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Excès de vitesse de 5 km/h au-dessus sur autoroute : marge technique du radar, vitesse retenue et contestation (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit routier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Excès de vitesse de 5 km/h au-dessus sur autoroute : marge technique du radar, vitesse retenue et contestation (2026)

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Vous rouliez sur l’autoroute, compteur autour de 135 ou 136 km/h, et quelques jours plus tard l’avis de contravention arrive dans la boîte aux lettres : excès de vitesse de 5 km/h au-dessus de la limite, un point retiré, amende à payer. La question qui vient aussitôt à l’esprit du conducteur est simple : le radar a-t-il mesuré exactement ma vitesse, et cette petite différence de quelques kilomètres-heure suffit-elle vraiment à me sanctionner ? Sur Google, les requêtes sur l’excès de vitesse de 5 km/h au-dessus progressent fortement en ce moment, et les automobilistes cherchent surtout à comprendre comment le chiffre inscrit sur le procès-verbal a été obtenu. La réponse tient en deux mots que le droit routier connaît bien : la vitesse mesurée par l’appareil n’est jamais celle qui figure sur le procès-verbal. Entre les deux, l’administration applique une marge technique, prévue par un texte précis, qui retranche une partie de la vitesse captée avant de calculer le dépassement. C’est seulement la vitesse dite retenue qui détermine la sanction, le retrait de points et la possibilité de contester. Cet article explique, pour le cas le plus courant — quelques kilomètres-heure au-dessus du 130 sur autoroute — comment cette marge fonctionne, ce qu’elle change pour votre avis de contravention, et quels recours le conducteur flashé par un radar automatique conserve devant le tribunal de police de Paris.

I. Flashé à 5 km/h au-dessus sur autoroute : la marge technique et la vitesse retenue

A. Excès de vitesse de 5 km/h au-dessus sur autoroute : vitesse mesurée, marge du radar et vitesse retenue

Sur autoroute, hors agglomération et par temps sec, la vitesse maximale est fixée à 130 km/h pour les véhicules. C’est ce que prévoit l’article R. 413-2 du Code de la route, dont le texte dispose : «Hors agglomération, la vitesse des véhicules est limitée à : 1° 130 km/ h sur les autoroutes.». Par temps de pluie, cette limite tombe à 110 km/h sur les sections normalement limitées à 130. Le conducteur flashé à 136 km/h par temps sec se voit donc reprocher un dépassement, mais ce chiffre de 136 n’est pas la vitesse mesurée par le radar : c’est déjà la vitesse retenue, après application de la marge technique.

Les radars automatiques, appelés cinémomètres de contrôle routier, ne sont pas des instruments parfaits : la réglementation leur reconnaît une erreur maximale tolérée, et c’est cette erreur qui profite systématiquement au conducteur. L’arrêté du 4 juin 2009 relatif aux cinémomètres de contrôle routier fixe, à son article 6, les erreurs maximales tolérées applicables aux instruments en service : «Les erreurs maximales tolérées applicables aux instruments en service sont les suivantes : ― pour les cinémomètres à poste fixe : ― plus ou moins 5 km/h, pour les vitesses inférieures à 100 km/h ; ― plus ou moins 5 % de la vitesse, pour les vitesses égales ou supérieures à 100 km/h ;». Sur autoroute, où l’on circule au-dessus de 100 km/h, la marge est donc de 5 % : pour une vitesse mesurée de 143 km/h, on retranche 7 km/h et la vitesse retenue est de 136 km/h. Pour les cinémomètres installés dans un véhicule en mouvement, le même article prévoit une marge double : «― pour les cinémomètres installés dans un véhicule en mouvement : ― plus ou moins 10 km/h, pour les vitesses inférieures à 100 km/h ; ― plus ou moins 10 % de la vitesse, pour les vitesses égales ou supérieures à 100 km/h.».

Concrètement, si votre avis de contravention mentionne une vitesse retenue de 135 km/h pour une limite de 130, l’appareil avait mesuré environ 142 km/h. Et si vous vous demandez ce qui se passe pour un dépassement mesuré inférieur à la marge elle-même, la réponse est logique : une vitesse mesurée à 134 km/h sur autoroute donne une vitesse retenue de 127 km/h environ, donc aucun dépassement et aucune contravention. C’est pour cela que les conducteurs qui s’interrogent sur un dépassement mesuré inférieur à la marge trouvent des témoignages de flash sans suite : la marge a effacé l’écart. La marge technique n’est donc pas une tolérance gracieuse des forces de l’ordre, c’est une règle de métrologie légale qui s’impose à chaque mesure, et le tribunal l’applique d’office à partir du chiffre retenu qui figure au procès-verbal.

La Cour de cassation a illustré ce mécanisme dans un arrêt du 30 octobre 2018 qui reste la référence sur la vitesse retenue. Dans cette affaire, un conducteur avait été verbalisé « au moyen d’un appareil de contrôle automatique avec une vitesse enregistrée de 106 km/heure, retenue pour 100 km/heure, alors que la vitesse autorisée était de 90 km/heure » (Cass. crim., 30 octobre 2018, n° 18-81.318). La vitesse enregistrée de 106 avait donc été ramenée à 100 après déduction de la marge de 6 km/h environ, et c’est sur la base de ces 100 km/h retenus que le dépassement de 10 km/h avait été calculé. Tout conducteur qui lit son avis de contravention doit faire le même exercice : retrouver la vitesse mesurée probable en ajoutant la marge, et vérifier que la vitesse retenue correspond bien à l’écart reproché.

B. Dépassement retenu entre 5 et 20 km/h : amende de troisième classe et retrait d’un point

Une fois la vitesse retenue établie, la sanction dépend de l’ampleur du dépassement. L’article R. 413-14 du Code de la route punit «Le fait, pour tout conducteur d’un véhicule à moteur, de dépasser de moins de 50 km/h la vitesse maximale autorisée fixée par le présent code ou édictée par l’autorité investie du pouvoir de police est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.» de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, avec une exception décisive pour les petits dépassements : «lorsque le dépassement est inférieur à 20 km/h et que la vitesse maximale autorisée est supérieure à 50 km/h, l’amende encourue est celle prévue pour les contraventions de la troisième classe.». Sur autoroute, limitée à 130, un dépassement retenu de 5 km/h relève donc de la troisième classe, la catégorie la moins lourde des contraventions routières concernées.

Le retrait de points obéit au même barème, gradué à l’intérieur de l’article R. 413-14 : «En cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 5 km/h et moins de 20 km/h, réduction d’un point.». Un seul point est donc retiré pour un excès retenu de 5 km/h, contre deux points entre 20 et 30, trois points entre 30 et 40, et quatre points entre 40 et moins de 50. Ce point est retiré de plein droit, en application de l’article L. 223-1 du Code de la route, et le conducteur en est informé par lettre du ministère de l’intérieur. Pour un permis probatoire, qui ne compte que six points la première année, ce point unique représente une part importante du capital, et deux petits excès rapprochés peuvent conduire vers un stage ou vers l’invalidation.

Le point de départ du retrait mérite l’attention : la réalité de l’infraction entraînant retrait de points est fixée par la règle suivante : «est établie par le paiement d’une amende forfaitaire ou l’émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée, l’exécution d’une composition pénale ou par une condamnation définitive.». Payer l’amende forfaitaire, c’est donc reconnaître l’infraction au sens du permis à points : le point sera retiré et le paiement fait obstacle à toute contestation ultérieure. Tant que le conducteur n’a ni payé ni été condamné définitivement, le point reste acquis et la contestation demeure ouverte.

II. Radar automatique flashé : avis de contravention, délai de 45 jours et consignation

A. Avis de contravention pour radar automatique : requête en exonération, désignation du conducteur et consignation dans les 45 jours

Lorsque l’excès de vitesse est constaté par un radar automatique, personne ne vous arrête et aucun agent ne vous remet l’avis en main propre : c’est le titulaire du certificat d’immatriculation qui reçoit l’avis de contravention à son domicile. L’article L. 130-9 du Code de la route donne à ces constatations automatisées une force particulière : «Lorsqu’elles sont effectuées par ou à partir des appareils de contrôle automatique ayant fait l’objet d’une homologation, les constatations relatives aux infractions dont la liste est fixée par décret en Conseil d’Etat font foi jusqu’à preuve du contraire.». Le procès-verbal du radar fait donc foi, mais cette présomption peut être renversée, et le conducteur dispose pour cela d’une procédure strictement encadrée par les délais.

Le premier réflexe doit porter sur le délai de quarante-cinq jours. L’article 529-2 du Code de procédure pénale dispose que «Dans le délai prévu par l’article précédent, le contrevenant doit s’acquitter du montant de l’amende forfaitaire, à moins qu’il ne formule dans le même délai une requête tendant à son exonération auprès du service indiqué dans l’avis de contravention.», et qu’«A défaut de paiement ou d’une requête présentée dans le délai de quarante-cinq jours, l’amende forfaitaire est majorée de plein droit». Concrètement, le destinataire de l’avis a quarante-cinq jours pour choisir : payer, ou contester par une requête en exonération adressée au service indiqué sur l’avis, en utilisant le formulaire joint. Passé ce délai sans paiement ni requête, la majoration tombe automatiquement et le montant à payer augmente fortement, même pour un petit excès de 5 km/h.

Deuxième situation fréquente : ce n’est pas vous qui conduisiez. Le véhicule peut avoir été prêté à un proche, conduit par un salarié, ou avoir été vendu sans que la cession soit enregistrée. L’article L. 121-3 du Code de la route rend en principe «le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l’amende encourue», sauf s’il établit un vol, un cas de force majeure, ou s’il apporte les éléments permettant d’établir qu’il n’est pas l’auteur de l’infraction. La désignation du véritable conducteur se fait dans la requête en exonération : l’article 529-10 du Code de procédure pénale exige qu’elle soit adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au moyen du formulaire joint à l’avis, accompagnée «Une lettre signée de l’auteur de la requête ou de la réclamation précisant l’identité, l’adresse, ainsi que la référence du permis de conduire de la personne qui était présumée conduire le véhicule lorsque la contravention a été constatée», ou du récépissé de plainte pour vol ou usurpation de plaque, ou des copies de la déclaration de cession du véhicule. Lorsque le titulaire désigne ainsi un tiers dans les formes, l’amende et surtout le retrait du point sont transférés vers le conducteur désigné, et le titulaire échappe à la sanction.

Si le titulaire veut contester sans désigner personne — par exemple parce qu’il conteste la mesure elle-même — il doit consigner. L’article 529-10 prévoit que la requête peut être accompagnée « d’un document démontrant qu’il a été acquitté une consignation préalable d’un montant égal à celui de l’amende forfaitaire », en précisant que « cette consignation n’est pas assimilable au paiement de l’amende forfaitaire et ne donne pas lieu au retrait des points du permis de conduire ». La consignation n’est donc pas un paiement : elle ne retire aucun point et ne vaut pas reconnaissance de l’infraction, elle conditionne seulement la recevabilité de la contestation. Oublier la consignation quand on conteste sans désigner, c’est voir sa requête déclarée irrecevable et l’amende majorée. Pour un conducteur parisien qui reçoit un avis après un trajet sur l’A6, l’A10 ou le boulevard périphérique, la séquence utile tient en trois gestes : vérifier la vitesse retenue et la marge, choisir entre paiement, désignation ou contestation avec consignation, et respecter impérativement les quarante-cinq jours. Face à ces choix qui engagent le permis, un avocat permis de conduire examine l’avis, le procès-verbal et la situation de points avant l’expiration du délai. Et lorsque la contestation est déjà engagée, il reste possible de transmettre vos pièces au cabinet pour une analyse de la procédure avant l’audience.

B. Contestation de la mesure du radar devant le tribunal : procès-verbal, vérification du cinémomètre et preuve contraire

Quand la requête en exonération est rejetée par le ministère public, ou quand le conducteur a été cité directement, c’est le tribunal de police qui tranche, à Paris le tribunal de police près le tribunal judiciaire. Le procès-verbal du radar y fait foi jusqu’à preuve contraire, en application de l’article 537 du Code de procédure pénale : «les procès-verbaux ou rapports établis par les officiers et agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints, ou les fonctionnaires ou agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire auxquels la loi a attribué le pouvoir de constater les contraventions, font foi jusqu’à preuve contraire. La preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins.» Mais cette force probante suppose un procès-verbal régulier. L’article 429 du même code rappelle que «Tout procès-verbal ou rapport n’a de valeur probante que s’il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans l’exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu’il a vu, entendu ou constaté personnellement.».

La Cour de cassation a précisé le 6 mai 2025 ce que le procès-verbal doit contenir pour un contrôle au cinémomètre. Dans cette affaire, le tribunal de police avait relaxé un conducteur au motif que le procès-verbal n’était signé que de l’enquêteur et non de l’opérateur qui avait effectué la mesure. La chambre criminelle a cassé cette relaxe : sans constat d’une preuve contraire rapportée par écrit ou par témoins, le tribunal ne pouvait écarter le procès-verbal, « alors qu’en application des articles A 37 et suivants du code de procédure pénale, les seuls éléments qui doivent figurer sur ledit procès-verbal sont le nom ou l’identifiant de l’agent verbalisateur, le service auquel il appartient, la nature, le lieu, la date, l’heure de l’infraction et le numéro d’immatriculation du véhicule » (Cass. crim., 6 mai 2025, n° 24-83.832). Autrement dit, l’absence de la signature de l’opérateur du cinémomètre sur le procès-verbal ne suffit pas à obtenir la relaxe : il faut apporter une preuve contraire par écrit ou par témoins, au sens de l’article 537.

Cette preuve contraire peut prendre plusieurs formes, et l’arrêt du 30 octobre 2018 déjà cité en donne l’exemple le plus parlant : le conducteur avait produit le relevé de son chronotachygraphe, et la Cour a jugé que « l’enregistrement d’un chronotachygraphe constitue un écrit au sens de l’article 537 du code de procédure pénale permettant d’apporter la preuve contraire au procès-verbal », dès lors que le ministère public n’avait pas contesté la fiabilité de ces données et que le juge en avait souverainement apprécié la force probante. Pour le conducteur d’un poids lourd ou d’un véhicule équipé d’un tachygraphe ou d’une géolocalisation horodatée, ces enregistrements constituent donc un moyen de défense sérieux, à condition qu’ils soient précis, concordants avec l’heure du procès-verbal et non contestés dans leur fiabilité.

L’autre grand moyen de contestation vise l’appareil lui-même : sa vérification métrologique. L’arrêté du 4 juin 2009 impose une vérification périodique annuelle des cinémomètres, et l’absence de vérification annuelle entraîne l’annulation du procès-verbal. Mais la Cour de cassation a rejeté, le 4 novembre 2025, le moyen d’un conducteur qui soutenait que seule une vérification périodique, et non une vérification primitive après réparation, pouvait couvrir l’appareil. La Cour a jugé que « les contrôles effectués au titre des vérifications primitive et périodique, respectivement prévus par les articles 13 et 21 de l’arrêté du 4 juin 2009 relatif aux cinémomètres de contrôle routier étant exactement les mêmes, la vérification primitive après réparation constitue une vérification périodique permettant l’utilisation pendant un an supplémentaire du cinémomètre » (Cass. crim., 4 novembre 2025, n° 25-80.742). Le même arrêt rappelle toutefois que « si l’absence de vérification annuelle d’un cinémomètre entraîne l’annulation du procès-verbal de constat que cet instrument a servi à établir, en revanche la mention de la nature de la dernière vérification de l’instrument n’est pas une condition de régularité du procès-verbal ». La défense utile consiste donc à réclamer le carnet métrologique de l’appareil et à vérifier qu’une vérification — primitive ou périodique — a bien eu lieu dans l’année précédant le contrôle : si le carnet révèle un dépassement du délai annuel, la nullité du procès-verbal peut être soulevée ; si la vérification est en règle, ce moyen doit être abandonné au profit d’autres arguments.

Enfin, pour les radars de vitesse moyenne entre deux points, dits radars tronçons, l’article L. 130-9 du Code de la route apporte une précision souvent ignorée des conducteurs : lorsque l’excès résulte d’une vitesse moyenne, le lieu de l’infraction est celui de la deuxième constatation, ce qui détermine le tribunal compétent et les mentions obligatoires du procès-verbal. Et si l’amende forfaitaire a déjà été majorée faute de réaction dans les quarante-cinq jours, tout n’est pas perdu : l’article 530 du Code de procédure pénale ouvre une réclamation motivée auprès du ministère public «Dans les trente jours de l’envoi de l’avis invitant le contrevenant à payer l’amende forfaitaire majorée,», réclamation qui a pour effet d’annuler le titre exécutoire pour l’amende contestée. Pour un avis reçu à Paris ou en Île-de-France, ces moyens se plaident devant le tribunal de police de Paris, où la présentation du carnet métrologique, des écrits contraires et du dossier de désignation conditionne l’issue. C’est l’objet du premier article voisin déjà publié sur ce site, consacré à l’amende, au point retiré et à la contestation générale du petit excès de 5 km/h : Excès de vitesse de 5 km/h : amende, retrait de points et contestation à Paris, que le lecteur consultera utilement en complément de la présente analyse centrée sur la marge technique et la mesure.

Conclusion

Flashé à 5 km/h au-dessus sur autoroute, le conducteur ne doit ni payer machinalement ni contester à l’aveugle. La chaîne juridique est claire : la vitesse mesurée par le cinémomètre est d’abord diminuée de la marge technique de l’article 6 de l’arrêté du 4 juin 2009 — 5 % au-dessus de 100 km/h pour un radar fixe — et seule la vitesse retenue fonde le dépassement. Pour un écart retenu inférieur à 20 km/h sur une route limitée à plus de 50, l’article R. 413-14 du Code de la route prévoit l’amende de troisième classe et le retrait d’un seul point. Devant l’avis de contravention, le délai de quarante-cinq jours de l’article 529-2 commande tout : payer éteint l’action publique mais fait perdre le point, désigner le vrai conducteur transfère la sanction dans les formes de l’article 529-10, consigner sans payer préserve les points et ouvre la contestation. Devant le tribunal de police, le procès-verbal fait foi jusqu’à preuve contraire par écrit ou par témoins, et la défense se joue sur le carnet métrologique de l’appareil, la régularité du procès-verbal et les enregistrements contraires, comme l’illustrent les arrêts de la chambre criminelle des 30 octobre 2018, 6 mai 2025 et 4 novembre 2025. À Paris et en Île-de-France, où les trajets autoroutiers quotidiens exposent particulièrement les permis probatoires, chaque avis pour petit excès mérite cet examen méthodique avant que le délai ne transforme une contravention mineure en amende majorée et en point définitivement perdu.

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