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Excès de vitesse supérieur à 30 km/h : montant de l’amende, retrait de points et suspension du permis (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit routier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Excès de vitesse supérieur à 30 km/h : montant de l’amende, retrait de points et suspension du permis (2026)

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Flashé à 132 km/h sur une route limitée à 90, à 78 km/h au lieu de 50 en ville, à 145 km/h sur l’autoroute : chaque semaine, des milliers de conducteurs découvrent sur leur avis de contravention la mention d’un dépassement de plus de 30 km/h et se posent les mêmes questions, celles que Google enregistre en ce moment en forte progression : excès de vitesse supérieur à 30 km/h, montant de l amende encourue, nombre de points retirés. La première enquête du mois porte sur un dépassement de 30 km/h exactement, la seconde sur un dépassement de 39 km/h, et pourtant leurs conséquences ne sont pas identiques : entre 30 et 40 km/h, la loi retire trois points, entre 40 et 50 km/h elle en retire quatre et ouvre la porte à une suspension administrative immédiate du permis. Le seuil de 30 km/h n’est donc pas qu’un chiffre parmi d’autres : c’est le point de bascule à partir duquel le juge peut suspendre le permis de conduire jusqu’à trois ans, même pour un conducteur qui n’a jamais été condamné. Cet article explique ce qu’encourt précisément un excès de vitesse supérieur à 30 km/h en 2026 — le montant de l’amende, le nombre de points retirés, la suspension du permis — puis ce que le conducteur peut faire : payer, contester l’avis de contravention dans les délais, discuter la mesure de vitesse ou la désignation du conducteur, et défendre son permis devant le tribunal. Chaque règle est donnée avec le texte qui la porte, dans sa version applicable, et avec trois décisions récentes de la Cour de cassation lues dans leur texte intégral.

I. Excès de vitesse supérieur à 30 km/h : quelle amende et combien de points retirés ?

A. Montant de l’amende pour un excès de vitesse entre 30 et 40 km/h

Un dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 30 km/h et moins de 50 km/h reste une contravention, mais elle relève de la quatrième classe. L’article R. 413-14 du Code de la route dispose en effet que « Le fait, pour tout conducteur d’un véhicule à moteur, de dépasser de moins de 50 km/h la vitesse maximale autorisée fixée par le présent code ou édictée par l’autorité investie du pouvoir de police est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe », avec une seule atténuation : « lorsque le dépassement est inférieur à 20 km/h et que la vitesse maximale autorisée est supérieure à 50 km/h, l’amende encourue est celle prévue pour les contraventions de la troisième classe » (article R. 413-14 du Code de la route). Autrement dit, dès 20 km/h de dépassement, et donc pour tout excès supérieur à 30 km/h, le régime est celui de la quatrième classe. Devant le tribunal, une contravention de quatrième classe expose à une amende de 750 euros au plus, puisque l’article 131-13 du Code pénal prévoit que « Le montant de l’amende est le suivant : 1° 38 euros au plus pour les contraventions de la 1re classe ; 2° 150 euros au plus pour les contraventions de la 2e classe ; 3° 450 euros au plus pour les contraventions de la 3e classe ; 4° 750 euros au plus pour les contraventions de la 4e classe ; 5° 1 500 euros au plus pour les contraventions de la 5e classe » (article 131-13 du Code pénal).

En pratique, la plupart des excès constatés par radar automatique ne vont pas jusqu’au tribunal : ils suivent la procédure de l’amende forfaitaire. L’article 529-2 du Code de procédure pénale, applicable du 1er janvier 2024 au 1er janvier 2029, organise ce circuit : « Dans le délai prévu par l’article précédent, le contrevenant doit s’acquitter du montant de l’amende forfaitaire, à moins qu’il ne formule dans le même délai une requête tendant à son exonération auprès du service indiqué dans l’avis de contravention », et « A défaut de paiement ou d’une requête présentée dans le délai de quarante-cinq jours, l’amende forfaitaire est majorée de plein droit et recouvrée au profit du Trésor public en vertu d’un titre rendu exécutoire par le ministère public » (article 529-2 du Code de procédure pénale). Le délai de quarante-cinq jours court donc dès l’envoi de l’avis de contravention : payer éteint l’action publique, contester dans ce délai la suspend, ne rien faire expose à la majoration automatique. Lorsque le dossier arrive tout de même devant le tribunal de police, les montants prononcés restent dans la limite des 750 euros : la Cour de cassation a ainsi validé, le 11 février 2025, une condamnation à 600 euros d’amende assortie de trois mois de suspension du permis pour un excès de vitesse (Cass. crim., 11 février 2025, n° 24-84.433). Le conducteur qui reçoit un avis pour un dépassement supérieur à 30 km/h doit donc distinguer trois sommes : l’amende forfaitaire à payer vite, l’amende majorée qui suit l’inaction, et l’amende que le tribunal peut prononcer jusqu’à 750 euros.

B. Retrait de points : trois points entre 30 et 40 km/h, quatre points entre 40 et 50 km/h

Le retrait de points est automatique et suit un barème précis, inscrit dans le même article R. 413-14 : « Toute contravention prévue au présent article donne lieu, de plein droit à une réduction du nombre de points du permis de conduire dans les conditions suivantes : 1° En cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 40 km/h et moins de 50 km/h, réduction de quatre points ; 2° En cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 30 km/h et moins de 40 km/h, réduction de trois points ; 3° En cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 20 km/h et moins de 30 km/h, réduction de deux points ; 4° En cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 5 km/h et moins de 20 km/h, réduction d’un point » (article R. 413-14 du Code de la route). Un excès relevé à 36 km/h au-dessus de la limite coûte donc trois points, un excès relevé à 44 km/h en coûte quatre. Cette différence d’un point explique en partie la progression des recherches sur le retrait de points pour excès de vitesse : pour un jeune conducteur en période probatoire, dont le capital initial est de six points, trois points retirés d’un coup représentent la moitié du permis, et la perspective de l’invalidation à zéro point devient concrète.

Le mécanisme du permis à points est rappelé par l’article L. 223-1 du Code de la route : « Le permis de conduire est affecté d’un nombre de points. Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue », et « Lorsque le nombre de points est nul, le permis perd sa validité » (article L. 223-1 du Code de la route). Le même texte précise comment la réalité de l’infraction est établie : « La réalité d’une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d’une amende forfaitaire ou l’émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée, l’exécution d’une composition pénale ou par une condamnation définitive ». Payer l’amende forfaitaire, c’est donc reconnaître l’infraction au sens du permis à points : les trois points sont retirés et le conducteur ne peut plus soutenir ensuite qu’il n’était pas au volant. À l’inverse, tant qu’une requête en exonération ou une contestation est en cours, le retrait n’est pas définitif. Le texte organise aussi la période probatoire : « A la date d’obtention du permis de conduire, celui-ci est affecté de la moitié du nombre maximal de points. Il est fixé un délai probatoire de trois ans », ramené à deux ans pour l’apprentissage anticipé de la conduite. Un conducteur qui vient d’obtenir son permis et perd trois points pour un excès entre 30 et 40 km/h ne perd pas seulement des points : il perd aussi la majoration annuelle prévue pendant le délai probatoire, et un second excès dans la même période peut conduire à l’invalidation du permis, avec l’obligation de le repasser. C’est pour cette raison que la question des points compte souvent davantage que celle de l’amende : l’amende se paie une fois, les points manquent pendant des années.

II. Suspension du permis et contestation : que faire après un excès à plus de 30 km/h ?

A. Suspension judiciaire jusqu’à trois ans et suspension préfectorale dès 40 km/h

Le seuil de 30 km/h commande l’accès à la peine complémentaire la plus redoutée, la suspension du permis de conduire prononcée par le tribunal. L’article R. 413-14 prévoit que « Toute personne coupable de l’infraction de dépassement de la vitesse maximale autorisée de 30 km/h ou plus encourt également les peines complémentaires suivantes : 1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle ; 2° L’interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n’est pas exigé, pour une durée de trois ans au plus ; 3° L’obligation d’accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière » (article R. 413-14 du Code de la route). Trois remarques s’imposent. D’abord, la suspension est encourue dès 30 km/h de dépassement, sans qu’une récidive soit nécessaire : un premier excès à 35 km/h au-dessus de la limite peut valoir au conducteur une suspension. Ensuite, la durée maximale est de trois ans, mais le juge peut moduler et limiter la suspension à la conduite en dehors de l’activité professionnelle, ce qui préserve l’emploi des conducteurs qui travaillent avec leur véhicule. Enfin, le stage de sensibilisation est accompli aux frais du condamné : il s’ajoute à l’amende au lieu de s’y substituer. Face à un dossier de ce type, l’examen par un avocat en droit routier à Paris permet de mesurer ce qui est négociable — la durée, le périmètre professionnel, l’opportunité du stage — avant l’audience du tribunal de police.

La Cour de cassation vient de rappeler avec netteté que ce seuil de 30 km/h est une condition stricte. Le 5 mai 2026, elle a censuré une cour d’appel qui avait suspendu le permis d’un conducteur poursuivi pour un excès compris entre 20 et 30 km/h : « l’article R. 413-14 du code de la route ne fait encourir la peine complémentaire de suspension du permis de conduire qu’en cas de dépassement de la vitesse autorisée de 30 km/h » (Cass. crim., 5 mai 2026, n° 25-81.781). Dans cette affaire, le tribunal de police avait prononcé 500 euros d’amende pour un excès d’au moins 20 km/h et inférieur à 30 km/h, puis la cour d’appel y avait ajouté trois mois de suspension : la cassation partielle prononcée, limitée aux peines, efface la suspension tout en maintenant la déclaration de culpabilité et l’amende. La leçon est double : en dessous de 30 km/h, le juge ne peut pas suspendre, même s’il l’estime opportun ; à partir de 30 km/h, il le peut toujours, même pour un primo-délinquant. Le conducteur flashé à 28 km/h au-dessus de la limite risque l’amende et deux points, mais pas la suspension judiciaire ; celui qui est flashé à 31 km/h risque l’amende, trois points et jusqu’à trois ans de suspension. Trois kilomètres-heure changent la nature du risque.

À côté de cette suspension judiciaire, il existe une suspension administrative prononcée par le préfet, mais son seuil est différent : elle suppose un dépassement de 40 km/h ou plus. L’article L. 224-2 du Code de la route prévoit que le représentant de l’État dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis, « prononcer la suspension du permis de conduire lorsque : 3° Le véhicule est intercepté, lorsque le dépassement de 40 km/ h ou plus de la vitesse maximale autorisée est établi au moyen d’un appareil homologué » (article L. 224-2 du Code de la route). La rétention elle-même, qui est la confiscation immédiate du permis au bord de la route, obéit au même seuil : « Les officiers et agents de police judiciaire retiennent à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur », notamment dans le cas suivant : « 5° Lorsque le véhicule est intercepté, lorsque le dépassement de 40 km/ h ou plus de la vitesse maximale autorisée est établi au moyen d’un appareil homologué » (article L. 224-1 du Code de la route). Concrètement, le conducteur intercepté à 42 km/h au-dessus de la limite peut repartir sans son permis, retenu sur-le-champ, puis recevoir dans les soixante-douze heures un arrêté préfectoral de suspension ; le conducteur flashé à 35 km/h par un radar automatique, sans interception, ne subit ni rétention ni suspension préfectorale, mais reste exposé à la suspension judiciaire s’il est cité devant le tribunal. Cette architecture à deux seuils — 30 pour le juge, 40 pour le préfet — est la clé de lecture de tout dossier d’excès de vitesse : elle détermine si le permis est menacé immédiatement ou seulement à l’audience.

B. Contester l’avis de contravention : délais de quarante-cinq jours, mesure de vitesse et désignation du conducteur

Le premier réflexe face à un avis de contravention pour un excès supérieur à 30 km/h doit porter sur le calendrier, car la procédure de l’amende forfaitaire enferme le conducteur dans des délais courts et impératifs. Comme on l’a vu, l’article 529-2 du Code de procédure pénale impose de payer ou de former une requête en exonération « dans le délai de quarante-cinq jours », faute de quoi « l’amende forfaitaire est majorée de plein droit » (article 529-2 du Code de procédure pénale). Si la majoration est intervenue, tout n’est pas perdu : l’article 530 du même code ouvre une réclamation motivée auprès du ministère public, qui « a pour effet d’annuler le titre exécutoire en ce qui concerne l’amende contestée », formée « Dans les trente jours de l’envoi de l’avis invitant le contrevenant à payer l’amende forfaitaire majorée », avec une limite propre aux contraventions routières : « la réclamation n’est toutefois plus recevable à l’issue d’un délai de trois mois lorsque l’avis d’amende forfaitaire majorée est envoyé par lettre recommandée à l’adresse figurant sur le certificat d’immatriculation du véhicule » (article 530 du Code de procédure pénale). Le conducteur qui a déménagé sans mettre à jour son certificat d’immatriculation ne peut donc pas invoquer son ignorance indéfiniment : passé trois mois après l’envoi en recommandé à l’ancienne adresse, la majoration devient définitive. Ces délais expliquent la vague de recherches sur le montant de l’amende : beaucoup de conducteurs découvrent le prix réel de leur excès au stade de la majoration, quand la somme à payer a déjà doublé ou triplé, et cherchent s’il reste un recours. Il en reste un, mais il se compte en jours, pas en mois. Celui qui vient de recevoir un avis pour un dépassement de plus de 30 km/h et qui envisage de le discuter a intérêt à exposer votre situation au cabinet sans attendre l’expiration du délai de quarante-cinq jours, car chaque option — requête en exonération, désignation d’un autre conducteur, demande de cliché — suppose d’agir vite.

Le deuxième axe de défense porte sur la preuve de la vitesse elle-même. Lorsque l’excès est relevé par un appareil de contrôle automatique, la loi donne aux constatations une force particulière : l’article L. 130-9 du Code de la route prévoit que « Lorsqu’elles sont effectuées par ou à partir des appareils de contrôle automatique ayant fait l’objet d’une homologation, les constatations relatives aux infractions dont la liste est fixée par décret en Conseil d’Etat font foi jusqu’à preuve du contraire » (article L. 130-9 du Code de la route). La formule « jusqu’à preuve du contraire » signifie que le procès-verbal fait foi par lui-même : le conducteur qui se borne à dire qu’il ne roulait pas si vite, sans apporter d’élément contraire, est condamné. Mais la preuve contraire reste possible, et la jurisprudence récente en dessine les limites. Le 11 février 2025, la chambre criminelle a rejeté le pourvoi d’une conductrice qui contestait la mesure au motif que le certificat d’homologation de l’appareil était périmé et que le carnet métrologique n’était pas joint à la procédure : pour la Cour, « l’homologation du cinémomètre et la date de la dernière vérification suffisent à établir son bon fonctionnement », mentions qui résultaient du procès-verbal, qui établissait une vérification intervenue un peu plus de six mois avant les faits (Cass. crim., 11 février 2025, n° 24-84.433). La cour d’appel, ajoutait la Cour, « n’avait pas à entrer dans les détails de l’argumentation de la prévenue ». Cet arrêt resserre l’espace de la contestation technique : exiger le carnet de métrologie complet ou spéculer sur la péremption de l’homologation ne suffit pas quand le procès-verbal mentionne l’homologation et une vérification récente. Restent les vraies failles, qui se plaident dossier par dossier : appareil non homologué ou non vérifié, procès-verbal muet sur ces mentions, confusion sur le véhicule contrôlé quand plusieurs véhicules apparaissent sur le cliché, ou vitesse retenue qui ne correspond pas à la tranche poursuivie — par exemple un excès mesuré à 39 km/h qui ferait basculer le dossier de trois à quatre points et de la simple amende à la suspension préfectorale. Chaque kilomètre-heure compte, et la lecture attentive du procès-verbal est la première étape de toute défense.

Le troisième axe concerne l’identité du conducteur, question fréquente pour les véhicules de société, de location ou prêtés au sein de la famille. Lorsque le titulaire du certificat d’immatriculation est une personne morale, son représentant légal doit désigner la personne qui conduisait, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis d’infraction, sauf vol, usurpation de plaque ou force majeure, comme le prévoit l’article L. 121-6 du Code de la route : le texte impose d’« indiquer, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou de façon dématérialisée, selon des modalités précisées par arrêté, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis d’infraction, à l’autorité mentionnée sur cet avis, l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule » (article L. 121-6 du Code de la route), et punit la violation de l’amende de quatrième classe. La Cour de cassation a précisé le 1er septembre 2020 comment cette obligation joue en cascade quand le véhicule est loué : une société de location dont un véhicule avait été contrôlé en excès de vitesse avait été condamnée à 450 euros d’amende pour non-transmission de l’identité du conducteur, et soutenait que c’était au locataire, lui-même personne morale, de désigner. La Cour a jugé, à propos du loueur : « il appartient au représentant légal de la première d’indiquer, dans le délai de quarante-cinq jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention, l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule », et que « Dans le cas où ledit représentant ne connaît pas l’identité du conducteur, il ne peut s’exonérer de sa responsabilité pénale qu’en indiquant, dans les mêmes conditions, l’identité et l’adresse de la personne morale ayant pris ledit véhicule en location » (Cass. crim., 1er septembre 2020, n° 19-85.465). Le loueur qui ignore qui conduisait doit donc désigner son locataire personne morale dans les quarante-cinq jours ; à défaut, il paie lui-même l’amende de non-désignation, en plus de l’amende de l’excès qui reste due par le conducteur inconnu. Pour les particuliers, la règle est plus simple mais tout aussi stricte dans ses effets : le titulaire du certificat reçoit l’avis, et s’il n’était pas au volant, il doit désigner le conducteur véritable dans le même délai de quarante-cinq jours, faute de quoi il devient personnellement redevable. Prêter sa voiture sans noter à qui, c’est accepter de payer ses excès.

Conclusion

Un excès de vitesse supérieur à 30 km/h n’est pas un excès ordinaire : entre 30 et 40 km/h, l’amende de quatrième classe — jusqu’à 750 euros devant le tribunal — s’accompagne de trois points retirés et de l’ouverture de la suspension judiciaire jusqu’à trois ans ; entre 40 et 50 km/h, quatre points sont retirés et la rétention immédiate du permis suivie d’une suspension préfectorale dans les soixante-douze heures devient possible. Le seuil de 30 km/h, confirmé par la Cour de cassation le 5 mai 2026 comme condition stricte de la suspension judiciaire, et le seuil de 40 km/h, qui déclenche la machine administrative, structurent tout le dossier. Devant un avis de contravention, trois délais commandent la suite : quarante-cinq jours pour payer ou former une requête en exonération avant la majoration de plein droit, trente jours puis trois mois au plus pour réclamer contre la majoration, quarante-cinq jours pour désigner le véritable conducteur quand le titulaire du certificat n’était pas au volant. La mesure de vitesse, elle, fait foi jusqu’à preuve du contraire, et l’homologation jointe à une vérification récente suffit à établir le bon fonctionnement de l’appareil. Reste que chaque dossier a ses failles — une tranche de vitesse mal calculée, un procès-verbal incomplet, une désignation manquée — et que la différence entre 29 et 31 km/h de dépassement, entre trois et quatre points, entre l’amende simple et la suspension, se joue souvent sur des détails que seul un examen complet du dossier révèle.

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