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Proposition de loi du 6 octobre 2026 : rétablir les protections contre l’OQTF, ce qui changerait vraiment

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Proposition de loi du 6 octobre 2026 : rétablir les protections contre l’OQTF, ce qui changerait vraiment

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Le 6 octobre 2026, une proposition de loi visant à rétablir un régime de protection contre les obligations de quitter le territoire français a été déposée à l’Assemblée nationale, où elle porte le numéro 3259 et a été renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. Le point doit être énoncé avec netteté dès les premières lignes : cette proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale le 6 octobre 2026 est un texte non adopté, et ce texte n’est pas le droit en vigueur. Aucune des règles qu’il propose ne s’applique aujourd’hui, et aucune personne visée par une obligation de quitter le territoire français, désignée dans la suite de cet article par le sigle OQTF, ne peut s’en prévaloir devant le préfet ou devant le juge tant que la navette parlementaire n’est pas allée à son terme. Le dossier législatif officiel, consultable sur le site de l’Assemblée nationale, retrace cet état de la procédure au jour du dépôt, et le texte de la proposition de loi n° 3259, consultable dans le dossier législatif sur le site de l’Assemblée nationale, permet de lire l’exposé des motifs ainsi que l’article unique dans leur version de dépôt. La fiche de présentation de la proposition, accessible depuis l’Assemblée, confirme la date du 6 octobre 2026 et le renvoi en commission, comme l’indique la notice de dépôt de la proposition de loi n° 3259 publiée sur le site de l’Assemblée nationale.

L’enjeu du texte se comprend à partir du droit actuellement applicable. Depuis la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration et améliorer l’intégration, la protection légale contre les OQTF a été réduite à sa plus simple expression : l’article L. 611-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa version en vigueur vérifiée le 8 octobre 2026, réserve l’interdiction d’OQTF au seul étranger mineur de dix-huit ans. Les auteurs de la proposition estiment que cette réduction fait peser une menace d’éloignement sur des personnes arrivées en France dans l’enfance, des parents d’enfants français, des conjoints de Français ou des résidents installés de longue date, et ils proposent de réécrire l’article L. 611-3 pour y réinscrire neuf catégories d’étrangers protégés, proches de celles qui existaient avant la réforme de 2024. Cet article présente d’abord le droit en vigueur qui encadre aujourd’hui les OQTF, puis il détaille ce que la proposition du 6 octobre 2026 changerait concrètement si elle était adoptée, avant d’exposer sobrement les étapes parlementaires qui restent à franchir.

I. OQTF : qui peut aujourd’hui être obligé de quitter la France depuis la loi du 26 janvier 2024 ?

A. Dans quels cas le préfet peut-il prendre une obligation de quitter le territoire français ?

L’obligation de quitter le territoire français est une décision administrative par laquelle l’autorité préfectorale enjoint à un étranger de quitter la France, le plus souvent après le refus, le non-renouvellement ou le retrait d’un titre de séjour, ou après le rejet définitif d’une demande d’asile. L’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en vigueur et vérifié le 8 octobre 2026, ouvre cette possibilité en ces termes : « L’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu’il se trouve dans les cas suivants ». Suivent six situations, parmi lesquelles le maintien en France sans titre de séjour en cours de validité après une entrée irrégulière, le maintien sur le territoire après l’expiration d’un visa ou au-delà de trois mois pour les étrangers dispensés de visa sans solliciter de titre, le refus de délivrance ou de renouvellement d’un titre de séjour, le rejet définitif de la demande d’asile, le comportement constitutif d’une menace pour l’ordre public pour l’étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois, et la méconnaissance des règles relatives à l’emploi des étrangers. Le texte intégral de ces cas figure à l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sur Légifrance. Dans la pratique parisienne comme ailleurs, la majorité des OQTF notifiées relèvent des trois premiers cas : entrée ou maintien sans titre, visa expiré sans demande de titre, et surtout refus de titre de séjour opposé à une personne déjà présente en France.

Une fois le champ de l’OQTF défini, la question des protections se pose. Le droit en vigueur n’en retient plus qu’une seule, formulée à l’article L. 611-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sur Légifrance : « L’étranger mineur de dix-huit ans ne peut faire l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français. » Cette rédaction, applicable depuis le 28 janvier 2024, résulte de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration et améliorer l’intégration. Toute personne majeure, y compris celle qui réside en France depuis l’enfance ou depuis de longues années, y compris le parent d’un enfant français ou le conjoint d’un Français, peut donc aujourd’hui se voir notifier une OQTF si elle entre dans l’un des cas de l’article L. 611-1, sous réserve du contrôle de légalité exercé par le juge administratif et des garanties tirées du droit au respect de la vie privée et familiale. Le contraste avec l’état antérieur du droit, où l’ancien article L. 611-3 énumérait de nombreuses catégories protégées, est au coeur de la proposition de loi du 6 octobre 2026, dont l’exposé des motifs affirme que la réforme de 2024 a supprimé les protections dont bénéficiaient jusqu’alors certaines catégories d’étrangers contre les OQTF.

Ce durcissement législatif n’a pas échappé au contrôle de constitutionnalité. La loi du 26 janvier 2024 a fait l’objet de la décision n° 2023-863 DC du 25 janvier 2024 du Conseil constitutionnel sur la loi immigration, par laquelle le Conseil a prononcé une non-conformité partielle, assortie de réserves, en censurant pour l’essentiel des dispositions regardées comme des cavaliers législatifs, tout en laissant subsister l’économie générale de la réforme, y compris la réécriture de l’article L. 611-3. Le contentieux de l’application de cette loi se poursuit devant le juge administratif : par une décision du 16 octobre 2025 rendue sur le recours d’associations contre le décret d’application relatif à la rétention des demandeurs d’asile, le Conseil d’État a rappelé que les requérants demandaient « d’annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2024-813 du 8 juillet 2024 relatif aux cas d’assignation à résidence ou de placement en rétention des demandeurs d’asile prévus par l’article 41 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration », comme le montre la décision du Conseil d’État du 16 octobre 2025, n° 497929, sur Légifrance. Dans cette même décision, le Conseil d’État tire les conséquences d’une question prioritaire de constitutionnalité tranchée entre-temps, en relevant que le Conseil constitutionnel « a déclaré contraire à la Constitution les dispositions de l’article L. 523-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile », ce qui illustre que le contrôle du juge, constitutionnel comme administratif, continue d’encadrer la mise en oeuvre de la réforme de 2024. Pour le lecteur confronté à une OQTF, la leçon est simple : la loi de 2024 a resserré les protections légales automatiques, mais chaque décision d’éloignement reste soumise au contrôle du juge, qui vérifie la régularité de la procédure, l’exactitude des motifs et la proportionnalité de la mesure au regard de la situation personnelle de l’intéressé.

Il faut distinguer avec soin la protection contre l’OQTF et le droit au séjour. Ne pas pouvoir faire l’objet d’une OQTF ne signifie pas détenir automatiquement un titre de séjour, et détenir un titre de séjour ne met pas toujours à l’abri d’un refus de renouvellement suivi d’une OQTF. Le code organise séparément les cartes de séjour pour motifs familiaux ou de santé. Ainsi, l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sur Légifrance prévoit que « L’étranger qui est père ou mère d’un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant dans les conditions prévues par l’article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention  » vie privée et familiale  » d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. » De son côté, l’article L. 423-13 du même code sur Légifrance ouvre une carte vie privée et familiale à « L’étranger né en France qui justifie par tout moyen y avoir résidé pendant au moins huit ans de façon continue et suivi, après l’âge de dix ans, une scolarité d’au moins cinq ans dans un établissement scolaire français, se voit délivrer, s’il en fait la demande entre l’âge de seize ans et l’âge de vingt-et-un ans, une carte de séjour temporaire portant la mention  » vie privée et familiale  » d’un durée d’un an ». Pour les étrangers malades, l’article L. 425-9 du même code sur Légifrance dispose que « L’étranger, résidant habituellement en France, dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité » et qui ne pourrait pas bénéficier effectivement d’un traitement approprié dans son pays d’origine se voit délivrer une carte de séjour temporaire vie privée et familiale d’un an, après avis d’un collège de médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration. Enfin, la règle de droit commun rappelée à l’article L. 412-1 du même code sur Légifrance subordonne en principe « la première délivrance d’une carte de séjour temporaire ou d’une carte de séjour pluriannuelle » à « la production par l’étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l’article L. 411-1 », même si les cartes vie privée et familiale des parents d’enfants français, des jeunes nés en France et des étrangers malades écartent expressément cette condition de visa. Ces dispositifs montrent que le législateur a maintenu des voies d’accès au séjour pour les attaches familiales et les situations de santé, tout en supprimant, pour les mêmes profils, le verrou automatique qui interdisait auparavant au préfet de prendre une OQTF.

B. Parent d’enfant français, conjoint de Français, arrivé en France enfant : quelle protection réelle contre l’OQTF aujourd’hui ?

La question que posent chaque jour les internautes tient en quelques mots : un parent d’enfant français peut-il recevoir une OQTF, un conjoint de Français peut-il être éloigné, une personne arrivée en France à l’âge de dix ans et qui y vit depuis vingt ans risque-t-elle l’éloignement ? Depuis la loi du 26 janvier 2024, la réponse de principe est que la seule qualité de parent, de conjoint ou de résident ancien ne fait plus obstacle par elle-même à une OQTF, puisque le seul interdit légal subsistant vise les mineurs de dix-huit ans. L’exposé des motifs de la proposition de loi du 6 octobre 2026 le souligne avec insistance : depuis la réforme, une personne arrivée en France enfant, un parent d’un enfant français, un conjoint de Français ou une personne durablement installée sur le territoire peut, dans certaines circonstances, faire l’objet d’une OQTF. Concrètement, le parent d’un enfant français qui ne parvient pas à établir la contribution effective à l’entretien et à l’éducation de l’enfant au sens de l’article 371-2 du code civil, aux termes duquel « Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant », lien consultable à l’article 371-2 du code civil sur Légifrance, peut se voir refuser la carte de séjour puis notifier une OQTF. Il en va de même du conjoint de Français dont la communauté de vie aurait cessé ou dont le mariage serait jugé trop récent au regard des conditions de délivrance du titre, ou encore du résident de longue date qui, faute de justifier d’un séjour régulier continu, bascule dans l’un des cas de l’article L. 611-1.

Pour autant, l’absence de protection légale automatique ne signifie pas l’absence de tout recours. Toute OQTF doit respecter le droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, et le juge administratif annule les décisions qui portent à ce droit une atteinte disproportionnée au regard du but poursuivi. Le contrôle porte sur la réalité et la stabilité des attaches en France : ancienneté et continuité du séjour, scolarisation des enfants, effectivité de la vie commune dans le couple, contribution prouvée à l’entretien et à l’éducation des enfants, insertion professionnelle, état de santé et accès effectif aux soins dans le pays de renvoi. Les cours administratives d’appel sanctionnent régulièrement les OQTF prises sans examen sérieux de ces éléments, et le faisceau d’indices apprécié par le juge donne une importance décisive aux preuves matérielles : avis d’imposition, bulletins de salaire, attestations de scolarité, carnets de santé, relevés de transferts financiers au profit des enfants, attestations de proches, suivi médical documenté. Les lecteurs qui souhaitent mesurer la portée pratique de ces démarches peuvent se reporter utilement à l’analyse des parcours de régularisation des travailleurs sans titre, qui décrit les pièces et les étapes comparables devant la préfecture, dans l’article consacré à la proposition de loi sur la régularisation des travailleurs sans papiers et la carte salarié. À Paris et en Île-de-France, où le tribunal administratif de Paris et celui de Montreuil connaissent d’un volume considérable de recours contre les OQTF, l’expérience montre que les requêtes les mieux documentées sur la vie familiale et l’ancrage sont aussi celles qui obtiennent le plus souvent l’annulation ou la suspension de la mesure, sans que cela constitue une garantie de résultat dans un dossier particulier.

La situation des étrangers malades mérite une attention propre, car elle concentre les inquiétudes les plus vives. En droit en vigueur, l’étranger gravement malade dispose d’un accès possible à la carte de séjour pour soins dans les conditions de l’article L. 425-9 précité, avec l’avis du collège de médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, mais il ne bénéficie d’aucune interdiction légale d’OQTF comparable à celle qui existait avant 2024 pour l’étranger dont l’état de santé nécessitait une prise en charge sous peine de conséquences d’une exceptionnelle gravité. Si le préfet estime que la condition d’accès effectif aux soins dans le pays d’origine est remplie, ou si le collège médical rend un avis défavorable, le refus de titre peut s’accompagner d’une OQTF, dont la légalité sera ensuite discutée devant le tribunal administratif au regard des certificats médicaux circonstanciés, de l’offre de soins attestée dans le pays de renvoi et de la continuité des traitements en cours. De la même façon, le titulaire d’une rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle servie par un organisme français, ou l’étranger résidant en France depuis plus de dix ou vingt ans, ne tire aujourd’hui de cette seule situation aucun bouclier légal contre l’éloignement. C’est précisément à ces profils que la proposition de loi du 6 octobre 2026 entend rendre une protection de plein droit, en réinscrivant dans l’article L. 611-3 des catégories que la réforme de 2024 avait effacées.

II. Proposition de loi du 6 octobre 2026 : que changerait vraiment le retour des protections contre l’OQTF ?

A. Enfant arrivé en France, dix ou vingt ans de séjour, parent, conjoint, rente accident du travail, maladie : les neuf protections proposées

L’article unique de la proposition de loi n° 3259 propose de réécrire entièrement l’article L. 611-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. La formule d’ouverture reprend le principe protecteur en interdisant toute OQTF pour les catégories énumérées, au nombre de neuf. Les quatre premières concernent l’ancrage par l’âge d’arrivée et l’ancienneté du séjour : 1° le mineur de dix-huit ans, seule protection maintenue en droit en vigueur ; 2° la personne qui prouve par tous moyens résider habituellement en France depuis un âge au plus égal à treize ans, ce qui vise la personne arrivée enfant et restée en France, la preuve étant libre ; « 3° L’étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans, sauf s’il a été, pendant toute cette période, titulaire d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle étudiant, exception qui écarte le séjour accompli uniquement sous statut étudiant ; 4° le résident régulier depuis plus de vingt ans, sans condition supplémentaire. Pour ces profils, l’effet serait mécanique : dès lors que la condition d’âge d’arrivée ou de durée de séjour régulier serait établie, le préfet ne pourrait plus prendre d’OQTF, quand bien même l’intéressé entrerait par ailleurs dans l’un des cas de l’article L. 611-1. La charge de la preuve resterait toutefois sur l’étranger, qui devrait réunir des justificatifs continus de présence et de régularité : titres de séjour successifs, avis d’imposition, relevés de scolarité, contrats de travail et bulletins de salaire couvrant toute la période invoquée.

Les trois catégories suivantes protègent les attaches familiales. Le 5° vise le père ou la mère d’un enfant français mineur résidant en France, à condition d’établir une contribution effective à l’entretien et à l’éducation de l’enfant dans les conditions prévues par l’article 371-2 du code civil depuis la naissance ou depuis au moins deux ans. Cette référence à l’article 371-2 donne au juge un critère éprouvé : versements effectifs, prise en charge quotidienne, suivi scolaire et médical, attestés par des pièces et non par de simples déclarations. Le 6° couvre l’étranger marié depuis au moins trois ans avec un conjoint français, tant que la communauté de vie n’a pas cessé depuis le mariage et que le conjoint est resté français, double exigence de durée et d’effectivité du couple, qui exclut les unions rompues dans les faits. Le 7° étend cette logique à l’étranger en séjour régulier depuis plus de dix ans et marié depuis au moins trois ans avec un étranger relevant du 2°, tant que la communauté de vie n’a pas cessé depuis le mariage, c’est-à-dire au conjoint d’une personne elle-même arrivée en France avant l’âge de treize ans, ce qui protège des familles dont l’ancrage repose sur un parcours d’enfance en France. Pour chacun de ces cas, la protection proposée ne créerait pas un droit automatique au séjour, mais interdirait l’éloignement, ce qui, dans la pratique préfectorale, conduirait le plus souvent à l’examen d’un titre de séjour vie privée et familiale ou d’une admission exceptionnelle au séjour, sans que la proposition n’impose elle-même cette délivrance.

Les deux dernières catégories concernent la santé et la réparation des risques professionnels. Le 8° protège le titulaire d’une rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle servie par un organisme français avec un taux d’incapacité permanente d’au moins 20 %, seuil chiffré qui réserve la protection aux incapacités significatives indemnisées par le système français. Le 9° vise l’étranger résidant habituellement en France dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale indispensable sous peine de conséquences d’une exceptionnelle gravité, sans accès effectif à un traitement approprié dans le pays de renvoi eu égard à l’offre de soins locale. Cette formulation reprend le standard déjà utilisé pour la carte de séjour pour soins de l’article L. 425-9, mais elle en fait un bouclier contre l’OQTF et non plus seulement un fondement de titre de séjour soumis à l’avis médical de l’Office français de l’immigration et de l’intégration. Concrètement, si le texte était adopté en l’état, le préfet ne pourrait plus éloigner l’étranger gravement malade privé d’accès effectif aux soins dans son pays d’origine, même en cas de refus de titre pour un autre motif, et le juge administratif n’aurait plus à passer par le seul contrôle de proportionnalité au regard de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme : l’interdiction légale suffirait. L’exposé des motifs assume cette philosophie en affirmant que la protection de ces personnes trouve son fondement dans les principes constitutionnels comme dans l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, et la Commission nationale consultative des droits de l’homme, citée par les auteurs, avait dénoncé lors de la réforme de 2024 selon l’expression reprise dans l’exposé, un effacement des droits fondamentaux au nom d’une logique sécuritaire.

B. Texte déposé mais non adopté : quelles étapes avant une application et que faire en attendant ?

La seconde question que se posent les lecteurs est celle du calendrier : cette proposition va-t-elle devenir la loi, et quand ? La réponse honnête tient en une phrase : nul ne peut le dire au stade du dépôt, et le seul fait établi est que la proposition de loi n° 3259, déposée à l’Assemblée nationale le 6 octobre 2026, n’est pas adoptée et ne s’applique pas. La procédure applicable aux propositions de loi d’origine parlementaire est connue : examen en commission des lois, saisie pour avis éventuelle d’autres commissions, inscription à l’ordre du jour, discussion en séance publique à l’Assemblée nationale avec examen des amendements, vote, puis transmission au Sénat pour une lecture en termes identiques, navette entre les deux chambres jusqu’à l’adoption d’un texte commun, avec une commission mixte paritaire en cas de désaccord persistant, avant la promulgation et un éventuel contrôle du Conseil constitutionnel. Chaque étape peut modifier, enrichir ou vider le texte, et une proposition inscrite un jour à l’ordre du jour peut attendre longtemps son examen lorsque le calendrier parlementaire est chargé ou que la majorité ne la soutient pas. Le texte déposé le 6 octobre 2026 émane d’un groupe de députés autour de M. Marc Pena, sans que le dépôt lui-même ne préjuge du soutien du Gouvernement ni de la conférence des présidents pour son inscription à l’ordre du jour. Aucun pronostic chiffré sur les chances d’adoption ne peut être sérieusement formulé à ce stade, et le lecteur doit se garder des présentations qui annonceraient déjà une entrée en vigueur.

Dans l’intervalle, seul le droit en vigueur compte. La personne qui reçoit aujourd’hui une OQTF ne peut pas invoquer la proposition de loi n° 3259 devant le préfet ou devant le tribunal administratif, et le juge appliquera l’article L. 611-3 dans sa rédaction issue de la loi du 26 janvier 2024, qui ne protège que les mineurs de dix-huit ans. Les réflexes utiles restent donc ceux du droit actuel : lire attentivement la notification pour identifier le fondement retenu au titre de l’article L. 611-1, relever le délai de recours indiqué sur la décision et le pays de renvoi fixé, former le recours devant le tribunal administratif compétent dans le délai indiqué, et joindre dès le premier envoi les preuves de l’ancrage en France, de la vie familiale et, le cas échéant, de l’état de santé. Pour un parent d’enfant français, cela signifie établir la contribution effective à l’entretien et à l’éducation au sens de l’article 371-2 du code civil par des versements traçables, des attestations d’école et de médecin, et des preuves de vie commune ou de prise en charge quotidienne. Pour un conjoint de Français, cela signifie documenter l’ancienneté du mariage, la continuité de la communauté de vie et la nationalité française du conjoint. Pour une personne arrivée en France enfant ou résidente de longue date, cela signifie reconstituer la continuité du séjour par des documents couvrant chaque année. Pour une personne malade, cela signifie produire des certificats médicaux circonstanciés décrivant le traitement en cours, son caractère indispensable et les conséquences d’une interruption, ainsi que des éléments sur l’offre de soins dans le pays de renvoi. Ces diligences serviront devant le juge d’aujourd’hui au titre du contrôle de proportionnalité, et elles constitueraient demain, si la proposition était adoptée, le socle probatoire des protections automatiques qu’elle réinscrirait dans l’article L. 611-3.

Le suivi du dossier législatif lui-même fait partie des diligences raisonnables. L’état d’avancement de la proposition, les rapports de la commission des lois, les amendements déposés et les scrutins éventuels seront publiés sur le site de l’Assemblée nationale, et c’est à cette source officielle qu’il faudra vérifier toute affirmation relative à une adoption, à une modification ou à un rejet. Le texte de la proposition de loi n° 3259, dans sa version publiée sur le site de l’Assemblée nationale, restera la référence pour connaître la version applicable à chaque étape, et la notice de dépôt de la proposition de loi n° 3259, consultable sur le site de l’Assemblée nationale, rappellera le point de départ de la procédure, soit le dépôt du 6 octobre 2026 avec renvoi à la commission des lois. Tant qu’aucune adoption en termes identiques par les deux chambres n’aura été constatée sur ces pages officielles, suivie d’une promulgation, toute présentation du texte comme une règle applicable serait inexacte. Cette loyauté sur l’état de la procédure n’est pas une coquetterie : elle conditionne la stratégie contentieuse des personnes visées par une OQTF, qui doivent défendre leur dossier avec les armes du droit en vigueur plutôt qu’avec celles d’un texte d’espoir.

Conclusion

La proposition de loi n° 3259 apporte une réponse ciblée à une question née de la loi du 26 janvier 2024 : faut-il laisser le préfet éloigner des personnes dont la vie entière se trouve en France, ou rétablir pour elles une protection légale contre l’OQTF ? Son article unique propose de réécrire l’article L. 611-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pour y réinscrire neuf catégories protégées, de la personne arrivée en France avant l’âge de treize ans au résident de vingt ans, du parent d’enfant français qui contribue effectivement à son entretien et à son éducation au conjoint de Français en communauté de vie depuis trois ans, du titulaire d’une rente d’accident du travail au taux d’incapacité d’au moins 20 % à l’étranger gravement malade privé d’accès effectif aux soins dans son pays d’origine. Si ce texte était adopté en l’état, il interdirait de nouveau l’éloignement de ces profils et déplacerait le débat, pour eux, du contrôle de proportionnalité exercé au cas par cas par le juge vers une interdiction posée par la loi elle-même. Mais cette perspective reste conditionnelle, et elle doit être rappelée une dernière fois avec la même netteté qu’au seuil de cet article : la proposition de loi n° 3259 a été déposée à l’Assemblée nationale le 6 octobre 2026, où elle a été renvoyée à la commission des lois, et ce texte non adopté n’est pas le droit en vigueur. En attendant l’issue de la navette parlementaire, les personnes visées par une OQTF doivent faire valoir leurs attaches familiales, leur ancienneté de séjour et leur état de santé devant le juge administratif dans le cadre du droit actuel, en s’appuyant sur les titres de séjour vie privée et familiale des articles L. 423-7, L. 423-13 et L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et sur le contrôle de la proportionnalité au regard du droit au respect de la vie privée et familiale, avec des preuves complètes et actualisées à chaque étape de la procédure.

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