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Excès de vitesse de 5 à moins de 20 km/h : retrait d’un point, amende et contestation

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Excès de vitesse de 5 à moins de 20 km/h : retrait d’un point, amende et contestation

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Recevoir un avis pour un excès de vitesse inférieur à 20 km/h paraît parfois anodin. Pourtant, une seule unité change la conséquence sur le permis : moins de 5 km/h au-dessus de la limite, aucun point n’est retiré ; de 5 km/h à moins de 20 km/h, un point est retiré ; à 20 km/h exactement, le retrait passe à deux points. La vitesse maximale autorisée sur la portion concernée et la vitesse retenue sur l’avis déterminent aussi la classe de l’amende. Une erreur de lecture peut donc conduire à payer une amende, à reconnaître une infraction ou à laisser s’inscrire un retrait de points qui fragilise un solde déjà bas.

La contestation ne se résume pas à écrire que le conducteur ne roulait pas vite. Il faut d’abord identifier la procédure, le délai, l’auteur juridiquement responsable et le document qui établit la réalité de l’infraction. Le paiement de l’amende forfaitaire, la requête en exonération, la désignation d’un autre conducteur et la contestation ultérieure du retrait de points ne produisent pas les mêmes effets. Ce dossier examine la tranche de 5 à moins de 20 km/h, mais explique aussi les seuils voisins afin d’éviter un recours mal orienté. Il distingue enfin le recours devant l’officier du ministère public ou le tribunal de police de la contestation administrative du retrait de points.

I. Quel retrait de points et quelle amende pour un excès de vitesse de 5 à moins de 20 km/h ?

A. Moins de 5, de 5 à moins de 20 ou 20 km/h : comment lire le barème ?

Le texte central est l’article R. 413-14 du code de la route. Dans sa version en vigueur, il prévoit que le dépassement de moins de 50 km/h est une contravention de quatrième classe, mais ajoute une règle particulière lorsque le dépassement est inférieur à 20 km/h et que la limitation est supérieure à 50 km/h. Le texte précise : « Toutefois, lorsque le dépassement est inférieur à 20 km/h et que la vitesse maximale autorisée est supérieure à 50 km/h, l’amende encourue est celle prévue pour les contraventions de la troisième classe. » Cette disposition explique pourquoi une même vitesse retenue peut entraîner 68 euros sur une route limitée à 70 km/h et 135 euros dans une zone limitée à 50 km/h, avant les éventuelles majorations.

Le retrait de points obéit à une autre partie du même article. Le 4° du III indique : « En cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 5 km/h et moins de 20 km/h, réduction d’un point. » La formulation est précise. Le seuil inférieur est atteint à partir de 5 km/h ; le seuil supérieur s’arrête avant 20 km/h. L’article R. 413-14 est consultable sur Légifrance.

Dépassement retenu Points Classe et ordre de grandeur
Moins de 5 km/h 0 point Troisième classe si la limitation dépasse 50 km/h ; quatrième classe si elle est de 50 km/h ou moins
De 5 à moins de 20 km/h 1 point Troisième classe si la limitation dépasse 50 km/h ; quatrième classe si elle est de 50 km/h ou moins
De 20 à moins de 30 km/h 2 points Quatrième classe
De 30 à moins de 40 km/h 3 points Quatrième classe et suspension possible dans les conditions du texte

Ce tableau doit être lu à partir de la vitesse retenue, et non d’une impression ou de la vitesse annoncée oralement lors d’une interception. Pour un dépassement de 5 à moins de 20 km/h sur une voie limitée à plus de 50 km/h, l’amende forfaitaire est en principe de 68 euros, avec un montant minoré ou majoré selon le paiement dans le délai. Sur une voie limitée à 50 km/h ou moins, l’amende forfaitaire de quatrième classe est en principe de 135 euros. Les montants pratiques et les délais de paiement sont récapitulés par Service-Public.fr. Le montant de l’amende ne permet cependant pas, à lui seul, de déterminer le nombre de points : c’est la qualification exacte et la tranche de dépassement qui commandent le retrait.

Le cas de 20 km/h exactement mérite une attention particulière. Un avis qui mentionne une vitesse retenue supérieure de 20 km/h à la limite ne relève plus de la phrase « entre 5 km/h et moins de 20 km/h ». Il entre dans la tranche « entre 20 km/h et moins de 30 km/h » et donne lieu à deux points. Un titre d’article ou une recherche formulée « 20 km/h ou moins » peut donc être trompeur si elle ne distingue pas cette frontière. Dans le dossier, il faut comparer la limitation applicable, la vitesse mesurée lorsqu’elle est indiquée et la vitesse retenue. Cette vérification est encore plus importante lorsqu’une marge technique a fait passer la vitesse retenue juste sous ou juste au-dessus d’un seuil.

Le permis à points ne fonctionne pas comme une simple facture. L’article L. 223-1 du code de la route dispose que « Le permis de conduire est affecté d’un nombre de points. Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. » Le même article prévoit que la réalité de l’infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement de l’amende forfaitaire, l’émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée, l’exécution d’une composition pénale ou une condamnation définitive, et que « Lorsque le nombre de points est nul, le permis perd sa validité ». Le texte complet de l’article L. 223-1 doit être lu avant de choisir entre paiement et contestation.

Le paiement d’une amende forfaitaire est ainsi une décision procédurale, pas seulement un règlement financier. Il peut établir la réalité de l’infraction et déclencher le retrait correspondant. Si le conducteur envisage sérieusement de contester la vitesse, l’identité du conducteur ou la régularité de l’avis, il doit préserver le délai de contestation et ne pas payer par réflexe. À l’inverse, une contestation dilatoire sans pièce peut conduire à une majoration ou à une audience défavorable. La bonne stratégie dépend du document reçu, de la preuve disponible et de la conséquence concrète sur le solde du permis.

B. Pourquoi la vitesse retenue, la limite et l’avis d’amende changent la défense ?

Trois données doivent être séparées : la limite applicable au lieu et à l’heure, la vitesse mesurée par le dispositif ou constatée par l’agent, et la vitesse retenue après l’application des règles techniques. L’infraction se qualifie d’après le dépassement retenu. Une contestation utile commence donc par la copie intégrale de l’avis, de son verso, des éventuelles photographies et de l’enveloppe. Le lieu exact doit ensuite être vérifié : une limitation temporaire, un panneau implanté avant la mesure, une sortie d’agglomération, une zone de travaux ou une limitation propre à une voie peuvent modifier le calcul.

Le conducteur doit relever la date, l’heure, la direction, la voie, le numéro d’avis, la plaque, la vitesse mesurée si elle figure sur le document et la vitesse retenue. Il faut conserver la photographie du panneau ou demander les éléments qui permettront de l’examiner. Une erreur de lieu, de date ou de plaque n’a pas le même effet qu’une simple contestation de la vitesse. De même, la question du conducteur réel n’est pas celle de la fiabilité du radar. Mélanger ces arguments donne à l’autorité une réponse facile : le propriétaire reconnaît implicitement être le conducteur tout en contestant seulement le chiffre, ou conteste la vitesse alors que la vraie difficulté est l’identification.

La responsabilité pénale est en principe celle du conducteur. L’article L. 121-1 du code de la route l’énonce ainsi : « Le conducteur d’un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule. » Le propriétaire ou titulaire de la carte grise doit donc distinguer le cas où il conduisait du cas où le véhicule était prêté, loué, vendu ou utilisé par un salarié. Cette règle figure sur Légifrance.

Lorsque le titulaire de la carte grise n’est pas l’auteur, l’article L. 121-3 organise une responsabilité pécuniaire dans certaines hypothèses. Il prévoit que le titulaire est redevable de l’amende « à moins qu’il n’établisse l’existence d’un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu’il n’apporte tous éléments permettant d’établir qu’il n’est pas l’auteur véritable de l’infraction ». Le texte ajoute que cette responsabilité pécuniaire n’entraîne pas le retrait des points. Cela ne signifie pas que toute contestation du propriétaire fait disparaître l’amende : elle peut conduire à une décision pécuniaire, à une désignation du conducteur ou à une audience selon les pièces. L’article L. 121-3 doit être cité lorsque la question est celle de l’auteur véritable.

La preuve de la vitesse doit également être replacée dans le régime des contraventions. Selon l’article 537 du code de procédure pénale, « Les contraventions sont prouvées soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins à défaut de rapports et procès-verbaux, ou à leur appui. » Les procès-verbaux font foi jusqu’à preuve contraire, et « La preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ». La contestation ne peut donc pas se limiter à une phrase générale. Elle doit porter sur un élément vérifiable : signalisation, localisation, identité du véhicule, cohérence de l’avis, document remis, impossibilité matérielle ou témoignage précis. L’article 537 est le texte à garder en tête avant l’audience devant le tribunal de police.

Pour la marge technique ou le fonctionnement du radar, il faut éviter les affirmations automatiques. Le seul fait que la photographie ne soit pas visible sur l’avis ne prouve pas l’absence d’infraction. Le seul fait que le conducteur n’ait pas signé un procès-verbal électronique ne suffit pas toujours à établir l’absence d’information préalable ou l’absence de réception de l’avis. En revanche, une contradiction entre la vitesse retenue, le lieu et la limitation, une plaque qui ne correspond pas, une cession antérieure ou une désignation documentée peuvent structurer une contestation. La pièce est plus persuasive lorsqu’elle répond à la donnée exacte inscrite sur l’avis.

Le dossier peut être organisé autour d’une chronologie très simple : date de l’infraction ; date de l’avis ; date de réception ; date de la requête ou de la réclamation ; paiement éventuel ; apparition du retrait sur le relevé intégral d’information ; notification éventuelle d’une lettre 48. Cette chronologie permettra de savoir si l’on conteste encore l’amende, si l’on discute la réalité d’une infraction déjà devenue définitive ou si l’on demande la restitution d’un point retiré sans information régulière. Une même infraction peut donc ouvrir des questions différentes, mais elles ne se présentent pas au même interlocuteur.

II. Comment contester un excès de vitesse de moins de 20 km/h et récupérer le point ?

A. Quelle contestation déposer après un radar ou une interception ?

La première décision consiste à déterminer si le conducteur reconnaît ou non l’infraction. S’il paie l’amende forfaitaire, le paiement peut établir la réalité de l’infraction et entraîner le retrait d’un point dans la tranche de 5 à moins de 20 km/h. S’il n’était pas le conducteur, il doit plutôt désigner la personne concernée ou expliquer pourquoi cette désignation est impossible. S’il conteste la vitesse, le lieu ou la régularité de l’avis, il doit utiliser la requête en exonération ou la réclamation correspondant au stade de la procédure. Le document reçu indique la voie applicable ; la contestation en ligne sur le site de l’ANTAI ou l’envoi recommandé ne doit pas être remplacé par un courriel libre.

Les délais sont courts. Pour une amende forfaitaire, la contestation se fait en principe dans les 45 jours ; pour une amende forfaitaire majorée, le délai est en principe d’un mois, avec une période spécifique de trois mois lorsque l’avis majoré concernant une infraction au code de la route a été envoyé en recommandé. Les modalités pratiques, les adresses et les effets sont détaillés par l’ANTAI. Il faut toujours vérifier le délai imprimé sur l’avis et garder la preuve de l’envoi ou de la validation électronique. Une contestation déposée hors délai peut être écartée sans examen approfondi du fond.

Lorsqu’il s’agit d’un avis adressé au titulaire qui indique ne pas avoir conduit, l’article 529-10 du code de procédure pénale exige, dans les cas qu’il vise, une requête ou une réclamation envoyée dans la forme prévue et accompagnée d’un document utile : identité du conducteur présumé, récépissé de plainte, déclaration de cession ou preuve de consignation selon la situation. Le texte indique que « cette consignation n’est pas assimilable au paiement de l’amende forfaitaire et ne donne pas lieu au retrait des points du permis de conduire ». Cette phrase est importante : consigner pour préserver une contestation n’est pas reconnaître l’infraction. La version officielle de l’article 529-10 doit être consultée avec l’avis reçu, car toutes les hypothèses ne produisent pas les mêmes obligations documentaires.

Une contestation efficace peut contenir quatre blocs. Le premier identifie l’avis et précise la demande : classement, prise en compte de la désignation, ou transmission au tribunal. Le deuxième expose les faits sans contradiction : le titulaire n’était pas au volant, la limitation affichée ne correspondait pas au lieu, ou la vitesse retenue franchit un seuil qui ne correspond pas au barème. Le troisième joint les pièces numérotées. Le quatrième demande que l’autorité examine les éléments nécessaires, sans présenter comme certain un défaut qui n’est pas établi. Une copie intégrale de l’avis, les photographies datées, le certificat de cession, le contrat de location, une attestation circonstanciée ou un témoignage peuvent être utiles selon le motif.

Le dossier radar doit aussi être distingué du dossier d’interception. En cas de radar automatique, le conducteur peut contester l’identification, demander la prise en compte de la personne qui conduisait ou discuter la cohérence de la mesure et de la limitation. Le titulaire qui ne conduisait pas doit éviter de transformer cette défense en contestation vague de la vitesse : la question prioritaire est alors l’absence de conduite personnelle et la désignation. En cas d’arrêt par les forces de l’ordre, il faut examiner les mentions du procès-verbal, l’endroit, la limitation applicable, les déclarations recueillies et le document remis. Les deux scénarios sont liés par le même barème mais ne reposent pas sur la même preuve.

Avant de contester, les pièces suivantes doivent être réunies :

  • l’avis complet, son enveloppe, la date de réception et la preuve de téléchargement éventuelle ;
  • la photographie ou la demande d’accès aux clichés lorsqu’un radar automatique est en cause ;
  • le relevé intégral d’information du permis pour vérifier le solde et la date du retrait ;
  • les photographies de la signalisation, le plan du lieu et tout élément établissant une limitation différente ;
  • le certificat de cession, le contrat de location, la preuve du prêt ou les coordonnées du conducteur réel ;
  • la preuve de paiement ou de consignation, en distinguant soigneusement les deux ;
  • les courriers de l’ANTAI, de l’officier du ministère public, du ministère de l’intérieur ou du tribunal.

Le contenu de la requête doit rester proportionné. Une contestation qui demande uniquement « la photo du radar » sans expliquer la difficulté ne répond pas nécessairement à l’avis. Une contestation qui reconnaît dans une phrase être le conducteur puis affirme dans la suivante ne pas l’être fragilise le dossier. Le juge de proximité n’est plus la juridiction compétente pour ce contentieux : l’amende contraventionnelle relève du tribunal de police lorsque l’affaire est renvoyée devant une juridiction. La convocation, les pièces à produire et la stratégie d’audience sont expliquées dans cet article du site consacré à la convocation au tribunal de police pour une infraction routière.

Devant le tribunal de police, le conducteur ou son avocat doit présenter une thèse limitée et lisible : absence de conduite, erreur matérielle, défaut de preuve contraire aux mentions, limitation non établie ou autre irrégularité démontrée. Le tribunal peut examiner la réalité de la contravention, mais il ne transforme pas automatiquement une difficulté relative à l’information sur les points en annulation de l’amende. Lorsque le problème est seulement l’information préalable au retrait, la contestation administrative du point doit être présentée devant le tribunal administratif, selon une logique distincte.

B. Quels recours devant le tribunal de police ou le juge administratif pour les points ?

Le retrait d’un point suppose d’abord que le conducteur ait reçu l’information prévue par le code de la route. L’article L. 223-3 prévoit qu’une personne avisée d’une infraction entraînant retrait de points est informée de l’existence du traitement automatisé et de la possibilité d’exercer son droit d’accès. Lorsque la procédure d’amende forfaitaire est utilisée, elle doit également être informée que le paiement entraîne le retrait correspondant à l’infraction. Le texte ajoute : « Quand il est effectif, le retrait de points est porté à la connaissance de l’intéressé par lettre simple ou, sur sa demande, par voie électronique. » Le contenu complet de l’article L. 223-3 est essentiel pour identifier le défaut allégué.

L’article R. 223-3 complète cette garantie. Il dispose notamment : « Lors de la constatation d’une infraction entraînant retrait de points, l’auteur de celle-ci est informé qu’il encourt un retrait de points si la réalité de l’infraction est établie dans les conditions définies à l’article L. 223-1. » Les mentions relatives au traitement automatisé doivent figurer sur le document remis ou adressé par le service verbalisateur. Il faut donc rechercher le document effectivement remis ou envoyé, et non déduire l’absence d’information de la seule absence de souvenir. La référence officielle est l’article R. 223-3.

Le Conseil d’État a rappelé récemment la portée de cette garantie dans sa décision n° 508480 du 31 juillet 2026. Dans une affaire comprenant dix-neuf retraits liés notamment à des excès de vitesse, il énonce : « l’administration ne peut légalement prendre une décision retirant des points affectés à un permis de conduire […] que si l’auteur de l’infraction s’est vu préalablement délivrer par elle un document contenant les informations prévues à ces articles ». La décision ajoute que ces informations constituent une « garantie essentielle » car elles mettent l’intéressé en mesure de contester l’infraction et d’en mesurer les conséquences sur la validité du permis. Le Conseil d’État, n° 508480, a annulé partiellement le jugement et renvoyé l’affaire. La portée pratique est nette : l’information donnée pour d’anciennes infractions ne remplace pas automatiquement celle due pour chaque nouvelle infraction.

La décision n° 494831 du 2 octobre 2025 précise toutefois la preuve que l’administration peut rapporter. Le Conseil d’État a jugé que la délivrance de l’information est une « garantie essentielle » permettant de contester l’infraction avant de la reconnaître par paiement. Il a aussi retenu que le paiement d’une amende forfaitaire majorée suffit en principe à établir cette information, sauf si le conducteur produit l’avis et démontre qu’il était inexact ou incomplet, ou s’il établit que le paiement résulte d’un recouvrement forcé. La formule exacte est accessible dans la décision du Conseil d’État, n° 494831. Le simple fait d’avoir reçu une lettre 48 ne permet donc pas de gagner : il faut comparer les pièces et la voie par laquelle l’amende est devenue définitive.

Le défaut de signature n’est pas une solution automatique. Dans sa décision n° 493063 du 20 décembre 2024, le Conseil d’État a relevé que le titulaire avait utilisé la requête en exonération attachée à l’avis. Il a jugé que le ministre avait produit « des éléments suffisants pour établir que l’intéressé a bénéficié de l’information prévue par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 ». La circonstance que le conducteur n’avait pas signé le procès-verbal électronique n’a donc pas suffi à faire disparaître la preuve de la réception de l’avis. La décision est publiée sur Légifrance, Conseil d’État, n° 493063. Une contestation doit répondre à cette jurisprudence en recherchant si l’avis a été reçu, quelle demande a été formulée et quel document a été transmis.

Le recours administratif doit être construit à partir du relevé intégral d’information. Il faut repérer la date de chaque retrait, le nombre de points, le fondement de l’infraction, la date à laquelle elle est devenue définitive et les éventuelles lettres 48. Une requête qui vise une lettre 48SI sans demander l’annulation des décisions de retrait qui la composent risque de laisser subsister une partie du problème. À l’inverse, un recours contre une contravention ne remplace pas une requête devant le tribunal administratif : le tribunal de police apprécie l’infraction et la responsabilité pénale ; le juge administratif apprécie la légalité du retrait de points et de la décision portant perte de validité du permis.

La stratégie doit tenir compte de la restitution automatique d’un point. L’article L. 223-6 prévoit : « Toutefois, en cas de commission d’une infraction ayant entraîné le retrait d’un point, ce point est réattribué au terme du délai de six mois » si aucune nouvelle infraction donnant lieu à retrait n’est commise dans cet intervalle. Il prévoit également une récupération du capital par stage dans la limite d’une fois par an, sous les conditions du texte. La référence est l’article L. 223-6. Le conducteur doit toutefois vérifier les dates exactes : le délai part de la date prévue par l’article, et une nouvelle infraction définitive peut empêcher la réattribution.

La décision n° 499978 du 27 novembre 2025 rappelle la conséquence contentieuse de ce mécanisme. Son analyse officielle indique qu’une demande dirigée contre le retrait d’un point réattribué avant la saisine du tribunal administratif a « perdu son objet » et est, par suite, irrecevable. Cette solution ne signifie pas qu’il faut attendre lorsque le retrait menace le solde du permis. Elle signifie plutôt qu’il faut mesurer l’intérêt actuel du recours et agir avant que la question ne devienne sans objet, surtout si l’addition des retraits peut conduire à une invalidation. La décision est disponible sur Légifrance, Conseil d’État, n° 499978.

Une contestation de points doit donc suivre une méthode en cinq temps :

  1. obtenir le relevé intégral d’information et les courriers, puis reconstituer le solde avant et après le retrait ;
  2. identifier l’infraction exacte, sa date définitive et le document d’information remis ou envoyé ;
  3. vérifier si le paiement était spontané, si une amende majorée a fait l’objet d’un recouvrement forcé ou si une contestation a été déposée ;
  4. séparer les moyens dirigés contre l’amende de ceux dirigés contre le retrait de points devant le juge administratif ;
  5. calculer l’effet réel d’une restitution, d’un stage ou d’une annulation sur le solde et sur une éventuelle lettre 48SI.

Le lien entre la contestation de l’amende et la récupération du point peut être direct, mais il n’est pas toujours suffisant. Une relaxe ou une annulation de la condamnation peut remettre en cause la réalité de l’infraction. Un défaut d’information peut faire annuler le retrait sans effacer nécessairement l’amende. Une responsabilité pécuniaire du titulaire peut maintenir une somme à payer tout en excluant le retrait de points. Une réattribution automatique peut rendre un recours sur un point sans objet tout en laissant subsister d’autres retraits. Ces distinctions doivent être exposées dans la demande, faute de quoi l’autorité saisie peut répondre à une question différente de celle qui menace réellement le permis.

Le contrôle du solde ne doit pas être repoussé à la réception d’une lettre 48SI. Le titulaire peut obtenir les informations relatives à son permis et conserver chaque notification. Si le solde est proche de zéro, la contestation d’un seul point prend une importance supérieure à celle d’une simple amende. Si le solde est confortable, le stage ou la récupération automatique peut être préférable à un contentieux long, sous réserve de l’existence d’une erreur qui se répète sur plusieurs infractions. L’enjeu se chiffre toujours en points, en délais et en effet sur le droit de conduire.

Enfin, une audience devant le tribunal de police ne doit pas être préparée comme une audience devant le tribunal administratif. Devant le premier, l’objectif est de discuter la réalité de la contravention, l’identité du conducteur ou la preuve légalement admissible. Devant le second, l’objectif est d’établir le défaut d’information, l’irrégularité du retrait, la date de restitution, le calcul du solde ou la perte de validité du permis. Les pièces peuvent se recouper, mais les demandes et les délais ne sont pas identiques. Cette séparation protège le conducteur contre un rejet fondé sur une mauvaise juridiction ou sur une demande trop générale.

Conclusion

Un excès de vitesse de 5 à moins de 20 km/h entraîne en principe un retrait d’un point, mais le dossier doit être vérifié à partir de la vitesse retenue et de la limitation applicable. Moins de 5 km/h ne donne pas lieu à un retrait de point ; 20 km/h exactement ouvre la tranche de deux points. L’amende peut aussi passer de la troisième à la quatrième classe selon que la route était limitée à plus de 50 km/h ou à 50 km/h ou moins.

La contestation utile est celle qui répond au document reçu : désignation si le titulaire n’était pas conducteur, requête en exonération ou réclamation dans le délai, défense écrite devant le tribunal de police lorsque la contravention est poursuivie, puis recours administratif lorsque le retrait de points est entaché d’un défaut d’information ou d’une erreur de calcul. Le relevé intégral, les avis complets, les dates et les preuves de paiement ou de consignation doivent être conservés. Lorsque le solde est fragile, une consultation rapide permet de comparer l’intérêt d’un recours, d’un stage ou de la restitution automatique d’un point avant de laisser la situation conduire à l’invalidation du permis.

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