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Feu rouge grillé à Paris : 135 euros d’amende, 4 points en moins, suspension et contestation devant le tribunal de police (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit routier à Paris
Maître Hassan KOHEN
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Feu rouge grillé à Paris : 135 euros d’amende, 4 points en moins, suspension et contestation devant le tribunal de police (2026)

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Un feu qui passe à l’orange puis au rouge à l’approche d’un carrefour parisien, une fraction de seconde d’hésitation, puis le flash : des milliers de conducteurs reçoivent chaque année un avis de contravention pour avoir franchi un feu rouge dans Paris. Derrière ce geste banal se cache une contravention de quatrième classe qui coûte 135 euros d’amende, retranche automatiquement quatre points du permis de conduire et expose à une suspension du permis pouvant atteindre trois ans. Beaucoup paient sans discuter, par crainte de perdre davantage, alors que la loi organise trois voies de contestation et que les juges sanctionnent les condamnations insuffisamment motivées. Le 20 mai 2025, la chambre criminelle de la Cour de cassation a ainsi annulé la condamnation d’un conducteur poursuivi pour un feu rouge à Paris, parce que le tribunal n’avait pas répondu à sa demande de production des photographies du contrôle automatisé. Cet article expose d’abord l’étendue exacte des sanctions encourues pour un feu rouge grillé, puis la méthode de contestation qui préserve le permis, à la lumière des textes en vigueur et de cinq arrêts récents rendus sur ces questions.

I. Griller un feu rouge : une contravention de quatrième classe aux conséquences lourdes

A. 135 euros d’amende et quatre points en moins : la sanction automatique

L’article R. 412-30 du code de la route pose une règle simple : « Tout conducteur doit marquer l’arrêt absolu devant un feu de signalisation rouge, fixe ou clignotant. » Le texte précise où l’arrêt doit être marqué : « Lorsqu’une ligne d’arrêt est matérialisée, en respectant la limite de cette ligne », et à défaut, avant le passage pour piétons ou « à l’aplomb du feu de signalisation ». Article R. 412-30 du code de la route. Griller le feu, c’est donc manquer à une obligation d’arrêt absolu, sans marge d’appréciation sur la couleur du feu au moment du franchissement.

La sanction pénale suit immédiatement : « Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. » Article R. 412-30 du code de la route. Or, une contravention de quatrième classe expose à « 750 euros au plus pour les contraventions de la 4e classe », selon l’échelle fixée par l’article 131-13 du code pénal. En pratique, le conducteur verbalisé reçoit un avis de contravention portant une amende forfaitaire de « 135 euros pour les contraventions de la 4e classe », montant fixé par l’article R. 49 du code de procédure pénale. Payer cette somme dans le délai, c’est reconnaître l’infraction et clore la procédure pénale, avec toutes les conséquences sur le permis décrites ci-après.

La conséquence la plus douloureuse n’est pourtant pas pécuniaire. Le même article R. 412-30 dispose que « Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de quatre points du permis de conduire. » Article R. 412-30 du code de la route. Quatre points sur douze, soit un tiers du capital, retirés automatiquement dès que la réalité de l’infraction est établie. Le mécanisme général est posé par l’article L. 223-1 du code de la route : « Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. » Pour un jeune conducteur en période probatoire, dont le capital initial est de six points, un seul feu rouge peut donc faire chuter le solde à deux points et précipiter une invalidation si une seconde infraction survient avant reconstitution.

À Paris, la plupart des feux rouges sont relevés par des dispositifs de contrôle automatisé, sans interception du conducteur. Se pose alors la question de savoir qui paie lorsque le titulaire de la carte grise n’était pas au volant. Le principe reste que « Le conducteur d’un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule », selon l’article L. 121-1 du code de la route. Par dérogation, l’article L. 121-3 du code de la route prévoit que « le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l’amende encourue pour des infractions dont la liste est fixée par décret en Conseil d’Etat, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu’il n’apporte tous éléments permettant d’établir qu’il n’est pas l’auteur véritable de l’infraction ». Le titulaire qui prête sa voiture à un proche, ou le chef d’entreprise dont un salarié conduisait le véhicule de société, peut donc être tenu de payer l’amende sans être déclaré coupable : « La personne déclarée redevable en application des dispositions du présent article n’est pas responsable pénalement de l’infraction. » La même disposition protège le permis du titulaire mis en cause à ce seul titre, puisque « sa décision ne donne pas lieu à inscription au casier judiciaire, ne peut être prise en compte pour la récidive et n’entraîne pas retrait des points affectés au permis de conduire ».

La Cour de cassation veille strictement à cette distinction entre culpabilité et responsabilité pécuniaire. Dans un arrêt du 18 novembre 2025, elle a censuré un tribunal de police qui avait déclaré coupable un locataire de véhicule verbalisé par contrôle automatisé pour une circulation en sens interdit, alors que l’intéressé contestait être l’auteur des faits. La chambre criminelle rappelle que « la valeur probante du procès-verbal constatant l’infraction est limitée, en l’absence de verbalisation immédiate du contrevenant, à la caractérisation du comportement incriminé et à l’identification du véhicule en cause », et qu’il appartenait au tribunal de déclarer le prévenu « éventuellement redevable pécuniairement de l’amende encourue » plutôt que coupable (Cass. crim., 18 nov. 2025, n° 25-83.480). Le raisonnement vaut pour un feu rouge relevé par radar : sans interception, le procès-verbal automatisé identifie le véhicule, pas le conducteur. Dans le même sens, un arrêt du 9 septembre 2025 rappelle que « le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l’amende encourue pour la contravention d’excès de vitesse, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un vol ou de tout autre événement de force majeure, ou qu’il n’apporte tous éléments permettant d’établir qu’il n’est pas l’auteur véritable de l’infraction », et casse une relaxe accordée sur des motifs jugés hypothétiques (Cass. crim., 9 sept. 2025, n° 24-87.195). Le titulaire qui conteste doit donc apporter des éléments positifs, et non de simples suppositions.

B. La suspension du permis jusqu’à trois ans : la peine que prononce le tribunal

Au-delà de l’amende et des points, griller un feu rouge expose à une peine complémentaire que seul le tribunal peut prononcer : « Toute personne coupable de cette infraction encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle. » Article R. 412-30 du code de la route. Trois ans sans permis, ou trois ans de permis limité aux trajets professionnels : pour un commercial, un livreur ou un chauffeur qui circule dans Paris, la mesure peut valoir licenciement. Elle n’est jamais automatique et suppose une audience devant le tribunal de police, où la défense peut plaider la limitation à l’activité professionnelle et l’aménagement.

Le juge ne peut toutefois prononcer que les peines prévues par les textes. Le 5 mai 2026, la chambre criminelle a annulé les dispositions sur les peines d’un arrêt qui avait infligé trois mois de suspension pour un excès de vitesse de 20 à 30 km/h, au visa du principe selon lequel « nul ne peut être puni d’une peine qui n’est pas prévue par la loi », car le texte d’incrimination ne faisait encourir cette suspension qu’à partir de 30 km/h de dépassement (Cass. crim., 5 mai 2026, n° 25-81.781). Pour le feu rouge, la suspension de trois ans est bien prévue, mais l’arrêt rappelle que chaque élément de la peine doit trouver son fondement exact dans la loi : la défense vérifie le quantum, la durée et le champ de la suspension demandée par le ministère public. Lorsque le dossier de conduite du prévenu, ses obligations professionnelles et l’absence d’antécédents le permettent, le tribunal peut aussi se limiter à l’amende sans suspension.

Le retrait de quatre points n’est pas définitif. D’une part, le permis se reconstitue automatiquement : aux termes de l’article L. 223-6 du code de la route, le conducteur qui ne commet aucune nouvelle infraction avec retrait de points pendant deux ans retrouve son capital maximal, mais « Le délai de deux ans mentionné au premier alinéa est porté à trois ans si l’une des infractions ayant entraîné un retrait de points est un délit ou une contravention de la quatrième ou de la cinquième classe. » Un feu rouge, contravention de quatrième classe, impose donc trois ans de conduite irréprochable avant reconstitution automatique. D’autre part, le conducteur peut agir plus vite : « Le titulaire du permis de conduire qui a commis une infraction ayant donné lieu à retrait de points peut obtenir une récupération de points s’il suit un stage de sensibilisation à la sécurité routière qui peut être effectué dans la limite d’une fois par an. » L’attestation délivrée à l’issue du stage « donne droit à la récupération de quatre points dans la limite du plafond affecté au permis de conduire de son titulaire », selon l’article R. 223-8 du code de la route. Un stage compense ainsi exactement un feu rouge. Pour les retraits d’un seul point, la loi prévoit en outre une réattribution accélérée : « ce point est réattribué au terme du délai de six mois à compter de la date mentionnée au premier alinéa, si le titulaire du permis de conduire n’a pas commis, dans cet intervalle, une infraction ayant donné lieu à un nouveau retrait de points » (article L. 223-6 du code de la route), ce qui ne s’applique pas au feu rouge, sanctionné de quatre points.

Face à l’accumulation des sanctions, le conducteur parisien convoqué devant le tribunal de police mesure l’intérêt d’une défense construite : l’amende peut être discutée, la suspension combattue ou aménagée, et les points récupérés par un stage. Un avocat droit routier évalue ces leviers dès la réception de l’avis de contravention, avant que le paiement ne rende le retrait de points définitif.

II. Contester un feu rouge à Paris : la méthode qui préserve le permis

A. Payer, demander l’exonération ou faire opposition : les trois voies après l’avis

À réception de l’avis de contravention, trois attitudes sont possibles, avec des effets radicalement différents sur le permis. La première consiste à payer l’amende forfaitaire de 135 euros. Le paiement vaut reconnaissance et déclenche le retrait des quatre points. C’est le choix raisonnable lorsque le franchissement est avéré, que le conducteur a été intercepté et que le solde de points le permet, surtout si un stage peut ensuite reconstituer le capital.

La deuxième voie est la requête en exonération. Aux termes de l’article 529-2 du code de procédure pénale, « le contrevenant doit s’acquitter du montant de l’amende forfaitaire, à moins qu’il ne formule dans le même délai une requête tendant à son exonération auprès du service indiqué dans l’avis de contravention ». Le même texte avertit : « A défaut de paiement ou d’une requête présentée dans le délai de quarante-cinq jours, l’amende forfaitaire est majorée de plein droit et recouvrée au profit du Trésor public en vertu d’un titre rendu exécutoire par le ministère public. » Quarante-cinq jours pour agir, donc, à compter de l’envoi de l’avis, avec une consignation dont le montant et les modalités figurent sur l’avis lui-même. La requête doit exposer précisément le moyen de contestation : erreur sur le véhicule, feu défaillant, ordre d’un agent de circulation, situation d’urgence. Une contestation vague ou purement dilatoire expose au rejet et à la majoration.

La troisième voie s’ouvre lorsque le ministère public choisit la procédure simplifiée : une ordonnance pénale condamne le conducteur à l’amende, souvent 135 euros, sans audience. Le conducteur peut alors former opposition. L’article 527 du code de procédure pénale dispose que « Le prévenu peut, dans un délai de trente jours à compter de la date d’envoi de la lettre ou de la date à laquelle le procureur de la République a porté l’ordonnance à sa connaissance, former opposition à l’exécution de celle-ci. » Trente jours, donc, pour saisir le tribunal de police, qui rejugera l’affaire en audience publique avec débats. C’est exactement le parcours suivi par le conducteur parisien dont l’affaire a donné lieu à l’arrêt du 20 mai 2025 : poursuivi pour un feu rouge relevé le 15 octobre 2019, condamné par ordonnance pénale à 135 euros le 11 janvier 2021, il a fait opposition et obtenu une audience devant le tribunal de police de Paris (Cass. crim., 20 mai 2025, n° 24-85.144). Le tribunal l’avait condamné à 150 euros, mais la Cour de cassation a annulé le jugement : statuant « sans répondre au moyen de défense exposé par l’intéressé dans l’acte d’opposition selon lequel il avait sollicité, en vain, la production des clichés photographiques sur lesquels est fondée la contravention, le tribunal de police n’a pas justifié sa décision ». L’enseignement est direct : devant le tribunal, la défense demande la production des photographies du contrôle automatisé, vérifie la signalisation et les conditions de circulation, et le juge doit répondre. Le même arrêt rappelle l’exigence générale de motivation : « Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties. »

Un dernier délai protège le conducteur : la prescription. L’article 9 du code de procédure pénale dispose que « L’action publique des contraventions se prescrit par une année révolue à compter du jour où l’infraction a été commise. » Un an après le feu rouge, sans acte de poursuite, l’action publique est éteinte. Chaque acte interruptif fait toutefois courir un nouveau délai, et la prescription de la peine obéit à des règles propres : la défense reconstitue la chronologie complète de la procédure avant d’invoquer ce moyen.

B. Le procès-verbal ne dit pas tout : gagner à l’audience du tribunal de police

À l’audience, la pièce maîtresse de l’accusation est le procès-verbal. L’article 537 du code de procédure pénale lui donne une force particulière : « les procès-verbaux ou rapports établis par les officiers et agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints, ou les fonctionnaires ou agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire auxquels la loi a attribué le pouvoir de constater les contraventions, font foi jusqu’à preuve contraire », et « La preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins. » Le procès-verbal fait donc foi, mais il ne fait pas preuve irréfragable : la loi organise sa réfutation par écrit ou par témoignages.

La jurisprudence récente montre ce que cette réfutation exige, et ce qu’elle interdit au juge. D’un côté, la contestation nue ne suffit pas. Le 25 février 2025, la chambre criminelle a annulé une relaxe accordée au motif d’indications écrites de l’épouse du prévenu, jugeant que « la seule contestation de l’infraction par courriers de l’utilisatrice du véhicule en cause ne constitue pas une preuve par écrit contraire au procès-verbal dressé par un officier ou agent de police judiciaire qui fait foi jusqu’à preuve contraire de la contravention qu’il constate » (Cass. crim., 25 fév. 2025, n° 24-83.998). De simples dénégations, même couchées sur papier, ne renversent pas le procès-verbal. D’un autre côté, le bénéfice du doute ne se décrète pas. Le 4 février 2025, saisie d’une relaxe prononcée au bénéfice du doute pour un franchissement de ligne continue, la Cour a rappelé qu’« Il résulte de ce texte que les procès-verbaux établis par les officiers et agents de police judiciaire font foi jusqu’à preuve contraire des contraventions qu’ils constatent », et que « Cette preuve ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins », avant de casser un jugement qui relaxait « sans constater que la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal a été rapportée dans les conditions prévues par la loi » (Cass. crim., 4 fév. 2025, n° 24-84.475). La défense doit donc produire des pièces véritables : attestations de témoins conformes aux exigences légales, photographies, constats, plans du carrefour, preuve d’un dysfonctionnement de la signalisation ou d’un ordre donné par un agent.

Cette exigence ouvre des stratégies concrètes propres aux feux rouges parisiens. Lorsque le conducteur a été intercepté, le procès-verbal décrit les conditions d’observation et l’audience permet de les discuter : visibilité du feu, position du véhicule d’interception, simultanéité des constatations. Le conducteur qui démontre s’être engagé au vert puis avoir été contraint de s’immobiliser dans l’intersection, par exemple en raison de travaux modifiant la circulation, conteste l’élément matériel de l’inobservation de l’arrêt imposé. Lorsque le relevé est automatisé, la défense réclame les clichés et vérifie l’identification du véhicule, la lisibilité de la plaque et la régularité de l’appareil. Et lorsque le titulaire de la carte grise n’était pas le conducteur, il fait valoir les éléments établissant qu’il n’est pas l’auteur des faits, pour n’être tenu qu’au paiement pécuniaire sans condamnation pénale ni retrait de points, conformément à la distinction rappelée par les arrêts du 18 novembre et du 9 septembre 2025.

La préparation de l’audience suit donc un ordre rigoureux : lecture attentive de l’avis et du procès-verbal, demande des pièces du dossier, rassemblement des écrits et témoignages, rédaction de conclusions répondant point par point à la prévention, et plaidoirie centrée sur la preuve. Pour constituer utilement ce dossier, le conducteur a intérêt à transmettre ses pièces dès la convocation reçue, afin que chaque moyen soit étayé avant l’audience du tribunal de police.

Conclusion

Griller un feu rouge à Paris expose à une amende de 135 euros, à un retrait automatique de quatre points et à une suspension du permis pouvant atteindre trois ans, le titulaire de la carte grise pouvant être tenu au paiement sans être déclaré coupable lorsqu’il n’était pas au volant. La contestation obéit à des délais stricts : quarante-cinq jours pour la requête en exonération, trente jours pour l’opposition à l’ordonnance pénale, un an pour la prescription de l’action publique. À l’audience, le procès-verbal fait foi jusqu’à preuve contraire par écrit ou par témoins, et le tribunal doit motiver sa réponse à chaque moyen de défense, y compris la demande de production des photographies. L’arrêt parisien du 20 mai 2025 le montre : un jugement qui se borne à affirmer la culpabilité sans répondre à la défense est annulé. Le stage de sensibilisation, suivi une fois par an, rend quatre points et efface ainsi l’effet du feu rouge sur le solde. Vérifier l’avis, contester dans les délais et prouver par pièces : c’est à ces trois conditions que le permis survit à un feu rouge.

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