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Excès de vitesse entre 20 et 29 km/h : combien de points, quelle amende et comment contester le radar ?

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit routier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Excès de vitesse entre 20 et 29 km/h : combien de points, quelle amende et comment contester le radar ?

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Vous venez de recevoir un avis de contravention pour un excès de vitesse compris entre 20 et 29 km/h et vous vous demandez ce que vous risquez vraiment : combien de points seront retirés de votre permis, quel montant payer, et surtout s’il existe un moyen sérieux de contester le radar. Cette tranche de vitesse occupe une place particulière dans le droit routier français. Elle ne figure ni parmi les petits dépassements d’un point, ni parmi les grands excès qui exposent à une suspension du permis. Elle correspond à une contravention de quatrième classe, sanctionnée par une amende forfaitaire de 135 euros et par le retrait de deux points. Deux points, cela peut sembler peu, mais sur un permis probatoire ou sur un solde déjà fragilisé par des infractions antérieures, cette perte suffit à faire basculer un dossier vers l’invalidation du permis. La bonne nouvelle, c’est que la procédure offre plusieurs portes de sortie : requête en exonération quand vous n’étiez pas le conducteur, réclamation contre l’amende forfaitaire majorée, opposition à l’ordonnance pénale, et débat devant le tribunal de police sur la régularité du procès-verbal. Encore faut-il agir dans les délais et avec les bonnes pièces. Cet article présente d’abord la sanction exacte applicable à cette tranche de vitesse et ses effets sur le solde de points, puis les voies de contestation qui protègent réellement un conducteur poursuivi.

I. Excès de vitesse entre 20 et 29 km/h : combien de points et quelle amende en 2026 ?

A. Une contravention de quatrième classe punie de 135 euros d’amende et de deux points retirés

Le fondement de la sanction se trouve à l’article R. 413-14 du code de la route. Ce texte dispose que le fait, pour tout conducteur d’un véhicule à moteur, de dépasser de moins de 50 km/h la vitesse maximale autorisée est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, avec une seule atténuation : « Toutefois, lorsque le dépassement est inférieur à 20 km/h et que la vitesse maximale autorisée est supérieure à 50 km/h, l’amende encourue est celle prévue pour les contraventions de la troisième classe. » Autrement dit, dès que le dépassement atteint 20 km/h, l’infraction relève dans tous les cas de la quatrième classe, y compris hors agglomération. Le barème des amendes forfaitaires figure à l’article R. 49 du code de procédure pénale, qui prévoit « 135 euros pour les contraventions de la 4e classe ». Pour un excès de vitesse entre 20 et 29 km/h, le montant à payer dans le délai de l’amende forfaitaire s’élève donc à 135 euros. Ce montant grimpe en cas de majoration, et la majoration fait courir des délais de réclamation stricts que nous détaillerons dans la seconde partie.

Sur le permis de conduire, le même article R. 413-14 organise un barème dégressif de retraits de points, et la tranche qui nous intéresse y figure en toutes lettres : « En cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 20 km/h et moins de 30 km/h, réduction de deux points ». La comparaison avec les tranches voisines éclaire la logique du législateur : entre 5 et moins de 20 km/h, le retrait n’est que d’un point ; entre 30 et moins de 40 km/h, il passe à trois points ; entre 40 et moins de 50 km/h, il atteint quatre points. La tranche des 20 à 29 km/h se situe donc exactement au milieu de l’échelle des excès inférieurs à 50 km/h, avec un retrait de deux points qui s’applique de plein droit dès que l’infraction est établie. Concrètement, le permis étant affecté, selon l’article R. 223-1 du code de la route, d’« un nombre maximal de douze points », si votre solde était de 12 points, il tombe à 10 ; s’il était de 3 points, il tombe à 1, et le moindre nouvel accroc dans les mois qui suivent peut conduire à un solde nul et à l’invalidation du permis par lettre 48SI. C’est pourquoi un conducteur qui cumule déjà des retraits ne doit jamais traiter un avis à 135 euros comme une simple formalité administrative.

Une précision rassure toutefois les conducteurs inquiets pour leur droit de conduire : dans cette tranche de vitesse, le tribunal ne peut pas prononcer de suspension du permis ni imposer un stage de sensibilisation à titre de peine complémentaire. L’article R. 413-14 réserve en effet ces peines complémentaires aux dépassements d’au moins 30 km/h, puisqu’il vise « Toute personne coupable de l’infraction de dépassement de la vitesse maximale autorisée de 30 km/h ou plus », qui encourt la suspension du permis pour trois ans au plus, l’interdiction de conduire certains véhicules et l’obligation d’accomplir un stage à ses frais. En dessous de ce seuil, seule l’amende est encourue devant le tribunal, en plus du retrait automatique de points qui suit toute condamnation définitive. De la même façon, la rétention immédiate du permis suppose, en matière de vitesse, que « Lorsque le véhicule est intercepté, lorsque le dépassement de 40 km/ h ou plus de la vitesse maximale autorisée est établi au moyen d’un appareil homologué » (article L. 224-1 du code de la route), et l’article L. 224-2 du code de la route ne permet au préfet de suspendre le permis dans ce cas que lorsque « Le véhicule est intercepté, lorsque le dépassement de 40 km/ h ou plus de la vitesse maximale autorisée est établi au moyen d’un appareil homologué ». Un excès de 20 à 29 km/h relevé par radar automatique, sans interception du véhicule, n’entre dans aucun de ces deux cas : votre permis n’est ni retenu sur le bord de la route ni suspendu par arrêté préfectoral sur ce seul fondement. Le véritable enjeu reste le solde de points, et c’est sur ce terrain que se joue l’essentiel de la défense.

Les conducteurs flashés par un radar automatique s’interrogent souvent sur la vitesse mentionnée sur l’avis : l’avis indique une vitesse et la limite applicable au lieu des faits : l’écart entre les deux détermine la tranche. Si cet écart est par exemple de 26 km/h, vous relevez de la tranche des 20 à 29 km/h, avec deux points retirés. Si l’écart se situe à la frontière, par exemple exactement 20 km/h au-dessus de la limite, l’infraction entre dans la tranche des deux points, puisque le barème de l’article R. 413-14 couvre les dépassements « compris entre 20 km/h et moins de 30 km/h ». À l’inverse, un dépassement retenu de 19 km/h ne coûte qu’un point. Cette mécanique des seuils explique pourquoi la lecture attentive de l’avis de contravention constitue toujours la première étape : la vitesse retenue, la vitesse limite applicable au lieu et à la date des faits, et la classe de la contravention déterminent toute la suite de la procédure.

B. Quand les deux points sont-ils vraiment retirés et comment reconstituer son solde après un excès à 20-29 km/h ?

Le retrait de points n’est jamais immédiat : il suit des règles précises fixées par l’article L. 223-1 du code de la route, aux termes duquel « Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. » L’expression « de plein droit » signifie que ni le préfet ni le juge n’ont de pouvoir d’appréciation sur le nombre de points retirés : deux points sont débités dès que l’infraction entre dans la tranche des 20 à 29 km/h, sans modulation possible. Mais ce débit automatique n’intervient qu’une fois la réalité de l’infraction juridiquement établie, et le même article L. 223-1 verrouille ce moment : « La réalité d’une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d’une amende forfaitaire ou l’émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée, l’exécution d’une composition pénale ou par une condamnation définitive. » Cette liste est fermée. Tant qu’aucun de ces quatre événements n’est survenu, les points restent sur votre solde. Concrètement, le simple envoi de l’avis de contravention ne retire rien ; le paiement de l’amende forfaitaire de 135 euros, en revanche, vaut reconnaissance de l’infraction et déclenche le retrait des deux points. De même, si vous laissez l’amende se majorer sans réagir, l’émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée suffit à elle seule à établir l’infraction et à faire tomber le solde. C’est le piège classique des conducteurs qui « oublient » un avis dans un tiroir : sans avoir jamais payé ni été jugés, ils perdent leurs points par l’effet du titre exécutoire. À l’inverse, tant que vous contestez dans les délais, par requête en exonération, par réclamation ou par opposition à une ordonnance pénale, aucun retrait n’est enregistré, puisque l’infraction n’est pas encore établie au sens de la loi. La contestation régulière possède donc un effet protecteur immédiat sur le solde, en plus de ses chances de succès au fond.

Une fois les deux points retirés, la reconstitution du solde obéit à l’article L. 223-6 du code de la route, et la qualification de quatrième classe de l’excès à 20-29 km/h y joue un rôle décisif. Le principe posé par ce texte est le suivant : « Si le titulaire du permis de conduire n’a pas commis, dans le délai de deux ans à compter de la date du paiement de la dernière amende forfaitaire, de l’émission du titre exécutoire de la dernière amende forfaitaire majorée, de l’exécution de la dernière composition pénale ou de la dernière condamnation définitive, une nouvelle infraction ayant donné lieu au retrait de points, son permis est affecté du nombre maximal de points. » Mais ce délai de deux ans ne s’applique pas à notre tranche de vitesse, car le même article ajoute aussitôt : « Le délai de deux ans mentionné au premier alinéa est porté à trois ans si l’une des infractions ayant entraîné un retrait de points est un délit ou une contravention de la quatrième ou de la cinquième classe. » Un excès de vitesse entre 20 et 29 km/h étant une contravention de quatrième classe, le conducteur doit donc observer trois années complètes sans nouvelle infraction à points pour retrouver automatiquement son solde maximal de 12 points. Une seule contravention à points commise dans cet intervalle, même mineure, fait repartir le compteur à zéro et rouvre un nouveau délai de trois ans calculé depuis cette dernière infraction. Cette règle surprend beaucoup d’automobilistes qui imaginent récupérer leurs points au bout de deux ans : pour cette tranche de vitesse, le compteur est de trois ans, sous réserve des régimes particuliers exposés ci-après pour le permis probatoire, le stage et la réattribution décennale.

Le même article L. 223-6 mérite d’être lu jusqu’au bout, car il écarte également le petit mécanisme de restitution rapide auquel certains conducteurs pensent avoir droit : « Toutefois, en cas de commission d’une infraction ayant entraîné le retrait d’un point, ce point est réattribué au terme du délai de six mois à compter de la date mentionnée au premier alinéa, si le titulaire du permis de conduire n’a pas commis, dans cet intervalle, une infraction ayant donné lieu à un nouveau retrait de points. » La restitution au bout de six mois est donc réservée aux infractions qui n’ont coûté qu’un seul point, comme un excès inférieur à 20 km/h ou un chevauchement de ligne. Avec deux points retirés pour un excès à 20-29 km/h, ce délai de six mois ne s’applique pas : il faut passer par le délai de trois ans ou par un stage. Reste le stage de sensibilisation à la sécurité routière, que le texte présente ainsi, avec le rendement précisé par l’article R. 223-8 du code de la route : « L’attestation délivrée à l’issue du stage effectué en application des dispositions du quatrième alinéa de l’article L. 223-6 donne droit à la récupération de quatre points dans la limite du plafond affecté au permis de conduire de son titulaire. » « Le titulaire du permis de conduire qui a commis une infraction ayant donné lieu à retrait de points peut obtenir une récupération de points s’il suit un stage de sensibilisation à la sécurité routière qui peut être effectué dans la limite d’une fois par an. » Ce stage permet donc de regagner quatre points dans la limite du plafond, et il peut être suivi une fois par an. Pour un conducteur tombé à 8 points après deux excès à deux points, un stage ramène le solde au plafond et efface le risque d’invalidation. Attention toutefois au calendrier : le stage doit être effectué avant que le solde ne devienne nul. En effet, l’article L. 223-5 du code de la route dispose qu’« En cas de retrait de la totalité des points, l’intéressé reçoit de l’autorité administrative l’injonction de remettre son permis de conduire au préfet de son département de résidence et perd le droit de conduire un véhicule », et qu’« Il ne peut obtenir un nouveau permis de conduire avant l’expiration d’un délai de six mois à compter de la date de remise de son permis au préfet ». Une fois l’invalidation notifiée par lettre 48SI, il ne s’agit donc plus de regagner des points par un stage, mais de repasser le permis après six mois sans conduire. Les conducteurs dont le relevé d’information intégral montre un solde fragile ont donc intérêt à anticiper plutôt qu’à attendre la prochaine infraction.

Deux situations particulières appellent une vigilance renforcée. D’abord celle des jeunes conducteurs en période probatoire : l’article L. 223-1 précise que « Le premier alinéa de l’article L. 223-6 n’est pas applicable pendant le délai probatoire mentionné au deuxième alinéa du présent article. » Autrement dit, pendant les trois ans du permis probatoire, ou deux ans en cas d’apprentissage anticipé, la reconstitution automatique du solde au bout de deux ou trois ans sans infraction ne joue pas. Un jeune conducteur qui perd deux points pour un excès à 20-29 km/h ne les récupère qu’en suivant le rythme annuel de majoration du probatoire, année sans infraction, ou par un stage volontaire. Ensuite, l’hypothèse du cumul : si deux excès de vitesse à points ont été constatés ensemble, par exemple un excès à deux points et un excès à trois points, chaque infraction génère son propre retrait et, selon l’article L. 223-2 du code de la route, « Dans le cas où plusieurs infractions entraînant retrait de points sont commises simultanément, les retraits de points se cumulent dans la limite des deux tiers du nombre maximal de points. » Un excès à deux points et un excès à trois points constatés ensemble font donc cinq points perdus d’un coup, en deçà du plafond des deux tiers, ce qui précipite bien des soldes vers la zone dangereuse. Dans ces dossiers, la contestation de l’excès de vitesse, même isolée, peut suffire à maintenir le solde au-dessus du seuil critique.

Enfin, un dernier filet de sécurité prévu au même article L. 223-6 mérite d’être connu pour les infractions anciennes : « les points retirés du fait de contraventions des quatre premières classes au présent code sont réattribués au titulaire du permis de conduire à l’expiration d’un délai de dix ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive ou du paiement de l’amende forfaitaire correspondante. » Même sans stage et malgré des infractions intermédiaires, les points perdus pour un excès à 20-29 km/h sont donc restitués au bout de dix ans. Ce délai ne sauve pas un permis en danger immédiat, mais il garantit qu’aucun retrait n’est définitif. Pour mesurer exactement où vous en êtes, la pièce maîtresse reste le relevé d’information intégral demandé en préfecture ou en ligne : lui seul indique le solde réel, la date de chaque retrait et les délais de reconstitution applicables. Avant de payer une amende ou de suivre un stage, faites établir ce relevé et mesurez l’effet exact des deux points sur votre trajectoire.

II. Comment contester un excès de vitesse entre 20 et 29 km/h et protéger son permis ?

A. Radar automatique, avis de contravention et amende majorée : quelles contestations précoces après un flash entre 20 et 29 km/h ?

La plupart des excès de vitesse entre 20 et 29 km/h sont constatés par radar automatique, sans interception du conducteur. L’avis de contravention arrive alors au domicile du titulaire du certificat d’immatriculation, avec la photographie, la vitesse mesurée, la vitesse retenue et le montant de 135 euros. À ce stade, trois attitudes sont possibles : payer, désigner un autre conducteur ou contester. Le paiement appelle une mise en garde déjà évoquée mais essentielle : l’article 529 du code de procédure pénale dispose que « l’action publique est éteinte par le paiement d’une amende forfaitaire qui est exclusive de l’application des règles de la récidive ». Payer éteint les poursuites, mais établit dans le même temps la réalité de l’infraction au sens de l’article L. 223-1 et déclenche le retrait des deux points. Un conducteur qui paie pour « être tranquille » achète la tranquillité pénale au prix de deux points. Quand le solde est confortable et les faits incontestables, ce choix reste raisonnable ; quand le solde est fragile ou que l’identité du conducteur fait débat, il faut examiner les deux autres voies avant de sortir le portefeuille.

La première voie est la requête en exonération, ouverte au titulaire du certificat d’immatriculation qui n’était pas au volant. Son régime figure à l’article 529-10 du code de procédure pénale, qui impose une forme stricte : la contestation n’est recevable que si elle est adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, en utilisant le formulaire joint à l’avis, et accompagnée d’une pièce précise. Quatre options sont offertes : le récépissé de dépôt de plainte pour vol, destruction du véhicule ou usurpation de plaque, ou une copie de la déclaration de destruction ; une lettre signée précisant l’identité, l’adresse et la référence du permis de conduire de la personne qui conduisait ; les copies de la déclaration de cession du véhicule et de son accusé d’enregistrement ; ou un document attestant qu’un système de délégation de conduite automatisé était activé. Chacune de ces pièces correspond à une situation vécue : véhicule volé ou immatriculation usurpée, prêt du véhicule à un proche, vente entre la date de cession et l’enregistrement, ou conduite automatisée. La désignation du conducteur réel, avec son identité complète et son numéro de permis, reste de loin le cas le plus fréquent dans les familles où plusieurs personnes partagent la même voiture. Si vous ne pouvez produire ni désignation ni plainte ni cession, le même article 529-10 ouvre une voie de repli : joindre « un document démontrant qu’il a été acquitté une consignation préalable d’un montant égal à celui de l’amende forfaitaire », et la contestation devient recevable. Cette consignation mérite d’être bien comprise, car le texte ajoute aussitôt : « cette consignation n’est pas assimilable au paiement de l’amende forfaitaire et ne donne pas lieu au retrait des points du permis de conduire prévu par le quatrième alinéa de l’article L. 223-1 du code de la route. » Consigner n’est pas payer : la somme bloque la procédure sans établir l’infraction et sans retirer de points. C’est la formule à privilégier quand vous contestez la réalité de l’excès sans pouvoir désigner un tiers, par exemple quand vous étiez bien le conducteur habituel mais que vous mettez en cause la mesure elle-même. L’officier du ministère public vérifie ensuite la recevabilité, et la contestation peut également être adressée de façon dématérialisée selon les modalités prévues par arrêté.

Quand aucun recours n’a été formé dans le délai de l’amende forfaitaire, l’amende est majorée et un titre exécutoire est émis. Tout n’est pas perdu, mais les délais deviennent impitoyables. L’article 530 du code de procédure pénale prévoit que « Dans les trente jours de l’envoi de l’avis invitant le contrevenant à payer l’amende forfaitaire majorée, l’intéressé peut former auprès du ministère public une réclamation motivée qui a pour effet d’annuler le titre exécutoire en ce qui concerne l’amende contestée. » La réclamation motivée, accompagnée de l’avis correspondant et, pour les infractions au code de la route, des pièces exigées par l’article 529-10, annule donc le titre exécutoire et rouvre la procédure devant le tribunal. Le même article 530 assouplit le point de départ quand le conducteur n’a jamais reçu l’avis : « Cette réclamation reste recevable tant que la peine n’est pas prescrite, s’il ne résulte pas d’un acte d’exécution ou de tout autre moyen de preuve que l’intéressé a eu connaissance de l’amende forfaitaire majorée. » En pratique, les conducteurs qui découvrent une majoration à l’occasion d’un contrôle, d’une opposition sur compte ou d’un courrier d’huissier peuvent encore réclamer s’ils n’avaient jamais eu connaissance de l’amende. Une limite existe toutefois pour les contraventions routières notifiées par courrier : « la réclamation n’est toutefois plus recevable à l’issue d’un délai de trois mois lorsque l’avis d’amende forfaitaire majorée est envoyé par lettre recommandée à l’adresse figurant sur le certificat d’immatriculation du véhicule, sauf si le contrevenant justifie qu’il a, avant l’expiration de ce délai, déclaré son changement d’adresse au service d’immatriculation des véhicules ». D’où une règle d’or : après un déménagement, déclarez immédiatement votre nouvelle adresse sur le certificat d’immatriculation, sous peine de voir les avis partir à l’ancienne adresse et les délais courir sans vous. Les conducteurs qui ont déménagé sans mettre à jour leur carte grise perdent chaque année des contestations gagnables sur ce seul fondement.

Le cas du titulaire qui reçoit l’avis alors qu’il n’était pas le conducteur mérite un développement particulier, car la jurisprudence récente a durci le contrôle des relaxes de complaisance. La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 9 septembre 2025 rendu sur un excès de vitesse relevé sur autoroute, que le titulaire du certificat d’immatriculation « est redevable pécuniairement de l’amende encourue pour la contravention d’excès de vitesse, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un vol ou de tout autre événement de force majeure, ou qu’il n’apporte tous éléments permettant d’établir qu’il n’est pas l’auteur véritable de l’infraction » (Cass. crim., 9 sept. 2025, n° 24-87.195). Dans cette affaire, le titulaire contestait avoir conduit et produisait un passeport et une plainte, mais la Cour a censuré la relaxe prononcée au bénéfice du doute sur des « motifs hypothétiques insuffisants à écarter la responsabilité pécuniaire ». L’enseignement pour votre dossier est double. D’une part, la qualité de titulaire ne fait pas de vous le coupable pénal : l’article L. 121-3 du code de la route reprend la même formule, « le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l’amende encourue pour des infractions dont la liste est fixée par décret en Conseil d’Etat, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu’il n’apporte tous éléments permettant d’établir qu’il n’est pas l’auteur véritable de l’infraction », et ajoute une protection précieuse : « La personne déclarée redevable en application des dispositions du présent article n’est pas responsable pénalement de l’infraction. Lorsque le tribunal, y compris par ordonnance pénale, fait application des dispositions du présent article, sa décision ne donne pas lieu à inscription au casier judiciaire, ne peut être prise en compte pour la récidive et n’entraîne pas retrait des points affectés au permis de conduire. » Autrement dit, si le tribunal retient votre responsabilité pécuniaire de titulaire sans vous déclarer conducteur, vous payez l’amende mais vous conservez vos points et votre casier reste vierge. D’autre part, pour échapper même à l’amende, les pièces vagues ou les simples affirmations ne suffisent plus : il faut établir le vol, la force majeure ou l’identité véritable du conducteur par des éléments datés et concordants. Un dépôt de plainte pour usurpation de plaques postérieur aux faits, une cession enregistrée avant la date de l’infraction ou une attestation précise de la personne qui conduisait pèsent infiniment plus lourd qu’une dénégation générale.

Enfin, la prescription offre parfois une issue que les conducteurs négligent. L’article 9 du code de procédure pénale dispose que « L’action publique des contraventions se prescrit par une année révolue à compter du jour où l’infraction a été commise. » Un an sans acte de poursuite, et l’action publique s’éteint. Mais attention aux interruptions : la Cour de cassation a jugé le 25 février 2025 que « en matière de contraventions donnant lieu au recouvrement de l’amende forfaitaire majorée prévue par l’article 529-2, alinéa 2, du code de procédure pénale, il suffit, pour que la prescription de l’action publique ne soit pas acquise, que le délai soit interrompu par la délivrance du titre exécutoire, qui fait courir la prescription de la peine, puis, après la réclamation du contrevenant, que la citation soit délivrée avant l’expiration du nouveau délai de prescription de l’action publique ouvert à la suite de cette réclamation » (Cass. crim., 25 févr. 2025, n° 24-85.473). Dans cette affaire, un titre exécutoire émis moins d’un an après l’excès de vitesse avait interrompu la prescription, et la réclamation du conducteur avait rouvert un nouveau délai d’un an. La prescription se plaide donc avec un chronomètre précis : date de l’infraction, date du titre exécutoire, date de la réclamation, date de la citation. Tout trou de plus d’un an dans cette chaîne profite au conducteur, et l’examen minutieux du dossier révèle parfois une faille que l’avis de contravention ne laissait pas deviner. C’est l’une des raisons pour lesquelles un avocat réclame systématiquement l’historique complet de la procédure avant de conclure.

B. Devant le tribunal de police : procès-verbal, ordonnance pénale et défense du conducteur parisien et francilien

Lorsque la contestation n’a pas abouti devant l’officier du ministère public, ou lorsque le ministère public choisit directement la voie judiciaire, le dossier arrive devant le tribunal de police. À ce stade, la pièce centrale est le procès-verbal, et la loi lui donne un poids considérable. L’article 537 du code de procédure pénale dispose que « Les contraventions sont prouvées soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins à défaut de rapports et procès-verbaux, ou à leur appui », et ajoute : « Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les procès-verbaux ou rapports établis par les officiers et agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints, ou les fonctionnaires ou agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire auxquels la loi a attribué le pouvoir de constater les contraventions, font foi jusqu’à preuve contraire. La preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins. » Devant le tribunal, le procès-verbal de vitesse fait donc foi jusqu’à preuve contraire, et cette preuve contraire obéit à un régime fermé : uniquement par écrit ou par témoins. Les simples affirmations du conducteur à la barre, aussi sincères soient-elles, ne suffisent pas à renverser un procès-verbal régulier. En revanche, des écrits sérieux ouvrent de vraies brèches : certificat de vérification périodique de l’appareil périmé, mention incohérente sur le lieu ou l’heure, photographie inexploitable, attestation de l’employeur prouvant la présence du salarié ailleurs à l’heure du flash, ou témoignage circonstancié d’un passager. La défense efficace devant le tribunal de police consiste rarement à nier en bloc ; elle consiste à viser une irrégularité précise du procès-verbal ou à produire l’écrit qui le contredit sur un point déterminant.

La Cour de cassation vient de rappeler avec fermeté ce régime probatoire dans un arrêt du 16 septembre 2025 qui concerne directement la contestation des excès de vitesse. Dans cette affaire jugée à Cahors, le tribunal avait relaxé un conducteur en relevant que le procès-verbal ne mentionnait que le nom de l’agent verbalisateur, sans indication sur le nom et la qualité de l’opérateur du cinémomètre qui seul aurait constaté l’infraction, et en avait déduit que le procès-verbal était irrégulier et dépourvu de force probante. La chambre criminelle a cassé ce raisonnement au visa des articles 429 et 537 du code de procédure pénale, en rappelant d’abord qu’« Il résulte du premier de ces textes qu’un procès-verbal ou un rapport n’a de valeur probante que s’il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans l’exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu’il a vu, entendu ou constaté personnellement », puis que « Selon le second, les procès-verbaux dressés par les agents de police judiciaire font foi jusqu’à preuve contraire des contraventions qu’ils constatent, et la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins » (Cass. crim., 16 sept. 2025, n° 25-80.953). La Cour relève d’abord que le tribunal n’avait « pas constaté que la preuve contraire de nature à renverser la force probante du procès-verbal de contravention avait été rapportée par écrit ou par témoins », puis juge que « participent personnellement à la constatation d’une contravention d’excès de vitesse et doivent être considérés comme les rédacteurs communs du procès-verbal, même si un seul d’entre eux en est le signataire, aussi bien l’agent qui met en oeuvre le cinémomètre que celui qui, placé à une certaine distance, reçoit et consigne les indications du premier, étant ajouté qu’en application des articles A. 37 et suivants du code de procédure pénale, les seuls éléments qui doivent figurer sur ledit procès-verbal sont le nom ou l’identifiant de l’agent verbalisateur, le service auquel il appartient, la nature, le lieu, la date, l’heure de l’infraction et le numéro d’immatriculation du véhicule, tel étant le cas en l’espèce » (même arrêt). La Cour a cassé et annulé le jugement de relaxe et renvoyé l’affaire devant le même tribunal autrement composé. Pour votre dossier, la leçon est claire : ne fondez pas votre contestation sur l’absence du nom de l’opérateur radar, car cet argument est désormais condamné. Concentrez-vous sur les mentions obligatoires qui manqueraient vraiment, sur les incohérences de lieu, de date ou d’immatriculation, et sur les écrits ou témoignages contraires, seuls moyens admis par l’article 537.

Beaucoup de conducteurs découvrent la procédure judiciaire par une ordonnance pénale qu’ils reçoivent par courrier, parfois longtemps après les faits. L’article 525 du code de procédure pénale décrit cette procédure simplifiée : « Le ministère public qui choisit la procédure simplifiée communique au juge compétent du tribunal de police le dossier de la poursuite et ses réquisitions. Le juge statue sans débat préalable par une ordonnance pénale portant soit relaxe, soit condamnation à une amende ainsi que, le cas échéant, à une ou plusieurs des peines complémentaires encourues. S’il estime qu’un débat contradictoire est utile, le juge renvoie le dossier au ministère public aux fins de poursuite dans les formes de la procédure ordinaire. » Le juge statue donc sans vous avoir entendu, sur le seul dossier du ministère public, et l’ordonnance peut vous condamner à l’amende. Si cette ordonnance vous paraît injuste, l’article 527 du code de procédure pénale ouvre l’opposition : « Le prévenu peut, dans un délai de trente jours à compter de la date d’envoi de la lettre ou de la date à laquelle le procureur de la République a porté l’ordonnance à sa connaissance, former opposition à l’exécution de celle-ci », et « A défaut de paiement ou d’opposition dans le délai ci-dessus, l’amende et le droit fixe de procédure sont exigibles. » Faute de paiement et d’opposition dans ce délai de trente jours, l’ordonnance devient définitive et établit l’infraction au sens de l’article L. 223-1, ce qui déclenche le retrait des deux points. À l’inverse, « En cas d’opposition formée par le ministère public ou par le prévenu, l’affaire est portée à l’audience du tribunal de police dans les formes de la procédure ordinaire » (article 528 du code de procédure pénale), avec débat contradictoire, audition et plaidoirie. Précision utile quand la notification s’est perdue : « s’il ne résulte pas de l’avis de réception que le prévenu a reçu la lettre de notification, l’opposition reste recevable jusqu’à l’expiration d’un délai de trente jours qui courent de la date à laquelle l’intéressé a eu connaissance, d’une part, de la condamnation, soit par un acte d’exécution, soit par tout autre moyen, d’autre part, du délai et des formes de l’opposition qui lui est ouverte » (article 527). À l’audience qui suit l’opposition, tous les moyens de défense redeviennent disponibles : nullité du procès-verbal, preuve contraire par écrit ou témoins, prescription d’un an, désignation du véritable conducteur, ou discussion sur la peine. Les conducteurs qui comparent cette procédure à celle des tranches supérieures noteront une différence importante avec les excès de 30 à 39 km/h, où la suspension du permis peut s’ajouter à l’amende et où l’enjeu de l’audience inclut le droit de conduire lui-même : pour en mesurer la portée, notre analyse consacrée à l’excès de vitesse entre 30 et 39 km/h, ses trois points et la suspension du permis décrit le régime de la tranche supérieure. De même, les conducteurs dont le solde global est menacé liront utilement notre dossier sur le permis invalidé par lettre 48SI et les recours pour récupérer son permis, qui explique les stratégies de sauvetage quand plusieurs retraits se cumulent.

À Paris et en Île-de-France, quelques particularités pratiques méritent d’être signalées. Les contestations d’excès de vitesse relevés dans la capitale et la petite couronne aboutissent devant le tribunal de police de Paris, juridiction aux délais d’audiencement souvent longs, ce qui laisse le temps de constituer un dossier solide mais impose une vigilance constante sur les convocations. Les excès relevés sur le boulevard périphérique, où la vitesse limite est fixée à 50 km/h, alimentent un contentieux nourri : un flash à 73 km/h retenus pour 50 km/h autorisés correspond à un dépassement de 23 km/h et entre exactement dans la tranche des deux points étudiée ici. De nombreux conducteurs franciliens circulent en outre avec un véhicule de société ou en location longue durée, ce qui multiplie les cas de titulaire non conducteur et rend la requête en exonération avec désignation particulièrement utile. Pour une audience parisienne, préparez un dossier ordonné : avis de contravention et historique complet de la procédure, relevé d’information intégral récent pour démontrer l’enjeu sur le solde, certificat d’immatriculation et justificatif de domicile à jour, et, selon le moyen choisi, plainte pour usurpation de plaques, déclaration de cession enregistrée, attestation de l’employeur ou du conducteur désigné, et témoignages écrits conformes aux exigences de forme. Les délais parisiens entre la réclamation et l’audience se comptent souvent en mois, et chaque renvoi doit être justifié : un dossier complet dès la première audience fait la différence entre une défense entendue et un dossier renvoyé puis jugé dans la précipitation.

Conclusion

Un excès de vitesse entre 20 et 29 km/h coûte 135 euros d’amende forfaitaire et deux points sur le permis, sans suspension judiciaire ni mesure préfectorale, mais avec un délai de reconstitution du solde porté à trois ans en raison de la qualification de quatrième classe. Le paiement de l’amende éteint les poursuites tout en déclenchant le retrait des points, tandis que la contestation régulière, requête en exonération, réclamation contre la majoration ou opposition à l’ordonnance pénale, protège le solde tant que l’infraction n’est pas établie. Devant le tribunal de police, le procès-verbal fait foi jusqu’à preuve contraire par écrit ou par témoins, et la jurisprudence récente de la Cour de cassation encadre strictement les relaxes : l’absence du nom de l’opérateur du cinémomètre ne vicie pas le procès-verbal, et les dénégations vagues du titulaire ne suffisent pas à écarter sa responsabilité pécuniaire. Chaque dossier recèle pourtant ses propres moyens, de la prescription d’un an aux failles de la procédure de majoration, et ces moyens ne se révèlent que par une lecture complète des pièces. Faites établir votre relevé d’information intégral, conservez chaque courrier avec ses dates d’envoi, et faites examiner la procédure avant de payer : deux points valent souvent bien une consultation.

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