenu au secret professionnel, « peut néanmoins communiquer des documents ou renseignements contractuels sur autorisation expresse du juge », et il lui ordonne de remettre dans les trente jours le contrat, l’historique des versements et des rachats, l’historique des modifications de la clause avec les courriers ou avenants, le montant du capital au décès, les procurations, les ordres de virement et les documents de clôture. Sogecap avait déjà bloqué les fonds de sa propre initiative ; le juge a, en tant que de besoin, ordonné leur séquestre entre ses mains jusqu’à une décision définitive ou une demande conjointe des parties, chacune gardant ses frais (ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Nanterre du 6 novembre 2025, RG n° 25/01012). Le fondement est le même que pour les relevés bancaires : l’article 145 du code de procédure civile.
Le blocage repose sur le séquestre, que le juge peut ordonner pour une chose « dont la propriété ou la possession est litigieuse entre deux ou plusieurs personnes » (article 1961 du code civil). Il faut agir avant le versement : une fois le capital payé, il ne reste qu’une action contre celui qui l’a reçu, plus longue et plus incertaine.
Le capital échappe en principe au rapport à succession et à la réduction pour atteinte à la réserve, et ces règles ne s’appliquent pas davantage aux primes versées, « à moins que celles-ci n’aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés » (article L. 132-13 du code des assurances). Une ordonnance de février 2026 montre comment préparer ce débat. Une mère de deux fils avait souscrit en 2017, à 80 ans, un contrat Ebène de 323 000 euros, soit toute sa part du prix de vente d’un bien acheté en indivision en 2009, au profit d’un seul de ses fils ; le reste de la succession atteignait 311 670,33 euros. Le juge des référés de Nanterre a estimé que l’autre fils « présente des moyens sérieux pour établir le montant excessif du capital versé », a ordonné à Sogecap de lui fournir l’historique des primes de trois contrats souscrits en 1994 et en 2017, a suspendu le versement et a placé le contrat sous séquestre dans les livres de l’assureur jusqu’au 30 juin 2026, date à laquelle ce fils devait justifier d’une action au fond, puis, le cas échéant, jusqu’au jugement de première instance (ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Nanterre du 27 février 2026, RG n° 25/02223). Le caractère exagéré des primes reste à juger au fond ; l’ordonnance ne fait que préserver les droits. Sogecap demandait d’ailleurs elle-même le blocage du capital jusqu’à cette décision. Ces actions sont détaillées dans notre article sur le frère seul bénéficiaire d’une assurance-vie aux primes exagérées et sur la page consacrée à la défense de la réserve héréditaire.
Reste le cas d’une clause modifiée peu avant le décès. Une assurée née en 1942 avait adhéré en 2006 au contrat Sequoia, au profit de son conjoint, puis de ses enfants. Sogecap a reçu le 12 avril 2021 un courrier manuscrit daté du 9 avril, désignant une autre bénéficiaire que ses enfants, puis, en juin 2021, une demande de versement de 50 000 euros sur le contrat. L’assurée est décédée en 2022, à 79 ans. Ses enfants soutiennent que ces courriers n’ont pas été écrits par leur mère, ce que la personne désignée conteste, et ils recherchent aussi la responsabilité de la banque et de l’assureur. Le tribunal judiciaire d’Orléans relève que l’écriture des courriers lui paraît, à la lecture, celle d’une personne plus jeune que l’assurée et que la signature ne lui semble pas être celle du rédacteur, mais il estime que « le tribunal n’est pas en mesure de déterminer sans recours à une mesure d’expertise judiciaire » ce qu’il en est. Il ordonne une expertise en écriture, met à la charge des enfants une consignation de 2 000 euros avant le 30 octobre 2026, fixe le dépôt du rapport au 26 février 2027 et renvoie l’affaire au 2 juin 2027 (jugement du tribunal judiciaire d’Orléans du 30 septembre 2026, RG n° 24/01199). Rien n’est tranché : l’assureur s’en rapporte à justice sur la vérification et soutient qu’il n’avait pas à procéder à une analyse graphologique, et la personne désignée demande le rejet de toutes les demandes. Ce dossier montre surtout le chemin : obtenir la copie de l’avenant, réunir des écrits de comparaison du défunt, demander la vérification, puis discuter des responsabilités.
Pour agir, le bénéficiaire dispose d’un délai long : « La prescription est portée à dix ans dans les contrats d’assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur », et ses actions sont en toute hypothèse prescrites « au plus tard trente ans à compter du décès de l’assuré » (article L. 114-1 du code des assurances). L’héritier qui conteste une clause ou des primes n’a pas intérêt à attendre pour autant : les exemples de Nanterre montrent que le blocage du capital se joue dans les semaines qui suivent le décès, avant que les fonds ne quittent l’assureur.
La réclamation amiable suit un circuit propre à l’assurance. La brochure de la SG précise que les litiges relatifs à l’exécution des contrats d’assurance, comme la gestion du contrat ou le paiement d’une prestation, doivent être adressés au service des réclamations de l’assureur, dont les coordonnées figurent sur le site de Société Générale Assurances, tandis que le médiateur auprès de la Société Générale reste compétent pour les différends liés à la commercialisation des contrats d’assurance qu’elle distribue. Une réclamation écrite et datée, accompagnée des preuves d’envoi des pièces, prépare utilement une éventuelle saisine du juge.
Conclusion
Face à une succession traitée par la SG, l’héritier avance sur deux fronts. Côté banque, il déclare le décès en ligne, en agence ou par courrier, suit le dossier dans l’Espace Succession, fait régler les obsèques et les dépenses urgentes dans la limite de 5 965 euros en 2026, et clôture les petits comptes sur attestation lorsque les conditions légales sont réunies. Il vérifie ensuite la facture au regard de la grille de la banque, qui maintient au 1er octobre 2026 trois cas dans lesquels aucuns frais ne sont facturés et plafonne les autres à 1 % et 850 euros, et il réclame par écrit le détail des frais et les relevés utiles, en sachant que le juge des référés peut en ordonner la communication.
Côté assurance-vie, le bénéficiaire attend le courrier de Sogecap, dépose un dossier complet sur le portail, garde la preuve de chaque envoi et rappelle, si besoin, que la loi impose un versement dans le mois qui suit la réception des pièces. L’héritier qui conteste une clause ou des primes agit vite pour faire bloquer le capital, puis engage l’action au fond. Les décisions lues montrent que la banque comme l’assureur obtiennent gain de cause lorsque les héritiers ne prouvent pas leurs envois ou leurs griefs, et qu’ils sont condamnés lorsqu’une information due n’a pas été donnée. Les mêmes questions se posent dans les autres réseaux, comme le montrent nos guides sur BNP Paribas et Cardif ou sur le Crédit Agricole et LCL. Ces décisions restent des cas d’espèce : aucune faute de la banque ou de l’assureur ne se présume, les conditions des comptes et la clause signée par le défunt priment sur toute analyse générale, et seul le juge tranche.