La réponse paraît surprenante pour une victime qui doit subir une expertise médicale judiciaire : l’avocat peut assister son client pendant une grande partie des opérations d’expertise, mais il ne peut pas, en principe, rester dans la salle au moment de l’examen clinique lui-même. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt publié au Bulletin le 30 avril 2025, rendu dans les pourvois n° 22-15.215 et n° 22-15.762. La solution ne supprime pas le contradictoire et ne prive pas la victime de son conseil. Elle sépare les temps de l’expertise pour protéger à la fois les droits de la défense, l’intimité du corps et le secret médical.
Cette distinction a des conséquences très concrètes. Une victime convoquée seule ne doit pas renoncer à l’expertise ni croire qu’elle ne pourra plus répondre au rapport. Elle doit préparer la mission, transmettre les pièces utiles, venir avec une chronologie de ses soins et organiser la présence de son avocat avant l’examen, lors du recueil des doléances et au moment où l’expert restitue ses constatations. Si l’expertise est mal conduite, la contestation doit porter sur un grief précis : question non posée, pièce ignorée, observation non retranscrite, mission dépassée ou atteinte disproportionnée à la vie privée.
Le droit applicable repose sur plusieurs textes : secret des informations de santé, règles des mesures d’instruction, rôle limité du technicien, délai pour répondre au rapport et possibilité de demander une nouvelle mesure. L’article 238 du Code de procédure civile rappelle notamment que l’expert ne doit pas donner d’appréciation juridique. L’article 276 impose qu’il prenne en considération les observations des parties. Le présent article explique ce qui peut être demandé avant la réunion, ce qui doit être dit pendant l’examen et les recours ouverts après le dépôt du rapport.
I. L’avocat peut-il assister le patient pendant l’examen clinique de l’expert judiciaire ?
A. Que dit l’arrêt du 30 avril 2025 sur la présence de l’avocat ?
Dans l’affaire jugée le 30 avril 2025, la victime demandait une expertise judiciaire destinée à discuter l’évaluation de son préjudice corporel. Une expertise amiable avait déjà été organisée et une mesure judiciaire avait été ordonnée. La difficulté ne portait pas sur le principe de l’assistance par un avocat pendant la procédure, mais sur la possibilité pour le conseil d’être présent physiquement pendant l’examen clinique de la victime par le médecin expert.
La Cour de cassation a rejeté les pourvois. Elle a considéré que l’équilibre des droits était déjà assuré lorsque l’avocat peut assister la victime à l’accueil, à l’exposé de l’anamnèse, au recueil des doléances, à la discussion médico-légale et à la restitution contradictoire des constatations de l’expert. La formule utile à retenir est la suivante : « l’avocat de la victime assiste celle-ci lors des opérations d’expertise ». La décision précise ensuite que cette assistance ne comprend pas la présence dans la phase strictement clinique.
L’analyse et le dispositif sont accessibles sur l’arrêt de la deuxième chambre civile du 30 avril 2025, pourvois n° 22-15.215 et n° 22-15.762. Le titre et le sommaire de la décision indiquent expressément : « Examen clinique – Assistance de la victime par son avocat (non) ». Cette référence est importante parce qu’elle évite deux erreurs opposées. La première consiste à affirmer que l’avocat n’a aucun rôle pendant l’expertise. La seconde consiste à soutenir que la victime pourrait imposer la présence de son avocat durant tout acte médical réalisé par l’expert.
La solution ne signifie pas que le cabinet de l’avocat doit quitter les lieux dès le début de la réunion. L’avocat peut participer aux échanges qui précèdent l’examen clinique, vérifier la mission confiée au médecin, présenter les points médicaux et fonctionnels qui doivent être examinés, demander que les doléances soient correctement recueillies et formuler des observations. Il peut également assister à la restitution contradictoire, c’est-à-dire au moment où l’expert expose les constatations qui serviront à son rapport. Il peut alors signaler une omission, demander une précision et réserver ses observations écrites.
La décision s’appuie sur la conciliation entre le droit à un procès équitable et le respect de la vie privée. Dans une expertise médicale, l’examen du corps, la description des douleurs, les gestes demandés, les réactions observées et les réponses aux questions de santé peuvent révéler des informations très intimes. La présence d’un avocat, qui n’est pas un professionnel de santé, ne bénéficie pas du même régime que celle du médecin expert ou d’un médecin conseil. La Cour a donc retenu que la protection du secret médical et de l’intimité pouvait justifier l’exclusion du conseil pendant cette séquence limitée.
Cette règle doit être appliquée à la mission réelle. Un rendez-vous présenté comme une réunion d’expertise peut comporter plusieurs temps très différents : vérification de l’identité, rappel des faits, examen des pièces, entretien sur les antécédents, examen clinique, discussion des besoins, puis calendrier des observations. L’interdiction vise la phase clinique. Elle ne permet pas de supprimer les échanges contradictoires qui l’entourent. Si l’expert refuse également la présence de l’avocat lors de la présentation de la mission ou de la discussion médico-légale, la victime doit demander que ce refus soit inscrit au procès-verbal ou confirmé par écrit.
La même décision ne retire pas à la victime son droit de préparer elle-même ses réponses. Elle peut apporter une note de doléances, des documents classés et une chronologie. Elle peut demander une interruption lorsque la question est incomprise, rappeler une douleur qui n’a pas été décrite ou préciser qu’une pièce a été remise. Elle ne doit toutefois pas transformer l’examen en débat juridique. Les qualifications de faute, de perte de chance ou de responsabilité relèvent de la discussion entre les parties et le juge ; l’expert décrit les données médicales et répond aux points techniques de sa mission.
Le recours contre une expertise ne repose donc pas sur la seule absence de l’avocat dans la salle. Il faut démontrer que la séparation des temps a rendu la contradiction impossible ou que l’expert a empêché toute observation utile. Si l’avocat a pu intervenir avant et après l’examen, présenter des pièces, faire consigner des réserves et répondre au pré-rapport ou au rapport, le grief sera plus difficile à établir. À l’inverse, un expert qui interdit toute présence du conseil, refuse les documents, clôt la réunion sans recueillir les doléances ou refuse de répondre à une demande essentielle peut exposer son rapport à une contestation sérieuse.
La jurisprudence antérieure confirme que le secret médical ne peut pas être traité comme une autorisation générale donnée au juge pour faire communiquer n’importe quel document. Dans l’arrêt de la première chambre civile du 11 juin 2009, pourvoi n° 08-12.742, la Cour rappelle que la mission portant atteinte au secret doit être subordonnée à l’autorisation préalable du patient, sauf conséquences d’un refus illégitime. Cette solution, citée par l’arrêt de 2025, montre que la protection du patient intervient à la fois au stade des documents et au stade de l’examen corporel.
B. Quelle différence entre examen clinique, opérations d’expertise et débat contradictoire ?
La première distinction à faire concerne la nature de l’acte. L’article 232 du Code de procédure civile permet au juge de désigner un technicien pour l’éclairer sur une question de fait qui requiert des connaissances techniques. Le texte ne confie pas à l’expert le pouvoir de trancher le litige. La mission peut porter sur les lésions, l’état antérieur, l’imputabilité, la consolidation, les séquelles, les besoins d’assistance ou les conséquences professionnelles. Elle ne permet pas à l’expert de décider si le médecin a commis une faute ou si l’assureur doit payer une somme.
Le texte officiel de l’article 232 du Code de procédure civile indique que le juge peut commettre une personne pour l’éclairer par des constatations, une consultation ou une expertise sur une question de fait. Cette limite est renforcée par l’article 238 du même code : « Le technicien doit donner son avis sur les points » pour lesquels il a été commis et « ne doit jamais porter d’appréciations d’ordre juridique ». Une partie peut donc demander que la mission soit rectifiée si elle demande à l’expert de qualifier directement une faute, une responsabilité ou une obligation contractuelle.
L’examen clinique constitue une séquence particulière à l’intérieur de ces opérations. Le médecin expert peut interroger la victime, observer sa mobilité, tester une articulation, relever une cicatrice, vérifier une douleur provoquée ou apprécier des limitations fonctionnelles. La présence d’une personne extérieure peut modifier les réponses ou les gestes observés. La Cour de cassation a estimé que la présence de l’avocat n’était pas indispensable au respect du contradictoire dès lors que le conseil peut intervenir à d’autres moments. Cette appréciation ne vaut pas pour une personne qui aurait un rôle médical ou technique différent ; la question doit être réglée par la mission, les règles de secret et les circonstances de l’examen.
Le médecin conseil de la victime ne doit pas être confondu avec l’avocat. Il apporte une assistance médicale, relit les comptes rendus et aide à décrire les séquelles. Son intervention doit rester compatible avec le déroulement de l’examen et le cadre fixé par l’expert. En cas de désaccord sur sa présence, il faut formuler une demande précise : présence à l’entretien, transmission des pièces, participation à la discussion médico-légale, accès aux constatations ou possibilité de présenter un dire. Une opposition générale et orale est moins utile qu’une demande écrite qui identifie la phase concernée et le motif médical.
Le contradictoire n’exige pas que toutes les personnes soient présentes à toutes les secondes de l’expertise. Il exige que chaque partie puisse connaître les éléments examinés, discuter les constatations et répondre aux arguments qui seront utilisés contre elle. La Cour de cassation l’a rappelé dans l’avis de la deuxième chambre civile du 3 juillet 2025, n° 25-70.007, à propos du rapport d’expertise amiable produit par un assureur : la production peut être admise lorsque la preuve est indispensable et que l’atteinte au secret médical est « strictement proportionnée au but poursuivi ». Cette méthode de proportionnalité permet de distinguer la pièce utile de la communication intégrale et indifférenciée du dossier.
La jurisprudence plus ancienne protège la même logique. L’arrêt de la première chambre civile du 15 juin 2004, pourvoi n° 01-02.338, juge que le médecin ne peut être contraint de transmettre des informations couvertes par le secret lorsque la personne concernée ou ses ayants droit s’y opposent, en l’absence de disposition législative spécifique. Le juge doit ensuite apprécier si le refus protège un intérêt légitime ou vise à écarter un élément de preuve. L’arrêt du 30 avril 2025 n’efface pas cette règle ; il l’applique à la présence physique du conseil pendant la partie la plus intime de l’expertise.
Le secret médical n’est pas seulement une règle déontologique. L’article L. 1110-4 du Code de la santé publique garantit le respect de la vie privée et du secret des informations concernant la personne prise en charge. Le texte précise que le secret couvre l’ensemble des informations venues à la connaissance des professionnels et qu’il s’impose aux intervenants du système de santé. L’article R. 4127-4 du Code de la santé publique ajoute que le secret couvre ce qui a été confié, mais aussi ce que le médecin a vu, entendu ou compris dans l’exercice de sa profession.
Cette protection n’interdit pas toute expertise médicale. Elle impose de limiter l’information aux besoins de la mission, de préserver la confidentialité du rapport et de permettre aux parties de répondre aux conclusions. Un patient ne doit pas être placé devant un choix artificiel entre sa vie privée et son droit à la preuve. Il peut accepter l’examen tout en demandant que la mission soit bornée, que les pièces étrangères au litige soient écartées et que les observations de son conseil soient conservées. C’est précisément cette articulation qui permet de respecter l’arrêt du 30 avril 2025 sans affaiblir la défense.
II. Comment préparer et contester une expertise médicale sans avocat dans la salle d’examen ?
A. Quelles pièces et demandes préparer avant la convocation ?
La préparation commence par la lecture de l’ordonnance ou du jugement qui désigne l’expert. Il faut relever le nom du technicien, la spécialité, les questions posées, le délai fixé au rapport, la personne qui doit consigner les frais et les modalités de convocation. Une expertise ordonnée avant le procès sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile ne doit pas être confondue avec une expertise déjà ordonnée dans une instance au fond. L’article permet de conserver ou d’établir une preuve avant le procès lorsqu’il existe un motif légitime ; il ne donne pas à l’expert une mission générale d’enquête sur la vie médicale du demandeur.
La mission doit être relue ligne par ligne. Une mission utile distingue les faits à constater des questions juridiques. Elle peut demander de décrire les lésions, les traitements, les dates d’hospitalisation, la consolidation, les limitations dans la vie quotidienne, les besoins d’aide et les conséquences professionnelles. Elle ne devrait pas demander à l’expert de conclure qu’un établissement est responsable, qu’une faute est certaine ou qu’une indemnité est due. Si la rédaction est trop large, l’avocat peut demander au juge chargé du contrôle de la mesure de la préciser avant la réunion.
La convocation doit être conservée avec son enveloppe ou sa preuve électronique. L’article 160 du Code de procédure civile prévoit que les parties et les tiers appelés à concourir aux mesures d’instruction sont convoqués par le greffier ou le technicien, en principe par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Les défenseurs sont avisés selon les modalités prévues par le texte. Si la convocation est reçue trop tard, envoyée à une mauvaise adresse, dépourvue de la mission ou incompatible avec l’état de santé de la victime, une demande de report doit être adressée immédiatement à l’expert et, si nécessaire, au juge.
Le dossier médical doit être classé par périodes et par spécialités. Il doit comprendre, selon le litige, le certificat initial, les comptes rendus d’urgence, les comptes rendus opératoires, les résultats d’imagerie, les analyses, les ordonnances, les arrêts de travail, les certificats de consolidation, les séances de rééducation, les prescriptions d’aide, les échanges avec l’établissement et les rapports précédents. Un document ne doit pas être transmis simplement parce qu’il figure dans le dossier familial. Le principe de minimisation n’empêche pas la preuve ; il permet de rattacher chaque pièce à une question de la mission.
La victime doit rédiger une chronologie courte, distincte du dossier médical. Elle indique la date de l’événement ou de l’acte de soins, les symptômes apparus, les consultations, les traitements, les périodes d’amélioration ou d’aggravation, les limitations persistantes et les conséquences sur le travail, le logement et la vie personnelle. Cette chronologie ne remplace pas les certificats. Elle aide l’expert à retrouver les pièces et permet à l’avocat de vérifier que chaque période importante a été abordée avant que la discussion ne se concentre sur un seul examen.
Le dossier doit aussi contenir une liste de demandes à formuler pendant la réunion. Il peut s’agir de faire préciser une date, de demander la prise en compte d’un compte rendu, d’indiquer que le patient conteste une description de mobilité, de signaler un traitement oublié ou de demander une mesure complémentaire. La liste doit rester médicale et factuelle. Une demande comme « constater la limitation de la marche après dix minutes » est exploitable ; une demande comme « reconnaître la faute de l’hôpital » relève du juge.
La remise des pièces doit être traçable. Il est préférable d’envoyer un bordereau paginé avant la réunion, avec un message qui précise que les pièces sont communiquées pour les seuls besoins de la mission. Le jour de l’expertise, il faut apporter un double et noter les documents effectivement examinés. Si l’expert refuse une pièce, demandez le motif et adressez une confirmation écrite. Si une pièce arrive après la réunion, elle peut être communiquée avec une demande de prise en compte avant la clôture du rapport.
L’article 275 du Code de procédure civile impose aux parties de remettre sans délai les documents que l’expert estime nécessaires, tout en permettant au juge de tirer des conséquences d’une carence. Cette obligation ne vaut pas autorisation de communiquer tout le dossier sans tri. Elle doit être conciliée avec le secret médical et la mission. La victime qui conteste une demande trop large doit expliquer quelles pièces sont pertinentes, quelles autres sont étrangères au litige et pourquoi une communication ciblée suffit. Cette réponse est plus solide qu’un refus global non motivé.
La préparation de la présence de l’avocat doit suivre les étapes autorisées par l’arrêt du 30 avril 2025. Le conseil peut demander à participer à l’accueil, à la présentation de la mission, au recueil des doléances, à la discussion médico-légale et à la restitution. Il peut convenir avec la victime d’un signal discret pour demander une pause, préparer les dernières observations et rappeler une pièce. Il doit informer son client que la séquence clinique pourra se dérouler sans lui, afin que cette séparation ne soit pas vécue comme une exclusion imprévisible.
Le médecin conseil et l’avocat doivent coordonner leurs rôles. Le médecin conseil prépare les données médicales et peut répondre aux questions techniques. L’avocat veille à la mission, au respect du contradictoire, à la traçabilité des pièces et aux observations procédurales. Le médecin expert, lui, reste indépendant et doit répondre aux questions fixées par le juge. Une réunion préparatoire permet de repérer les points sensibles : état antérieur, causalité, date de consolidation, douleurs non visibles, troubles psychiques, aide humaine, incidence professionnelle ou besoin de soins futurs.
B. Que faire à Paris et en Île-de-France si l’expert ou le juge méconnaît ces limites ?
La première réaction doit intervenir pendant ou immédiatement après la réunion. Si l’expert interdit la présence de l’avocat au-delà de l’examen clinique, refuse de recevoir un bordereau ou empêche la victime de présenter ses doléances, demandez une mention dans le compte rendu. Si aucun procès-verbal n’est établi, envoyez un courrier daté le jour même ou le lendemain, en rappelant la date, l’heure, la mission et le grief. Le courrier doit demander une mesure concrète : reprise d’un entretien, communication d’un document, délai pour observations ou réunion complémentaire.
Le grief doit être relié à la défense. Dire que « l’expertise s’est mal passée » ne permet pas au juge de mesurer l’atteinte. Il faut expliquer que l’expert n’a pas examiné une cicatrice, n’a pas entendu une douleur, n’a pas analysé un compte rendu, a attribué un symptôme à l’état antérieur sans questionner le médecin traitant, a fixé une consolidation sans répondre à l’évolution ou a refusé toute discussion sur une pièce déterminante. Pour la présence de l’avocat, il faut distinguer le refus limité à l’examen clinique, qui correspond à l’arrêt du 30 avril 2025, du refus de toute assistance avant et après cet examen, qui peut déséquilibrer la procédure.
L’article 276 du Code de procédure civile donne un outil essentiel après le pré-rapport ou le rapport. Il prévoit que l’expert doit prendre en considération les observations ou réclamations des parties et, si elles sont écrites, les joindre à son avis lorsqu’une partie le demande. Le texte impose aussi que l’expert mentionne dans son avis la suite donnée aux observations. La victime doit donc adresser un dire structuré : rappel de la mission, erreur factuelle, pièce correspondante, conséquence médicale, demande de correction. Un dire qui se contente de reprendre les conclusions juridiques sans lien avec les constatations est moins efficace.
Le délai fixé par l’expert doit être respecté. Les dernières observations doivent rappeler brièvement les demandes antérieures ; à défaut, le Code prévoit qu’elles peuvent être réputées abandonnées. Un délai trop court ou une impossibilité médicale doit être signalé avant son expiration. L’avocat peut demander une prorogation motivée, solliciter que les observations soient annexées et vérifier que le rapport définitif répond aux questions. Après le dépôt, la juridiction peut entendre l’expert ou ordonner un complément si les éclaircissements sont insuffisants.
Le juge n’est pas obligé de suivre le rapport. L’article 246 du Code de procédure civile énonce que « Le juge n’est pas lié » par les constatations ou conclusions du technicien. Cette règle ne rend pas les erreurs indifférentes. Un rapport incomplet peut influencer le débat si la partie ne produit pas de dire, de pièces médicales ou d’avis contradictoire. La contestation doit donc montrer ce que le juge peut vérifier lui-même et ce qui nécessite une nouvelle expertise, une audition de l’expert ou un complément de mission.
Une demande de nouvelle expertise n’est pas automatique. Elle doit présenter une difficulté précise et expliquer pourquoi les observations écrites ne suffisent pas. La partie peut demander un complément lorsque l’expert a omis une question de la mission, une nouvelle expertise lorsque la méthode est gravement viciée ou une mesure différente lorsque l’impartialité, la spécialité ou la contradiction sont en cause. Le juge examine la nécessité de la mesure, les pièces déjà produites, le coût, le délai et l’utilité pour la solution du litige.
La question du secret médical peut également être soulevée lorsque la mission demande la communication de documents étrangers au litige ou la présence de personnes non nécessaires. Dans l’arrêt de la deuxième chambre civile du 21 mai 2026, pourvoi n° 23-12.287, la Cour reprend la règle selon laquelle le juge civil ne peut pas ordonner une mission qui porte atteinte au secret médical sans autorisation préalable du patient, « sauf à tirer toutes conséquences du refus illégitime ». La décision casse une ordonnance qui imposait la communication d’un rapport d’expertise amiable alors que la victime s’y opposait dans la nouvelle instance. Le fait qu’un document ait déjà été transmis dans un autre contexte ne suffit donc pas toujours à autoriser sa nouvelle communication.
À Paris et en Île-de-France, le tribunal à saisir dépend du litige principal, du lieu de l’examen, du domicile des parties et du type de mesure. Depuis la réforme applicable aux instances introduites à compter du 1er septembre 2025, l’article 145 prévoit que la juridiction compétente peut être celle susceptible de connaître du fond ou celle du ressort dans lequel la mesure doit être exécutée, selon le choix ouvert au demandeur. Le lieu de l’expertise ne commande donc pas mécaniquement la compétence. Une victime domiciliée à Paris, examinée dans les Hauts-de-Seine et opposée à un établissement situé dans le Val-de-Marne doit faire vérifier la compétence avant de déposer une requête ou une assignation.
Le dossier parisien doit préciser le statut de la partie adverse. La responsabilité d’un médecin libéral, d’une clinique privée, d’un établissement public, d’un assureur ou d’un fonds d’indemnisation ne se discute pas devant le même juge et selon les mêmes règles. Pour un acte de prévention, de diagnostic ou de soins, l’article L. 1142-1 du Code de la santé publique pose le principe d’une responsabilité en cas de faute, sous réserve des régimes particuliers. Une expertise qui décrit correctement l’état de santé ne tranche pas à elle seule le statut de l’établissement ni le régime de responsabilité applicable.
L’avocat doit aussi contrôler le contenu public ou transmis du rapport. Le rapport ne doit pas être diffusé au-delà des personnes qui participent au litige. Les annexes contenant des informations sur des tiers, des antécédents sans lien ou des données familiales doivent être identifiées. Une demande de retrait ou de mise sous scellés peut être nécessaire lorsqu’une pièce a été versée par erreur. Le respect du secret médical protège le patient, mais il protège aussi les proches et les tiers mentionnés dans le dossier.
Le lien entre preuve et indemnisation doit enfin rester clair. L’article 9 du Code de procédure civile prévoit qu’il appartient à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention. L’article 11 du même code oblige les parties à apporter leur concours aux mesures d’instruction, mais permet au juge de tirer les conséquences d’une abstention ou d’un refus et reconnaît l’existence d’un empêchement légitime. La victime qui refuse un acte médical ou une pièce doit donc distinguer le refus fondé sur la vie privée d’un refus destiné à faire disparaître une preuve utile. L’assureur ou l’établissement qui sollicite une communication doit, de son côté, justifier la nécessité et la proportionnalité de sa demande.
La page du cabinet consacrée à l’accompagnement en dommage corporel à Paris permet de replacer l’expertise dans le traitement global du dossier. Le présent sujet reste toutefois plus étroit : il concerne la place de l’avocat pendant l’examen clinique, la protection du secret médical et la manière de préserver la contradiction. Pour les victimes d’un accident de la route, le dossier relatif à la contestation d’un rapport médical insuffisant complète cette approche lorsque la difficulté porte sur la consolidation ou le calcul des préjudices. L’article déjà consacré au refus de communication du dossier médical traite, lui, la question distincte de l’opposition du patient à la transmission des documents.
Une consultation est particulièrement utile avant la première réunion, lorsque la mission est trop large, lorsque la victime est convoquée sans avoir reçu les pièces ou lorsque l’expert annonce qu’aucun avocat ne pourra participer aux opérations. Elle permet de séparer les demandes médicales, les observations procédurales, les questions de secret et les postes de préjudice. Après la réunion, elle peut servir à construire un dire dans le délai imparti et à déterminer si un complément d’expertise est réellement nécessaire.
Conclusion
L’arrêt de la Cour de cassation du 30 avril 2025 ne prive pas la victime de son avocat : il limite sa présence à la phase strictement clinique de l’examen médical. L’avocat doit pouvoir participer à l’accueil, à la présentation de la mission, au recueil des doléances, à la discussion médico-légale et à la restitution contradictoire des constatations. Le médecin expert peut demander que l’examen corporel se déroule sans le conseil afin de protéger l’intimité et le secret médical, mais cette limite ne justifie pas une expertise opaque ou un refus de toute observation.
La stratégie utile est donc de préparer la mission, paginer les pièces, établir une chronologie, organiser la présence du conseil avant et après l’examen, puis adresser un dire précis sur chaque omission. La victime doit participer loyalement aux opérations tout en contestant les demandes de communication trop larges. Si l’expert dépasse sa mission, refuse les échanges ou ne répond pas aux observations, le juge peut être saisi d’une demande de complément, de nouvelle expertise ou d’une mesure adaptée. Le rapport n’est pas une décision de responsabilité et le juge reste libre de l’apprécier.