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Excès de vitesse de 10 à 19 km/h : combien de points, quelle amende et comment contester le radar ?

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Maître Hassan KOHEN
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Excès de vitesse de 10 à 19 km/h : combien de points, quelle amende et comment contester le radar ?

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Vous avez reçu un avis pour un excès de vitesse de 10 à 19 km/h et vous hésitez entre payer et contester ? Cette tranche appelle une vérification précise. Le chiffre à retenir est la vitesse retenue après le traitement de la mesure, et non la vitesse affichée au compteur ou la seule vitesse enregistrée par le cinémomètre. Si le dépassement retenu est compris entre 5 km/h et moins de 20 km/h, l’infraction entraîne en principe un retrait d’un point. L’amende forfaitaire est de 68 euros lorsque la limitation dépassait 50 km/h et de 135 euros lorsque la limitation était inférieure ou égale à 50 km/h. La qualification devient donc différente selon le lieu exact du contrôle. Surtout, l’excès de vitesse de 10 à 19 km/h ne permet pas, à lui seul, de prononcer la suspension complémentaire du permis prévue pour les dépassements d’au moins 30 km/h. La Cour de cassation l’a rappelé pour la tranche immédiatement supérieure. Une contestation utile ne consiste pas à écrire que la vitesse était « presque correcte ». Elle consiste à comparer la limitation applicable, la vitesse mesurée, la vitesse retenue, l’appareil utilisé, les mentions du procès-verbal et les preuves disponibles, puis à employer la bonne procédure dans le délai.

I. Excès de vitesse de 10 à 19 km/h : combien de points et quelle amende ?

A. Le dépassement retenu entraîne un point, mais la classe dépend de la limitation

Le point de départ est l’article R. 413-14 du Code de la route, vérifié dans sa version en vigueur au 5 septembre 2026. Son premier paragraphe vise « le fait, pour tout conducteur d’un véhicule à moteur, de dépasser de moins de 50 km/h la vitesse maximale autorisée ». Le même texte distingue ensuite les petits dépassements selon la vitesse maximale autorisée. Pour un dépassement inférieur à 20 km/h sur une route limitée à plus de 50 km/h, l’amende encourue est celle de la troisième classe. Lorsque la route est limitée à 50 km/h ou moins, l’amende relève de la quatrième classe.

La tranche de 10 à 19 km/h se trouve donc à l’intérieur de la catégorie « au moins 5 km/h et moins de 20 km/h ». Le paragraphe III de l’article R. 413-14 prévoit expressément : « 4° En cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 5 km/h et moins de 20 km/h, réduction d’un point. » Le retrait ne dépend pas de la gravité ressentie du comportement ni du montant de l’amende. Il dépend de la vitesse retenue juridiquement après le traitement de la mesure. Un avis qui mentionne une vitesse retenue de 10, 11, 15 ou 19 km/h au-dessus de la limite appartient à la même catégorie de points.

Limitation au lieu du contrôle Excès retenu de 10 à 19 km/h Amende forfaitaire Points
Plus de 50 km/h Contravention de 3e classe 68 € 1 point
50 km/h ou moins Contravention de 4e classe 135 € 1 point

Les montants de 68 et 135 euros correspondent à l’amende forfaitaire normalement applicable. Le barème administratif officiel peut être consulté sur la page Vitesse au volant. En cas de paiement rapide, les montants minorés sont en principe de 45 euros pour la troisième classe et de 90 euros pour la quatrième classe. L’article R. 49-9 du Code de procédure pénale fixe ces montants minorés. Si l’amende n’est pas réglée et si aucune requête recevable n’est déposée dans le délai, elle peut devenir majorée : l’article R. 49-7 du même code fixe la majoration à 180 euros pour la troisième classe et à 375 euros pour la quatrième classe.

Le paiement de l’amende minorée ou forfaitaire n’est pas un geste neutre lorsque le conducteur envisage de contester. L’article L. 223-1 du Code de la route établit la réalité de l’infraction notamment par le paiement d’une amende forfaitaire. Il prévoit que « la réalité d’une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d’une amende forfaitaire ou l’émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée ». La personne qui paie ferme donc, en principe, la voie de la contestation de la réalité de l’infraction et facilite l’enregistrement du point. Une erreur sur l’adresse, le véhicule ou la vitesse doit être examinée avant le règlement.

Un point isolé ne suspend pas le permis et ne provoque pas une invalidation. Il peut néanmoins compter si le solde est faible ou si plusieurs retraits ont été enregistrés à des dates rapprochées. Le même article L. 223-1 indique : « Lorsque le nombre de points est nul, le permis perd sa validité. » L’article L. 223-2 ajoute que, lorsque plusieurs infractions entraînant un retrait de points sont commises simultanément, les retraits se cumulent dans la limite des deux tiers du nombre maximal de points. Pour un permis doté de douze points, le plafond de cumul est donc de huit points pour les infractions simultanées. La question n’est pas théorique pour un conducteur qui vient de recevoir plusieurs avis ou qui approche déjà du solde nul.

Le conducteur doit aussi distinguer le retrait automatique du point et une éventuelle mesure administrative prise pour un autre motif. L’article R. 413-14 ne prévoit la suspension complémentaire que pour un dépassement d’au moins 30 km/h. Il ne suffit donc pas de lire le mot « permis » sur un avis pour conclure à une suspension. Une suspension peut appartenir à un autre dossier : alcool, stupéfiants, refus d’obtempérer, accident, cumul d’infractions ou décision préfectorale antérieure. Le lien entre les actes doit être vérifié au lieu de rattacher mécaniquement toute mesure au petit excès de vitesse.

La situation du conducteur en période probatoire appelle la même précision. Le point retiré ne devient pas plusieurs points parce que le permis est récent. En revanche, le capital initial est plus faible et une seule infraction peut avoir un effet pratique important sur la récupération progressive du capital. L’information sur le retrait et l’accès aux données doivent suivre les règles de l’article L. 223-3 du Code de la route. Ce texte prévoit notamment que, quand le retrait est effectif, il est porté à la connaissance de l’intéressé par lettre simple ou, sur demande, par voie électronique. Le courrier reçu n’est donc pas toujours le premier acte qui établit le retrait : le paiement, le titre exécutoire ou une décision définitive peuvent intervenir avant cette information.

B. La vitesse retenue, la limitation et le radar doivent être vérifiées ensemble

La première erreur fréquente consiste à comparer la vitesse affichée par le véhicule avec la limitation, sans lire la vitesse enregistrée et la vitesse retenue sur l’avis. Le cinémomètre mesure une vitesse. Le traitement de l’infraction fait apparaître une vitesse retenue pour la qualification et les points. Une contestation doit reprendre les deux nombres, leur unité, le sens de circulation et la limitation associée. Une différence de quelques kilomètres peut faire passer le dossier d’une absence de retrait de point à un retrait d’un point, ou d’une classe d’amende à une autre.

Pour les cinémomètres en service, l’article 6 de l’arrêté du 4 juin 2009 relatif aux cinémomètres de contrôle routier annonce : « Les erreurs maximales tolérées applicables aux instruments en service sont les suivantes ». Le texte distingue le cinémomètre à poste fixe du cinémomètre installé dans un véhicule en mouvement. Pour un appareil fixe, la valeur indiquée est de plus ou moins 5 km/h sous 100 km/h et de plus ou moins 5 % à partir de 100 km/h. Pour un appareil installé dans un véhicule en mouvement, elle est de plus ou moins 10 km/h sous 100 km/h et de plus ou moins 10 % à partir de 100 km/h. Ces valeurs concernent la mesure et la tolérance métrologique de l’instrument ; elles ne constituent pas une autorisation de dépasser la vitesse affichée.

Le conducteur doit vérifier que la catégorie de l’appareil correspond aux mentions de l’avis et que la vitesse retenue est cohérente avec le type de contrôle. Il ne faut pas déduire une valeur au hasard à partir du compteur du véhicule. Il faut rapprocher l’avis, la photographie lorsqu’elle est disponible, le lieu exact et le type de cinémomètre. Une photographie peut aider à établir l’identité du véhicule ou révéler un autre véhicule dans le champ. Elle ne dispense pas d’examiner le procès-verbal et les conditions techniques du contrôle.

La limitation elle-même doit être reconstruite au point précis du contrôle. Une route peut passer de 70 à 50 km/h, une limitation temporaire peut être installée à cause de travaux, et une sortie d’agglomération peut modifier la règle applicable. L’article R. 413-17 du Code de la route rappelle que les vitesses maximales s’entendent dans des conditions optimales de circulation et qu’elles ne dispensent pas le conducteur de rester maître de sa vitesse. Ce texte encadre la vitesse adaptée aux circonstances ; il ne permet pas, à lui seul, de transformer une mesure de cinémomètre en excès de vitesse chiffré. La limitation légale, la signalisation et la vitesse retenue restent trois questions distinctes.

Le dossier doit donc réunir plusieurs éléments : l’avis recto verso, l’enveloppe, la date d’envoi, le relevé ou la photographie, un plan du lieu, les photographies des panneaux, les arrêtés de circulation temporaires lorsqu’ils existent, les données d’un système de navigation, une vidéo de bord et les attestations de personnes présentes. Une capture d’écran prise longtemps après les faits n’a pas la même valeur qu’une photographie datée du jour du contrôle. L’objectif n’est pas de produire un volume de pièces artificiel, mais de répondre à la question qui porte sur la mesure : où la limitation s’appliquait-elle, quel appareil a mesuré, quelle vitesse a été retenue et quel véhicule a été identifié ?

Les contrôles automatisés bénéficient d’un régime probatoire particulier. L’article L. 130-9 du Code de la route dispose que, lorsqu’elles sont effectuées par ou à partir d’appareils homologués, les constatations relatives aux infractions visées par les textes « font foi jusqu’à preuve du contraire ». Pour les vitesses, l’article R. 130-11 inclut expressément les vitesses maximales autorisées prévues par les articles L. 413-1 et R. 413-14. Cette formule ne rend pas la contestation impossible. Elle signifie que la contestation doit apporter une preuve écrite ou testimoniale suffisamment concrète, ou révéler une irrégularité qui prive le procès-verbal de sa valeur probante.

Il faut enfin contrôler le contenu du procès-verbal sans exiger une mention qui n’est pas imposée. Dans son arrêt du 16 septembre 2025, la chambre criminelle de la Cour de cassation, pourvoi n° 25-80.953, a jugé que l’absence du nom de l’opérateur du cinémomètre ne suffisait pas à priver le procès-verbal de force probante lorsque les agents avaient participé ensemble à la constatation et que les mentions requises étaient présentes. La décision rappelle que « les seuls éléments qui doivent figurer sur ledit procès-verbal sont le nom ou l’identifiant de l’agent verbalisateur ». La leçon pratique est double : une erreur réelle peut être utile, mais une critique fondée sur une exigence inexistante peut échouer.

II. Comment contester un excès de vitesse de 10 à 19 km/h ?

A. Respecter le délai, consigner l’amende et choisir le motif adapté

La contestation commence par l’identification du document reçu : avis de contravention, avis d’amende forfaitaire majorée, décision d’un officier du ministère public ou citation devant le tribunal de police. Chaque document appelle un délai et des justificatifs différents. Le conducteur ne doit pas attendre une réponse à une demande de photographie pour décider. La demande d’image peut être utile, mais elle ne remplace pas la requête en exonération ou la réclamation et ne suspend pas automatiquement le délai.

Pour l’avis initial, l’article 529-1 du Code de procédure pénale prévoit un délai de quarante-cinq jours pour payer l’amende forfaitaire. L’article 529-2 organise la requête tendant à l’exonération et rappelle qu’à défaut de paiement ou de requête dans ce délai, l’amende est majorée de plein droit. La requête doit être motivée et accompagnée de l’avis, conformément à l’article R. 49-4. Une contestation vide, dépourvue de copie de l’avis ou envoyée après l’échéance risque d’être déclarée irrecevable avant même l’examen du radar.

Le motif doit correspondre à la situation réelle. Le conducteur qui était au volant conteste la réalité ou les conditions de l’infraction : vitesse retenue incohérente, limitation erronée, véhicule mal identifié, appareil ou procès-verbal irrégulier, preuve contraire disponible. Le titulaire de la carte grise qui n’était pas le conducteur doit s’inscrire dans le régime de la responsabilité pécuniaire. L’article L. 121-3 du Code de la route précise que le titulaire est redevable pécuniairement sauf s’il établit un vol, un événement de force majeure ou apporte les éléments permettant d’établir qu’il n’est pas l’auteur véritable. Il ajoute : « La personne déclarée redevable en application des dispositions du présent article n’est pas responsable pénalement de l’infraction. » La conséquence pratique est importante : lorsque le tribunal retient seulement la responsabilité pécuniaire, cette décision n’entraîne pas le retrait des points du permis du titulaire sur le fondement de ce texte.

Pour une contestation soumise à l’article L. 121-3, l’article 529-10 du Code de procédure pénale impose des formes et des pièces selon le motif : plainte en cas de vol, déclaration de cession, identité de la personne qui conduisait ou consignation. La consignation ne doit pas être confondue avec un paiement. Le texte dit expressément : « cette consignation n’est pas assimilable au paiement de l’amende forfaitaire et ne donne pas lieu au retrait des points du permis de conduire ». La personne qui consigne conserve donc la possibilité de faire examiner sa contestation sans établir, par ce seul versement, la réalité de l’infraction.

La consignation est toutefois une condition de recevabilité dans plusieurs hypothèses, notamment lorsque le titulaire conteste la réalité de l’infraction sans désigner un conducteur ou lorsque le formulaire l’exige. Il faut utiliser le moyen de paiement et le formulaire correspondant à la consignation, non la carte de paiement de l’amende. L’ANTAI rappelle que la consignation n’est pas assimilée au paiement et qu’elle peut être remboursée après un classement sans suite ou une relaxe. La preuve du versement doit être conservée avec l’accusé d’enregistrement de la requête.

Lorsque l’avis d’amende forfaitaire majorée est déjà arrivé, l’article 530 du Code de procédure pénale organise la réclamation. Il prévoit notamment que la réclamation reste recevable tant que la peine n’est pas prescrite lorsqu’il n’est pas établi que l’intéressé a eu connaissance de l’amende forfaitaire majorée, sous les réserves prévues par le texte pour les envois recommandés à l’adresse du certificat d’immatriculation. La date d’envoi et le mode de notification doivent donc être conservés. Une personne qui a déménagé doit aussi vérifier la déclaration de changement d’adresse et la date à laquelle elle a été enregistrée.

Une erreur de procédure peut être plus utile qu’une contestation générale. Il faut par exemple distinguer : la vitesse retenue ne correspond pas aux chiffres de l’avis ; le lieu était soumis à une autre limitation ; la photographie ne permet pas d’identifier le véhicule ; l’avis vise une immatriculation qui n’était plus la bonne ; le conducteur était absent et dispose d’une preuve objective ; ou le procès-verbal présente une contradiction sur la date, l’heure, le lieu ou le véhicule. La formule « je ne reconnais pas les faits » peut ouvrir une procédure, mais elle ne remplace pas l’explication factuelle et les pièces.

Le paiement déjà effectué ne se traite pas comme une simple demande de remboursement. Parce que l’article L. 223-1 rattache le paiement à la réalité de l’infraction, une contestation ultérieure du point devient difficile. Il reste possible de rechercher une erreur d’imputation dans le relevé de points, une double opération, une décision judiciaire ultérieure ou une anomalie administrative, mais ce n’est plus le même recours que la requête initiale contre l’avis. Le conducteur qui reçoit un avis pour 10 à 19 km/h alors que son solde est faible doit consulter son relevé d’information intégral et ne pas se limiter à vérifier le montant de l’amende.

B. Défendre le dossier devant l’officier du ministère public ou le tribunal de police

Si la contestation n’est pas classée sans suite, le dossier peut être transmis au tribunal de police. L’article 521 du Code de procédure pénale énonce simplement : « Le tribunal de police connaît des contraventions. » Pour le lieu compétent, l’article 522 vise le tribunal du lieu de commission ou de constatation de la contravention, ainsi que celui de la résidence du prévenu. Le conducteur reçoit alors une convocation ou une citation. Il doit préparer une défense centrée sur les éléments du dossier, plutôt que reproduire la requête administrative.

Le régime de preuve est strict. L’article 429 du Code de procédure pénale dispose qu’un procès-verbal n’a de valeur probante que s’il est régulier, si son auteur a agi dans ses fonctions et s’il rapporte ce qu’il a vu, entendu ou constaté personnellement. L’article 537 ajoute que les procès-verbaux font foi jusqu’à preuve contraire et que « La preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ». Le conducteur doit donc expliquer quelle pièce écrite ou quel témoin contredit quelle mention du procès-verbal. Une contestation purement émotionnelle ne renverse pas cette force probante.

La Cour de cassation a précisé cette méthode dans son arrêt du 6 mai 2025, pourvoi n° 24-83.832. L’affaire concernait un excès de vitesse et un procès-verbal signé par un seul enquêteur. Le tribunal avait relaxé le prévenu en estimant que l’opérateur du cinémomètre devait nécessairement signer. La chambre criminelle a censuré cette analyse parce que le juge n’avait pas constaté de preuve contraire par écrit ou par témoins et parce que les éléments obligatoires du procès-verbal étaient présents. La décision montre que la défense doit séparer deux questions : l’irrégularité qui affecte le procès-verbal et la preuve factuelle qui renverse ses constatations.

L’arrêt du 16 septembre 2025, pourvoi n° 25-80.953, apporte une précision voisine dans un dossier d’excès d’au moins 40 km/h et de moins de 50 km/h. La Cour a retenu que l’agent qui met en œuvre le cinémomètre et celui qui reçoit et consigne les indications peuvent être les rédacteurs communs du procès-verbal, même si un seul le signe. Elle a néanmoins rappelé les exigences de régularité et les limites de la preuve. Pour un excès de 10 à 19 km/h, le conducteur ne doit donc pas soutenir automatiquement que le nom de l’opérateur absent suffit à faire annuler l’avis. Il doit vérifier la présence des mentions exigées et présenter une contradiction identifiable.

La preuve contraire peut prendre des formes différentes selon la situation. Dans son arrêt publié au Bulletin du 30 octobre 2018, pourvoi n° 18-81.318, la chambre criminelle a admis que « l’enregistrement d’un chronotachygraphe constitue un écrit au sens de l’article 537 du code de procédure pénale ». Le litige concernait un véhicule équipé d’un chronotachygraphe et une vitesse enregistrée de 106 km/h, retenue à 100 km/h pour une limitation à 90 km/h. Cette décision ne signifie pas qu’une capture de téléphone suffit dans chaque dossier. Elle montre que des données techniques datées peuvent être produites comme écrit et que le juge apprécie leur force si le ministère public ne conteste pas leur fiabilité.

Un conducteur peut ainsi produire une vidéo de bord conservée dans son format original, les données d’un véhicule lorsqu’elles sont identifiables, un relevé d’intervention, une photographie de la signalisation prise le jour même, un ticket horodaté ou le témoignage précis d’un passager. Une attestation doit décrire ce que le témoin a personnellement vu, avec la date, le lieu et les circonstances. Elle ne doit pas reprendre une conclusion juridique. La pièce technique doit être reliée au véhicule, à l’heure et au lieu du contrôle. Plus la contestation porte sur la vitesse, plus la traçabilité de la preuve est importante.

La distinction entre conducteur et titulaire de la carte grise doit également être défendue avec méthode. Dans l’arrêt du 9 septembre 2025, pourvoi n° 24-87.195, la Cour a censuré un jugement qui avait écarté la responsabilité pécuniaire sur des motifs hypothétiques concernant le vol des plaques. Elle a retenu que les circonstances étaient « par des motifs hypothétiques insuffisants à écarter la responsabilité pécuniaire ». La preuve d’une absence, d’un vol ou d’une cession doit donc être documentée : plainte, déclaration de cession enregistrée, justificatif de déplacement, facture, contrat de location ou éléments d’identification du véritable conducteur. Une simple possibilité ne suffit pas toujours.

La jurisprudence la plus directement utile pour la question de la suspension est l’arrêt de la chambre criminelle du 5 mai 2026, pourvoi n° 25-81.781. Le prévenu avait été déclaré coupable d’un excès d’au moins 20 km/h et de moins de 30 km/h et condamné à trois mois de suspension du permis. La Cour a cassé la décision sur les peines, en retenant que l’article R. 413-14 « ne fait encourir la peine complémentaire de suspension du permis de conduire qu’en cas de dépassement de la vitesse autorisée de 30 km/h ». Un excès retenu de 10 à 19 km/h ne doit donc pas être présenté comme une suspension automatique. Si une suspension figure néanmoins dans le dossier, il faut rechercher son fondement distinct et contester la mesure correspondante.

Devant le tribunal de police, la demande doit être formulée clairement. Le conducteur peut solliciter la relaxe s’il démontre que l’infraction n’est pas établie, que la vitesse retenue ne correspond pas au contrôle, que la limitation applicable n’est pas celle indiquée ou que la preuve ne résiste pas aux éléments produits. Il peut aussi contester uniquement l’imputation personnelle lorsqu’il n’était pas le conducteur, en demandant l’application du régime de responsabilité pécuniaire sans retrait de points si les conditions sont réunies. Ces demandes ne se confondent pas : soutenir que le véhicule n’était pas conduit par le titulaire n’est pas la même chose que nier l’existence de l’excès.

Le conducteur doit enfin mesurer le risque procédural. Une contestation recevable peut déboucher sur un classement sans suite, une relaxe ou une audience. À l’audience, le juge n’est pas tenu de retenir le montant forfaitaire initial dans les mêmes conditions et peut statuer sur l’amende de la classe applicable, dans les limites légales. L’article 530-1 du Code de procédure pénale prévoit que le ministère public peut renoncer aux poursuites, saisir la juridiction ou constater l’irrecevabilité ; il organise aussi les conséquences de la consignation en cas de classement ou de relaxe. Le choix de contester doit donc reposer sur une anomalie ou une preuve identifiable, surtout lorsque l’avis comporte déjà une vitesse retenue de 10 à 19 km/h et que le conducteur ne dispose d’aucun élément contraire.

Question fréquente — Peut-on perdre le permis pour un excès de vitesse de 10 à 19 km/h ? Non, ce seul excès entraîne en principe un point et une amende, sans suspension complémentaire fondée sur l’article R. 413-14. Il peut toutefois contribuer à un solde nul avec d’autres retraits, ou être découvert dans un dossier qui comprend une autre infraction donnant lieu à une suspension. Le relevé intégral du permis permet de distinguer ces actes.

Question fréquente — Faut-il payer avant de demander la photographie du radar ? Non lorsque l’objectif est de contester la réalité de l’infraction. Le paiement établit en principe la réalité de l’infraction au sens de l’article L. 223-1. Il faut demander les éléments utiles et déposer la requête dans le délai, avec la consignation lorsque le formulaire ou l’article 529-10 l’exige. La demande de photographie ne doit pas faire perdre le délai.

Question fréquente — Une limitation à 50 km/h change-t-elle le montant ? Oui. Pour un excès retenu de 10 à 19 km/h, une limitation supérieure à 50 km/h conduit à la troisième classe et à l’amende forfaitaire de 68 euros. Une limitation de 50 km/h ou moins conduit à la quatrième classe et à 135 euros. Le point reste d’un point dans les deux cas.

Conclusion

Un excès de vitesse retenu de 10 à 19 km/h doit être traité comme un dossier de preuve et de procédure, pas comme une simple différence entre le compteur et le panneau. Le conducteur risque un point. L’amende forfaitaire est normalement de 68 euros si la limitation dépassait 50 km/h et de 135 euros si elle était de 50 km/h ou moins. La vitesse retenue, la limitation au lieu précis du contrôle, le type de cinémomètre et les mentions du procès-verbal doivent être confrontés avant toute décision.

Le paiement peut établir la réalité de l’infraction et provoquer le retrait du point. La contestation suppose le respect du délai de quarante-cinq jours pour l’avis initial, une requête motivée, les pièces adaptées et, lorsque c’est requis, une consignation qui n’est pas un paiement. Devant le tribunal de police, les procès-verbaux font foi jusqu’à preuve contraire, mais la preuve écrite ou testimoniale demeure possible. Les arrêts n° 25-80.953, 24-83.832, 18-81.318, 24-87.195 et 25-81.781 montrent que la bonne défense dépend de la question exacte posée au juge : régularité de l’acte, identité du conducteur, fiabilité d’une donnée, limitation applicable ou absence de base légale à une suspension.

La suspension complémentaire prévue par l’article R. 413-14 ne concerne pas le dépassement de 10 à 19 km/h. Si une décision préfectorale ou judiciaire affecte malgré tout le droit de conduire, elle doit être examinée séparément avec son propre fondement, sa notification et son délai de recours. Cette vérification est particulièrement urgente lorsque le conducteur a déjà peu de points, dépend de son permis pour travailler ou vient de recevoir plusieurs avis.

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