Depuis le 1er janvier 2026, l’étranger non européen qui présente une première demande de titre de séjour pluriannuel doit justifier de la réussite à l’examen civique, qu’il sollicite une carte de séjour pluriannuelle ou une carte de résident. Service-public.fr présente cet examen comme une condition nouvelle d’accès à la carte de séjour pluriannuelle, à la carte de résident et à la naturalisation française à compter du 1er janvier 2026, et le ministère de l’Intérieur détaille le public concerné sur sa page dédiée à l’examen civique pour demander un titre de séjour. Concrètement, l’épreuve prend la forme d’un questionnaire à choix multiples de 40 questions passé sur support numérique en 45 minutes au maximum, avec une seule bonne réponse parmi quatre options à chaque fois, et la validation exige au moins 32 bonnes réponses, soit 80 pour cent de réussite. L’enjeu est direct : sans attestation de réussite, la première demande de carte pluriannuelle ou de carte de résident ne peut pas aboutir, et le demandeur s’expose à un refus de titre de séjour, avec toutes les conséquences qui accompagnent une telle décision, y compris une obligation de quitter le territoire français dans certains dossiers. Cet article explique qui est concerné et qui ne l’est pas, comment l’épreuve se déroule et se prépare, ce que l’échec ou l’absence d’attestation change pour le dossier, et comment contester un refus devant la préfecture puis devant le tribunal administratif, avec un point précis sur Paris et l’Île-de-France.
I. Examen civique et titre de séjour : qui est concerné et comment se passe l’épreuve
A. Carte de séjour pluriannuelle et carte de résident : la première demande visée, les renouvellements et les dispenses
L’examen civique a été créé par la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration et améliorer l’intégration, qui « a notamment créé un examen civique ». Depuis le 1er janvier 2026, le code fait de la réussite à cet examen une composante de l’intégration républicaine exigée pour les titres longs : l’article L. 413-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que « La première délivrance de la carte de résident prévue aux articles L. 423-6, L. 423-10 ou L. 423-16, […] ainsi que de la carte de résident permanent prévue à l’article L. 426-4 est subordonnée à l’intégration républicaine de l’étranger dans la société française, appréciée en particulier au regard du résultat obtenu à l’examen mentionné au sixième alinéa de l’article L. 413-3, qui doit être supérieur à un seuil fixé par décret […] ». L’examen fournit donc la mesure standardisée d’une partie de cette intégration : la connaissance des principes, des valeurs, des droits et des devoirs. La jurisprudence récente montre combien le juge contrôle concrètement cette condition titre par titre : la cour administrative d’appel de Bordeaux a ainsi examiné une à une les condamnations anciennes et les mentions de police récentes invoquées pour refuser le renouvellement d’une carte de résident (CAA Bordeaux, 17 septembre 2026, n° 25BX02730), et elle a contrôlé le refus d’une carte de résident portant la mention résident de longue durée-UE en répondant au moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation (CAA Bordeaux, 24 septembre 2024, n° 24BX00308).
Sont concernés les ressortissants d’un pays non membre de l’Union européenne qui présentent une première demande de carte de séjour pluriannuelle ou de carte de résident. Les citoyens de l’Union européenne, de l’Espace économique européen et de la Suisse ne sont pas soumis à l’obligation de détenir un titre de séjour en France et restent donc hors du dispositif. Pour la carte de séjour pluriannuelle, l’article L. 433-4 du même code fixe le cadre : « Au terme d’une première année de séjour régulier en France accompli au titre d’un visa de long séjour tel que défini au 2° de l’article L. 411-1 ou, sous réserve des exceptions prévues à l’article L. 433-5, d’une carte de séjour temporaire, l’étranger bénéficie, à sa demande, d’une carte de séjour pluriannuelle dès lors que : 1° Il justifie de son assiduité […] 2° Il a obtenu un résultat à l’examen mentionné au sixième alinéa de l’article L. 413-3 supérieur ou égal à un seuil fixé par décret […] ». À l’inverse, le demandeur qui sollicite le renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle ou de sa carte de résident n’a pas à repasser l’épreuve : le renouvellement d’un titre déjà détenu n’est pas une première délivrance, et l’attestation déjà obtenue conserve de toute façon ses effets, puisque l’attestation de réussite n’a pas de durée de validité limitée.
Le ministère de l’Intérieur mentionne deux catégories de personnes dispensées : les bénéficiaires de la protection internationale, d’une part, et les ressortissants de pays tiers relevant de certains accords bilatéraux, d’autre part. Les réfugiés statutaires, les bénéficiaires de la protection subsidiaire et les apatrides reconnus échappent donc à l’épreuve, de même que les ressortissants couverts par un accord bilatéral qui les exempte, comme les Algériens dont le séjour relève pour l’essentiel de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968. S’y ajoute la dispense pour raison de santé : le demandeur dont le handicap ou l’état de santé rend impossible l’évaluation de ses connaissances peut être dispensé de produire l’attestation, à condition de fournir dans tous les cas un certificat médical établi sur le modèle officiel annexé à l’arrêté du 30 décembre 2025. Pour la naturalisation, le pendant du dispositif figure dans le décret n° 2025-648 du 15 juillet 2025, qui modifie le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité et aux décisions de naturalisation. En pratique, le demandeur doit donc vérifier sa situation avant de déposer : première demande ou renouvellement, nationalité et accord bilatéral applicable, protection internationale éventuelle, état de santé justifiant un aménagement. Une erreur sur ce point fait perdre des mois, car la préfecture ne régularise pas d’elle-même un dossier incomplet.
B. Examen civique 40 questions : inscription, centres agréés, 32 bonnes réponses et attestation
L’épreuve est organisée dans des centres agréés par France Éducation international, opérateur public du ministère de l’Éducation nationale, sur l’ensemble du territoire français, dans le cadre d’un réseau de centres partenaires habilités par le ministère de l’Intérieur à la fin de l’année 2025. La procédure d’agrément des centres reste évolutive et de nouveaux centres rejoignent le réseau au fil des mois ; le candidat a donc intérêt à consulter la carte des centres agréés avant toute inscription et à prendre contact directement avec le centre qu’il vise avant de remplir sa préinscription en ligne. La préinscription s’effectue en ligne, un compte candidat est créé à cette occasion, et c’est sur ce compte que le candidat retrouve ensuite son attestation de résultats. Cette attestation vaut pour toutes les démarches administratives concernées par la réglementation et sa durée est illimitée : la conserver est essentiel, car elle sert pour la demande de carte pluriannuelle, pour la carte de résident et, le cas échéant, pour la naturalisation, sans limite de durée.
Le jour de l’épreuve, le centre informe le candidat du règlement de l’épreuve de l’examen civique, annexe III de l’arrêté du 10 octobre 2025 avant le début du test. L’épreuve se déroule sur support numérique, dure 45 minutes au maximum et comprend 40 questions à choix multiples : 28 questions de connaissances générales et 12 questions de mises en situation, avec à chaque fois une seule réponse exacte parmi quatre propositions. France Éducation international résume le barème d’une formule breve : « Durée maximale : 45 minutes » et « Réussite : 32 bonnes réponses minimum, soit 80 % ». Le programme, les épreuves et les modalités d’organisation sont définis par l’arrêté du 10 octobre 2025, pris notamment pour l’application des articles L. 413-3 et L. 413-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. L’examen s’adosse à la formation civique du parcours d’intégration : l’article L. 413-3 du même code précise que « Le parcours personnalisé d’intégration républicaine prévu à l’article L. 413-2 comprend notamment : 1° La formation civique prescrite par l’Etat, relative aux valeurs, aux principes, et aux institutions de la République, à l’exercice des droits et devoirs liés à la vie en France ainsi qu’à l’organisation, l’histoire et la culture de la société française […] ». Les questions portent ainsi sur cinq blocs : les principes et les valeurs de la République, avec la devise, les symboles et la laïcité ; le système institutionnel et politique, avec l’organisation de la République française, l’Union européenne et ses institutions ; les droits fondamentaux, les obligations et les devoirs des personnes qui résident en France ; l’Histoire, la géographie et la culture ; la vie dans la société française, avec l’autorité parentale, le système éducatif et le travail en France. Des fiches de préparation et la liste des centres figurent sur le site formation-civique.interieur.gouv.fr mentionné par service-public.fr.
La préparation gagne à être méthodique. Le candidat qui maîtrise déjà le français écrit aborde l’épreuve avec un avantage réel, car une partie des erreurs provient d’une lecture trop rapide des intitulés et des mises en situation plutôt que d’une ignorance du fond. Les 12 questions de mises en situation méritent un entraînement particulier : elles placent le candidat dans une scène de la vie quotidienne, à l’école, au travail ou dans les rapports avec l’administration, et elles testent le réflexe républicain, c’est-à-dire l’identification du principe applicable avant le choix de la réponse. Les annales et les fiches officielles permettent de calibrer le rythme : 45 minutes pour 40 questions laissent un peu plus d’une minute par question, ce qui autorise une première passe rapide suivie d’une relecture des questions douteuses, sans s’attarder au point de manquer de temps. Le candidat qui suit la formation civique avant l’examen couvre naturellement les cinq thématiques et limite le risque d’impasse sur un bloc entier. En cas d’échec, rien n’interdit de se représenter à l’examen : l’attestation n’est exigée qu’au moment du dépôt ou de l’instruction de la demande de titre, et le candidat garde la possibilité de repasser l’épreuve pour obtenir le seuil de 32 bonnes réponses. Le point de vigilance porte sur le calendrier : la date de l’examen, le délai de délivrance de l’attestation et la date d’expiration du titre actuel doivent être articulés, surtout lorsque le récépissé ou l’attestation de prolongation d’instruction court et que la préfecture attend la pièce manquante pour statuer.
II. Échec à l’examen civique et refus de titre de séjour : que faire et comment contester
A. Refus de carte de séjour pluriannuelle ou de carte de résident : les motifs liés à l’examen et leurs conséquences
Lorsque l’attestation de réussite manque au dossier d’une première demande de carte de séjour pluriannuelle ou de carte de résident, la préfecture peut opposer un refus de délivrance pour dossier incomplet ou pour non-remplissage d’une condition légale, selon la rédaction de la décision. Ce refus prend le plus souvent la forme d’un arrêté préfectoral notifié par courrier, parfois accompagné d’une obligation de quitter le territoire français lorsque l’étranger ne dispose d’aucun autre droit au séjour. Le demandeur doit lire la décision avec attention : le motif tiré de l’examen civique doit être distingué des autres motifs éventuels, comme l’insuffisance des ressources, l’absence de stabilité de la résidence, la menace pour l’ordre public ou le défaut d’intégration républicaine au sens large. Cette distinction conditionne toute la suite, car un recours qui ne répond qu’à l’examen civique alors que la décision vise aussi les ressources ou l’ordre public manque sa cible. Pour la carte de résident permanent, l’article L. 426-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile éclaire l’articulation des conditions : « A l’expiration de la carte de résident prévue aux articles L. 423-6, […] dont il est titulaire, une carte de résident permanent, à durée indéterminée, peut être délivrée à l’étranger qui en fait la demande, à condition que sa présence ne constitue pas une menace pour l’ordre public et qu’il satisfasse aux conditions prévues à l’article L. 413-7. » Le demandeur qui prépare un recours contre un refus de titre de séjour doit donc rassembler la décision complète, l’accusé de réception du dossier déposé sur l’ANEF, l’attestation d’examen ou la preuve de son absence, et tous les justificatifs qui répondent aux autres motifs visés.
Deux situations appellent des réponses différentes. Dans la première, le demandeur a échoué à l’épreuve ou ne l’a pas encore passée au jour du dépôt : la voie la plus rapide consiste à se réinscrire dans un centre agréé, à repasser l’examen, puis à verser la nouvelle attestation au dossier, soit spontanément auprès de la préfecture, soit dans le cadre d’un recours gracieux qui invite le préfet à retirer sa décision. Le retrait reste possible tant que le délai de recours contentieux n’a pas rendu la décision définitive et que le préfet accepte de réexaminer la situation à la lumière de la pièce nouvelle. Dans la seconde, le demandeur estime qu’il relevait d’une dispense, parce qu’il est bénéficiaire de la protection internationale, parce qu’un accord bilatéral l’exempte, parce qu’il sollicitait en réalité un renouvellement et non une première délivrance, ou parce que son état de santé justifiait un aménagement avec le certificat médical officiel : le recours doit alors démontrer l’erreur de droit commise par la préfecture, pièces à l’appui, en visant le texte exact qui fonde la dispense. Une troisième configuration mérite d’être signalée : le demandeur a réussi l’examen mais la préfecture n’a pas tenu compte de l’attestation, parce qu’elle n’a pas été versée au dossier ANEF, parce qu’elle a été déposée après la clôture de l’instruction, ou parce que l’agent n’en a pas accusé réception. La preuve du dépôt, avec la date et le contenu du versement, devient alors la pièce maîtresse du recours. Dans tous les cas, le délai de recours contentieux, qui est en principe de deux mois à compter de la notification de la décision, continue de courir pendant les démarches amiables, sauf texte spécial : le demandeur ne doit jamais laisser passer ce délai en misant sur une réponse favorable de la préfecture.
Les conséquences d’un refus ne se limitent pas au titre manqué. Lorsque le titre précédent est expiré et qu’aucun récépissé ne couvre plus le séjour, l’étranger peut se trouver en situation irrégulière, avec le risque d’un contrôle, d’un placement en rétention ou d’une mesure d’éloignement. Le cumul d’un refus de carte pluriannuelle avec une obligation de quitter le territoire français impose une stratégie d’ensemble : le recours contre l’obligation de quitter le territoire obéit à ses propres délais, souvent plus brefs, et le juge saisi de la mesure d’éloignement n’accorde pas de lui-même le titre de séjour. Le demandeur doit donc traiter les deux fronts en parallèle, sans confondre la contestation de l’éloignement et la demande de titre. Par ailleurs, un refus fondé sur l’examen civique ne préjuge pas des autres voies de régularisation : un parent d’enfant français, un conjoint de Français, un salarié en poste ou un demandeur relevant de l’admission exceptionnelle au séjour peuvent, selon leur situation, déposer une demande sur un autre fondement, à condition de remplir les conditions propres à ce fondement. L’examen civique ne barre pas ces autres demandes, mais il peut s’y appliquer de nouveau s’il s’agit d’une première carte pluriannuelle ou d’une carte de résident. La lecture du dossier exige donc une vision complète : quel titre est visé, sur quel fondement, avec quels justificatifs, et dans quel délai.
B. Contester un refus de carte de résident à Paris et en Île-de-France : recours gracieux, tribunal administratif et pièces à préparer
La contestation commence par le recours gracieux adressé au préfet qui a signé le refus, doublé si besoin d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur. Ce courrier doit identifier la décision attaquée par sa date et sa référence, rappeler les faits dans l’ordre, joindre l’attestation de réussite obtenue après un nouvel examen ou démontrer la dispense applicable, et répondre point par point aux autres motifs éventuels de la décision. Le ton reste factuel et chaque affirmation s’appuie sur une pièce numérotée en annexe : attestation d’examen, justificatif de protection internationale, preuve de la nature de renouvellement de la demande, certificat médical officiel, bulletins de salaire, avis d’imposition, bail ou quittances de loyer, actes d’état civil. Le recours gracieux ne suspend pas le délai de recours contentieux : le demandeur qui veut préserver ses droits saisit en parallèle le tribunal administratif dans le délai de deux mois. Devant le juge administratif, la requête en annulation peut être assortie d’une demande de suspension lorsque la décision est assortie d’une mesure d’éloignement exécutoire, et les conclusions à fin d’injonction invitent le juge à ordonner la délivrance du titre ou le réexamen du dossier si l’annulation est prononcée. Le juge contrôle la légalité externe, avec la compétence de l’auteur et la motivation, puis la légalité interne, avec l’erreur de droit sur l’examen civique et l’erreur d’appréciation sur les autres conditions. Les arrêts récents des cours administratives d’appel confirment que ce contrôle est concret et pièce par pièce : le juge rouvre le dossier pénal, pèse l’ancienneté des condamnations, vérifie l’existence de condamnations pour les faits de police allégués et apprécie l’atteinte à la vie privée et familiale au regard de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.
À Paris et en Île-de-France, plusieurs particularités pratiques méritent d’être anticipées. Les demandes de titres parisiens transitent par la préfecture de police et par le téléservice de l’ANEF, dont les blocages et les absences de rendez-vous allongent les démarches : le demandeur conserve chaque capture d’écran, chaque accusé de dépôt et chaque récépissé, car ces preuves établissent la date du dépôt et le contenu du dossier au jour où la préfecture a statué. Les centres d’examen agréés d’Île-de-France concentrent une forte demande et les délais d’inscription s’allongent à certaines périodes de l’année, notamment avant les reconductions de titres : s’inscrire tôt évite de déposer un dossier incomplet. Le tribunal administratif de Paris, compétent pour les refus opposés à un étranger domicilié dans la capitale, et les tribunaux de Montreuil, Melun, Versailles, Cergy-Pontoise et Évry pour les autres départements franciliens, appliquent les mêmes règles de procédure, mais les délais de jugement varient selon l’encombrement des rôles ; la demande de référé-suspension, lorsqu’elle est recevable, permet d’obtenir rapidement une décision provisoire dans les dossiers urgents, par exemple quand une mesure d’éloignement est imminente. Le demandeur francilien joint à sa requête la preuve de son domicile en Île-de-France, ses attaches locales, la scolarisation des enfants, les contrats de travail et les avis d’imposition, car ces éléments nourrissent à la fois la démonstration de l’intégration et, le cas échéant, le moyen tiré de la vie privée et familiale. L’aide juridictionnelle peut être sollicitée devant le tribunal administratif, et les décisions citées montrent qu’elle est couramment accordée en totalité dans ce contentieux.
La préparation du dossier de fond suit une méthode simple. Le demandeur commence par reconstituer la chronologie complète : date d’entrée en France, titres successifs, date de la demande litigieuse, date de l’examen passé ou à passer, date de notification du refus. Il vérifie ensuite la nature exacte de sa demande, première délivrance ou renouvellement, et le texte applicable, en se reportant aux articles L. 413-7 et L. 433-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et aux arrêtés qui les mettent en oeuvre. Il contrôle la régularité formelle du refus : signataire compétent, motivation en fait et en droit, mention des voies et délais de recours. Il rassemble enfin les preuves qui manquaient ou que la préfecture a ignorées : nouvelle attestation de réussite avec le score obtenu, justificatif de dispense, certificat médical, preuves de ressources stables, preuves de résidence habituelle, éléments d’intégration comme les diplômes, les formations suivies, l’activité associative ou les attestations de proches. Chaque pièce est datée, lisible et classée. Un dossier ainsi reconstruit sert deux fois : il fonde le recours gracieux qui peut obtenir un retrait rapide de la décision, et il constitue le dossier de la requête au tribunal si le préfet maintient son refus. Le demandeur qui découvre l’examen civique au stade du refus, sans l’avoir jamais passé, doit arbitrer vite entre le recours immédiat et le dépôt d’une nouvelle demande complète après réussite de l’épreuve : lorsque le refus est entaché d’autres motifs solides, comme une menace pour l’ordre public fondée sur des condamnations récentes, le nouvel examen ne suffit pas et la stratégie doit traiter le motif le plus grave en premier.
Conclusion
L’examen civique s’est installé au coeur du parcours vers l’installation durable en France : depuis le 1er janvier 2026, la première carte de séjour pluriannuelle, la première carte de résident et la naturalisation supposent la réussite d’un questionnaire de 40 questions avec au moins 32 bonnes réponses, passé en 45 minutes dans un centre agréé, tandis que les renouvellements, les bénéficiaires de la protection internationale, certains ressortissants couverts par un accord bilatéral et les personnes dispensées pour raison de santé échappent à l’épreuve. L’attestation obtenue n’a pas de durée de validité limitée et sert pour toutes les démarches concernées, ce qui invite à passer l’examen tôt plutôt qu’au dernier moment. En cas d’échec ou d’absence d’attestation, le refus de titre qui suit se conteste avec méthode : recours gracieux documenté, saisine du tribunal administratif dans le délai, réponse à chaque motif de la décision, et articulation avec l’éventuelle mesure d’éloignement. Les décisions récentes des cours administratives d’appel confirment que le juge examine chaque pièce et chaque antécédent avant de valider ou de censurer l’appréciation du préfet. Anticiper l’inscription, conserver chaque preuve de dépôt et traiter le dossier dans son ensemble restent les trois réflexes qui font la différence entre un titre obtenu et un contentieux subi.