L’examen civique obligatoire pour les étrangers : architecture juridique et office du juge administratif face à la nouvelle conditionnalité du séjour
Depuis le 1er janvier 2026, tout étranger non-européen sollicitant une première carte de séjour pluriannuelle, une carte de résident ou la naturalisation française doit justifier de la réussite d’un examen civique. Institué par la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration et précisé par le décret du 15 juillet 2025, ce dispositif constitue une novation majeure dans l’architecture du droit au séjour. Il transforme une démarche d’intégration — le contrat d’intégration républicaine (CIR) institué par la loi du 7 mars 2016 — en une condition légale de délivrance du titre, opposable par l’administration et sanctionnée par le refus de séjour.
L’importance pratique de cette réforme est considérable. Selon les données de la Direction générale des étrangers en France, près de 300 000 étrangers concluent chaque année un CIR. Tous seront désormais tenus de passer cet examen dont le résultat conditionne l’accès aux titres de séjour de longue durée. La plateforme formation-civique.interieur.gouv.fr met à disposition 222 fiches thématiques couvrant les principes et valeurs de la République, le fonctionnement des institutions, l’histoire et la culture de la société française, ainsi que les droits et devoirs liés à la vie en France.
Si le pouvoir réglementaire a pris soin de détailler les modalités pratiques de cette nouvelle obligation, le législateur a laissé dans l’ombre plusieurs questions contentieuses essentielles. Quel est l’office du juge administratif face à un refus de titre fondé sur l’échec à l’examen civique ? Le préfet dispose-t-il d’un pouvoir discrétionnaire d’appréciation ou est-il en situation de compétence liée ? La décision de refus est-elle susceptible d’un contrôle de proportionnalité au regard du droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme ?
La présente analyse se propose d’examiner l’architecture juridique de ce nouveau dispositif (I) avant d’envisager les perspectives contentieuses qui s’ouvrent devant le juge administratif (II).
I. La consécration législative et réglementaire d’une obligation inédite dans le droit du séjour
I.A. Le corpus normatif : de la loi du 26 janvier 2024 au décret du 15 juillet 2025
La loi du 26 janvier 2024, adoptée après une procédure parlementaire particulièrement heurtée et un recours devant le Conseil constitutionnel, a profondément remodelé les conditions d’intégration des étrangers en France. Parmi les innovations majeures figure la création d’un examen civique dont la réussite conditionne l’obtention de certains titres de séjour.
L’article L. 413-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) pose le principe du parcours personnalisé d’intégration républicaine. Ce parcours, auquel s’engage l’étranger admis pour la première fois au séjour, a pour objectifs « la compréhension par l’étranger primo-arrivant des valeurs et principes de la République, l’apprentissage de la langue française, l’intégration sociale et professionnelle et l’accès à l’autonomie ». L’étranger conclut avec l’État un contrat d’intégration républicaine par lequel il s’engage à suivre les formations prescrites.
L’article L. 413-3 du CESEDA détaille le contenu de ce parcours. Il comprend notamment une formation civique « relative aux valeurs, aux principes, et aux institutions de la République, à l’exercice des droits et devoirs liés à la vie en France ainsi qu’à l’organisation, l’histoire et la culture de la société française ». Le sixième alinéa de cet article précise que « la formation civique donne lieu à un examen » et que « l’étranger peut se représenter à cet examen, à sa demande et à tout moment, lorsqu’il a obtenu un résultat inférieur aux seuils mentionnés au premier alinéa de l’article L. 413-7 et au 2° de l’article L. 433-4 ». Cette possibilité de repasser l’examen constitue une garantie procédurale notable, mais elle ne suspend pas le cours de la procédure de délivrance du titre.
Le législateur a ensuite articulé cette obligation avec les conditions de délivrance des titres de séjour de longue durée. L’article L. 433-4 du CESEDA, dans sa rédaction issue de la loi du 26 janvier 2024, subordonne la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle à cinq conditions cumulatives, parmi lesquelles figure, au 2°, l’obtention d’un « résultat à l’examen mentionné au sixième alinéa de l’article L. 413-3 supérieur ou égal à un seuil fixé par décret ». L’article L. 413-7 soumet quant à lui la première délivrance de la carte de résident à « l’intégration républicaine de l’étranger dans la société française, appréciée en particulier au regard du résultat obtenu à l’examen mentionné au sixième alinéa de l’article L. 413-3, qui doit être supérieur à un seuil fixé par décret ».
S’agissant de la naturalisation, le nouvel article 21-24 du code civil dispose que « nul ne peut être naturalisé s’il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue, de l’histoire, de la culture et de la société françaises, dont le niveau et les modalités d’évaluation sont fixés par décret en Conseil d’État, et des droits et devoirs conférés par la nationalité française ainsi que par l’adhésion aux principes et aux valeurs essentiels de la République ».
Le décret du 15 juillet 2025 est venu préciser les modalités pratiques de l’examen civique, notamment en ce qui concerne la naturalisation. Il a étendu l’obligation de réussite à l’examen civique aux demandes de naturalisation, complétant ainsi le dispositif législatif.
I.B. Le périmètre personnel et matériel de l’obligation : un champ d’application soigneusement délimité
Le champ d’application de l’examen civique n’est pas universel. Il convient de distinguer plusieurs situations au regard des textes.
En premier lieu, l’obligation ne concerne que les ressortissants de pays non membres de l’Union européenne. Les citoyens de l’Union et les membres de leur famille ne sont pas soumis à l’examen civique.
En deuxième lieu, l’examen civique est exigé pour les premières demandes de carte de séjour pluriannuelle et de carte de résident, mais non pour leur renouvellement. La plateforme officielle du ministère de l’Intérieur précise expressément que « l’attestation de réussite à l’examen civique n’est pas nécessaire pour le renouvellement d’une carte de séjour pluriannuelle ou d’une carte de résident précédemment obtenue ».
En troisième lieu, l’article L. 413-5 du CESEDA prévoit une liste de dix-sept catégories de titres de séjour dispensant leur titulaire de la signature du CIR, et donc, par voie de conséquence, de l’examen civique. Parmi ces catégories figurent notamment les titulaires de la carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant », « travailleur temporaire », « vie privée et familiale » délivrée sur le fondement des articles L. 423-13 ou L. 425-9, les titulaires du passeport talent sous ses différentes déclinaisons, ainsi que les titulaires de la carte de résident prévue à l’article L. 426-3.
En quatrième lieu, les étrangers âgés de plus de soixante-cinq ans sont dispensés de la condition relative à la connaissance de la langue française, conformément au dernier alinéa de l’article L. 413-7, mais cette dispense ne s’étend pas expressément à l’examen civique lui-même.
Sur le plan matériel, l’examen porte sur les connaissances dispensées dans le cadre de la formation civique prescrite par l’État. Selon le site officiel de la formation civique, 222 fiches thématiques couvrent quatre grands domaines : les principes et valeurs de la République (liberté, égalité, fraternité, laïcité) ; le fonctionnement des institutions (présidence de la République, Parlement, collectivités territoriales) ; l’histoire et la culture de la société française ; les droits et devoirs liés à la vie en France (santé, éducation, emploi, logement, justice). Les questions susceptibles d’être posées sont mises en ligne sur la plateforme, ce qui constitue une garantie de prévisibilité pour les candidats.
Le seuil de réussite, fixé par décret, constitue une norme réglementaire dont le juge administratif pourra contrôler la légalité par la voie de l’exception d’illégalité, conformément à la jurisprudence constante du Conseil d’État (CE, Ass., 11 avril 2012, GISTI, n° 322326). La Haute Assemblée a en effet jugé que la légalité d’un acte réglementaire peut être contestée à l’appui d’un recours contre une décision individuelle prise sur son fondement.
La question de l’articulation entre l’examen civique et l’obligation de motivation des refus de titre de séjour mérite également d’être posée. Aux termes des articles L. 211-2 et suivants du code des relations entre le public et l’administration, les décisions administratives individuelles défavorables doivent être motivées. Un refus de titre de séjour fondé sur l’échec à l’examen civique devra donc comporter l’énoncé des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement, sous peine d’irrégularité formelle susceptible d’entraîner son annulation.
II. Le contrôle du juge administratif : les voies contentieuses ouvertes face aux refus de titre
II.A. Les fondements du contrôle juridictionnel : erreur de droit, erreur manifeste d’appréciation et défaut d’examen particulier
Le contentieux des refus de titre de séjour fondés sur l’échec à l’examen civique est appelé à se développer rapidement, à mesure que les premières décisions de refus seront notifiées aux étrangers ayant passé l’examen sans atteindre le seuil requis. Plusieurs fondements de contestation peuvent d’ores et déjà être identifiés.
Le premier fondement est celui de l’erreur de droit. Le juge administratif exerce un contrôle entier sur la qualification juridique des faits en matière de droit au séjour. Si le préfet refuse un titre de séjour en estimant que le résultat à l’examen civique est insuffisant, alors que le candidat a en réalité obtenu un résultat supérieur ou égal au seuil fixé par décret, le juge censurera cette décision pour erreur de droit. De même, si l’administration refuse un titre en se fondant sur l’absence de réussite à l’examen civique alors que l’étranger relève d’une catégorie dispensée en vertu de l’article L. 413-5, la décision encourt l’annulation.
Le deuxième fondement est celui de l’erreur manifeste d’appréciation. La jurisprudence du Conseil d’État admet, en matière de refus de titre de séjour, un contrôle restreint à l’erreur manifeste d’appréciation lorsque l’administration dispose d’un pouvoir discrétionnaire. La question se pose de savoir si le préfet dispose d’un tel pouvoir dans l’appréciation du résultat de l’examen civique. La formulation de l’article L. 433-4, qui exige que l’étranger « a obtenu un résultat à l’examen supérieur ou égal à un seuil fixé par décret », suggère une compétence liée : dès lors que le résultat est inférieur au seuil, le préfet est tenu de refuser la carte de séjour pluriannuelle. Il ne dispose pas d’un pouvoir d’appréciation lui permettant de délivrer le titre malgré un résultat insuffisant.
Cette situation de compétence liée emporte des conséquences contentieuses importantes. Elle signifie que le juge administratif exercera un contrôle normal sur la réunion des conditions légales, et non un contrôle restreint à l’erreur manifeste. La juridiction pourra ainsi vérifier, au vu des pièces du dossier, si le résultat à l’examen atteint effectivement le seuil réglementaire.
Le troisième fondement est celui du défaut d’examen particulier de la situation personnelle de l’étranger. Ce moyen, qui a connu un développement jurisprudentiel important ces dernières années, impose à l’administration de prendre en compte l’ensemble des éléments de la situation de l’intéressé avant de prendre une décision défavorable. La Cour administrative d’appel de Toulouse a ainsi jugé, dans un arrêt du 20 février 2025 (n° 25TL00319), que le préfet ne peut se borner à relever l’absence de visa de long séjour pour refuser une admission au séjour sans examiner les circonstances particulières invoquées par le requérant. Ce principe est transposable au contentieux de l’examen civique : même en situation de compétence liée, l’administration ne saurait refuser mécaniquement un titre sans vérifier que l’étranger a effectivement bénéficié des conditions nécessaires à la préparation et au passage de l’examen, notamment l’accès à la formation civique prescrite.
Le quatrième fondement, plus prospectif, est celui de la rupture d’égalité devant la loi. L’examen civique est organisé dans des centres agréés répartis sur le territoire national. Une inégalité d’accès à ces centres, ou des disparités dans les conditions de passage de l’examen selon les départements, pourrait fonder un recours pour rupture d’égalité devant le service public, principe général du droit dont le juge administratif assure le respect.
II.B. L’office du juge face à la hiérarchie des normes : contrôle de conventionalité et contrôle de proportionnalité
Au-delà du contrôle de légalité interne, le juge administratif est investi d’un office plus étendu qui l’oblige à confronter la décision administrative aux normes supra-législatives, qu’il s’agisse des engagements internationaux de la France ou des principes généraux du droit.
Le contrôle de conventionalité constitue le premier étage de cet office. L’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme garantit le droit au respect de la vie privée et familiale. La Cour européenne des droits de l’homme a jugé à plusieurs reprises que le refus de séjour peut constituer une ingérence dans l’exercice de ce droit, qui doit être proportionnée au but poursuivi (CEDH, 18 octobre 2006, Üner c/ Pays-Bas, n° 46410/99 ; CEDH, 28 juin 2011, Nunez c/ Norvège, n° 55597/09). Le Conseil d’État fait application de ce contrôle de proportionnalité en annulant les refus de titre de séjour qui portent une atteinte disproportionnée au droit à la vie privée et familiale (CE, 19 juin 2017, n° 395206).
Appliqué au refus de titre fondé sur l’échec à l’examen civique, ce contrôle de proportionnalité pourrait conduire le juge à apprécier, au cas par cas, si la sanction de l’échec à l’examen — le refus de titre, voire l’obligation de quitter le territoire — n’est pas disproportionnée au regard de la durée de séjour de l’étranger en France, de l’intensité de ses liens familiaux, de son insertion professionnelle et sociale. Un étranger présent depuis dix ans sur le territoire, père d’enfants scolarisés, ayant échoué de peu à l’examen civique, pourrait ainsi obtenir l’annulation du refus de titre sur le fondement de l’article 8 de la Convention.
La question du standard de contrôle applicable mérite une attention particulière. Le juge administratif exerce traditionnellement un contrôle restreint sur les décisions refusant un titre de séjour lorsque l’administration dispose d’un pouvoir discrétionnaire. Mais lorsque le refus est susceptible de porter atteinte à une liberté fondamentale ou à un droit garanti par la Convention européenne, le contrôle entier s’impose. Le Conseil d’État a ainsi jugé, dans un arrêt d’Assemblée du 19 avril 2013 (n° 347978), que le juge de l’excès de pouvoir exerce un contrôle entier sur l’existence d’une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie familiale.
S’agissant de la naturalisation, le contentieux présente des spécificités notables. L’article 21-24 du code civil confère à l’administration un large pouvoir d’appréciation de l’assimilation du postulant à la communauté française. La jurisprudence administrative reconnaît au ministre un pouvoir discrétionnaire pour apprécier le défaut d’assimilation autre que linguistique (CE, 27 février 2004, n° 253575). Toutefois, ce pouvoir n’est pas sans limite. Le Conseil d’État a jugé que le refus de naturalisation fondé sur un défaut d’assimilation linguistique ne saurait être opposé à un étranger dont le niveau de français est suffisant au regard de sa condition et de son ancienneté sur le territoire (CE, 20 novembre 2013, n° 360671).
Le contrôle du juge de l’excès de pouvoir sur les refus de naturalisation fondés sur l’échec à l’examen civique s’articulera donc autour de deux axes : le contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation pour ce qui relève du pouvoir discrétionnaire de l’administration, et le contrôle normal pour ce qui relève de la constatation des faits — notamment la réalité du résultat obtenu à l’examen. La combinaison de ces deux contrôles permettra au juge de sanctionner aussi bien les erreurs factuelles que les appréciations manifestement déraisonnables.
Enfin, il convient d’évoquer la voie du référé-suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative) et du référé-liberté (article L. 521-2 du même code). Le refus de titre de séjour fondé sur l’échec à l’examen civique, lorsqu’il est assorti d’une obligation de quitter le territoire français, est susceptible de porter une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d’aller et venir et au droit au respect de la vie privée et familiale, libertés fondamentales au sens de l’article L. 521-2. Le juge des référés pourra donc être saisi pour ordonner la suspension de l’exécution de la mesure d’éloignement dans l’attente du jugement au fond, à condition de caractériser l’urgence et l’atteinte à une liberté fondamentale.
La procédure de référé a d’ores et déjà démontré son efficacité dans le contentieux des étrangers. Le Conseil d’État a ainsi jugé, dans une ordonnance du 1er octobre 2019 (n° 433941), que le refus d’enregistrement d’une demande de titre de séjour porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit au séjour lorsque l’administration ne justifie pas de l’indisponibilité de la plateforme de prise de rendez-vous. Par analogie, le refus de titre fondé sur l’échec à l’examen civique, s’il est intervenu sans que l’étranger ait pu effectivement bénéficier de la formation civique prescrite ou sans que les conditions matérielles de passage de l’examen aient été réunies, pourrait être suspendu en référé.
Le bilan provisoire que l’on peut tirer de cette analyse est celui d’un dispositif juridiquement sophistiqué mais dont la robustesse contentieuse reste à éprouver. Le législateur a construit un édifice normatif cohérent, du CESEDA au code civil, en passant par la loi du 26 janvier 2024 et le décret du 15 juillet 2025. Mais la pratique administrative des refus de titre fondés sur l’examen civique, et la réponse du juge à ces refus, détermineront dans les mois et les années à venir le véritable visage de cette réforme.
L’office du juge administratif, on l’a vu, est suffisamment armé pour contrôler la légalité de ces refus : contrôle de la qualification juridique des faits, contrôle de proportionnalité au regard de l’article 8 de la Convention européenne, contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation, défaut d’examen particulier. Reste à savoir si les juridictions administratives, dont le stock de dossiers en attente atteignait 930 000 au début de l’année 2026 selon les données du ministère de l’Intérieur, disposeront des moyens matériels pour exercer cet office dans des conditions satisfaisantes.
La question de l’effectivité du droit au recours se pose avec une acuité particulière dans un contentieux de masse où les délais de jugement peuvent excéder dix-huit mois devant certaines juridictions. La combinaison d’un refus de titre de séjour et d’une obligation de quitter le territoire français, elle-même exécutoire dans un délai de trente jours, crée une asymétrie temporelle défavorable au justiciable étranger, qui doit agir dans l’urgence pour préserver ses droits.
L’examen civique obligatoire constitue, en définitive, un révélateur des tensions qui traversent le droit des étrangers contemporain : entre la volonté légitime de l’État de conditionner l’accès au séjour durable à une intégration républicaine effective, et la nécessité de garantir aux étrangers un accès effectif au juge et le respect de leurs droits fondamentaux. L’équilibre entre ces deux exigences incombe désormais à la jurisprudence administrative.
Si vous êtes concerné, vous pouvez faire appel à un avocat en droit des étrangers.