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Mon ex a vidé le livret de notre enfant après la séparation : récupérer l’argent, prouver et saisir le juge en 2026

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Mon ex a vidé le livret de notre enfant après la séparation : récupérer l’argent, prouver et saisir le juge en 2026

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La rentrée vient de passer, les factures de cantine, de transport et de fournitures s’accumulent, et vous découvrez avec stupeur que le livret A ou le compte épargne ouvert au nom de votre enfant est vide. Votre ex, pendant la vie commune ou après la séparation, a retiré l’argent petit à petit ou en une fois, sans vous prévenir et sans rien en dire à l’enfant. Les grands-parents avaient alimenté ce compte à chaque anniversaire, les étrennes et parfois un petit héritage y dormaient, et il ne reste que quelques euros. Cette situation, très fréquente après une séparation conflictuelle, n’est pas une fatalité : l’argent placé au nom de votre enfant lui appartient, et le parent qui l’a pris pour ses propres dépenses s’expose à devoir tout rembourser, avec des dommages et intérêts en plus. Deux tribunaux français viennent de le rappeler avec une fermeté remarquable, en condamnant des parents à restituer 7 009,40 euros dans un cas et 13 678,79 euros dans l’autre. Encore faut-il agir dans le bon ordre, avec les bonnes preuves et devant le bon juge. Ce guide vous explique pourquoi votre ex n’avait pas le droit de vider ce compte, comment le prouver pièces à l’appui, puis comment récupérer l’argent devant le juge aux affaires familiales, le juge des tutelles ou le juge pénal, y compris à Paris et en Île-de-France où les circuits procéduraux ont leurs habitudes propres.

I. Pourquoi votre ex n’avait pas le droit de toucher à l’argent de votre enfant

A. L’argent de votre enfant n’appartient qu’à votre enfant : ce que dit l’administration légale

Premier réflexe à avoir : l’argent déposé sur un compte ou un livret ouvert au nom de votre enfant est sa propriété exclusive, même s’il est mineur et même si c’est l’un de ses parents qui a ouvert le compte et qui le fait fonctionner. Le fait d’être père ou mère ne donne aucun droit de propriété sur les économies de l’enfant. Ce que la loi confie aux parents, c’est seulement un pouvoir de gestion encadré, appelé administration légale. L’article 382 du code civil dispose : « L’administration légale appartient aux parents. Si l’autorité parentale est exercée en commun par les deux parents, chacun d’entre eux est administrateur légal. Dans les autres cas, l’administration légale appartient à celui des parents qui exerce l’autorité parentale. » Autrement dit, chaque parent administre les biens de l’enfant, mais pour le compte de l’enfant et dans son intérêt, jamais pour financer son propre train de vie.

La séparation ne change strictement rien à cette règle, et c’est même tout l’inverse de ce que croient beaucoup de parents : partir du domicile ou obtenir la résidence principale de l’enfant ne donne aucun droit supplémentaire sur son épargne. L’article 373-2 du code civil le dit nettement : « La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale. » Le parent qui vide le livret de l’enfant en expliquant qu’il en avait besoin pour payer son nouveau loyer ou ses propres dettes commet donc une faute de gestion, et cette faute ouvre droit à remboursement. L’article 385 du code civil impose à l’administrateur légal une exigence élevée : « L’administrateur légal est tenu d’apporter dans la gestion des biens du mineur des soins prudents, diligents et avisés, dans le seul intérêt du mineur. » Prélever l’épargne de l’enfant pour payer des dépenses personnelles, rembourser un crédit à la consommation ou financer des vacances dont l’enfant n’a même pas profité, c’est l’exact contraire de cette exigence.

Certains parents se défendent en affirmant qu’ils avaient le droit d’utiliser cet argent parce qu’ils élèvent l’enfant au quotidien. Cet argument ne tient pas. Certes, les parents perçoivent en principe les revenus des biens de leur enfant jusqu’à ses seize ans dans le cadre de la jouissance légale, mais cette jouissance porte sur les fruits, jamais sur le capital, et elle ne s’étend en aucun cas aux biens que l’enfant acquiert par son propre travail, comme ses salaires d’apprenti ou de job d’été. Surtout, l’entretien de l’enfant reste à la charge des parents sur leurs propres ressources : l’article 371-2 du code civil prévoit que « Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. » Un père qui ne paie pas la pension mise à sa charge par le juge ne peut pas se rembourser en puisant dans le livret de sa fille ; une mère qui assume seule le quotidien ne peut pas non plus considérer l’épargne de l’enfant comme une cagnotte familiale. L’autorité parentale elle-même est définie comme une mission exercée pour l’enfant : l’article 371-1 du code civil rappelle que « L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. »

Autre excuse fréquente : le parent explique qu’il a agi seul en pensant que l’autre parent était d’accord, ou soutient que l’autre parent aurait laissé faire. Quand l’autorité parentale est exercée en commun, vider un compte d’épargne n’est jamais un acte de la vie courante qu’un parent pourrait accomplir seul : c’est un acte de disposition grave qui suppose l’accord des deux parents et l’intérêt démontré de l’enfant. La présomption d’accord de l’autre parent, prévue par l’article 372-2 du code civil, ne joue qu’à une condition stricte : « A l’égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre, quand il fait seul un acte usuel de l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant. » Retirer plusieurs milliers d’euros du livret d’un mineur n’a rien d’un acte usuel. Et quand les deux administrateurs légaux ne s’entendent pas, la loi désigne un arbitre : l’article 387 du code civil prévoit que « En cas de désaccord entre les administrateurs légaux, le juge des tutelles est saisi aux fins d’autorisation de l’acte. » Le parent qui passe outre et vide le compte engage donc sa responsabilité personnelle. L’article 386 du code civil est limpide : « L’administrateur légal est responsable de tout dommage résultant d’une faute quelconque qu’il commet dans la gestion des biens du mineur. » Face à un dossier de ce type, un cabinet d’avocats en droit de la famille à Paris commence toujours par faire établir l’historique complet du compte, car c’est de cet historique que naît l’obligation de rembourser.

B. Ce que les tribunaux ont déjà jugé : 7 009 euros et 13 678 euros à rembourser

Ce n’est pas de la théorie : deux décisions rendues en 2025 et 2026 condamnent des parents qui avaient vidé le compte de leur enfant, et leurs motifs ressemblent trait pour trait à ce que vivent beaucoup de familles séparées. Premier cas, jugé par le tribunal judiciaire de Toulouse le 28 janvier 2025 (RG n° 24/00282). Une jeune femme découvre à sa majorité que le livret ouvert à son nom pendant sa minorité a été vidé par son père : le solde, qui s’élevait à 7 031,55 euros en avril 2013, a fondu à 22,15 euros après des retraits massifs effectués entre mai et juin 2013. Le père se défend en affirmant avoir financé des colonies de vacances et des frais de scolarité, mais il ne produit aucune preuve de paiement correspondant à la période des retraits, alors que les frais de scolarité avaient été réglés par la mère. Le tribunal écarte aussi l’argument de la prescription : l’action engagée le 26 septembre 2023 n’est pas prescrite car la jeune femme, devenue majeure en 2018, disposait d’un délai de cinq ans et la prescription ne court pas pendant la minorité. Sur le fond, le jugement est sans appel : « Monsieur [C] [F] a donc abusé de l’administration légale qui lui était conférée en prélevant pour son compte personnel les sommes appartenant à sa fille. » Le tribunal ajoute une précision qui répond par avance à l’excuse la plus courante, celle du parent qui compense ses propres obligations : le père ne pouvait pas utiliser les fonds de sa fille pour régler les sommes que le juge aux affaires familiales avait mises à sa charge. Verdict : le père est condamné à rembourser « 7.009,40€ en remboursement des sommes prélevées indûment sur son compte », plus 300 euros de préjudice moral et 800 euros de frais de procédure. La mère, qui n’avait jamais eu accès aux relevés adressés au seul domicile du père, est mise hors de cause.

Second cas, jugé par le tribunal judiciaire de Bordeaux le 21 mai 2026 (RG n° 24/08948), encore plus sévère. Une jeune femme qui avait travaillé comme apprentie de ses quinze à ses dix-huit ans découvre à sa majorité que les 17 793,79 euros de salaires versés sur son compte ont été prélevés pendant des années par sa mère et son beau-père, au moyen de la carte bancaire rattachée au compte et de virements vers leurs propres comptes, alors que l’enfant n’avait elle-même accès à aucune carte en raison de sa minorité. Les défendeurs reconnaissent les retraits mais affirment avoir payé les besoins de l’enfant, en produisant des relevés annotés par leurs soins et des tableaux établis sur leurs seules déclarations. Le tribunal rappelle d’abord la règle applicable aux revenus du travail de l’enfant : « les parents ne disposent pas d’un droit de jouissance sur les revenus de l’activité professionnelle de l’enfant et d’autre part, qu’il appartient aux parents de subvenir aux besoins de l’enfant (même majeur) et donc sur leurs propres ressources et non sur celles de l’enfant. » Puis il tire les conséquences : « Madame [J] a abusé des prérogatives relevant de l’administration légale des biens de l’enfant mineur, agissant en dehors du cadre légal de cette administration mais également en violation de ses obligations parentales. » Quant au beau-père, qui n’exerçait pas l’autorité parentale, le tribunal juge qu’il « ne disposait d’aucune prérogative l’autorisant à prélever de l’argent sur le compte bancaire de l’enfant quelle que soit la nature ou provenance de ces sommes appartenant à l’enfant ». Condamnation : 13 678,79 euros de préjudice financier après déduction d’un remboursement partiel de 4 115 euros, 1 500 euros de préjudice moral et 2 000 euros de frais de procédure. Ces deux décisions montrent la méthode des juges : ils comparent les dates des retraits aux factures produites, ils vérifient qui recevait les relevés, et ils refusent de croire sur parole le parent qui produit des justificatifs postérieurs ou sans preuve de paiement. Si votre ex a vidé le compte de votre enfant après votre séparation, ces jugements sont exactement le raisonnement qu’un tribunal appliquera à votre dossier.

II. Comment récupérer l’argent de votre enfant et faire sanctionner votre ex

A. Prouver que le compte a été vidé : les pièces qui font gagner un dossier

Un dossier de compte d’enfant vidé se gagne ou se perd sur les preuves, et la bonne nouvelle c’est que la matière première existe presque toujours : la banque conserve l’historique. Première démarche, dès que vous constatez la disparition des fonds : écrivez à la banque, en votre qualité de parent exerçant l’autorité parentale, pour obtenir l’historique complet du compte depuis son ouverture, avec le détail des retraits, virements et chèques, ainsi que la copie de la convention de compte et des procurations éventuelles. Si votre enfant est encore mineur et que vous exercez l’autorité parentale, la banque ne peut pas vous opposer le secret bancaire sur le compte de votre propre enfant. Si votre enfant est majeur, c’est lui qui doit formuler la demande, ou vous donner un mandat écrit. Conservez aussi les relevés que vous possédez déjà, les captures d’écran de l’application bancaire montrant le solde actuel, et tout document prouvant l’origine des fonds : attestations des grands-parents qui ont versé de l’argent à chaque anniversaire, relevés montrant le versement d’une épargne salariale ou de salaires d’apprentissage, acte de donation ou relevé de succession si les fonds viennent d’un héritage reçu par l’enfant. Dans l’affaire toulousaine, c’est la comparaison entre le solde de 7 031,55 euros en avril 2013 et les retraits de mai à juin 2013 qui a scellé le sort du père ; dans l’affaire bordelaise, ce sont les virements du compte de l’enfant vers le compte joint des adultes qui ont établi le détournement.

Deuxième démarche : figez la situation et mettez votre ex face à ses responsabilités par écrit. Adressez-lui une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, en détaillant les retraits constatés avec leurs dates et montants, en rappelant que ces sommes appartiennent à l’enfant, et en exigeant leur restitution sous un délai précis, par exemple quinze jours, sur le compte de l’enfant. Cette lettre n’est pas une simple formalité : elle fait courir les intérêts, elle démontre votre bonne foi devant le juge, et elle prive votre ex de l’argument selon lequel il ignorait le problème. Si vous craignez que votre ex fasse disparaître d’autres fonds ou détruise des documents, faites établir un constat par un commissaire de justice, notamment des échanges écrits dans lesquels il reconnaît les retraits ou prétend les avoir dépensés pour l’enfant : dans les deux jugements cités, les reconnaissances partielles et les explications contradictoires du parent ont pesé lourd. Rassemblez également les décisions de justice existantes, jugement de divorce ou ordonnance du juge aux affaires familiales fixant la pension et la répartition des frais, car elles permettent de démontrer, comme à Toulouse, que les dépenses invoquées par votre ex relevaient en réalité de ses propres obligations et ont été payées par vous. Enfin, si votre enfant est en âge de s’exprimer et qu’il accepte de le faire, son témoignage écrit sur ce qu’il savait du compte et sur ce qu’on lui a dit peut éclairer le juge, sans jamais le placer au cœur du conflit : c’est votre action de parent, pas la sienne, qui doit porter le litige.

B. Saisir le juge aux affaires familiales, le juge des tutelles et le procureur : le bon ordre à Paris et en Île-de-France

Avec l’historique bancaire et la mise en demeure restée sans effet, vous pouvez saisir les juges, et il faut choisir le bon en fonction de l’âge de votre enfant et de votre objectif. Si votre enfant est encore mineur, l’action en restitution est exercée en son nom par son administrateur légal : en pratique, c’est vous, l’autre parent, qui agissez pour lui. Mais quand vos intérêts et ceux de votre enfant se heurtent à ceux de votre ex, la loi prévoit un garde-fou : l’article 383 du code civil dispose que « Lorsque les intérêts de l’administrateur légal unique ou, selon le cas, des deux administrateurs légaux sont en opposition avec ceux du mineur, ces derniers demandent la nomination d’un administrateur ad hoc par le juge des tutelles. » Vous pouvez donc demander au juge des tutelles la désignation d’un administrateur ad hoc chargé de réclamer l’argent pour le compte de l’enfant, ce qui met votre action à l’abri de toute contestation sur votre qualité à agir. Le juge des tutelles est aussi celui qui tranche les désaccords entre parents sur un acte de gestion et qui peut autoriser ou interdire une opération sur le compte : pensez à lui demander, en urgence si nécessaire, des mesures de protection du reliquat, comme l’interdiction de tout nouveau retrait sans son autorisation. Si votre enfant est devenu majeur, c’est lui qui agit directement contre le parent fautif, sur le fondement de la responsabilité de l’administrateur légal et du droit commun de la responsabilité : l’article 1240 du code civil pose que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » C’est exactement ce qu’ont fait les deux jeunes femmes des affaires de Toulouse et de Bordeaux, avec à la clé le remboursement intégral et des dommages et intérêts pour préjudice moral.

En parallèle, quand vous êtes séparé ou divorcé, vous devez saisir le JAF pour tirer les conséquences du comportement de votre ex sur l’organisation familiale. Le juge aux affaires familiales peut modifier à tout moment les mesures relatives à l’autorité parentale quand un fait nouveau le justifie : l’article 373-2-13 du code civil prévoit que « Les dispositions contenues dans la convention homologuée ou dans la convention de divorce par consentement mutuel prenant la forme d’un acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d’un notaire ainsi que les décisions relatives à l’exercice de l’autorité parentale peuvent être modifiées ou complétées à tout moment par le juge, à la demande des ou d’un parent ou du ministère public, qui peut lui-même être saisi par un tiers, parent ou non. » Concrètement, vous pouvez lui demander de confier à vous seul certains actes de gestion du patrimoine de l’enfant, d’ordonner la restitution des sommes dans le cadre des mesures provisoires ou définitives, et de prendre en compte la faute de votre ex dans l’appréciation de l’intérêt de l’enfant. Ses pouvoirs de contrainte sont réels : l’article 373-2-6 du code civil rappelle que « Le juge du tribunal judiciaire délégué aux affaires familiales règle les questions qui lui sont soumises dans le cadre du présent chapitre en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs. », et ce même texte lui permet d’ordonner une astreinte pour garantir l’exécution de sa décision et de condamner le parent qui fait délibérément obstacle à une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros. À Paris, la saisine se fait devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Paris, parvis du Tribunal de Paris dans le 17e arrondissement, et les délais d’audiencement y sont notoirement plus longs qu’en province : déposez votre requête sans attendre, en joignant dès le premier envoi l’historique bancaire et la mise en demeure, car un dossier complet dès l’orientation est renvoyé plus vite à une audience de plaidoirie. En Île-de-France, les tribunaux de Nanterre, Bobigny et Créteil suivent la même logique : le juge des enfants n’est pas compétent pour ce contentieux patrimonial, c’est bien le juge aux affaires familiales et le juge des tutelles qu’il faut viser, et une erreur d’aiguillage vous coûte plusieurs mois.

Reste la voie pénale, à manier avec discernement mais sans la négliger : quand un parent détourne l’argent de son enfant, les faits peuvent constituer un abus de confiance. L’article 314-1 du code pénal définit ainsi l’infraction : « L’abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé. » Les fonds confiés au parent dans le cadre de l’administration légale correspondent à cette définition, puisque le parent les détient à charge de les gérer dans le seul intérêt de l’enfant. L’abus de confiance est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende, et la plainte se dépose au commissariat ou auprès du procureur de la République du domicile de l’enfant, en joignant l’historique bancaire et la mise en demeure. À Paris, vous pouvez déposer plainte dans n’importe quel commissariat ou écrire directement au procureur de la République de Paris ; gardez le récépissé et le numéro de procès-verbal, car le juge civil peut tenir compte de la procédure pénale en cours. Attention toutefois à deux limites : d’une part, le procureur reste libre des suites et classe sans suite les dossiers mal documentés, d’où l’importance du travail de preuve décrit plus haut ; d’autre part, la voie pénale ne dispense jamais de l’action civile en restitution, car seul le juge civil ou le juge des tutelles ordonne le remboursement chiffré. La stratégie efficace combine donc les deux : plainte pour faire constater la gravité des faits et obtenir d’éventuelles investigations bancaires, et action civile pour récupérer chaque euro.

Dernière question, décisive : jusqu’à quand pouvez-vous agir ? Si votre enfant est encore mineur, ne laissez pas traîner, car chaque mois qui passe rend la preuve plus difficile et expose le reliquat à de nouveaux retraits. Si votre enfant est déjà majeur, la loi vous laisse un délai confortable mais pas illimité : l’article 386 du code civil prévoit que « L’action en responsabilité se prescrit par cinq ans à compter de la majorité de l’intéressé ou de son émancipation. », et l’article 2235 du code civil précise que la prescription « ne court pas ou est suspendue contre les mineurs non émancipés ». Concrètement, un enfant devenu majeur à dix-huit ans peut agir jusqu’à ses vingt-trois ans, comme l’a admis le tribunal de Toulouse pour une action engagée en 2023 après une majorité acquise en 2018. Mais n’attendez pas la dernière année : les banques retrouvent plus facilement des opérations vieilles de trois ans que de dix ans, et un parent qui a vidé un compte une fois recommence souvent quand une nouvelle rentrée d’argent s’y présente. Si votre ex vient de vider le livret de votre enfant, le moment d’agir, c’est maintenant : mise en demeure immédiate, demande d’historique à la banque dès cette semaine, puis saisine du juge des tutelles ou du juge aux affaires familiales avec un dossier chiffré au centime près.

Conclusion

L’argent placé au nom de votre enfant est sa propriété, et le parent qui vide son livret après la séparation commet une faute qui se paie : les tribunaux de Toulouse et de Bordeaux viennent de condamner des parents à rembourser 7 009,40 euros et 13 678,79 euros, avec plusieurs milliers d’euros de dommages et intérêts et de frais en plus, parce qu’ils avaient prélevé pour leur compte personnel des sommes appartenant à leur enfant. Votre plan d’action tient en quatre étapes : obtenez l’historique bancaire complet depuis l’ouverture du compte, mettez votre ex en demeure de restituer par lettre recommandée, faites désigner si besoin un administrateur ad hoc par le juge des tutelles quand votre enfant est mineur, puis saisissez le juge aux affaires familiales pour réorganiser la gestion et déposez plainte pour abus de confiance quand le détournement est caractérisé. Chaque étape doit être documentée, chiffrée et datée, car c’est la comparaison entre les retraits et les prétendues dépenses pour l’enfant qui fait basculer les procès. À Paris et en Île-de-France, l’encombrement des juridictions impose de saisir tôt et complet : un dossier avec relevés, mise en demeure et calcul précis du préjudice part avec une longueur d’avance. Ne laissez pas votre ex transformer l’épargne de votre enfant en variable d’ajustement de la séparation : la loi est de votre côté, et elle rembourse.

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