Introduction
Le 1er janvier 2026 marque un tournant dans l’histoire du droit des étrangers en France. Pour la première fois, l’accès à un titre de séjour pluriannuel ou à la carte de résident est conditionné à la réussite d’un examen civique, épreuve de 40 questions à choix multiples imposant un score minimal de 80 % de bonnes réponses. Institué par l’article 20 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, ce dispositif introduit dans le droit positif français une logique de mérite républicain qui n’est pas sans soulever de sérieuses interrogations quant à sa compatibilité avec les principes constitutionnels et conventionnels protégeant les droits des étrangers.
Institué par la loi dite « Darmanin » du 26 janvier 2024, l’examen civique a fait l’objet d’une mise en œuvre réglementaire par le décret n° 2025-647 du 15 juillet 2025, qui durcit les conditions de délivrance d’une première carte de séjour pluriannuelle (CSP) et d’une première carte de résident (CR), et par l’arrêté du 10 octobre 2025 relatif au programme, aux épreuves et aux modalités d’organisation de l’examen. Le dispositif est désormais pleinement effectif et produit ses premiers effets contentieux.
La démarche du présent article est double. Il s’agit, d’une part, d’analyser le cadre juridique de cet examen civique en le replaçant dans l’économie générale des conditions d’intégration imposées aux étrangers par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Il s’agit, d’autre part, d’interroger l’office du juge administratif face à cette condition nouvelle, à la lumière de la jurisprudence constante du Conseil d’État en matière de contrôle des conditions d’intégration et d’assimilation des étrangers.
Si l’examen civique constitue une novation juridique majeure (I), l’office du juge administratif, fort de sa jurisprudence en matière de naturalisation et de titre de séjour, dispose des outils contentieux nécessaires pour exercer un contrôle effectif sur son application par l’administration (II).
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I. L’examen civique, une condition nouvelle d’intégration républicaine sans équivalent dans l’histoire du droit des étrangers
I.A. La consécration législative d’un examen conditionnant l’accès à la stabilité du séjour
La loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration a profondément transformé les exigences imposées aux étrangers souhaitant s’installer durablement en France. Son article 20 a inséré dans le CESEDA de nouvelles dispositions conditionnant la délivrance des titres de séjour pluriannuels et des cartes de résident à des exigences renforcées en matière de maîtrise de la langue française et d’intégration républicaine.
L’examen civique, prévu par l’article 20 de la loi et mis en œuvre par le décret n° 2025-647 du 15 juillet 2025, constitue une épreuve d’une durée maximale de 45 minutes, réalisée sur support numérique. Il se présente sous la forme d’un questionnaire à choix multiples (QCM) comprenant 40 questions, réparties entre 28 questions de connaissances générales et 12 questions de mise en situation. Pour chaque question, une seule réponse est correcte parmi les quatre options proposées. Le seuil de réussite est fixé à 32 bonnes réponses, soit un taux de 80 % de réussite.
Les thématiques couvertes par l’examen sont au nombre de cinq, correspondant aux modules de la formation civique de 24 heures que l’étranger doit désormais suivre préalablement au dépôt de sa demande de titre de séjour : les principes et valeurs de la République (la devise et les symboles républicains, la laïcité) ; le système institutionnel et politique (l’organisation de la République française, l’Union européenne et ses institutions) ; les droits fondamentaux, les obligations et les devoirs des personnes résidant en France ; l’histoire, la géographie et la culture ; et enfin, le fait de vivre dans la société française (l’autorité parentale, le système éducatif, le travail).
L’examen civique est exigé pour l’obtention d’une première carte de séjour pluriannuelle (CSP) ou d’une première carte de résident (CR), ainsi que pour la naturalisation française. Il ne concerne pas les renouvellements de titres à droit constant, ni les bénéficiaires d’une protection internationale, ni les ressortissants algériens — ces derniers relevant de l’Accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Les personnes âgées de plus de 65 ans en sont également dispensées, de même que les étrangers ayant effectué une scolarité d’au moins trois années dans un établissement d’enseignement secondaire français ou au moins une année d’études supérieures en France.
Le coût de l’examen demeure à la charge de l’étranger. En cas d’échec, il est possible de le repasser sans limitation de tentatives, ce qui adoucit la rigueur apparente du dispositif sans toutefois en effacer le caractère profondément discriminant sur le plan socio-économique. L’attestation de réussite n’a pas de durée de validité limitée, ce qui permet à l’étranger de passer l’examen bien avant le dépôt de sa demande de titre.
La réforme emporte également une modification de la chronologie du parcours d’intégration. Auparavant, la formation civique de 24 heures, réparties sur 4 jours, était suivie par les étrangers après l’obtention de leur titre de séjour, dans le cadre de leur contrat d’intégration républicaine (CIR). Depuis le 1er janvier 2026, cette formation doit être suivie, et l’examen civique réussi, avant l’obtention du titre de séjour. Cette inversion temporelle constitue un changement de paradigme : l’intégration n’est plus un objectif à atteindre après l’installation, mais une condition préalable à l’accès au séjour durable.
Le niveau de langue exigé a également été relevé : niveau A2 du cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL) pour la CSP, niveau B1 pour la carte de résident. Ces justificatifs linguistiques s’ajoutent à l’examen civique, formant avec lui un double verrou qui restreint considérablement l’accès des étrangers aux titres de séjour de longue durée.
I.B. L’examen civique à l’aune du droit constitutionnel et conventionnel : un dispositif potentiellement discriminant
L’instauration d’une condition de réussite à un examen pour l’obtention d’un titre de séjour n’est pas neutre sur le plan des principes fondamentaux du droit. Plusieurs questions se posent quant à la conformité de ce dispositif au bloc de constitutionnalité et aux engagements internationaux de la France.
En premier lieu, la question de l’égalité devant la loi se pose avec acuité. L’examen civique, par son coût et par le niveau d’éducation qu’il présuppose, crée une discrimination indirecte entre les étrangers selon leur niveau socio-économique et leur capital culturel. Un étranger ayant suivi des études supérieures sera nécessairement mieux armé pour réussir un QCM de 40 questions qu’un étranger faiblement scolarisé dans son pays d’origine. Or, le Conseil constitutionnel a rappelé à plusieurs reprises que le principe d’égalité ne s’oppose pas à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, mais qu’il ne peut le faire que pour des motifs d’intérêt général et en respectant un rapport de proportionnalité entre les moyens employés et la finalité poursuivie.
En deuxième lieu, la compatibilité du dispositif avec l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui protège le droit au respect de la vie privée et familiale, peut être interrogée. L’exigence d’un examen civique réussi pour l’obtention d’une carte de résident pourrait, dans certains cas, constituer une ingérence disproportionnée dans la vie familiale d’étrangers présents depuis de nombreuses années en France, parfaitement intégrés sur le plan professionnel et social, mais qui échoueraient à cet examen pour des raisons indépendantes de leur intégration réelle.
En troisième lieu, l’examen civique introduit une condition de « mérite républicain » qui n’est pas sans rappeler les débats ayant entouré la création du contrat d’accueil et d’intégration (CAI) en 2003, puis du contrat d’intégration républicaine en 2016. Mais alors que le CIR conditionne son renouvellement à l’assiduité aux formations, l’examen civique conditionne lui l’obtention même du titre à une réussite scolaire. Ce glissement du paradigme de la « volonté d’intégration » vers celui du « mérite intégrateur avéré » constitue une rupture majeure dans la philosophie du droit des étrangers.
Le Conseil d’État, dans sa formation consultative, a eu l’occasion de se prononcer sur ce dispositif lors de l’examen du projet de loi. S’il n’a pas émis d’objection constitutionnelle dirimante, il a néanmoins souligné les risques contentieux liés à l’absence de prise en compte des situations individuelles dans un dispositif conçu de manière uniforme.
Il convient de relever que l’article 20 de la loi du 26 janvier 2024 a été partiellement censuré par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2023-863 DC du 25 janvier 2024, ce qui témoigne des tensions constitutionnelles que soulève ce type de condition d’intégration. Si le principe même de l’examen civique n’a pas été censuré, des questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) pourraient prospérer à l’occasion de contentieux individuels, notamment sur le terrain de l’atteinte disproportionnée aux droits fondamentaux des étrangers.
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II. L’office du juge administratif face au contrôle de l’intégration républicaine : quelles perspectives contentieuses ?
II.A. Le précédent du contrôle juridictionnel des conditions d’intégration en matière de naturalisation
L’office du juge administratif en matière de contrôle des conditions d’intégration des étrangers trouve son expression la plus aboutie dans le contentieux de la naturalisation. La jurisprudence du Conseil d’État offre à cet égard un cadre d’analyse précieux pour anticiper l’étendue du contrôle juridictionnel qui sera exercé sur les décisions de refus de titre de séjour fondées sur l’échec à l’examen civique.
Le Conseil d’État exerce un contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation sur les décrets d’opposition à l’acquisition de la nationalité française pris sur le fondement de l’article 21-4 du code civil, que le motif soit l’indignité ou le défaut d’assimilation autre que linguistique. Par une décision du 26 juin 2025, n° 495489, la deuxième chambre du Conseil d’État a rejeté la requête d’un ressortissant turc contestant le décret du 18 avril 2024 portant refus d’acquisition de la nationalité française, en retenant que la condamnation de l’intéressé à quatre mois d’emprisonnement avec sursis pour des faits d’escroquerie consistant en la falsification de factures de soins, « eu égard à leur gravité ainsi que leur caractère récent », le rendait indigne d’acquérir la nationalité française.
Dans une décision du 18 avril 2025, n° 497158, la même formation a rejeté le recours d’un ressortissant gabonais condamné pour des faits de violence sur mineur de 15 ans, en estimant que « ces faits, eu égard à leur caractère récent, à leur réitération et à leur gravité, rendaient [le requérant] indigne d’acquérir la nationalité française ». La décision précise que « la circonstance que [le requérant] ait fait appel de ce jugement n’ait d’incidence sur la légalité du décret », ce qui illustre l’autonomie de l’appréciation administrative par rapport à la procédure pénale en cours.
Plus significative encore pour notre analyse, une décision du 10 juillet 2025, n° 496718, a rejeté le recours d’un ressortissant marocain dont le décret d’opposition était fondé sur sa condamnation pour emploi d’étrangers sans autorisation de travail et exécution d’un travail dissimulé, ainsi que sur de multiples infractions routières commises depuis 2000. Le Conseil d’État a expressément écarté l’argument selon lequel le requérant pouvait « se prévaloir de sa bonne intégration et de son insertion professionnelle en France », consacrant ainsi la primauté du motif d’indignité sur la démonstration d’une intégration effective.
Enfin, par une décision du 7 février 2025, n° 490462, le Conseil d’État a validé un décret d’opposition fondé sur les liens entretenus par un ressortissant marocain avec « des individus acquis aux thèses rigoristes de l’Islam » et sur sa contribution à « la diffusion de thèses visant à l’instauration d’un califat islamique mondial fondé sur la charia », en se fondant sur une note blanche du 3 mars 2023 versée au débat contradictoire. Cette décision illustre l’extension du contrôle juridictionnel à des motifs touchant à l’adhésion aux valeurs républicaines, thématique qui rejoint directement l’objet même de l’examen civique.
Ces décisions confirment que le juge administratif exerce un contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation sur les conditions d’intégration et d’assimilation, tout en laissant à l’administration une marge d’appréciation significative. L’intensité du contrôle juridictionnel est cependant variable selon la nature du motif : si le contrôle est restreint lorsque l’administration se fonde sur des faits établis et circonstanciés, il pourrait être plus approfondi lorsque la décision repose sur des critères standardisés et impersonnels, comme c’est le cas pour la réussite à l’examen civique.
Le contentieux de la naturalisation révèle également l’importance des garanties procédurales dans le contrôle juridictionnel. Les décisions précitées vérifient systématiquement le respect de la procédure contradictoire prévue par l’article 32 du décret du 30 décembre 1993 : notification des motifs, délai d’un mois pour produire un mémoire en défense, examen particulier de la situation de l’intéressé. Ces garanties procédurales constituent un standard qui pourrait être transposé, mutatis mutandis, au contentieux du refus de titre de séjour fondé sur l’échec à l’examen civique.
Le contentieux du titre de séjour présente toutefois une spécificité par rapport à celui de la naturalisation : le juge administratif y exerce traditionnellement un contrôle plus étendu, notamment lorsqu’est en cause le droit au respect de la vie privée et familiale protégé par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. La Cour européenne des droits de l’homme a rappelé à de nombreuses reprises que les États contractants jouissent d’une certaine marge d’appréciation en matière de contrôle de l’immigration, mais que cette marge doit s’exercer dans le respect du principe de proportionnalité.
II.B. L’office du juge administratif face à la condition nouvelle d’examen civique : entre contrôle restreint et plein contentieux
La question centrale qui se pose à l’observateur du droit des étrangers est celle de l’intensité du contrôle que le juge administratif exercera sur les décisions de refus de titre de séjour fondées sur l’échec à l’examen civique. Plusieurs scénarios contentieux peuvent être anticipés.
Le premier contentieux, qui est déjà en germe, concerne la légalité externe des décisions de refus. Le juge administratif vérifiera que l’administration a bien respecté les conditions de forme et de procédure : motivation de la décision de refus conformément aux articles L. 211-2 et suivants du code des relations entre le public et l’administration (CRPA), examen particulier de la situation individuelle du demandeur, respect du principe du contradictoire. Sur ce terrain, le contrôle du juge est normal et ne présente pas de difficulté particulière.
Le deuxième contentieux, plus substantiel, portera sur l’appréciation de la validité de l’examen civique lui-même. L’étranger débouté pourra contester, par la voie de l’exception d’illégalité, la régularité des conditions de passation de l’examen : conditions matérielles, conformité du QCM au programme défini par l’arrêté du 10 octobre 2025, absence de discrimination dans le déroulement de l’épreuve. Le juge administratif pourrait être amené à contrôler la légalité des modalités d’organisation de l’examen, voire à enjoindre à l’administration de justifier de la régularité de la session contestée.
Le troisième contentieux, le plus novateur, concernera le contrôle de proportionnalité de la décision de refus au regard de la situation personnelle et familiale de l’étranger. Un étranger présent en France depuis de nombreuses années, père d’enfants scolarisés et parfaitement intégré sur le plan professionnel, qui échouerait à l’examen civique, pourrait invoquer la violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme pour contester un refus de carte de résident. Le juge administratif, dans le cadre de son office de plein contentieux, pourrait alors être conduit à opérer un contrôle de proportionnalité in concreto, mettant en balance l’objectif légitime d’intégration républicaine poursuivi par la loi et l’atteinte portée à la vie privée et familiale du requérant.
La jurisprudence du Conseil d’État sur les conditions d’intégration en matière de naturalisation, évoquée à la sous-partie précédente, offre un cadre d’analyse transposable au contentieux de l’examen civique. Le juge administratif exerce un contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation sur les conditions d’assimilation, ce qui lui confère un pouvoir d’annulation lorsque l’administration a commis une erreur grossière dans l’appréciation de la situation de l’étranger. Transposé à l’examen civique, ce contrôle pourrait permettre au juge de censurer une décision de refus fondée sur un échec à l’examen lorsque l’étranger démontre, par tous moyens, une intégration effective et une adhésion réelle aux valeurs républicaines, rendant l’échec au QCM non significatif de son défaut d’intégration.
Le quatrième contentieux, de nature constitutionnelle, pourrait prospérer par la voie de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Un justiciable pourrait soutenir que l’article 20 de la loi du 26 janvier 2024, en tant qu’il conditionne l’obtention d’un titre de séjour à la réussite à un examen civique, porte une atteinte disproportionnée au droit de mener une vie familiale normale, à la liberté d’aller et venir, ou au principe d’égalité. Le Conseil constitutionnel pourrait alors être amené à préciser les limites que la Constitution impose au législateur dans la définition des conditions d’intégration des étrangers.
Il importe de souligner que le contentieux de l’examen civique s’inscrit dans un mouvement plus large de judiciarisation des conditions d’intégration des étrangers. Le Conseil d’État a, dans sa décision du 7 février 2025, n° 491190, rappelé que l’administration ne saurait fonder un refus de titre de séjour sur des considérations étrangères à la situation personnelle de l’intéressé et à l’objectif d’intégration poursuivi par le législateur. Cette exigence de motivation personnalisée constitue une garantie essentielle contre le risque d’automaticité du refus en cas d’échec à l’examen civique.
Par ailleurs, l’office du juge des référés pourrait jouer un rôle déterminant dans les premières années d’application du dispositif. La condition d’urgence étant souvent établie en matière de droit des étrangers, notamment lorsque le refus de titre de séjour expose l’intéressé à une mesure d’éloignement, le juge des référés-liberté, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, pourrait être amené à suspendre des décisions de refus fondées sur l’échec à l’examen civique lorsqu’une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale est caractérisée.
Enfin, il convient de mentionner le rôle de l’avocat dans ce contentieux émergent. Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expertise en droit des étrangers, assiste les ressortissants confrontés à un refus de titre de séjour fondé sur l’échec à l’examen civique, en mobilisant l’ensemble des voies de recours disponibles : recours gracieux et hiérarchique devant le préfet, recours contentieux devant le tribunal administratif, référé-suspension sur le fondement de l’article L. 521-1 du CJA lorsque l’urgence et le doute sérieux sur la légalité de la décision sont réunis, et le cas échéant, question prioritaire de constitutionnalité.
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Conclusion
L’examen civique obligatoire, entré en vigueur le 1er janvier 2026, constitue une innovation juridique majeure dont les effets sur le contentieux du droit des étrangers commencent seulement à se dessiner. S’il participe d’une volonté légitime du législateur de renforcer l’intégration républicaine des étrangers souhaitant s’installer durablement en France, il n’en soulève pas moins des interrogations sérieuses quant à sa proportionnalité et à sa compatibilité avec les droits fondamentaux.
L’office du juge administratif, armé de sa jurisprudence constante en matière de contrôle des conditions d’intégration, dispose des instruments nécessaires pour garantir que l’application de cette condition nouvelle ne conduise pas à des décisions de refus disproportionnées au regard de la situation individuelle des étrangers. Le contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation, le contrôle de proportionnalité au regard de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, et le cas échéant le contrôle de constitutionnalité par la voie de la QPC, constitueront les principaux ressorts du contrôle juridictionnel de ce dispositif.
L’enjeu, pour le juge administratif, sera de trouver le juste équilibre entre la reconnaissance de la marge d’appréciation du législateur dans la définition des conditions d’accès au séjour et la protection effective des droits fondamentaux des étrangers, dans une matière où l’État de droit ne saurait céder le pas à une logique de mérite républicain déconnectée des réalités humaines et sociales.
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