Flashé à 56 km/h au lieu de 50, à 96 au lieu de 90, à 115 au lieu de 110 : chaque semaine, des milliers de conducteurs découvrent un avis de contravention pour un petit dépassement et se posent les mêmes questions. Combien vais-je payer ? Vais-je perdre un point ? Et surtout : la vitesse indiquée sur l’avis est-elle vraiment celle qui me sera reprochée ? Sur les sept derniers jours, les requêtes retrait de point excès de vitesse (+ 200 %) et excès de vitesse 5 km/h (+ 100 %) figurent parmi les progressions les plus fortes des recherches routières en France, avec leur cortège de questions précises : excès de vitesse 5 km/h amende, perte de points excès de vitesse inférieur à 10 km/h, barème retrait de points excès de vitesse, retrait de points excès de vitesse jeune conducteur. Cet article répond à chacune de ces questions avec le droit applicable en France au 26 septembre 2026 : le barème exact des amendes et des points par tranche de dépassement, le mécanisme de la vitesse retenue après déduction de la marge technique, la contestation de l’avis de contravention dans le délai de quarante-cinq jours, le sort du titulaire du certificat d’immatriculation qui n’était pas au volant, et les règles propres au permis probatoire. Le tout avec les textes lus à date sur Légifrance et quatre arrêts récents de la chambre criminelle de la Cour de cassation, dont deux rendus en 2025 et 2026.
I. Excès de vitesse 5 km/h : amende, points et vitesse retenue
A. Barème retrait de points excès de vitesse : amende et points par tranche
Le point de départ est l’article R. 413-14 du code de la route, qui vise les dépassements de moins de 50 km/h. Son premier alinéa dispose : « Le fait, pour tout conducteur d’un véhicule à moteur, de dépasser de moins de 50 km/h la vitesse maximale autorisée fixée par le présent code ou édictée par l’autorité investie du pouvoir de police est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. Toutefois, lorsque le dépassement est inférieur à 20 km/h et que la vitesse maximale autorisée est supérieure à 50 km/h, l’amende encourue est celle prévue pour les contraventions de la troisième classe. » Concrètement, un dépassement de 5 km/h sur une route limitée à 80, 90, 110 ou 130 km/h relève de la troisième classe, tandis que le même dépassement de 5 km/h en agglomération, où la vitesse maximale autorisée est de 50 km/h, relève de la quatrième classe. La nuance compte pour le portefeuille : l’article R. 49 du code de procédure pénale fixe le montant de l’amende forfaitaire ainsi qu’il suit : 68 euros pour les contraventions de la 3e classe et 135 euros pour celles de la 4e classe. Un petit excès hors agglomération coûte donc 68 euros d’amende forfaitaire, contre 135 euros en ville ou pour un dépassement de 20 km/h et plus.
Côté permis, chaque tranche a son prix en points, et c’est le même article R. 413-14 qui le fixe : « Toute contravention prévue au présent article donne lieu, de plein droit à une réduction du nombre de points du permis de conduire dans les conditions suivantes : 1° En cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 40 km/h et moins de 50 km/h, réduction de quatre points ; 2° En cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 30 km/h et moins de 40 km/h, réduction de trois points » (art. R. 413-14 du code de la route). La suite du barème est dégressive : deux points pour un dépassement compris entre 20 km/h et moins de 30 km/h, et un point pour un dépassement compris entre 5 km/h et moins de 20 km/h. Autrement dit, le conducteur flashé à 96 km/h retenus sur une route limitée à 90 perd un point et paie 68 euros, tandis que celui flashé à 118 km/h retenus au même endroit perd trois points et paie 135 euros. Le seuil de 5 km/h n’est pas un hasard : en dessous de 5 km/h de dépassement retenu, aucun retrait de point n’est encouru, et c’est précisément pour cela que la « vitesse retenue » mérite toute votre attention.
Deux avertissements complètent ce tableau. D’abord, dès 30 km/h de dépassement, le même article R. 413-14 prévoit des peines complémentaires : suspension du permis de conduire pour trois ans au plus, interdiction de conduire certains véhicules et obligation d’accomplir à ses frais un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Ensuite, le paiement de l’amende forfaitaire vaut acceptation du retrait de points : l’article L. 223-3 du code de la route dispose : « Lorsqu’il est fait application de la procédure de l’amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, l’auteur de l’infraction est informé que le paiement de l’amende ou l’exécution de la composition pénale entraîne le retrait du nombre de points correspondant à l’infraction reprochée, dont la qualification est dûment portée à sa connaissance ». Payer sans réfléchir, c’est donc valider le retrait de points. Et lorsque le retrait devient effectif, il est « porté à la connaissance de l’intéressé par lettre simple ou, sur sa demande, par voie électronique ». Vérifiez donc toujours la tranche retenue avant de payer : c’est l’objet de la vitesse retenue.
B. Vitesse enregistrée, vitesse retenue : la marge du radar devant le juge
La vitesse qui figure sur votre avis de contravention n’est pas la vitesse mesurée par l’appareil, mais la vitesse retenue après déduction d’une marge technique. Cette marge profite toujours au conducteur : elle couvre l’incertitude de mesure du cinémomètre. Un arrêt de la chambre criminelle du 30 octobre 2018 l’illustre chiffres à l’appui : le conducteur avait été cité « du chef d’excès de vitesse, infraction relevée au moyen d’un appareil de contrôle automatique avec une vitesse enregistrée de 106 km/heure, retenue pour 100 km/heure, alors que la vitesse autorisée était de 90 km/heure » (Cass. crim., 30 oct. 2018, n° 18-81.318). Six kilomètres-heure déduits, et le dépassement reproché passe de 16 à 10 km/h : toujours un point et 68 euros dans cet exemple, mais on comprend qu’à cheval sur un seuil, la marge change tout. Un dépassement mesuré à 24 km/h peut devenir un dépassement retenu à 19 km/h et ne coûter qu’un point au lieu de deux ; un dépassement mesuré à 44 km/h peut retomber à 39 km/h et éviter la tranche des quatre points.
Ce même arrêt apporte un second enseignement, précieux pour qui conteste : le conducteur avait produit le relevé de son chronotachygraphe, dont il résultait qu’à l’heure du procès-verbal sa vitesse n’était pas supérieure à 90 km/h, et le tribunal de police l’avait relaxé. L’officier du ministère public s’était pourvu en cassation, et la Cour de cassation a rejeté son pourvoi en jugeant que « l’enregistrement d’un chronotachygraphe constitue un écrit au sens de l’article 537 du code de procédure pénale permettant d’apporter la preuve contraire au procès-verbal, base des poursuites » (Cass. crim., 30 oct. 2018, n° 18-81.318). Le procès-verbal fait foi jusqu’à preuve contraire, mais cette preuve contraire peut être rapportée par écrit, et le juge en apprécie souverainement la force probante. Conservez donc tout élément objectif : relevé de chronotachygraphe pour les poids lourds, données de géolocalisation ou de limiteur du véhicule, attestation de l’employeur sur les horaires. Ces pièces ne gagnent pas à tous les coups, mais elles sont recevables et le juge doit les examiner.
Symétriquement, le ministère public doit prouver la fiabilité de son appareil, et c’est là que beaucoup de contestations se jouent. Le 20 mai 2025, la chambre criminelle a cassé partiellement un jugement du tribunal de police de Caen qui avait déclaré une conductrice pécuniairement redevable de deux excès de vitesse (Cass. crim., 20 mai 2025, n° 24-84.715). La prévenue faisait valoir que le carnet métrologique versé au dossier était incomplet, que le lieu d’installation du cinémomètre n’était pas précisé et que les contrôles périodiques n’avaient pas été effectués dans le délai réglementaire. La Cour rappelle d’abord l’exigence de motivation : « Selon ce texte tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties. L’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. » Puis elle censure le jugement : « En prononçant ainsi, alors qu’il lui appartenait de répondre aux moyens soulevés par la prévenue mentionnés dans les notes d’audience, de rechercher et de vérifier les informations relatives à l’identification du cinémomètre et à ses contrôles périodiques, le tribunal n’a pas justifié sa décision. » En pratique, si vous contestez un flash, demandez la communication du carnet métrologique complet de l’appareil, vérifiez les dates de ses contrôles périodiques et l’identification précise du cinémomètre utilisé. Un tribunal qui élude ces vérifications s’expose à la cassation. Premier réflexe parisien comme ailleurs : lisez la vitesse retenue sur l’avis, pas la vitesse que vous croyez avoir tenue, et ne payez pas avant d’avoir vérifié la tranche.
II. Perte de points excès de vitesse : contester et sauver son permis
A. Avis de contravention radar : requête en exonération, consignation et désignation
Pour un petit excès relevé par contrôle automatisé, la procédure commence presque toujours par un avis de contravention et une amende forfaitaire. L’article 529 du code de procédure pénale dispose : « Pour les contraventions dont la liste est fixée par décret en Conseil d’Etat l’action publique est éteinte par le paiement d’une amende forfaitaire qui est exclusive de l’application des règles de la récidive. » Payer éteint l’action publique, mais, on l’a vu, valide aussi le retrait de points. Si vous contestez la réalité de l’infraction, son imputabilité ou la régularité de la mesure, vous devez agir dans le délai légal : l’article 529-2 prévoit que « le contrevenant doit s’acquitter du montant de l’amende forfaitaire, à moins qu’il ne formule dans le même délai une requête tendant à son exonération auprès du service indiqué dans l’avis de contravention », et précise qu’« A défaut de paiement ou d’une requête présentée dans le délai de quarante-cinq jours, l’amende forfaitaire est majorée de plein droit et recouvrée au profit du Trésor public en vertu d’un titre rendu exécutoire par le ministère public ». Quarante-cinq jours à compter de l’envoi de l’avis, pas un de plus : passé ce délai sans paiement ni requête, la majoration tombe automatiquement et la contestation devient beaucoup plus difficile.
Lorsque le flash a été fait sans interception du conducteur, cas typique du radar automatique, la requête en exonération obéit à des conditions de recevabilité strictes, fixées par l’article 529-10 du code de procédure pénale. La requête n’est recevable que si elle est adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, en utilisant le formulaire joint à l’avis, et accompagnée soit d’un récépissé de plainte pour vol, usurpation de plaque ou destruction du véhicule, soit d’une lettre signée précisant l’identité, l’adresse et la référence du permis de conduire de la personne qui conduisait, soit des copies de la déclaration de cession du véhicule, soit d’une consignation d’un montant égal à celui de l’amende forfaitaire. Trois situations parisiennes courantes s’y retrouvent : le véhicule prêté à un proche ou à un salarié qu’il faut désigner, le véhicule vendu mais dont la cession n’a pas été enregistrée, et la plaque usurpée, fléau des grands axes d’Île-de-France, qui impose un dépôt de plainte. Si vous étiez bien le conducteur mais contestez la mesure elle-même, c’est la consignation qui rend votre requête recevable : vous avancez le montant de l’amende sans reconnaître l’infraction, et cette consignation vous sera restituée en cas de relaxe.
Qui paie quand le titulaire du certificat d’immatriculation n’était pas au volant ? L’article L. 121-1 du code de la route pose le principe : « Le conducteur d’un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule. » Par dérogation, l’article L. 121-3 rend « le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l’amende encourue pour des infractions dont la liste est fixée par décret en Conseil d’Etat, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu’il n’apporte tous éléments permettant d’établir qu’il n’est pas l’auteur véritable de l’infraction ». La nuance est capitale et la Cour de cassation vient de la rappeler deux fois en un an. Le 30 juin 2026, saisie d’une condamnation pour un feu rouge relevé par contrôle automatisé, elle a cassé l’arrêt qui déclarait la titulaire coupable au seul motif qu’elle était propriétaire du véhicule verbalisé dans sa commune, sans qu’il soit établi qu’elle conduisait (Cass. crim., 30 juin 2026, n° 25-85.861). La Cour vise les textes : « Selon le second de ces textes, le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l’amende encourue pour les infractions aux règles sur les signalisations imposant l’arrêt des véhicules, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu’il n’apporte tous éléments permettant d’établir qu’il n’est pas l’auteur véritable de l’infraction », et rappelle que « les infractions commises dans la conduite d’un véhicule ne sont imputables qu’au conducteur ». Le 18 novembre 2025, même censure pour un sens interdit relevé par appareil automatique sur un véhicule de location : le tribunal avait condamné le locataire qui contestait être l’auteur des faits, alors que « la valeur probante du procès-verbal constatant l’infraction est limitée, en l’absence de verbalisation immédiate du contrevenant, à la caractérisation du comportement incriminé et à l’identification du véhicule en cause, l’identité du conducteur de ce dernier au moment des faits demeurant dès lors incertaine » (Cass. crim., 18 nov. 2025, n° 25-83.480). Le tribunal aurait dû, au pire, déclarer l’intéressé redevable pécuniairement, jamais coupable.
Être déclaré redevable plutôt que coupable change tout pour votre permis : l’article L. 121-3 précise que « La personne déclarée redevable en application des dispositions du présent article n’est pas responsable pénalement de l’infraction », . Le même article ajoute : « Lorsque le tribunal, y compris par ordonnance pénale, fait application des dispositions du présent article, sa décision ne donne pas lieu à inscription au casier judiciaire, ne peut être prise en compte pour la récidive et n’entraîne pas retrait des points affectés au permis de conduire » (art. L. 121-3 du code de la route). Voilà pourquoi la désignation du véritable conducteur, ou à défaut la démonstration que vous ne conduisiez pas, est l’arme principale du titulaire verbalisé à tort : elle fait basculer le dossier de la culpabilité vers la simple redevabilité pécuniaire, sans point retiré. Si votre requête en exonération est rejetée et que le tribunal de police vous condamne par ordonnance pénale, il reste l’opposition : l’article 527 du code de procédure pénale dispose : « Le prévenu peut, dans un délai de trente jours à compter de la date d’envoi de la lettre ou de la date à laquelle le procureur de la République a porté l’ordonnance à sa connaissance, former opposition à l’exécution de celle-ci », ce qui rouvre un débat contradictoire devant le tribunal. Et si c’est l’amende majorée qui vous parvient, l’article 530 ouvre une réclamation motivée auprès du ministère public dans les trente jours de son envoi, délai porté à trois mois lorsque l’avis majoré a été envoyé par lettre recommandée à l’adresse du certificat d’immatriculation. À chaque stade, le calendrier est impératif : si vous venez de recevoir un avis pour un petit excès et que la vitesse retenue, l’identité du conducteur ou la régularité du contrôle vous semblent discutables, exposez votre situation au cabinet avant l’expiration du délai de quarante-cinq jours, avec l’avis, la photo et votre relevé de points.
B. Retrait de points excès de vitesse jeune conducteur, stage et lettre 48SI
Un point retiré pour un excès de 5 km/h semble anodin, mais pour un jeune conducteur en période probatoire, c’est parfois le début de l’invalidation. L’article L. 223-1 du code de la route dispose : « Le permis de conduire est affecté d’un nombre de points. Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. A la date d’obtention du permis de conduire, celui-ci est affecté de la moitié du nombre maximal de points. » Le jeune conducteur démarre donc avec six points sur douze, et son capital n’augmente qu’en l’absence d’infraction : le permis « est majoré d’un sixième du nombre maximal de points » au terme de chaque année d’un délai probatoire de trois ans, délai réduit à deux ans avec une majoration portée au quart en cas d’apprentissage anticipé de la conduite. Autrement dit, sans aucune infraction, le jeune conducteur récupère deux points par an pendant trois ans pour atteindre douze points. Mais dès qu’une infraction à retrait de points est commise pendant ce délai probatoire, la mécanique se grippe, et c’est l’article L. 223-6 qui prend le relais.
Cet article organise d’abord la reconstitution automatique : « en cas de commission d’une infraction ayant entraîné le retrait d’un point, ce point est réattribué au terme du délai de six mois » sans nouvelle infraction à retrait ; si le conducteur ne commet aucune nouvelle infraction à retrait de points pendant deux ans, son permis est de nouveau affecté du nombre maximal de points (art. L. 223-6 du code de la route), délai « porté à trois ans si l’une des infractions ayant entraîné un retrait de points est un délit ou une contravention de la quatrième ou de la cinquième classe » (art. L. 223-6 du code de la route). Un excès de 5 km/h hors agglomération, contravention de troisième classe à un point, se reconstitue donc en six mois ; le même excès en agglomération, contravention de quatrième classe, repousse la reconstitution totale à trois ans. Le même article ouvre ensuite la voie du stage : « Le titulaire du permis de conduire qui a commis une infraction ayant donné lieu à retrait de points peut obtenir une récupération de points s’il suit un stage de sensibilisation à la sécurité routière qui peut être effectué dans la limite d’une fois par an ». Et pour le jeune conducteur, le stage devient une obligation : lorsqu’un jeune conducteur commet en période probatoire une infraction à retrait de trois points ou plus, « il doit se soumettre à cette formation spécifique qui se substitue à l’amende sanctionnant l’infraction ». Le quart de douze points, c’est trois points : un excès compris entre 30 et moins de 40 km/h, sanctionné de trois points, impose donc au jeune conducteur un stage obligatoire, dont l’attestation doit être adressée à l’administration dans le délai imparti sous peine de suspension. Un seul flash à 125 km/h retenus sur une route à 90 suffit à y conduire.
Quand les retraits s’accumulent jusqu’au solde nul, c’est la lettre 48SI et l’invalidation. L’article R. 223-3 du code de la route décrit la procédure : « Si le retrait de points aboutit à un nombre nul de points affectés au permis de conduire, l’auteur de l’infraction est informé par le ministre de l’intérieur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du nombre de points retirés. Cette lettre récapitule les précédents retraits ayant concouru au solde nul, prononce l’invalidation du permis de conduire et enjoint à l’intéressé de restituer celui-ci au préfet du département ou de la collectivité d’outre-mer de son lieu de résidence dans un délai de dix jours francs à compter de sa réception. » Dix jours francs pour restituer le permis, puis interdiction de le repasser avant six mois, un an en cas de récidive d’invalidation dans les cinq ans. Avant d’en arriver là, consultez votre solde sur le téléservice de l’administration : chaque retrait est notifié par lettre simple, et c’est en additionnant ces lettres que vous anticipez la 48SI. Pour un conducteur parisien qui utilise sa voiture chaque jour, perdre le permis six mois, c’est souvent perdre son emploi : la défense du permis de conduire commence donc bien avant la lettre recommandée, dès le premier avis de contravention, en contestant chaque point litigieux et en programmant chaque stage au bon moment.
À Paris et en Île-de-France, quelques réflexes locaux s’ajoutent. Intercepté avec un dépassement de 40 km/h ou plus établi au moyen d’un appareil homologué, vous risquez la rétention immédiate du permis puis sa suspension par le représentant de l’État : l’article L. 224-2 permet au représentant de l’Etat de prononcer la suspension du permis dans les soixante-douze heures de la rétention lorsque le véhicule a été intercepté pour un dépassement de 40 km/h ou plus établi au moyen d’un appareil homologué. Sur le périphérique, l’A86 ou l’A1, les interceptions pour grands excès sont quotidiennes, et la suspension préfectorale peut aller jusqu’à un an avant même tout jugement. Au-delà de 50 km/h de dépassement, on quitte même le terrain contraventionnel : dans sa rédaction en vigueur, l’article L. 413-1 dispose : « Le fait, pour tout conducteur d’un véhicule à moteur, de dépasser de 50 kilomètres à l’heure ou plus la vitesse maximale autorisée est puni de trois mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende », avec « Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire », soit six points d’un coup, plus la confiscation du véhicule en cas de récidive (art. L. 413-1 du code de la route). L’ancien article R. 413-14-1, qui faisait de ce dépassement une contravention de cinquième classe, est abrogé : le grand excès est désormais un délit correctionnel, jugé par le tribunal correctionnel, et la condamnation figure au casier judiciaire, ce qui ouvre ensuite la question de l’effacement du casier judiciaire pour qui veut tourner la page. Pour les petits excès qui nous occupent ici, retenez l’essentiel : 68 ou 135 euros, un à quatre points selon la tranche, quarante-cinq jours pour contester, et un permis probatoire à six points qui ne pardonne pas l’accumulation.
Conclusion
Un excès de vitesse de 5 km/h ne se résume ni à 68 euros ni à un point : c’est une tranche de barème à vérifier, une vitesse retenue à contrôler, un délai de quarante-cinq jours à ne pas manquer et, pour le jeune conducteur, un capital de six points à préserver. La marge technique déduite par l’appareil peut vous faire changer de tranche ; le carnet métrologique du cinémomètre peut faire annuler la poursuite ; la désignation du véritable conducteur peut transformer une culpabilité en simple redevabilité sans retrait de points ; et chaque stage programmé à temps peut repousser la lettre 48SI. Les juridictions appliquent ces règles à la lettre, comme le montrent les quatre arrêts de la chambre criminelle cités ici, et elles sanctionnent les tribunaux qui éludent les vérifications. Ne payez donc jamais un avis de contravention par réflexe : lisez la vitesse retenue, identifiez la tranche, vérifiez qui conduisait et calculez votre solde de points avant de décider entre paiement, requête en exonération et opposition. Un point contesté à temps, c’est parfois un permis sauvé deux ans plus tard.