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Mon enfant orienté en SEGPA : accord des parents, délai de quinze jours et recours contre le DASEN

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Maître Hassan KOHEN
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Mon enfant orienté en SEGPA : accord des parents, délai de quinze jours et recours contre le DASEN

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Le principal, le directeur d’école ou un professeur principal annonce une orientation en SEGPA. Les parents entendent souvent que la décision est déjà prise, que la commission a tranché, ou qu’il faut signer vite pour garder une place. Dans un collège public, la section d’enseignement général et professionnel adapté n’est pas une sanction, ni une classe ULIS, ni un plan d’accompagnement personnalisé. C’est un enseignement adapté, réservé aux élèves qui connaissent des difficultés scolaires graves et durables, et l’admission n’est pas à la main de l’équipe pédagogique seule.

L’article D. 332-7 du code de l’éducation pose les trois conditions de l’admission : une décision du directeur académique des services de l’éducation nationale agissant sur délégation du recteur, l’avis d’une commission départementale, et l’accord des parents ou du représentant légal. Sans cet accord, l’élève n’est pas admis en SEGPA par cette voie. Un autre circuit existe lorsque la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées a déjà statué : il ne se confond ni avec la CDOEA, ni avec le conseil de classe.

Le piège le plus fréquent n’est pas un refus explicite. C’est le silence. L’arrêté du 7 décembre 2005 donne quinze jours, à compter de la date d’envoi de l’avis, pour accepter ou refuser. Passé ce délai, l’accord est réputé acquis. L’article ci-dessous distingue le public de la SEGPA des autres dispositifs, décrit la procédure jusqu’à la décision du DASEN, et indique comment refuser, demander une révision ou saisir le juge administratif.

I. La SEGPA n’est pas une classe imposée par le conseil de classe : qui peut y être admis, et par qui

A. Difficultés scolaires graves et durables : ce que la SEGPA n’est pas

L’article L. 332-4 du code de l’éducation organise le collège autour d’aménagements et d’actions de soutien pour les élèves qui éprouvent des difficultés. Il ajoute une règle distincte : « Lorsque celles-ci sont graves et permanentes, les élèves reçoivent un enseignement adapté. » La SEGPA est l’une des formes de cet enseignement adapté dans le second degré. L’article D. 332-7 en précise le public : « Des enseignements adaptés sont organisés dans le cadre de sections d’enseignement général et professionnel adapté, pour la formation des élèves qui connaissent des difficultés scolaires graves et durables. »

Cette formule n’est pas interchangeable avec d’autres dispositifs. L’article D. 332-6 prévoit, à tout moment de la scolarité, un accompagnement pédagogique spécifique pour les élèves qui éprouvent des difficultés importantes dans l’acquisition du socle commun. Lorsque l’élève risque de ne pas maîtriser certaines connaissances et compétences attendues à la fin d’un cycle, l’équipe pédagogique met en œuvre un programme personnalisé de réussite éducative, prévu par l’article L. 311-3-1. Ce PPRE se déroule dans la classe ordinaire. Il n’ouvre pas, à lui seul, l’accès à la SEGPA.

Le plan d’accompagnement personnalisé relève encore d’un autre texte. L’article D. 311-13 concerne les élèves « dont les difficultés scolaires résultent d’un trouble des apprentissages ». Il est prévu à l’article L. 311-7, après avis du médecin de l’éducation nationale, et se substitue à un éventuel PPRE. Un PAP peut être utile. Il ne transforme pas l’élève en élève de SEGPA.

La scolarisation des élèves handicapés suit une logique propre. L’article L. 111-1 impose au service public de veiller « à la scolarisation inclusive de tous les enfants, sans aucune distinction ». L’article L. 112-1 et l’article L. 351-1 organisent l’inscription dans l’établissement de référence et, le cas échéant, dans des dispositifs adaptés. La décision d’orientation pour un élève handicapé appartient à la commission mentionnée à l’article L. 146-9 du code de l’action sociale et des familles, en accord avec les parents, sous réserve des procédures de conciliation et de recours propres à cette commission. Le projet personnalisé de scolarisation défini à l’article D. 351-5 n’est pas le dossier CDOEA. Confondre ULIS, IME, PPS et SEGPA conduit à saisir la mauvaise autorité et à manquer le délai utile.

La circulaire n° 2015-176 du 28 octobre 2015, NOR MENE1525057C, publiée au Bulletin officiel n° 40, n’a pas la valeur d’un décret. Elle indique toutefois, comme mesure d’organisation des services, que la SEGPA accueille des élèves présentant des difficultés scolaires graves et persistantes auxquelles n’ont pu remédier les actions de prévention, d’aide et de soutien, et qu’elle n’a pas vocation à accueillir des élèves au seul titre de troubles du comportement ou de difficultés directement liées à la compréhension de la langue française. Cette circulaire décrit une pratique. Elle ne remplace ni l’article D. 332-7, ni l’arrêté de 2005.

Le site Service Public, fiche F32752, vérifiée le 8 décembre 2025, présente la SEGPA comme une classe de la 6e à la 3e, intégrée dans un collège, pour des difficultés scolaires importantes qui ne peuvent pas être résolues par l’aide et le soutien. Il indique un groupe d’au plus seize élèves. Cette fiche d’information administrative n’ajoute pas de condition de légalité à celles du code. Elle confirme un point pratique utile aux parents : refuser la proposition après le CM2 conduit à une affectation en 6e ordinaire ; refuser après la 6e conduit à une 5e ordinaire, avec un accompagnement pédagogique particulier.

L’arrêté du 21 octobre 2015, dans sa version consolidée, rattache l’orientation en SEGPA aux dispositions de l’arrêté du 7 décembre 2005. Il précise que le programme d’enseignement en vigueur pour ces classes est celui des cycles 3 et 4. L’élève de SEGPA n’est donc pas hors socle commun. L’article D. 332-5, dans sa rédaction en vigueur depuis le 5 juillet 2026, rappelle que le collège offre un enseignement approprié à la diversité des élèves, conformément au principe d’inclusion de l’article L. 111-1, « sans constituer de filières ». La SEGPA n’efface pas cette exigence : elle organise un enseignement adapté, avec des temps en section et des temps avec les autres classes, selon les textes d’organisation. Elle ne dispense pas l’administration de motiver pourquoi les aides de droit commun seraient insuffisantes.

Deux lectures erronées reviennent dans les dossiers. La première consiste à traiter la SEGPA comme une orientation de fin de 3e ou de seconde, avec commission d’appel. Cette procédure, distincte, est celle de l’orientation refusée en fin de 3e ou de seconde. La SEGPA se joue plus tôt, le plus souvent en fin de CM2 ou de 6e. La seconde consiste à croire qu’un conseil des maîtres ou un conseil de classe place l’enfant. Ces instances proposent. Elles n’admettent pas.

B. CDOEA, accord des parents, décision du DASEN : trois actes à ne pas confondre

L’article D. 332-7 identifie l’auteur de la décision d’admission : « Les élèves y sont admis sur décision du directeur académique des services de l’éducation nationale agissant sur délégation du recteur d’académie, après accord des parents ou du représentant légal et avis d’une commission départementale créée à cet effet, par arrêté du ministre chargé de l’éducation. » La commission, présidée par le DASEN ou son délégataire, est celle que l’usage nomme CDOEA. Le code en fixe la composition de principe : membres des corps d’inspection, personnels de direction, enseignants, représentants de parents d’élèves, médecin conseiller technique départemental, assistant social conseiller technique départemental, directeur de CIO, psychologues de l’éducation nationale, assistant de service social, pédopsychiatre, désignés selon l’arrêté ministériel.

L’arrêté du 7 décembre 2005, en vigueur au 9 septembre 2026, détaille cette commission. Son article 1er, dans sa version issue du décret du 5 janvier 2012, énumère le président — le DASEN agissant sur délégation du recteur, ou son représentant — puis le médecin et l’assistant social conseillers techniques départementaux, des inspecteurs, un directeur d’école, un principal, un directeur adjoint de SEGPA, un directeur d’EREA, des enseignants, un psychologue, un directeur de CIO, un conseiller d’orientation psychologue, un assistant de service social, un pédopsychiatre et trois représentants de parents d’élèves. Cette liste sert à vérifier qui a siégé. Une commission incomplète ou irrégulièrement composée fragilise l’avis, donc la décision qui s’en réclame.

L’article 2 du même arrêté fixe l’objet de la CDOEA. Elle examine les dossiers des élèves pour lesquels une proposition d’orientation vers des enseignements adaptés (SEGPA ou EREA) a été transmise par l’école ou l’établissement, ou une demande d’admission formulée par les parents, « à l’exclusion des élèves qui ont fait l’objet d’une décision de la commission mentionnée à l’article L. 146-9 du code de l’action sociale et des familles ». Les parents « sont invités à participer à l’examen de la situation de leur enfant ». « La commission émet un avis sur ces propositions et ces demandes. » Trois conséquences en découlent.

Premièrement, la CDOEA n’est pas l’autorité de décision. Elle émet un avis. La décision appartient au DASEN, sur délégation du recteur.

Deuxièmement, les parents peuvent aussi demander l’admission. Le circuit n’est pas seulement descendant, de l’école vers la famille. Un refus d’examiner une demande parentale régulièrement présentée n’est pas anodin.

Troisièmement, l’élève déjà orienté par la CDAPH sort du champ de cette CDOEA. L’article D. 332-7 le dit en termes directs : les élèves qui ont fait l’objet d’une décision de la commission mentionnée à l’article L. 146-9 du code de l’action sociale et des familles « sont affectés en section d’enseignement général et professionnel adapté ». L’affectation suit alors la notification MDPH. Les recours contre cette notification ne sont pas ceux du présent article.

L’article 3 de l’arrêté du 7 décembre 2005 organise l’accord parental, condition de légalité de la décision du DASEN. Le texte est court et impératif : « L’avis de la commission est transmis aux parents ou au représentant légal pour accord. Ceux-ci font savoir s’ils acceptent ou s’ils refusent la proposition, dans un délai de quinze jours à compter de la date d’envoi de l’avis. En l’absence de réponse dans ce délai, leur accord est réputé acquis. » Puis : « L’avis de la commission et la réponse des parents ou du représentant légal sont transmis au directeur académique des services de l’éducation nationale agissant sur délégation du recteur d’académie, pour décision. »

Le délai court à compter de la date d’envoi, non de la date de lecture. Une lettre restée dans la boîte, un mail non ouvert, un document remis en main propre sans accusé de réception daté, peuvent faire naître un accord fictif. L’accord réputé acquis n’est pas un détail de secrétariat. Sans lui, le DASEN ne peut pas, sur le fondement de l’article D. 332-7, admettre l’élève par la voie CDOEA. Avec lui, l’administration tiendra l’admission pour consentie.

La circulaire du 28 octobre 2015 décrit le calendrier scolaire autour de deux temps. En fin de CM2, après un bilan psychologique du psychologue de l’éducation nationale, le conseil des maîtres peut proposer une pré-orientation. L’inspecteur de la circonscription formule un avis. La CDOEA propose la pré-orientation. Après accord de la famille, l’élève est pré-orienté et affecté, selon la circulaire, en fonction des places disponibles. En cas de refus, la circulaire indique que le passage en classe de sixième ordinaire est appliqué. En fin de 6e, le conseil de classe peut proposer l’orientation. Les représentants légaux sont avisés avant le conseil de classe du second trimestre. Le chef d’établissement transmet le dossier à la CDOEA. Lorsque l’assentiment des parents n’est pas obtenu, la circulaire indique que le droit commun s’applique et que l’élève est affecté en classe de cinquième. L’entrée à partir de la 4e doit, selon la même circulaire, garder un caractère exceptionnel.

Ces étapes de circulaire aident à contrôler le dossier : bilan psychologique étayé par des évaluations psychométriques, analyse de l’évolution sur au moins deux années, avis ou opposition de la famille, information de l’adresse de la commission. Elles ne transforment pas la CDOEA en autorité de décision. Lorsque la circulaire parle d’une décision de la CDOEA, il faut revenir à l’article D. 332-7 et à l’article 3 de l’arrêté de 2005 : avis, accord ou silence, puis décision du DASEN.

L’article 4 de l’arrêté du 7 décembre 2005 prévoit un bilan annuel pour chaque élève, communiqué aux parents, et transmis à la commission si une révision d’orientation est souhaitée par les parents ou par l’établissement. « Au vu de l’avis de la commission, le directeur académique des services de l’éducation nationale agissant sur délégation du recteur d’académie, prend toute décision susceptible de modifier l’orientation des élèves. » L’admission n’est donc pas un statut définitif jusqu’à la 3e. Une révision se demande. Elle se décide, là encore, par le DASEN.

Dans un collège privé sous contrat, la première question n’est pas celle de la CDOEA : c’est de savoir si l’établissement dispose réellement d’une SEGPA et quel acte est notifié. Les textes cités ci-dessus organisent l’enseignement adapté du service public et la commission départementale. Ils ne permettent pas de transposer, sans lecture du contrat et de la décision, une procédure conçue autour du DASEN. L’auteur de l’acte reste le premier élément à identifier.

II. Refuser, faire réviser ou attaquer la décision : le calendrier utile

A. Les quinze jours, le dossier et la révision : ce qu’il faut écrire avant de parler au juge

Le premier réflexe n’est pas le tribunal. C’est d’identifier l’acte. Une convocation au conseil des maîtres, un compte rendu de conseil de classe, un entretien avec le principal, un projet de dossier, un avis de la CDOEA et une décision du DASEN n’ont pas le même régime. Tant qu’aucune décision du DASEN n’est née, le débat porte sur l’accord, l’avis et les pièces. Une fois la décision notifiée, le débat porte sur sa légalité et sur les délais de l’article R. 421-1 du code de justice administrative.

Si l’avis de la CDOEA vient d’être envoyé, le délai de quinze jours de l’article 3 de l’arrêté du 7 décembre 2005 commande la suite. La réponse s’écrit. Un refus oral, une réponse dilatoire ou une demande de rendez-vous non datée ne se substituent pas à la manifestation d’acceptation ou de refus prévue par l’arrêté. Le refus peut être total. Il peut aussi être motivé : aides de droit commun non mises en œuvre, bilan psychologique absent ou trop ancien, confusion avec un trouble des apprentissages relevant d’un PAP, désaccord sur le caractère grave et durable des difficultés, demande d’être entendu par la commission. L’article 2 de l’arrêté invite les parents à participer à l’examen. Cette invitation n’est pas une formalité décorative. Son omission, si elle a privé les parents d’être entendus, alimente le moyen tiré de l’irrégularité de l’avis.

Le contenu du dossier, tel que le décrit la circulaire du 28 octobre 2015, donne une grille de contrôle, sans en faire une liste réglementaire opposable par elle-même. Y figurent la proposition du conseil des maîtres ou la décision du conseil de classe, les données d’évaluation au regard du socle commun, une analyse de l’évolution portant au moins sur les deux dernières années, une fiche de parcours, le bilan psychologique du psychologue de l’éducation nationale étayé par des évaluations psychométriques, une évaluation sociale si un internat est envisagé, et l’accord, l’opposition ou l’absence de réponse de la famille. La circulaire ajoute que le bilan psychologique et l’évaluation sociale doivent demeurer confidentiels, et que les représentants légaux sont avertis de la transmission du dossier à la CDOEA, dont l’adresse leur est précisée, afin de faire connaître les éléments utiles. L’absence de ces pièces, l’absence d’information, ou un bilan qui ne porte pas sur les difficultés scolaires graves et durables visées par l’article D. 332-7, se relèvent avant l’avis. Ils se relèvent encore contre la décision du DASEN.

Les parents qui souhaitent la SEGPA, alors que l’école temporise ou que la commission émet un avis défavorable, se placent sur l’autre versant de l’article 2 : la demande d’admission. Cette demande se dépose, se date, et se complète des éléments de parcours. Un silence de l’administration sur une demande n’équivaut pas, à lui seul, à une admission. Il peut, selon les cas, faire naître une décision implicite de rejet, qu’il faudra caractériser avant tout recours. Rien dans les textes cités n’impose au DASEN de créer une place de SEGPA à la seule demande des parents. L’affectation dans un collège qui dispose de la section, évoquée par la circulaire, relève de l’organisation du service. Un refus d’admission ou d’affectation se discute au regard de la motivation, de l’erreur de droit et de l’erreur manifeste d’appréciation, non d’un droit subjectif à une SEGPA déterminée.

Lorsque l’élève est déjà scolarisé en SEGPA, l’article 4 de l’arrêté de 2005 ouvre la révision. Le bilan annuel doit être communiqué aux parents. Si l’établissement ne le transmet pas, la demande écrite de communication précède la demande de révision. La révision n’est pas un droit au retour automatique en classe ordinaire. Elle oblige le DASEN à reprendre une décision, au vu de l’avis de la commission, « susceptible de modifier l’orientation ». Un maintien en SEGPA sans bilan, ou contre un bilan qui constate que les difficultés ne sont plus graves et durables, s’analyse comme une décision nouvelle, attaquable dans les conditions du II B.

Le refus parental, s’il intervient dans le délai, a une conséquence scolaire immédiate que la fiche Service Public F32752 et la circulaire décrivent de la même manière : l’élève n’est pas laissé sans classe. Après le CM2, il est affecté en 6e ordinaire. Après la 6e, il est affecté en 5e ordinaire, avec un accompagnement pédagogique particulier, c’est-à-dire les outils de l’article D. 332-6 et, le cas échéant, un PPRE ou un PAP. L’article L. 131-1 maintient l’instruction obligatoire de trois à seize ans. Un désaccord sur la SEGPA n’interrompt pas cette obligation. Si l’affectation en classe ordinaire tarde ou se heurte à un refus d’inscription, le litige rejoint alors celui de l’affectation au collège, distinct de la CDOEA.

Deux précautions de rédaction évitent des malentendus coûteux. La première est de ne pas signer, par complaisance, un document présenté comme un simple avis pédagogique alors qu’il vaut accord au sens de l’article 3. La seconde est de ne pas laisser passer les quinze jours dans l’espoir d’une réunion ultérieure. Le texte ne subordonne pas le délai à la tenue d’un rendez-vous. Il le fait courir à compter de l’envoi de l’avis.

B. Recours contre la décision du DASEN : motivation, deux mois, référé

La décision attaquable est celle du DASEN, non l’avis de la CDOEA. L’avis éclaire. Il ne se substitue pas à l’acte qui admet, refuse d’admettre, maintient ou révise l’orientation. L’article R. 421-1 du code de justice administrative dispose : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » Ce délai de deux mois n’est opposable, en vertu de l’article R. 421-5 du même code, « qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ». Une notification muette sur le délai et les voies de recours ne permet pas à l’administration de se prévaloir de la forclusion. Elle n’interdit pas, pour autant, d’agir vite : la preuve de la notification et de son contenu se discute, et se perd.

Avant le tribunal, un recours gracieux auprès du DASEN ou un recours hiérarchique auprès du recteur reste possible. L’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration prévoit que toute décision administrative peut faire l’objet, dans le délai du recours contentieux, d’un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt ce délai. Lorsque les deux recours administratifs sont exercés dans le délai initial, le délai contentieux ne recommence à courir, à l’égard de la décision initiale, que lorsqu’ils ont été l’un et l’autre rejetés. Aucun des textes de la SEGPA cités plus haut n’institue un recours administratif préalable obligatoire propre à cette admission. Traiter le recours au recteur comme s’il était forcé, alors qu’il ne l’est pas, fait perdre du temps. L’omettre n’est pas, en soi, une irrecevabilité.

La décision du DASEN, lorsqu’elle est défavorable, entre dans le champ de la motivation. L’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration impose d’informer sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables, notamment celles qui refusent un avantage dont l’attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales, ou qui refusent une autorisation. Une admission en SEGPA n’est pas un droit automatique. Un refus d’admission, un maintien contre l’avis des parents alors que l’accord est une condition de l’article D. 332-7, ou une admission fondée sur un accord réputé acquis alors que le délai de quinze jours n’était pas expiré, doivent être motivés et peuvent être annulés.

Les moyens se classent. L’incompétence est rare si le signataire est bien le DASEN ou son délégataire, plus fréquente si un principal, un IEN ou un directeur adjoint de SEGPA a déjà décidé seul. Le vice de procédure vise l’avis manquant, la CDOEA irrégulièrement composée au regard de l’article 1er de l’arrêté de 2005, l’absence d’invitation des parents prévue à l’article 2, ou l’absence d’accord réel. L’erreur de droit consiste à traiter comme une SEGPA ce qui relève d’un PAP, d’un PPRE ou d’une orientation CDAPH, ou à tenir le silence pour un accord avant l’expiration des quinze jours. L’erreur de fait et l’erreur manifeste d’appréciation portent sur le caractère grave et durable des difficultés, sur l’échec préalable des aides, et sur les pièces du bilan. Le juge ne se substitue pas au DASEN pour inventer une pédagogie. Il contrôle que la décision n’ignore pas les textes et ne dénature pas le dossier.

L’urgence a ses voies. L’article L. 521-1 du code de justice administrative permet au juge des référés, saisi d’une requête au fond, d’ordonner la suspension de la décision lorsque l’urgence le justifie et qu’un moyen est propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité. L’article L. 521-2 permet, en quarante-huit heures, des mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale en cas d’atteinte grave et manifestement illégale. Une rentrée imminente, un enfant sans classe, ou une admission en SEGPA prononcée malgré un refus écrit dans les quinze jours, peuvent justifier d’examiner ces procédures. Elles ne se présument pas. L’urgence, le doute sérieux et l’atteinte manifeste s’apprécient dossier par dossier. Le référé-liberté, en particulier, ne corrige pas une simple divergence pédagogique.

Le tribunal compétent est le tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu de l’autorité qui a pris la décision, en pratique souvent celui du département du DASEN. Un collège parisien oriente vers le tribunal administratif de Paris ; un collège de la petite couronne oriente vers le tribunal de son département. Cette géographie n’ajoute aucun délai et n’impose pas de localiser artificiellement un litige né ailleurs.

Après la 3e de SEGPA, le débat change de texte. L’accès à une formation professionnelle, au CAP, au lycée professionnel, relève des règles d’orientation du second cycle, distinctes de la CDOEA. C’est le terrain de la commission d’appel en fin de 3e ou de seconde, non celui de l’arrêté du 7 décembre 2005.

Conclusion

La SEGPA répond à des difficultés scolaires graves et durables. Elle n’est ni une sanction, ni une orientation CDAPH, ni un PAP. Dans le circuit ordinaire, trois actes s’enchaînent : l’avis de la CDOEA, l’accord des parents, la décision du DASEN. L’accord se donne par écrit, dans les quinze jours de l’envoi de l’avis. Le silence vaut acceptation. Le refus, s’il est exprimé à temps, ramène l’élève vers la classe ordinaire, avec les aides de droit commun, sans mettre fin à l’instruction obligatoire. La révision annuelle existe. Le recours contentieux, lorsqu’il devient nécessaire, porte sur la décision du DASEN, dans le délai de deux mois, sous réserve de la mention des voies de recours. Identifier l’auteur de l’acte, la date d’envoi de l’avis et le texte applicable évite de contester la mauvaise décision, ou de laisser naître un accord que l’on croyait n’avoir jamais donné.

📄 Circulaire officielle