Flashé à plus de 50 km/h au-dessus de la limite, intercepté ou non, le conducteur reçoit une convocation et découvre que le grand excès de vitesse n’est plus une simple contravention : le dépassement de 50 kilomètres à l’heure ou plus de la vitesse maximale autorisée constitue un délit puni de trois mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende, avec confiscation possible du véhicule, suspension du permis jusqu’à trois ans et retrait de la moitié des points. La question qui suit, tapée chaque semaine par des milliers d’internautes dans Google — excès de vitesse supérieur à 50 km/h casier judiciaire — est donc légitime : une condamnation pour ce délit s’inscrit au casier judiciaire, et cette inscription peut peser sur un emploi public, un agrément professionnel ou une candidature. Les requêtes associées en progression sur sept jours, excès de vitesse supérieur à 50 km/h en hausse de 350 %, « retrait de point excès de vitesse », « amende pour excès de vitesse », montrent que les conducteurs cherchent le tarif exact et ses conséquences. Cet article expose la procédure depuis l’interception jusqu’au tribunal, puis le régime précis de l’inscription au casier et les voies pour en sortir : exclusion de la mention au bulletin n° 2, dispense de peine et réhabilitation de plein droit.
I. Excès de vitesse supérieur à 50 km/h : la nouvelle échelle des peines, le tribunal et le permis
A. Interception, rétention du permis et suspension du préfet : que se passe-t-il après le contrôle
Lorsque le véhicule est intercepté et que le dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée est établi au moyen d’un appareil homologué, les officiers et agents de police judiciaire retiennent à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur. Ce sont les termes exacts du 5° du I de l’article L. 224-1 du code de la route : « Lorsque le véhicule est intercepté, lorsque le dépassement de 40 km/ h ou plus de la vitesse maximale autorisée est établi au moyen d’un appareil homologué ». Un dépassement de 50 km/h ou plus entre donc systématiquement dans ce cadre dès lors que la mesure est réalisée avec un cinémomètre homologué et que le conducteur est arrêté. La rétention n’est pas une suspension : c’est une mesure conservatoire qui prive le conducteur de son titre le temps que le préfet statue.
Le représentant de l’État dans le département doit ensuite, « dans un délai de soixante-douze heures à compter de la rétention du permis de conduire prévue à l’article L. 224-1 », prononcer la suspension du permis de conduire, selon l’article L. 224-2 du code de la route. Pour la vitesse, le cas visé est celui du 3° du I du même article : véhicule intercepté et dépassement de 40 km/h ou plus établi au moyen d’un appareil homologué. La durée de cette suspension administrative « ne peut excéder six mois ». À Paris, cette décision est prise par le préfet de police ; en Île-de-France hors Paris, par le préfet du département du lieu de l’infraction ou de la résidence du conducteur. Concrètement, le conducteur qui ne reçoit aucune nouvelle après les soixante-douze heures doit savoir qu’« A défaut de décision de suspension dans le délai prévu au premier alinéa des I A et I du présent article, le permis de conduire est remis à la disposition de l’intéressé, sans préjudice de l’application ultérieure des articles L. 224-7 à L. 224-9 ». La restitution du titre ne met donc pas fin aux poursuites pénales : le tribunal reste saisi du délit.
À Paris et en Île-de-France, les interceptions pour grande vitesse se concentrent sur le périphérique, les autoroutes urbaines et les quais, où les forces de l’ordre opèrent avec des cinémomètres embarqués et des contrôles postés. Le conducteur parisien doit conserver chaque document remis lors du contrôle — procès-verbal de rétention, convocation, inventaire des scellés éventuels — car le délai de soixante-douze heures court dès la rétention et la moindre irrégularité de procédure, relevée à temps, peut conduire à la restitution du titre. Lorsque la suspension préfectorale est prononcée, l’arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif en référé-suspension, parallèlement à la défense pénale, pour limiter la période sans permis.
Quand le conducteur n’est pas intercepté, parce que la vitesse a été relevée par un radar automatique fixe ou embarqué, il n’y a ni rétention ni suspension préfectorale immédiate. Le propriétaire du véhicule reçoit un avis de contravention ou, pour un délit, une convocation devant le tribunal correctionnel, éventuellement après audition. La contestation de la mesure elle-même reste possible devant le juge, mais elle obéit à des règles strictes de preuve. La chambre criminelle de la Cour de cassation a rappelé le 16 septembre 2025, dans son arrêt n° 25-80.953, que « les procès-verbaux dressés par les agents de police judiciaire font foi jusqu’à preuve contraire des contraventions qu’ils constatent, et la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins » (Cass. crim., 16 sept. 2025, n° 25-80.953). Dans cette affaire, un conducteur intercepté pour un excès d’au moins 40 km/h et inférieur à 50 km/h avait été relaxé parce que le procès-verbal ne mentionnait pas l’agent ayant mis en œuvre le cinémomètre ; la Cour de cassation a annulé la relaxe, jugeant que l’agent qui met en œuvre le cinémomètre et celui qui consigne les indications participent personnellement à la constatation et que seuls doivent figurer au procès-verbal le nom ou l’identifiant de l’agent verbalisateur, son service, la nature, le lieu, la date et l’heure de l’infraction ainsi que l’immatriculation. Pour un grand excès de vitesse, la défense doit donc viser autre chose qu’une simple absence de mention : homologation et vérification de l’appareil, conditions de la mesure, qualité de l’interception, régularité de la procédure.
B. Amende, retrait de points et confiscation : le tarif du grand excès de vitesse devant le tribunal
Le grand excès de vitesse relève de l’article L. 413-1 du code de la route, dans sa rédaction en vigueur : « Le fait, pour tout conducteur d’un véhicule à moteur, de dépasser de 50 kilomètres à l’heure ou plus la vitesse maximale autorisée est puni de trois mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende. » Le texte qualifie lui-même les faits de délit, ce qui emporte trois conséquences majeures : la compétence du tribunal correctionnel, l’inscription de la condamnation au casier judiciaire et un retrait de points massif. Le même article ajoute que « Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire », soit six points sur un capital de douze. Pour un jeune conducteur en permis probatoire, dont le capital initial est de six points, une telle condamnation conduit à l’invalidation du permis et à la notification d’une lettre 48SI ; pour un conducteur au capital plein mais déjà entamé, elle peut également faire passer le solde sous zéro. Le contentieux des points se joue donc avant même l’audience : contester les retraits antérieurs, vérifier leur régularité et leur notification, préparer un stage de récupération quand il est encore temps.
Le tribunal peut prononcer, en plus de l’emprisonnement et de l’amende, cinq peines complémentaires prévues à l’article L. 413-1 du code de la route. D’abord, « La confiscation du véhicule dont il s’est servi pour commettre l’infraction, s’il en est le propriétaire », et « La confiscation est obligatoire en cas de récidive », sauf décision spécialement motivée de la juridiction. Ensuite, « La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle » : à la différence des contraventions de vitesse, le conducteur professionnel ne peut pas obtenir une suspension restreinte aux trajets privés. S’y ajoutent « L’interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, pour une durée de cinq ans au plus », un stage obligatoire de sensibilisation à la sécurité routière, dont le coût reste à la charge du condamné et « L’annulation du permis de conduire, avec l’interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant trois ans au plus ». L’annulation judiciaire, suivie d’une interdiction de repasser le permis, est la sanction la plus lourde pour un conducteur qui utilise sa voiture pour travailler ; elle doit être anticipée dès la convocation, avec les justificatifs professionnels, familiaux et médicaux.
La comparaison avec les dépassements inférieurs à 50 km/h éclaire le seuil. L’article R. 413-14 du code de la route punit le dépassement de moins de 50 km/h de « l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe », avec un retrait de un à quatre points selon la tranche, et ne prévoit la suspension du permis comme peine complémentaire qu’à partir de 30 km/h de dépassement. La Cour de cassation veille strictement à ce seuil : le 5 mai 2026, dans son arrêt n° 25-81.781, elle a cassé un arrêt qui avait infligé trois mois de suspension pour un excès d’au moins 20 km/h et inférieur à 30 km/h, au motif que « l’article R. 413-14 du code de la route ne fait encourir la peine complémentaire de suspension du permis de conduire qu’en cas de dépassement de la vitesse autorisée de 30 km/h » (Cass. crim., 5 mai 2026, n° 25-81.781). Au-delà de 50 km/h, ce verrou ne protège plus : la suspension jusqu’à trois ans devient encourue de plein droit comme peine complémentaire du délit. Le conducteur convoqué a donc intérêt à faire examiner son dossier par un avocat permis de conduire avant l’audience, pour vérifier la qualification retenue, la régularité de la mesure et l’étendue exacte des peines encourues.
Dernière particularité du délit de grand excès de vitesse : l’action publique peut s’éteindre sans audience par le paiement d’une amende forfaitaire. Le IV de l’article L. 413-1 dispose que « l’action publique peut être éteinte, y compris en cas de récidive, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 300 euros », avec un montant minoré de 250 euros et un montant majoré de 600 euros : « Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 250 euros et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 600 euros. » Payer l’amende forfaitaire évite le tribunal, mais ce n’est pas un geste neutre : il faut mesurer ses effets sur le permis — le retrait de six points s’applique — et sur le casier judiciaire avant de payer, car le paiement vaut reconnaissance et éteint les voies de contestation. C’est l’objet de la seconde partie de cet article.
II. Casier judiciaire après un grand excès de vitesse : inscription, durée et effacement
A. Bulletin n° 1, bulletin n° 2 : où figure la condamnation et qui peut la voir
Parce que le grand excès de vitesse est un délit, la condamnation prononcée par le tribunal correctionnel est inscrite au casier judiciaire. L’article 768 du code de procédure pénale prévoit que le casier reçoit « Les condamnations contradictoires ainsi que les condamnations par défaut, non frappées d’opposition, prononcées pour crime, délit ou contravention de la cinquième classe ». Un délit de l’article L. 413-1 entre donc au casier, y compris en cas d’amende modeste ou de peine assortie du sursis, et y compris lorsque l’action publique s’est éteinte par amende forfaitaire délictuelle, dont le régime d’inscription obéit à des règles propres que l’avocat vérifie avant tout paiement. Seule une dispense de peine assortie d’une exclusion expresse de mention, ou une exclusion de mention au bulletin n° 2, permet d’en limiter les effets, comme on le verra.
Le casier se décline en trois bulletins aux destinataires différents. Le bulletin n° 1 est le relevé intégral : « Le relevé intégral des fiches du casier judiciaire applicables à la même personne est porté sur un bulletin appelé bulletin n° 1. Le bulletin n° 1 n’est délivré qu’aux autorités judiciaires », selon l’article 774 du code de procédure pénale. Le conducteur ne le voit jamais et aucun employeur ne peut l’exiger ; en revanche, en cas de nouvelle infraction, le tribunal le consultera et la récidive ou la réitération sera caractérisée. Le bulletin n° 2, lui, est accessible à certaines administrations : « Le bulletin n° 2 est le relevé des fiches du casier judiciaire applicables à la même personne, à l’exclusion de celles concernant les décisions suivantes », énonce l’article 775 du code de procédure pénale, qui exclut notamment « Les condamnations prononcées pour contraventions de police », les condamnations avec sursis devenues non avenues et celles ayant fait l’objet d’une réhabilitation. Un délit routier ne relève d’aucune de ces exclusions automatiques : il figure donc au bulletin n° 2, sauf exclusion judiciaire expresse.
Qui consulte le bulletin n° 2 ? L’article 776 du code de procédure pénale le délivre notamment aux préfets et administrations saisis de demandes d’emplois publics, de distinctions honorifiques, de marchés publics, de poursuites disciplinaires ou d’agréments, ainsi qu’aux organismes chargés du contrôle d’une activité professionnelle lorsque cet exercice fait l’objet de restrictions fondées sur les condamnations pénales. Pour un conducteur, les conséquences pratiques sont directes : candidature à un emploi public, poste de chauffeur, de convoyeur, d’ambulancier ou de transport de personnes, demande d’agrément de taxi ou de VTC, carte professionnelle dans la sécurité privée, concours administratifs. Le bulletin n° 3, que chacun peut obtenir pour lui-même, ne mentionne que les condamnations les plus graves et ne comporte en pratique pas un délit de grand excès de vitesse isolé ; c’est le bulletin n° 2 qu’il faut assainir. Le conducteur qui s’interroge sur son inscription peut demander son propre relevé et, s’il est convoqué ou déjà condamné, transmettre vos pièces au cabinet pour vérifier ce qui figure réellement au casier et ce qui peut en être retiré.
En pratique francilienne, les demandes d’exclusion de mention se plaident avec des pièces concrètes : promesse d’embauche conditionnée à un bulletin n° 2 vierge, convocation à un concours de la fonction publique, dossier d’agrément de transport de personnes. Le tribunal correctionnel de Paris et les juridictions d’Île-de-France y sont attentifs lorsque le requérant démontre que la mention fait obstacle à un projet professionnel précis et que le risque de réitération est écarté par une conduite irréprochable depuis les faits. Joindre le bulletin n° 3, le relevé d’information intégral du permis et les attestations d’employeur donne à la requête son poids.
B. Effacer la mention : exclusion du bulletin n° 2, dispense de peine et réhabilitation
Le premier levier se joue à l’audience. L’article 775-1 du code de procédure pénale dispose que « Le tribunal qui prononce une condamnation peut exclure expressément sa mention au bulletin n° 2 soit dans le jugement de condamnation, soit par jugement rendu postérieurement sur la requête du condamné ». L’exclusion peut donc être sollicitée le jour du jugement, pièces à l’appui — contrat de travail, promesse d’embauche, inscription à un concours, demande d’agrément — ou ultérieurement par requête. Son effet est puissant : « L’exclusion de la mention d’une condamnation au bulletin n° 2 emporte relèvement de toutes les interdictions, déchéances ou incapacités de quelque nature qu’elles soient résultant de cette condamnation. » Le même article précise que cette procédure « est également applicable aux jugements ou arrêts de déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental et aux amendes forfaitaires délictuelles », ce qui ouvre la voie même après extinction de l’action publique par amende forfaitaire. Le conducteur qui souhaite effacer son casier judiciaire B2 après un grand excès de vitesse doit donc agir tôt : demander l’exclusion dès la condamnation, puis, à défaut, saisir le tribunal par requête instruite selon les règles des articles 702-1 et 703 du code de procédure pénale.
Le deuxième levier est la dispense de peine. L’article 132-59 du code pénal permet au tribunal de dispenser le coupable de toute peine « lorsqu’il apparaît que le reclassement du coupable est acquis, que le dommage causé est réparé et que le trouble résultant de l’infraction a cessé », et ajoute que « La juridiction qui prononce une dispense de peine peut décider que sa décision ne sera pas mentionnée au casier judiciaire. » Pour un grand excès de vitesse sans accident, commis par un conducteur au casier vierge qui justifie de son reclassement — stage accompli volontairement, emploi conservé, conduite irréprochable depuis les faits — la dispense avec exclusion de mention est une issue à plaider frontalement, car elle évite à la fois la peine et l’inscription. Elle suppose un dossier préparé : attestations, preuves de stage, relevé d’information intégral du permis, casier vierge.
Le troisième levier joue avec le temps : la réhabilitation de plein droit fait disparaître la mention des bulletins n° 2 et n° 3. L’article 133-13 du code pénal prévoit qu’elle « est acquise de plein droit à la personne physique condamnée qui n’a, dans les délais ci-après déterminés, subi aucune condamnation nouvelle à une peine criminelle ou correctionnelle », avec un délai de trois ans pour une condamnation à l’amende à compter du paiement, et de cinq ans pour une condamnation unique à un emprisonnement n’excédant pas un an ou à certaines peines. Pour une amende délictuelle payée sans nouvelle condamnation, le délai de trois ans court donc à compter du paiement ; pour une peine d’emprisonnement avec sursis devenue non avenue, les délais courent à compter de la date où la condamnation est non avenue. Ces délais se doublent en cas de récidive légale. La réhabilitation judiciaire reste possible avant ces échéances, sur requête, pour les condamnés qui justifient d’efforts sérieux de reclassement. Dans tous les cas, la stratégie se construit dans l’ordre : d’abord limiter la peine et obtenir l’exclusion de mention à l’audience, ensuite préparer la réhabilitation.
Conclusion
Un excès de vitesse supérieur à 50 km/h expose à un délit puni de trois mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende, à la confiscation du véhicule, à une suspension du permis jusqu’à trois ans sans aménagement professionnel possible, à un retrait de six points et à une inscription au casier judiciaire visible des administrations sur le bulletin n° 2. La procédure commence dès l’interception avec la rétention du permis et la suspension préfectorale de six mois au plus, et se poursuit devant le tribunal correctionnel, sauf extinction de l’action publique par l’amende forfaitaire de 300 euros, dont il faut mesurer les effets sur le permis et le casier avant de payer. Les moyens de défense existent à chaque étape : régularité de la mesure et du procès-verbal, qualification exacte des faits, proportionnalité des peines complémentaires, puis exclusion de la mention au bulletin n° 2, dispense de peine ou réhabilitation. Parce que chaque dossier mêle vitesse relevée, situation du permis, profession du conducteur et antécédents, l’examen individualisé des pièces conditionne l’issue : convocation, avis de contravention, arrêté préfectoral, relevé de points et bulletin n° 3 doivent être réunis avant de choisir entre contestation, aménagement de peine et demande d’effacement.