Le 26 août 2026, Service-Public a annoncé une meilleure prise en charge de deux traitements préventifs contre la bronchiolite du nourrisson à compter du 31 août : le vaccin Abrysvo, administré à la femme enceinte, et le nirsévimab, commercialisé notamment sous le nom de Beyfortus, administré au bébé. Cette actualité peut raviver un conflit entre parents séparés : l’un souhaite une prévention avant la saison du virus respiratoire syncytial, tandis que l’autre refuse l’injection, conteste son utilité, redoute ses effets ou invoque son coût. La question n’est pas de savoir quel parent a raison médicalement à distance. Elle consiste à identifier le patient, le professionnel qui doit informer, la portée de l’autorité parentale et le recours disponible lorsque le désaccord empêche une décision dans la fenêtre utile. Abrysvo et Beyfortus ne se situent pas au même endroit juridiquement : le premier est un acte médical pratiqué sur la femme enceinte, le second concerne directement le nourrisson. La prévention de la bronchiolite n’est pas obligatoire, mais le refus d’un parent ne permet pas non plus d’ignorer une recommandation personnalisée ou de faire disparaître l’autre parent du processus de décision. Voici la méthode à suivre, les pièces à conserver et les demandes à présenter au médecin ou au juge aux affaires familiales à Paris et en Île-de-France.
I. Beyfortus ou Abrysvo : qui décide quand les parents ne sont pas d’accord ?
A. Abrysvo pendant la grossesse : l’autre parent peut-il s’opposer ?
La première distinction est essentielle. Abrysvo est administré à la femme enceinte. Le bébé bénéficie ensuite du transfert des anticorps maternels, mais l’injection reste un acte médical réalisé sur le corps de la mère. Le droit applicable n’est donc pas celui d’une autorisation donnée par deux parents pour un soin imposé au nourrisson. La femme enceinte reçoit l’information médicale, échange avec son médecin ou sa sage-femme et décide pour elle-même, sous réserve des indications, des contre-indications et de son consentement.
Le Code civil, article 16-3, pose que « Le consentement de l’intéressé doit être recueilli préalablement ». Ce texte protège l’intégrité du corps humain. Le conjoint, le partenaire, le père de l’enfant ou l’autre parent peut exprimer un avis, demander à participer à une discussion médicale avec l’accord de la patiente ou faire valoir ses inquiétudes. Il ne détient pas pour autant un droit de veto sur l’injection pratiquée sur la femme enceinte. Une pression, une menace ou une violence destinée à empêcher une décision de santé doit être traitée comme un problème distinct, qui peut justifier une protection et un accompagnement spécifiques.
Le Code de la santé publique, article L. 1111-4, rappelle que « Toute personne prend, avec le professionnel de santé et compte tenu des informations et des préconisations qu’il lui fournit, les décisions concernant sa santé ». La personne concernée est ici la femme enceinte. Elle peut accepter Abrysvo, le refuser, demander un délai de réflexion ou solliciter un autre avis. Le fait que la vaccination vise une protection du futur enfant ne transforme pas le corps de la mère en espace de décision partagé avec le père. Il ne rend pas non plus l’injection automatique : le professionnel doit vérifier que la proposition correspond à la situation médicale de la patiente.
Cette règle ne dispense pas d’une information complète. L’article L. 1111-2 du Code de la santé publique dispose que « Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé ». L’information porte également sur les actions de prévention proposées, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques normalement prévisibles, les autres solutions et les conséquences prévisibles d’un refus. La future mère doit pouvoir comprendre la différence entre vaccination maternelle et immunisation du nouveau-né, ainsi que les situations dans lesquelles une injection au bébé peut rester envisagée, notamment lorsque le délai entre la vaccination et la naissance est trop court ou lorsque le professionnel l’estime nécessaire.
Le Conseil d’État a précisé ce devoir d’information dans sa décision du 9 février 2024, n° 476102. Dans cette affaire relative à une campagne de vaccination contre les papillomavirus, la haute juridiction rappelle que « toute vaccination doit être précédée » d’une information permettant de recueillir un consentement libre et éclairé. La décision concerne une autre vaccination et ne règle pas directement Abrysvo. Elle confirme cependant une méthode transposable : la personne ne peut pas être placée devant une signature dépourvue d’explications sur l’objectif, le calendrier, les effets attendus, les risques, les alternatives et les conséquences d’un refus. La patiente peut demander que ses questions et sa décision soient inscrites dans son dossier médical.
La décision du Conseil d’État du 6 mai 2019, n° 419242, apporte un autre repère. En examinant la vaccination obligatoire, il a jugé que le médecin ou la sage-femme doit informer les titulaires de l’autorité parentale des risques prévisibles et « s’assurer que l’acte ne fait pas courir à l’enfant un risque disproportionné ». Abrysvo n’est pas concerné par l’obligation vaccinale visée dans cette affaire et la femme enceinte prend la décision sur sa propre santé. Le principe de proportionnalité demeure utile pour comprendre le rôle du professionnel : l’acte doit être proposé au regard des connaissances médicales, de la situation individuelle et de la balance entre bénéfices et risques, non en fonction d’une pression familiale.
Les données administratives annoncées le 26 août 2026 ne changent pas cette répartition des décisions. La page Service-Public consacrée au remboursement des traitements préventifs indique qu’Abrysvo est administré à la femme enceinte et que la prise en charge des deux traitements passe de 30 % à 65 % à partir du 31 août. La page ameli dédiée à la prévention de la bronchiolite précise, pour la saison 2026-2027, que la vaccination maternelle est proposée entre la 32e et la 36e semaine d’aménorrhée et qu’Abrysvo est remboursé à 100 % dans le cadre de l’assurance maternité. Le remboursement peut faciliter l’accès au soin ; il ne crée pas une autorisation parentale nouvelle.
Un parent qui s’oppose à Abrysvo doit donc éviter de présenter sa demande comme une interdiction adressée à la mère. Il peut demander que le médecin explique les options, transmettre des questions documentées ou proposer une consultation commune si la femme enceinte y consent. Il ne peut pas saisir le juge aux affaires familiales afin de contraindre la femme enceinte à subir l’injection. Une saisine judiciaire peut avoir un sens si le conflit révèle des violences, une emprise, une menace ou une difficulté concernant la protection du futur enfant, mais elle ne remplace pas le consentement de la patiente à un acte pratiqué sur son corps.
La situation est différente lorsque la mère a déjà reçu Abrysvo. Les autorités sanitaires indiquent que l’enfant bénéficie d’anticorps maternels pendant les premiers mois. La page ameli précise aussi que l’administration d’un anticorps monoclonal au nourrisson peut être privilégiée dans certaines circonstances, par exemple en cas de naissance prématurée, lorsque l’enfant naît moins de quatorze jours après la vaccination ou lorsque la mère présente une situation particulière. Cette appréciation appartient à l’équipe médicale. Le second parent ne doit pas imposer Beyfortus en se fondant sur une règle générale, pas plus qu’il ne doit refuser une discussion médicale au motif qu’Abrysvo aurait déjà été proposé.
B. Beyfortus pour le nourrisson : faut-il l’accord des deux parents ?
Beyfortus, ou nirsévimab, est administré au nouveau-né ou au nourrisson. Le patient est donc l’enfant. Le débat relève de l’exercice de l’autorité parentale, du consentement aux soins et de l’intérêt concret du bébé. Le Code civil, article 371-1, définit l’autorité parentale comme « un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant ». Elle protège notamment sa sécurité et sa santé. Le parent qui demande une information ou une prévention n’agit pas pour gagner une dispute conjugale : il doit expliquer en quoi la décision répond aux besoins de l’enfant et respecter la place de l’autre parent.
Lorsque la filiation est établie à l’égard des deux parents et qu’aucune décision judiciaire n’a retiré ou limité l’exercice de l’autorité parentale, celle-ci est en principe conjointe. L’article 372 du Code civil énonce que « Les père et mère exercent en commun l’autorité parentale ». Une séparation, une résidence principale chez l’un des parents ou un éloignement géographique ne supprime pas cette règle. Il faut vérifier la décision de justice ou la convention homologuée lorsque la situation familiale comporte une délégation, un retrait de l’exercice de l’autorité parentale, une absence juridiquement constatée ou une autre mesure particulière.
Le droit distingue ensuite les actes usuels des actes qui engagent davantage la santé ou l’avenir de l’enfant. L’article 372-2 du Code civil prévoit qu’« A l’égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre » lorsqu’il accomplit seul un acte usuel relatif à la personne de l’enfant. Cette présomption facilite les soins quotidiens. Elle ne règle pas tous les actes médicaux et elle cesse d’être mobilisable de la même façon lorsque l’autre parent a clairement informé le médecin ou l’établissement de son désaccord. Le professionnel doit alors apprécier la nature de l’acte, le contexte médical et les règles de consentement applicables.
La page officielle de Justice.fr sur l’exercice de l’autorité parentale décrit comme actes usuels les soins courants et les traitements de maladies infantiles ordinaires. Elle range, à l’inverse, parmi les actes non usuels certains traitements médicaux lourds, hospitalisations prolongées et interventions prévues. Elle précise également qu’en cas de désaccord sur un acte usuel ou non usuel, le parent peut saisir le juge aux affaires familiales. Le site ne qualifie pas spécifiquement Beyfortus. Il serait donc imprudent d’affirmer que chaque injection relève automatiquement d’une catégorie unique. L’injection préventive doit être replacée dans l’âge du nourrisson, la recommandation individuelle, les antécédents, la période épidémique et l’opposition exprimée.
La prévention de la bronchiolite n’est pas une vaccination obligatoire. La Haute Autorité de santé présente deux options pendant la campagne : vacciner la mère pendant la grossesse ou donner au bébé un traitement préventif à la naissance. Elle indique que la protection n’est pas obligatoire et que le choix doit être discuté avec le médecin ou la sage-femme. Cette précision a une conséquence juridique importante : le refus d’un parent n’est pas, par lui-même, la preuve d’une maltraitance ou d’une mise en danger. Pour obtenir une décision différente, le parent demandeur doit fournir une recommandation médicale circonstanciée, expliquer le délai à respecter et établir pourquoi le refus compromet concrètement l’intérêt de l’enfant.
La situation n’est pas celle d’un enfant déjà en détresse respiratoire. Une injection préventive se décide en amont, dans le cadre d’une consultation et d’une indication médicale. Si le nourrisson présente des symptômes, la priorité devient l’examen et la prise en charge par un professionnel de santé. Le conflit parental ne doit pas conduire à retarder des soins nécessaires. Le Code de la santé publique, article L. 1110-5, rappelle que les actes de prévention et de soins ne doivent pas faire courir à la personne des risques disproportionnés par rapport au bénéfice escompté. Le médecin évalue donc la situation clinique ; le juge ne remplace pas cet examen.
Le Conseil d’État, dans son ordonnance du 4 janvier 2022, n° 459823, a examiné l’autorisation parentale pour la vaccination facultative contre la Covid-19 des enfants de 5 à 11 ans. Il a relevé que les règles applicables découlaient des articles 372 et suivants du Code civil et que, dans le cadre alors en cause, l’autorisation des deux parents était requise. Cette ordonnance ne peut pas être transposée mécaniquement à Beyfortus : elle portait sur un produit, un âge et un dispositif réglementaire précis. Elle confirme toutefois qu’un parent ne doit pas supposer qu’une simple signature permet de neutraliser une opposition clairement portée à la connaissance du professionnel. En cas de désaccord explicite, le dossier doit être sécurisé par le dialogue médical ou par le juge.
La différence entre Abrysvo et Beyfortus peut se résumer ainsi :
- Abrysvo est injecté à la femme enceinte : son consentement personnel est nécessaire et l’autre parent ne peut pas imposer ou interdire l’acte pratiqué sur son corps ;
- Beyfortus est administré au bébé : l’autorité parentale conjointe, l’information médicale, la nature de l’acte et l’intérêt de l’enfant doivent être examinés ensemble ;
- le caractère non obligatoire de la prévention ne rend pas le choix indifférent lorsque le médecin identifie un risque particulier ou une fenêtre d’administration courte ;
- le remboursement annoncé à partir du 31 août 2026 ne tranche pas la question du consentement et ne dispense pas de prescription ou d’évaluation médicale.
Avant toute escalade, le parent qui souhaite Beyfortus doit demander à l’autre parent d’indiquer précisément son motif : refus de l’injection, crainte d’un effet indésirable, désaccord sur le choix entre les deux options, difficulté financière, absence de rendez-vous ou contestation de l’indication. Le médecin peut organiser une information commune ou séparée, répondre aux questions et inscrire les décisions dans le dossier. Un refus non motivé, répété après une information complète, n’a pas la même portée qu’une objection fondée sur une contre-indication documentée. Le juge aura besoin de cette distinction.
II. Parent qui refuse la prévention de la bronchiolite : quel recours et quelles preuves ?
A. Que demander au médecin et au juge aux affaires familiales en cas de refus ?
La première démarche n’est pas de faire injecter le produit en secret. Elle consiste à demander une position médicale écrite et compréhensible. Le parent peut solliciter un rendez-vous avec le pédiatre, le médecin traitant, la sage-femme ou l’équipe de maternité. Il doit demander quel produit est proposé, pour quel motif, à quelle date, pendant combien de temps la protection est attendue, quelles alternatives existent et quelles conséquences médicales sont associées à une absence d’administration. Il peut également demander que l’autre parent reçoive la même information, sous réserve des règles de confidentialité et de la situation de la patiente lorsqu’il s’agit d’Abrysvo.
L’information doit éviter les slogans. Le professionnel peut expliquer que Beyfortus est un anticorps monoclonal destiné au nourrisson, qu’il est administré en une injection et qu’il protège pendant la première période d’exposition selon les données et indications en vigueur. Il peut rappeler qu’Abrysvo est une vaccination maternelle et que les deux options n’ont pas été comparées directement par une étude permettant de déclarer l’une systématiquement supérieure à l’autre. La page HAS invite les futurs parents à discuter de leur préférence avec le professionnel. Cette information permet de distinguer une vraie objection médicale d’un conflit général entre adultes.
Le parent doit ensuite écrire un message factuel. Il peut indiquer : « Je souhaite que le médecin nous précise par écrit l’indication, les contre-indications, le calendrier et les alternatives. Je demande que notre désaccord sur l’injection soit examiné au regard de l’intérêt de l’enfant et non comme un reproche entre parents. Si nous ne trouvons pas d’accord avant la date proposée, je solliciterai le juge aux affaires familiales pour qu’il tranche la question précise. » Ce type de message crée une trace utile sans menacer l’autre parent ni présenter le traitement comme légalement obligatoire.
Si le refus risque d’entraîner des conséquences graves pour la santé du mineur, l’article L. 1111-4 du Code de la santé publique prévoit que « le médecin délivre les soins indispensables ». Cette règle concerne une situation de gravité appréciée médicalement. Elle ne donne pas à un parent le pouvoir de qualifier seul une prévention de soin indispensable. Un traitement préventif contre une infection saisonnière ne doit pas être présenté automatiquement comme une urgence vitale. Le médecin doit apprécier l’état de l’enfant, les risques prévisibles, les alternatives et la proportionnalité de l’intervention. En cas de danger immédiat, la famille doit contacter les services médicaux d’urgence ; un débat sur l’autorité parentale ne doit jamais retarder les soins nécessaires.
Lorsque le refus porte sur une prévention programmée et que l’échange médical n’aboutit pas, le parent peut saisir le juge aux affaires familiales pour un litige ponctuel. L’article 373-2-6 du Code civil dispose que « Le juge du tribunal judiciaire délégué aux affaires familiales règle les questions qui lui sont soumises » en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs. L’article 373-2-8 du même code prévoit que le juge peut être saisi par l’un des parents afin de statuer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale. La demande doit viser le désaccord médical précis, et non servir de prétexte à une demande générale de sanction de l’autre parent.
La demande peut porter sur l’organisation d’une consultation, l’autorisation d’un acte médical déterminé, la prise en compte de la recommandation du professionnel ou la fixation des modalités de décision pour la saison concernée. Il est préférable de ne pas demander d’emblée l’exercice exclusif de l’autorité parentale si le conflit se limite à une injection et si aucun autre fait grave n’est établi. Une demande disproportionnée détourne l’attention du juge de la question utile : quelle décision protège le mieux ce nourrisson, au vu des éléments médicaux disponibles et du calendrier d’administration ?
La Cour de cassation a rappelé la limite du pouvoir du juge dans son arrêt de la première chambre civile du 5 mars 2025, pourvoi n° 22-20.631. Dans ce litige portant sur des décisions relatives à la santé d’un enfant, elle a jugé que les juges « ne peuvent déléguer les pouvoirs que la loi leur confère ». La cour d’appel avait autorisé un parent à décider seul dans certaines hypothèses après avoir demandé l’avis de l’autre. La Cour de cassation a censuré cette délégation. Pour un refus de Beyfortus, la leçon pratique est claire : le parent ne doit pas chercher une formule judiciaire qui lui permettrait de passer outre toutes les oppositions futures. Il doit demander au juge de trancher la question soumise, dans son contexte, au regard de l’intérêt de l’enfant.
Le texte officiel de l’arrêt du 5 mars 2025, pourvoi n° 22-20.631, est particulièrement utile pour distinguer trois situations. Le premier cas est celui d’un parent absent ou silencieux, auquel les informations n’ont pas été transmises : une concertation documentée peut encore résoudre le problème. Le deuxième cas est celui d’un parent qui répond et formule une objection médicale : le médecin doit l’examiner, et le juge pourra demander des éléments complémentaires. Le troisième cas est celui d’un refus persistant, sans alternative et malgré une recommandation précise : la saisine du JAF peut être présentée avec la chronologie complète. Dans les trois hypothèses, l’autre parent ne doit pas être effacé du dossier.
Le juge tiendra compte de la situation de l’enfant et de la capacité de chaque parent à coopérer. L’article 373-2-11 du Code civil demande notamment de prendre en considération « l’aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l’autre ». Cette disposition ne transforme pas toute divergence médicale en faute parentale. Elle peut toutefois rendre visible une stratégie de blocage : refus de transmettre les informations, annulation répétée des rendez-vous, dissimulation des ordonnances, refus de toute discussion ou présentation déformée des recommandations. Le parent demandeur doit rester mesuré et produire des faits datés.
Une procédure rapide peut être envisagée si une date de maternité ou de consultation est proche, si le nourrisson se trouve dans une fenêtre d’administration limitée ou si le professionnel décrit un risque particulier. La page Justice.fr relative aux conflits entre parents indique qu’un désaccord sur un acte peut être porté devant le JAF et qu’une procédure rapide peut être utilisée en cas d’urgence. L’urgence doit être démontrée : âge du bébé, terme de la grossesse, date de sortie de maternité, période de circulation du VRS, disponibilité du produit, rendez-vous fixé, recommandation écrite et conséquences d’un report. Une simple inquiétude générale ne suffit pas à créer une urgence procédurale.
La demande au juge doit rester lisible. Elle peut comporter un rappel de l’autorité parentale, la description de l’enfant sans données médicales inutiles, la recommandation du professionnel, la date à laquelle l’acte doit être discuté, les échanges avec l’autre parent et la mesure précise sollicitée. Le parent peut demander que le juge autorise ou refuse l’administration dans la situation décrite, qu’il ordonne une consultation contradictoire avec le professionnel ou qu’il fixe les conditions d’information. Il doit aussi préciser qu’il ne demande pas au juge de choisir un traitement à la place du médecin, mais de régler l’obstacle parental qui empêche une décision médicale éclairée.
Le parent qui refuse doit recevoir la même information sur la procédure. S’il estime que Beyfortus est contre-indiqué ou inutile pour son enfant, il peut produire un avis médical, demander une consultation différente ou signaler une situation particulière : allergie connue, antécédent, prématurité, traitement déjà administré ou calendrier incompatible. Un désaccord responsable n’est pas un silence. Il doit formuler une alternative permettant au juge et au professionnel de comparer des données réelles. À l’inverse, un refus sans réponse aux propositions de rendez-vous peut être documenté, mais il ne justifie pas une accusation publique ou une décision clandestine.
B. Quelles pièces préparer à Paris et en Île-de-France avant l’injection ?
Un dossier utile commence par les pièces médicales indispensables, dans leur version complète et lisible. Il faut réunir le carnet de santé ou les éléments communiqués par la maternité, la date de naissance ou le terme prévu, le compte rendu de suivi, la recommandation du médecin ou de la sage-femme, l’ordonnance lorsqu’elle existe, la date proposée pour l’administration et les éléments indiquant si Abrysvo a déjà été administré. Le parent ne doit pas sélectionner uniquement les phrases favorables à sa position. Le juge et le professionnel doivent disposer des contre-indications, des antécédents et des alternatives mentionnés dans les documents.
La deuxième série de pièces établit l’autorité parentale. Il faut joindre l’acte de naissance si nécessaire, la décision de justice ou la convention parentale qui fixe la résidence et l’exercice de l’autorité parentale, ainsi que toute décision de délégation, de retrait ou de limitation. Une séparation informelle ne suffit pas à prouver qu’un parent décide seul. Si l’autre parent n’a pas établi sa filiation, s’il est décédé, s’il est privé de l’exercice de l’autorité parentale ou si une ordonnance prévoit une organisation particulière, le régime peut être différent. La pièce doit être lue dans son dispositif, pas seulement résumée dans un courriel.
La troisième série concerne le désaccord. Conservez les courriels, messages, lettres et comptes rendus d’appels qui montrent la date de la proposition, les informations communiquées, la réponse de l’autre parent et les rendez-vous annulés ou refusés. Une capture d’écran doit laisser apparaître la date, l’auteur et le fil de discussion. Un tableau chronologique est souvent plus compréhensible qu’une centaine de pages de messages : date, événement, pièce, réponse et conséquence. Il faut éviter les insultes, les diagnostics psychologiques et les accusations qui ne sont pas étayées. Le juge doit pouvoir distinguer une objection au médicament d’un conflit de séparation plus ancien.
La quatrième série porte sur le calendrier et le coût. La page l’actualité officielle du 26 août 2026 indique que la prise en charge de Beyfortus et d’Abrysvo doit passer à 65 % à compter du 31 août, tandis que Beyfortus administré à la maternité est pris en charge à 100 % sans avance de frais dans le cadre indiqué. La page ameli précise que Beyfortus peut aussi être administré en ville, avec un taux de remboursement annoncé de 65 % pour la saison 2026-2027. Il faut conserver prescription, facture, décompte, attestation de complémentaire santé et échanges avec la maternité ou la pharmacie. Un conflit de remboursement ne doit pas être confondu avec un refus de consentement.
Le remboursement ne permet pas à un parent de dire que l’autre doit accepter l’injection. Il peut toutefois expliquer l’urgence pratique d’une décision : une administration en maternité, une sortie proche, une disponibilité limitée en pharmacie, une date de début de prise en charge ou un reste à payer peuvent modifier l’organisation. Dans le dossier, il faut séparer les arguments : d’un côté la santé et la recommandation médicale ; de l’autre l’accès financier et le lieu d’administration ; enfin la question de l’autorité parentale. Cette présentation évite que le débat sur une facture masque une contre-indication ou qu’une crainte médicale soit réduite à une question de mutuelle.
À Paris et en Île-de-France, le tribunal compétent se détermine en principe à partir de la résidence habituelle de l’enfant. La fiche Justice.fr consacrée aux désaccords entre parents rappelle que le tribunal judiciaire dont dépend la résidence de l’enfant est compétent pour la demande au JAF. Un enfant vivant habituellement à Paris relève donc du tribunal judiciaire de Paris ; un enfant résidant dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne ou un autre département francilien relève de la juridiction correspondant à cette résidence. Le lieu de la maternité ou du cabinet médical ne suffit pas, à lui seul, à déterminer la compétence territoriale.
Pour une famille dont l’enfant réside à Paris, le tribunal judiciaire précise les modalités de dépôt des requêtes relatives à l’exercice de l’autorité parentale et attire l’attention sur le traitement particulier des demandes urgentes. Les modalités peuvent différer selon que le parent agit avec ou sans avocat et selon le degré d’urgence. Il faut vérifier le formulaire, le service de dépôt, les pièces exigées et la voie procédurale au moment de la saisine. Une requête déposée au mauvais endroit ou sous une forme inadaptée peut faire perdre la fenêtre utile, même si le dossier médical est solide. Pour replacer ce litige dans son environnement juridique, le parent peut consulter la page Droit de la famille à Paris.
Le dossier peut contenir une page de synthèse intitulée « Désaccord sur la prévention de la bronchiolite ». Elle doit répondre en quelques lignes à cinq questions :
- Quel est l’âge du nourrisson ou le terme de la grossesse et quelle période d’administration le professionnel a-t-il proposée ?
- Abrysvo a-t-il été proposé à la mère, Beyfortus au bébé, ou les deux options ont-elles été discutées ?
- Quel est le motif exact du refus de l’autre parent et quelle réponse médicale lui a été apportée ?
- Quelle décision précise est demandée au JAF, sans demander au juge de prescrire ou de choisir à la place du professionnel ?
- Quelles conséquences concrètes résulteraient d’un report : sortie de maternité, âge de l’enfant, rendez-vous annulé, risque particulier ou changement de prise en charge ?
Une attention particulière doit être portée aux familles dans lesquelles un parent ne peut pas participer matériellement à la consultation. L’éloignement, l’hospitalisation, l’incarcération, l’absence de coordonnées ou une situation de violence ne sont pas équivalents à un consentement. Le parent présent doit informer l’autre selon un moyen traçable, sans divulguer plus de données médicales que nécessaire. Si la transmission met la mère ou l’enfant en danger, la priorité est la protection et l’avis des professionnels compétents. Le juge pourra apprécier l’absence, le désintérêt ou l’obstruction à partir de pièces objectives ; il ne faut pas transformer une difficulté de communication en autorisation implicite.
Lorsque la mère a décidé de recevoir Abrysvo, le dossier doit protéger sa confidentialité. L’autre parent peut recevoir les informations concernant l’enfant et le projet de prévention dans les limites applicables, mais il n’a pas accès à toutes les données médicales de la patiente par le seul fait qu’il est le père. Lorsque la question concerne Beyfortus, les informations relatives au nourrisson doivent être communiquées aux titulaires de l’autorité parentale selon les règles applicables. Cette différence explique pourquoi les pièces de grossesse et celles du dossier du bébé doivent être classées séparément.
Enfin, les gestes barrières restent utiles quelle que soit l’issue du désaccord. La prévention médicamenteuse ne transforme pas l’enfant en personne invulnérable et ne remplace pas l’avis médical si des symptômes apparaissent. La page ameli recommande notamment le lavage des mains, l’aération, la limitation des contacts avec les personnes enrhumées et la vigilance auprès des très jeunes nourrissons. Dans un contentieux familial, ces mesures peuvent être proposées comme organisation provisoire : prévenir les parents et frères et sœurs malades, limiter les visites, éviter la fumée et respecter les rendez-vous. Elles ne règlent pas le refus de Beyfortus, mais elles montrent que la demande poursuit un objectif de protection concret et partagé.
Conclusion
Le désaccord sur Beyfortus et Abrysvo ne se règle pas par une règle simpliste selon laquelle un parent pourrait toujours décider seul ou devrait toujours obtenir une double signature. Abrysvo est administré à la femme enceinte : son consentement personnel est requis et l’autre parent ne peut pas imposer ou interdire un acte pratiqué sur son corps. Beyfortus concerne le nourrisson : l’autorité parentale conjointe, la nature de l’acte, l’information médicale, la recommandation individualisée et l’intérêt de l’enfant doivent être examinés ensemble.
La prévention de la bronchiolite n’est pas obligatoire, mais le refus d’un parent doit être qualifié. Il peut s’agir d’une objection médicale, d’une difficulté financière, d’un défaut d’information ou d’un blocage persistant. La première étape consiste à obtenir une information complète et une recommandation écrite. Si l’enfant est déjà malade ou si un risque grave est identifié, l’examen et les soins ne doivent pas attendre l’issue d’un conflit parental. Si le désaccord concerne une prévention programmée et empêche la décision, le juge aux affaires familiales peut être saisi d’une demande ponctuelle, avec une chronologie et des pièces médicales objectives.
À Paris et en Île-de-France, la résidence habituelle de l’enfant guide la compétence du tribunal, tandis que la maternité ou le cabinet organise le soin. La réforme de remboursement annoncée pour le 31 août 2026 peut faciliter l’accès au traitement, mais elle ne tranche ni le consentement ni l’autorité parentale. Un dossier sérieux sépare les questions de santé, de calendrier, de financement et de procédure. Il permet au médecin et, si nécessaire, au JAF de prendre une décision compréhensible, proportionnée et centrée sur le nourrisson.