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Excès de vitesse inférieur à 5 km/h : retrait de point, amende et contestation (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit routier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Excès de vitesse inférieur à 5 km/h : retrait de point, amende et contestation (2026)

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Flashé à 56 km/h sur un axe limité à 50, l’avis de contravention mentionne une vitesse retenue de 51 km/h. Faut-il payer sans discuter, un point sera-t-il retiré du permis, et une contestation a-t-elle une chance d’aboutir pour un dépassement aussi faible. La réponse tient en deux textes et une pratique de mesure : l’article R. 413-14 du code de la route fixe le barème des petits excès, et l’arrêté du 4 juin 2009 relatif aux cinémomètres de contrôle routier impose de retrancher une marge d’erreur de la vitesse mesurée avant de retenir une vitesse. Entre la vitesse affichée par le radar et la vitesse inscrite au procès-verbal, plusieurs kilomètres par heure disparaissent, et c’est cette vitesse dite retenue qui détermine la sanction et le nombre de points retirés. Pour un excès retenu inférieur à 5 km/h, l’amende reste encourue mais aucun point n’est retiré, tandis qu’à partir de 5 km/h retenus, un point est retiré et récupérable au bout de six mois sans nouvelle infraction. Encore faut-il vérifier l’avis, respecter le délai de quarante-cinq jours pour payer ou contester, et savoir quels contrôles du radar peuvent être discutés devant le tribunal de police. Le présent article détaille le barème applicable sous les 20 km/h, la mécanique de la vitesse retenue, puis la conduite à tenir après réception de l’avis.

I. L’excès de vitesse inférieur à 5 km/h : sanction et retrait de points

A. Retrait de point excès de vitesse : le barème applicable sous les 20 km/h

L’article R. 413-14 du code de la route punit «Le fait, pour tout conducteur d’un véhicule à moteur, de dépasser de moins de 50 km/h la vitesse maximale autorisée fixée par le présent code ou édictée par l’autorité investie du pouvoir de police » de « l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe », en précisant que «Toutefois, lorsque le dépassement est inférieur à 20 km/h et que la vitesse maximale autorisée est supérieure à 50 km/h, l’amende encourue est celle prévue pour les contraventions de la troisième classe » (article R. 413-14 du code de la route). Un dépassement retenu de 3 km/h au-dessus d’une limitation à 50 km/h relève donc de la quatrième classe, tandis que le même dépassement de 3 km/h sur une route limitée à 80 km/h relève de la troisième classe. Les plafonds encourus devant le tribunal sont de 750 euros au plus pour la quatrième classe et de 450 euros au plus pour la troisième classe, en application de l’article 131-13 du code pénal qui dispose que «Le montant de l’amende est le suivant », « 450 euros au plus pour les contraventions de la 3e classe » et « 750 euros au plus pour les contraventions de la 4e classe » (article 131-13 du code pénal).

Le retrait de points obéit à une échelle distincte, fixée par le même article R. 413-14 : «Toute contravention prévue au présent article donne lieu, de plein droit à une réduction du nombre de points du permis de conduire dans les conditions suivantes : 1° En cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 40 km/h et moins de 50 km/h, réduction de quatre points ; 2° En cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 30 km/h et moins de 40 km/h, réduction de trois points ; 3° En cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 20 km/h et moins de 30 km/h, réduction de deux points ; 4° En cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 5 km/h et moins de 20 km/h, réduction d’un point » (article R. 413-14 du code de la route). La première tranche commence à 5 km/h : un excès retenu de 1, 2, 3 ou 4 km/h n’entraîne donc aucun retrait de point, alors qu’un excès retenu de 5 km/h et au-delà, jusqu’à moins de 20 km/h, coûte un point. Cette lecture littérale du texte explique pourquoi la vitesse retenue, après déduction de la marge de l’appareil, conditionne tout : un relevé affiché à 58 km/h pour une limite de 50 km/h peut aboutir à une vitesse retenue de 53 km/h, soit un excès de 3 km/h, sanctionné par l’amende sans retrait de point.

Le permis de conduire « est affecté d’un nombre de points » et «Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue », selon l’article L. 223-1 du code de la route (article L. 223-1 du code de la route). Le même article précise le fait générateur du retrait : «La réalité d’une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d’une amende forfaitaire ou l’émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée, l’exécution d’une composition pénale ou par une condamnation définitive ». Payer l’amende forfaitaire d’un petit excès à un point vaut donc reconnaissance de la réalité de l’infraction et déclenche le retrait. Lorsque le retrait est constaté, l’article R. 223-3 du code de la route organise l’information du conducteur : «Lors de la constatation d’une infraction entraînant retrait de points, l’auteur de celle-ci est informé qu’il encourt un retrait de points si la réalité de l’infraction est établie dans les conditions définies à l’article L. 223-1 », et ces mentions « figurent sur le document qui lui est remis ou adressé par le service verbalisateur » (article R. 223-3 du code de la route).

Le point perdu pour un petit excès se récupère vite. L’article L. 223-6 du code de la route prévoit qu’« en cas de commission d’une infraction ayant entraîné le retrait d’un point, ce point est réattribué au terme du délai de six mois à compter de la date mentionnée au premier alinéa, si le titulaire du permis de conduire n’a pas commis, dans cet intervalle, une infraction ayant donné lieu à un nouveau retrait de points » (article L. 223-6 du code de la route). Six mois sans nouvelle infraction à point suffisent donc à effacer un retrait d’un point, là où le retour au capital maximal exige deux ans sans infraction à point, portés à trois ans « si l’une des infractions ayant entraîné un retrait de points est un délit ou une contravention de la quatrième ou de la cinquième classe », selon le même article. Le conducteur verbalisé pour 8 km/h de trop sur une départementale limitée à 80, qui paie et ne commet aucune infraction pendant six mois, retrouve son point automatiquement. Le stage de sensibilisation à la sécurité routière, qui « peut être effectué dans la limite d’une fois par an » selon ce même article L. 223-6, reste disponible pour reconstituer jusqu’à quatre points, mais il présente peu d’intérêt pour un unique point récupérable en six mois. Face à un avis pour un petit excès, le réflexe utile consiste à faire examiner son relevé de points et sa situation par un avocat permis de conduire avant de choisir entre paiement et contestation, car payer fige le retrait tandis que contester le suspend.

B. Excès de vitesse inférieur à 5 km/h : vitesse mesurée, vitesse retenue et marges du radar

La vitesse qui figure sur l’avis de contravention n’est jamais la vitesse brute affichée par l’appareil. Les services déduisent de la vitesse mesurée une marge d’erreur réglementaire pour obtenir la vitesse dite retenue, seule prise en compte pour qualifier l’excès. Ces marges sont fixées par l’arrêté du 4 juin 2009 relatif aux cinémomètres de contrôle routier. Pour les instruments en service, l’article 6 de cet arrêté dispose que «Les erreurs maximales tolérées applicables aux instruments en service sont les suivantes : ― pour les cinémomètres à poste fixe : ― plus ou moins 5 km/h, pour les vitesses inférieures à 100 km/h ; ― plus ou moins 5 % de la vitesse, pour les vitesses égales ou supérieures à 100 km/h », et que « pour les cinémomètres installés dans un véhicule en mouvement : ― plus ou moins 10 km/h, pour les vitesses inférieures à 100 km/h ; ― plus ou moins 10 % de la vitesse, pour les vitesses égales ou supérieures à 100 km/h » (article 6 de l’arrêté du 4 juin 2009 relatif aux cinémomètres de contrôle routier). Concrètement, un radar fixe qui mesure 96 km/h sur une route limitée à 90 retient 91 km/h, soit un excès de 1 km/h : amende encourue, aucun point retiré. Un radar embarqué dans un véhicule en mouvement qui mesure 98 km/h pour une limite de 90 retient 88 km/h, soit aucune infraction. La marge des appareils mobiles, deux fois plus large, explique que de nombreux contrôles en mouvement n’aboutissent à aucune verbalisation pour les faibles dépassements.

Ces marges ne sont pas une tolérance gracieuse, mais la traduction juridique de l’incertitude de mesure des instruments en service, distincte des marges plus étroites applicables aux instruments neufs ou réparés. Elles s’appliquent au jour du contrôle et profitent au conducteur avant toute discussion sur le fond. Le conducteur qui lit une vitesse mesurée de 57 et une vitesse retenue de 52 sur son avis pour une limite de 50 comprend ainsi que 5 km/h ont été déduits et que l’excès retenu de 2 km/h ne lui coûtera aucun point, même si l’amende reste due. À l’inverse, une vitesse retenue de 55 km/h pour une limite de 50, soit 5 km/h d’excès, fait basculer le dossier dans la tranche à un point. Chaque kilomètre retenu compte, et la frontière entre zéro et un point se joue sur la déduction opérée.

La fiabilité de l’appareil peut être discutée, mais dans un cadre étroit fixé par la Cour de cassation. Les cinémomètres sont soumis à un contrôle métrologique régulier : l’article 20 de l’arrêté du 4 juin 2009 prévoit que «Le contrôle en service consiste en la vérification périodique », et que «Cette vérification est annuelle », tout en précisant que «Pour les cinémomètres installés à poste fixe non déplaçable, les deux premières vérifications suivant la mise en service d’un instrument neuf peuvent être réalisées à intervalle de deux ans » (article 20 de l’arrêté du 4 juin 2009 relatif aux cinémomètres de contrôle routier). L’article 25 du même arrêté ajoute que «Chaque instrument doit être accompagné, au lieu d’utilisation, d’un carnet métrologique fourni par le fabricant, sur lequel sont portées les informations relatives à l’identification de l’instrument et ses dispositifs complémentaires, aux contrôles métrologiques, aux entretiens et aux réparations » (article 25 de l’arrêté du 4 juin 2009 relatif aux cinémomètres de contrôle routier). De nombreux conducteurs demandent la production de ce carnet pour vérifier la chaîne des contrôles.

La chambre criminelle a toutefois fermé cette porte dans deux arrêts récents rendus sur des excès de vitesse. Le 11 février 2025, pour une conductrice condamnée à 600 euros d’amende et trois mois de suspension, elle a approuvé la cour d’appel qui retenait que « le bon fonctionnement du cinémomètre est suffisamment établi par les mentions du procès-verbal, dont résultent son homologation et sa vérification un peu plus de six mois avant les faits », ajoutant que « dès lors que l’homologation du cinémomètre et la date de la dernière vérification suffisent à établir son bon fonctionnement, la cour d’appel, qui n’avait pas à entrer dans les détails de l’argumentation de la prévenue, a justifié sa décision » (Cass. crim., 11 février 2025, n° 24-84.433). Le 28 octobre 2025, pour un conducteur condamné à 350 euros d’amende et six mois de suspension, elle a jugé dans le même sens que « l’homologation du cinémomètre et la date de la dernière vérification suffisent à établir son bon fonctionnement », la cour d’appel « n’avait pas à entrer dans les détails de l’argumentation du prévenu » (Cass. crim., 28 octobre 2025, n° 24-84.434). En pratique, lorsque le procès-verbal mentionne l’homologation et une vérification récente, exiger le carnet métrologique ne suffit plus à faire annuler la procédure. La contestation utile porte alors sur l’absence de ces mentions, sur une vérification périmée, sur une confusion entre vitesse mesurée et vitesse retenue, ou sur l’identité du conducteur, plutôt que sur la seule production du carnet. Les lecteurs qui souhaitent approfondir la mécanique des marges et de la vitesse retenue peuvent se reporter à l’analyse détaillée du cabinet sur la marge d’erreur des radars et la vitesse retenue.

II. Avis de contravention reçu pour un petit excès de vitesse : que faire à Paris

A. Payer, désigner ou contester dans les 45 jours après le flash

La réception de l’avis fait courir un délai unique de quarante-cinq jours. L’article 529-2 du code de procédure pénale dispose que «Dans le délai prévu par l’article précédent, le contrevenant doit s’acquitter du montant de l’amende forfaitaire, à moins qu’il ne formule dans le même délai une requête tendant à son exonération auprès du service indiqué dans l’avis de contravention », et que «A défaut de paiement ou d’une requête présentée dans le délai de quarante-cinq jours, l’amende forfaitaire est majorée de plein droit et recouvrée au profit du Trésor public en vertu d’un titre rendu exécutoire par le ministère public » (article 529-2 du code de procédure pénale). Passé ce délai sans paiement ni requête, la majoration est automatique et le titre exécutoire fige la dette. Pour un petit excès sans point, payer dans le délai solde définitivement le dossier au montant forfaitaire. Pour un excès à un point, payer déclenche le retrait du point dans les conditions de l’article L. 223-1, avec réattribution au bout de six mois sans nouvelle infraction. Le conducteur parisien qui hésite doit donc arbitrer avant l’expiration des quarante-cinq jours : le paiement est rapide et définitif, la requête en exonération conserve ses droits mais impose de respecter un formalisme strict, pièces jointes comprises, selon les indications de l’avis.

Lorsque le flash a été enregistré par un radar automatique, l’avis arrive au titulaire du certificat d’immatriculation, qui n’est pas nécessairement le conducteur. L’article L. 121-3 du code de la route prévoit que, par dérogation aux dispositions de l’article L. 121-1, «le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l’amende encourue pour des infractions dont la liste est fixée par décret en Conseil d’Etat, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu’il n’apporte tous éléments permettant d’établir qu’il n’est pas l’auteur véritable de l’infraction » (article L. 121-3 du code de la route). Le titulaire qui n’était pas au volant peut désigner le conducteur, établir le vol du véhicule ou démontrer par tout élément qu’il n’est pas l’auteur des faits. Le même article protège le titulaire poursuivi en justice à défaut de désignation : «La personne déclarée redevable en application des dispositions du présent article n’est pas responsable pénalement de l’infraction », et «Lorsque le tribunal, y compris par ordonnance pénale, fait application des dispositions du présent article, sa décision ne donne pas lieu à inscription au casier judiciaire, ne peut être prise en compte pour la récidive et n’entraîne pas retrait des points affectés au permis de conduire ». Autrement dit, le propriétaire qui paie pour un excès commis par un proche avec sa voiture ne perd pas de point, mais il acquitte l’amende et renonce à faire peser la sanction sur le véritable conducteur, dont le permis aurait perdu un point.

Les personnes morales sont soumises à une obligation plus stricte. L’article L. 121-6 du code de la route impose que «Lorsqu’une infraction constatée selon les modalités prévues à l’article L. 130-9 a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d’immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit indiquer, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou de façon dématérialisée, selon des modalités précisées par arrêté, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis d’infraction, à l’autorité mentionnée sur cet avis, l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un vol, d’une usurpation de plaque d’immatriculation ou de tout autre événement de force majeure » (article L. 121-6 du code de la route). L’employeur parisien dont un salarié a été flashé à 57 km/h sur le périphérique limité à 50 doit donc désigner le salarié dans les quarante-cinq jours, sauf vol ou usurpation de plaque. Ne rien faire expose la société à une amende spécifique pour non-désignation, distincte de l’amende de l’excès lui-même. Le salarié désigné reçoit alors son propre avis et perdra, le cas échéant, le point correspondant à l’excès retenu. Pour les flottes d’entreprise comme pour les véhicules de location, la traçabilité des conducteurs conditionne toute la chaîne : sans planning ni carnet de bord, la désignation devient difficile et le contentieux s’enlise. Avant toute démarche, il est prudent de transmettre vos pièces pour une analyse du dossier, car une erreur de destinataire, une adresse d’immatriculation obsolète ou une désignation hors délai modifient entièrement la stratégie.

B. Contester la mesure devant le tribunal de police : vérification du radar et audience

La requête en exonération formée dans les quarante-cinq jours est transmise au ministère public, qui peut soit classer, soit poursuivre devant le tribunal de police. Si le conducteur n’a ni payé ni contesté dans le délai, l’amende majorée peut encore être discutée : l’article 530 du code de procédure pénale prévoit que «Dans les trente jours de l’envoi de l’avis invitant le contrevenant à payer l’amende forfaitaire majorée, l’intéressé peut former auprès du ministère public une réclamation motivée qui a pour effet d’annuler le titre exécutoire en ce qui concerne l’amende contestée », et que «Cette réclamation reste recevable tant que la peine n’est pas prescrite, s’il ne résulte pas d’un acte d’exécution ou de tout autre moyen de preuve que l’intéressé a eu connaissance de l’amende forfaitaire majorée » (article 530 du code de procédure pénale). Le même article encadre toutefois les contraventions routières notifiées par lettre recommandée à l’adresse du certificat d’immatriculation : «S’il s’agit d’une contravention au code de la route, la réclamation n’est toutefois plus recevable à l’issue d’un délai de trois mois lorsque l’avis d’amende forfaitaire majorée est envoyé par lettre recommandée à l’adresse figurant sur le certificat d’immatriculation du véhicule, sauf si le contrevenant justifie qu’il a, avant l’expiration de ce délai, déclaré son changement d’adresse au service d’immatriculation des véhicules », en précisant que « dans ce dernier cas, le contrevenant n’est redevable que d’une somme égale au montant de l’amende forfaitaire s’il s’en acquitte dans un délai de quarante-cinq jours, ce qui a pour effet d’annuler le titre exécutoire pour le montant de la majoration ». Le conducteur qui a déménagé sans mettre à jour sa carte grise perd donc rapidement ses recours, tandis que celui qui a déclaré son changement d’adresse conserve une porte de sortie au montant non majoré. D’où l’importance de vérifier l’adresse portée sur le certificat d’immatriculation dès la réception de tout avis.

Devant le tribunal de police, la discussion porte sur la régularité de la mesure et sur l’identification du conducteur. Les mentions du procès-verbal sont décisives : type d’appareil, numéro de série, homologation, date de la dernière vérification, vitesse mesurée et vitesse retenue. En l’état de la jurisprudence rappelée plus haut, l’homologation et une vérification récente mentionnées au procès-verbal suffisent à établir le bon fonctionnement de l’appareil, et le tribunal n’a pas à exiger le carnet métrologique (Cass. crim., 11 février 2025, n° 24-84.433 ; Cass. crim., 28 octobre 2025, n° 24-84.434). Les moyens qui conservent une portée réelle sont l’absence de mention de l’homologation ou de la vérification, une vérification antérieure de plus d’un an pour un appareil en service, une erreur sur la vitesse retenue ou sur la limitation applicable au lieu et à l’heure du contrôle, et la preuve que le titulaire du certificat n’était pas le conducteur. À Paris, où les limitations se succèdent entre le périphérique, les voies sur berge et les zones 30, la limitation applicable au point exact du contrôle mérite toujours vérification : un panneau masqué, une signalisation temporaire de chantier ou une zone 30 mal matérialisée peuvent fonder la contestation. Les photographies du radar automatique, lorsqu’elles sont versées au dossier, permettent parfois d’identifier un autre véhicule ou de douter de la voie concernée en cas de circulation dense.

Le quantum de la peine devant le tribunal reste borné par la classe de la contravention : pour un excès inférieur à 20 km/h sur un axe limité à plus de 50 km/h, le juge ne peut prononcer qu’une amende de troisième classe, dont le plafond est de 450 euros, et pour les autres petits excès une amende de quatrième classe plafonnée à 750 euros, en application des articles R. 413-14 du code de la route et 131-13 du code pénal. Le tribunal peut en outre prononcer les peines complémentaires prévues par l’article R. 413-14, dont la suspension du permis jusqu’à trois ans et le stage de sensibilisation, mais seulement lorsque «Toute personne coupable de l’infraction de dépassement de la vitesse maximale autorisée de 30 km/h ou plus encourt également les peines complémentaires suivantes» (article R. 413-14 du code de la route), ce qui exclut les petits excès de la présente étude. En pratique parisienne, un dossier de petit excès bien préparé se solde le plus souvent par une relaxe lorsque la procédure est irrégulière, ou par une amende modérée sans suspension lorsque l’excès est établi. Le point, lui, suit le sort de la réalité de l’infraction : relaxe, aucun retrait ; condamnation définitive pour un excès retenu d’au moins 5 km/h, retrait d’un point récupérable en six mois.

Conclusion

Un excès de vitesse inférieur à 5 km/h retenus coûte l’amende sans coûter de point, parce que l’échelle de l’article R. 413-14 du code de la route fait partir le premier point à 5 km/h. Cette frontière rend la vitesse retenue décisive : après déduction des marges de l’arrêté du 4 juin 2009, 5 km/h pour un radar fixe sous les 100 km/h et 5 % au-delà, chaque kilomètre restant détermine la tranche. À partir de 5 km/h retenus, un point est retiré et restitué au bout de six mois sans nouvelle infraction, en application de l’article L. 223-6 du code de la route. La procédure impose sa propre discipline : quarante-cinq jours pour payer ou former une requête en exonération, désignation du conducteur dans le même délai pour les personnes morales, réclamation possible après majoration dans les trente jours de l’avis et jusqu’à trois mois pour les avis routiers recommandés. La contestation de l’appareil se gagne sur les mentions du procès-verbal, l’homologation et la date de vérification, non sur la seule exigence du carnet métrologique, comme l’ont jugé les arrêts des 11 février et 28 octobre 2025. Pour un avis reçu à Paris, vérifier la vitesse retenue, la limitation applicable au lieu du contrôle et le délai en cours suffit le plus souvent à choisir la bonne issue : payer vite un excès sans point, ou contester un excès à un point lorsque la procédure présente une faille.

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