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Condamné à une suspension judiciaire du permis à Paris en 2026 : durée, imputation, appel et défense pour reconduire

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit routier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Condamné à une suspension judiciaire du permis à Paris en 2026 : durée, imputation, appel et défense pour reconduire

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Vous sortez du tribunal correctionnel de Paris avec une phrase qui claque comme une porte : suspension du permis de conduire pour plusieurs mois. Votre avocat commis d’office ou votre convocation mentionnait une amende et peut-être un stage, mais c’est bien l’interdiction de conduire qui organise désormais vos journées : comment aller travailler, déposer les enfants, honorer les livraisons ou les rendez-vous commerciaux quand chaque trajet devient une infraction potentielle. À Paris et en Île-de-France, où les contrôles d’alcool et de stupéfiants alimentent chaque semaine les audiences des chambres correctionnelles, la suspension judiciaire n’est pas une simple formalité administrative : c’est une peine complémentaire prononcée par un juge, avec une durée, un point de départ, des règles d’imputation et des voies de recours précises. Beaucoup de conducteurs la confondent avec la suspension du préfet qui a suivi la rétention au bord de la route, ou avec une restriction autorisant la conduite d’un véhicule équipé d’un éthylotest anti-démarrage. Cette confusion coûte cher : certains exécutent deux fois la même période, d’autres laissent passer le délai d’appel, d’autres encore conduisent malgré la suspension et basculent vers un nouveau délit. Ce dossier explique, textes et décisions de la Cour de cassation à l’appui, quand le tribunal prononce cette suspension, combien de temps elle dure selon le délit, comment imputer ce qui a déjà été exécuté et comment la contester utilement devant la cour d’appel de Paris.

I. Quand le tribunal correctionnel ou de police prononce une suspension judiciaire du permis à Paris et combien de temps elle dure

A. Suspension judiciaire du permis à Paris : quels délits, quel tribunal et quelle durée maximale de cinq ans ou trois ans

La suspension judiciaire du permis de conduire est une peine complémentaire. Elle ne vient jamais seule : le tribunal la prononce en plus d’une peine principale d’amende, de jours-amende, de travail d’intérêt général ou d’emprisonnement avec ou sans sursis, après une déclaration de culpabilité pour un délit routier. À Paris, le tribunal correctionnel du tribunal judiciaire de Paris juge les délits d’alcool, de stupéfiants, de refus d’obtempérer, de délit de fuite, de conduite malgré suspension ou annulation et de blessures involontaires, tandis que le tribunal de police juge les contraventions graves comme l’alcool entre 0,50 et 0,80 gramme par litre de sang. La cour d’appel de Paris contrôle ensuite la régularité et le dosage de ces peines. Cette architecture compte parce que chaque délit renvoie à son propre plafond et à ses propres interdits : le juge ne choisit pas une durée au hasard, il applique le texte d’incrimination et motive son choix au regard des faits, de votre personnalité et de votre situation.

Pour l’alcool au volant au-delà du seuil délictuel, le cadre est fixé par les articles L. 234-1 et L. 234-2 du code de la route. L’article L. 234-1 dispose que « Même en l’absence de tout signe d’ivresse manifeste, le fait de conduire un véhicule sous l’empire d’un état alcoolique caractérisé par une concentration d’alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,80 gramme par litre ou par une concentration d’alcool dans l’air expiré égale ou supérieure à 0,40 milligramme par litre est puni de trois ans d’emprisonnement et de 9 000 euros d’amende » (article L. 234-1 du code de la route). Le texte qui porte la peine complémentaire précise que la personne coupable « encourt également les peines complémentaires suivantes : 1° La suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle » (article L. 234-2 du code de la route). Autrement dit, pour un délit d’alcool jugé à Paris, le tribunal peut suspendre le permis jusqu’à cinq ans, sans possibilité de réserver le droit de conduire pour le travail. Un commercial qui parcourt l’Île-de-France, un artisan qui transporte son matériel ou un chauffeur qui enchaîne les courses subissent donc la même interdiction générale, ce qui explique pourquoi la défense doit documenter dès l’audience l’impact professionnel pour obtenir une durée resserrée plutôt qu’un aménagement illégal.

Pour les stupéfiants, la logique est identique avec un plafond équivalent. Le premier paragraphe de l’article L. 235-1 punit de « trois ans d’emprisonnement et de 9 000 euros d’amende » le fait de conduire alors qu’« il résulte d’une analyse sanguine ou salivaire qu’elle a fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants », avec une aggravation à cinq ans et 15 000 euros en cas de cumul avec un état alcoolique caractérisé (article L. 235-1 du code de la route). Les peines complémentaires comprennent « La suspension pour une durée de cinq ans au plus du permis de conduire ; cette suspension ne peut pas être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle ; elle ne peut être assortie du sursis, même partiellement ». La précision sur le sursis est décisive à Paris : de nombreux prévenus espèrent une suspension avec sursis qui ne s’exécuterait qu’en cas de nouvelle infraction, mais le code l’exclut pour ces délits. Le tribunal doit donc fixer une durée ferme, et c’est sur cette durée ferme que se jouent l’imputation des périodes déjà exécutées et l’appel.

Pour le refus d’obtempérer, le plafond est plus bas mais les interdits restent stricts. L’article L. 233-1 punit de « deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende » le fait, « pour tout conducteur, d’omettre d’obtempérer à une sommation de s’arrêter émanant d’un fonctionnaire ou d’un agent chargé de constater les infractions et muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité », avec cumul obligatoire des peines avec les autres infractions commises lors de la conduite (article L. 233-1 du code de la route). La peine complémentaire encourue est « La suspension, pour une durée ne pouvant excéder trois ans, du permis de conduire ; cette suspension ne peut être assortie du sursis, ni limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle ». À Paris, où les refus d’obtempérer constatés sur le boulevard périphérique ou lors des contrôles nocturnes donnent lieu à des comparutions rapides, cette durée de trois ans maximum s’applique sans aménagement professionnel possible. La défense doit donc déplacer l’effort vers la contestation de la sommation elle-même, vers la discussion de la durée et vers l’articulation avec la confiscation du véhicule, souvent requise dans le même dossier.

Le point commun de ces trois fondements, et c’est ce qui distingue la suspension judiciaire parisienne des idées reçues, tient à l’obligation de motiver. La chambre criminelle de la Cour de cassation l’a rappelé le 8 avril 2026 dans une affaire de blessures involontaires avec suspension de six mois : « en matière correctionnelle, le choix de la peine doit être motivé au regard des dispositions des articles 132-1 et 132-20 du code pénal » et « toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle » (Cass. crim., 8 avr. 2026, n° 25-81.568). Dans cette espèce, la cour d’appel avait justifié l’emprisonnement avec sursis et la suspension par « la nature des faits » et « l’inattention durable au volant », mais sans « s’expliquer sur la situation matérielle, familiale et sociale de la prévenue », et la Cour a censuré : « sans s’expliquer sur la situation matérielle, familiale et sociale de la prévenue, la cour d’appel n’a pas justifié sa décision ». Concrètement, un jugement parisien qui prononce huit mois ou dix-huit mois de suspension sans un mot sur votre emploi, vos charges, votre lieu d’habitation mal desservi ou vos antécédents vierges expose une ouverture d’appel solide. C’est le premier réflexe du conducteur condamné à Paris : relire le jugement ligne à ligne et vérifier si le tribunal a réellement motivé la durée retenue.

B. Suspension judiciaire, suspension du préfet et permis de conduire à Paris : ne pas confondre durée ferme, sursis impossible et conduite réservée au travail

La deuxième source d’erreur, massive dans les dossiers parisiens, consiste à mélanger la suspension judiciaire avec la suspension administrative prononcée par le préfet de police après la rétention au bord de la route. Les deux portent le même nom courant de suspension, elles retirent toutes deux le droit de conduire pendant des mois, mais leur nature, leur juge et leurs effets diffèrent. La suspension du préfet est provisoire : saisie d’un procès-verbal pour alcool, stupéfiants, grand excès de vitesse, refus d’obtempérer ou accident corporel, l’autorité administrative peut « prononcer à titre provisoire soit un avertissement, soit la suspension du permis de conduire ou l’interdiction de sa délivrance lorsque le conducteur n’en est pas titulaire » (article L. 224-7 du code de la route). Sa durée « ne peut excéder six mois », portée « Cette durée est portée à un an en cas d’infraction d’atteinte involontaire à la vie ou d’atteinte involontaire à l’intégrité de la personne susceptible d’entraîner une incapacité totale de travail personnel […] ou de délit de fuite » (article L. 224-8 du code de la route). Le préfet doit statuer dans soixante-douze heures après la rétention, ou cent vingt heures quand des analyses sanguines sont nécessaires, comme le détaille l’article L. 224-2 qui énumère les cas d’alcool avéré par appareil homologué, de stupéfiants confirmés par analyse, de dépassement de 40 km/h établi par appareil homologué, d’accident corporel avec usage du téléphone ou violation des priorités, et de refus d’obtempérer (article L. 224-2 du code de la route). À Paris, cet arrêté du préfet de police arrive souvent dans les jours qui suivent le contrôle sur le périphérique, sur l’A1 ou lors d’une soirée dans le centre, bien avant l’audience correctionnelle qui se tiendra des mois plus tard.

La suspension judiciaire, elle, est définitive au sens procédural : elle résulte d’un jugement ou d’un arrêt, elle s’exécute après condamnation définitive sauf exécution provisoire, et elle remplace dans ses effets la mesure administrative. Le code l’exprime sans détour : « Quelle que soit sa durée, la suspension du permis de conduire ou l’interdiction de sa délivrance ordonnée par le représentant de l’Etat dans le département en application des articles L. 224-2 et L. 224-7 cesse d’avoir effet lorsque est exécutoire une décision judiciaire prononçant une mesure restrictive du droit de conduire prévue au présent titre » et « Les mesures administratives prévues aux articles L. 224-1 à L. 224-3 et L. 224-7 sont considérées comme non avenues en cas d’ordonnance de non-lieu ou de jugement de relaxe ou si la juridiction ne prononce pas effectivement de mesure restrictive du droit de conduire » (article L. 224-9 du code de la route). Autrement dit, quand le tribunal correctionnel de Paris prononce six ou dix mois de suspension judiciaire, la suspension du préfet cesse et sa durée déjà exécutée vient en déduction. La phrase qui compte pour le conducteur se trouve dans le même article : « La durée des mesures administratives s’impute, le cas échéant, sur celle des mesures du même ordre prononcées par le tribunal. » Cette imputation n’est pas une faveur, c’est un droit, à condition que les mesures soient du même ordre, ce que la jurisprudence resserre avec exigence.

C’est ici que l’expérience parisienne des avocat permis de conduire qui défendent chaque semaine des dossiers d’alcool et de stupéfiants prend toute sa valeur : beaucoup de condamnés exécutent de bonne foi une suspension judiciaire sans réclamer l’imputation des quatre ou six mois déjà purgés sous arrêté préfectoral, et perdent ainsi des mois de conduite. D’autres, à l’inverse, croient pouvoir déduire une période de conduite restreinte aux seuls véhicules équipés d’un éthylotest anti-démarrage, alors que la Cour de cassation refuse cette assimilation. Dans un arrêt du 11 mai 2023, la chambre criminelle a validé le refus d’imputer une restriction EAD sur une suspension judiciaire, en retenant que « la mesure de restriction du droit de conduire aux seuls véhicules équipés d’un éthylotest anti-démarrage s’analyse comme une autorisation de conduire sous certaines conditions alors que la suspension judiciaire s’analyse comme une interdiction de conduire insusceptible d’exception » et que « la violation de la première mesure constitue une contravention de cinquième classe alors que la violation de la suspension judiciaire est constitutive d’un délit » (Cass. crim., 11 mai 2023, n° 22-85.301). La Cour en déduit que « les mesures de suspension du permis de conduire et de restriction du droit de conduire étant de nature différente, la durée de l’une ne peut s’imputer sur celle de l’autre ». Pour un conducteur parisien qui a conduit pendant quatre mois un véhicule équipé d’un EAD sur arrêté préfectoral avant d’être condamné à quatre mois de suspension judiciaire par ordonnance pénale, cela signifie qu’il ne peut pas tenir la restriction pour exécutée : la suspension judiciaire reste à purger, sauf à saisir le juge d’un incident d’exécution avec des arguments précis sur la nature exacte de l’arrêté initial.

Le dernier contresens concerne le sursis et la limitation professionnelle. Les textes parisiens applicables l’excluent en des termes identiques pour l’alcool et les stupéfiants : « elle ne peut être assortie du sursis, même partiellement » et « cette suspension ne peut pas être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle ». Aucun tribunal parisien ne peut donc prononcer une suspension judiciaire avec sursis pour ces délits (article L. 234-2 du code de la route), ni autoriser la conduite pour le travail pendant la suspension (article L. 235-1 du code de la route). Quand un prévenu entend à l’audience que le procureur requiert une suspension avec possibilité de conduire pour l’activité professionnelle, il doit comprendre que cette réquisition est illégale et que le tribunal ne peut pas la suivre. La défense sérieuse ne demande pas l’impossible : elle demande une durée courte, une peine principale aménageable, un stage de sensibilisation à la place d’une partie de l’emprisonnement encouru, ou une interdiction de conduire certains véhicules plutôt qu’une suspension générale quand le texte le permet. Elle prépare aussi l’après-suspension avec la visite médicale et les tests psychotechniques, obligatoires après une suspension de longue durée, pour éviter de rester piégé par une inaptitude administrative alors même que la peine judiciaire est purgée.

II. Comment faire imputer, aménager et contester une suspension judiciaire du permis pour reconduire à Paris

A. Faire imputer la rétention et la suspension du préfet sur la suspension judiciaire : 72 heures, 120 heures, visite médicale et incident d’exécution à Paris

Le premier levier du conducteur condamné à Paris est l’imputation. Le principe paraît simple : tout ce qui a été exécuté à titre provisoire vient en déduction de la peine définitive du même ordre. La mise en œuvre exige pourtant une chronologie rigoureuse, car les parquets parisiens calculent parfois le point de départ à la date du jugement définitif sans tenir compte des mois déjà purgés. La base légale reste l’article L. 224-9 (article L. 224-9 du code de la route) : « La durée des mesures administratives s’impute, le cas échéant, sur celle des mesures du même ordre prononcées par le tribunal. » Pour que cette phrase joue en votre faveur, il faut rapporter trois preuves : la date exacte de la rétention au bord de la route avec l’avis de rétention, l’arrêté préfectoral de suspension avec sa durée et sa période d’exécution, et le jugement qui prononce la suspension judiciaire avec sa propre durée. À Paris, ces pièces se trouvent dans trois lieux différents : le procès-verbal de la brigade qui a retenu le permis, la préfecture de police qui a notifié l’arrêté, et le greffe correctionnel qui conserve le jugement. Les réunir avant l’audience permet de demander au tribunal de constater lui-même l’imputation dans son dispositif, plutôt que de devoir saisir après coup le juge de l’exécution.

La jurisprudence parisienne et nationale donne à cette imputation une portée large quand la mesure administrative est bien une suspension. Le 14 avril 2021, la chambre criminelle a cassé sans renvoi un arrêt de Rennes qui refusait d’imputer au-delà des six mois initiaux, en posant que « s’impute sur la durée de la suspension du permis de conduire décidée par le juge la mesure administrative de suspension du permis de conduire, pendant la totalité de sa durée, qu’elle corresponde à la suspension décidée par le préfet, ou au maintien de cette mesure, en application de l’article R. 221-14-1 précité » (Cass. crim., 14 avr. 2021, n° 20-83.607). Dans cette affaire, la conductrice avait subi une suspension préfectorale de six mois du 1er janvier au 1er juillet 2019, puis était restée sans permis jusqu’à la décision d’aptitude notifiée le 10 octobre 2019 après avis favorable de la commission médicale, avant d’être condamnée en comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité à dix mois de suspension. La Cour a ordonné que « la suspension administrative du permis de conduire subie par Mme [T] entre le 1er janvier et le 10 octobre 2019 s’imputera sur la durée de la suspension ordonnée par la juridiction correctionnelle ». Transposé à Paris, cet enseignement vise les conducteurs qui, après une suspension préfectorale de six mois pour alcool ou stupéfiants, restent bloqués par l’attente de la visite médicale en commission médicale primaire de la préfecture de police : toute cette période de maintien, jusqu’à la décision d’aptitude, doit s’imputer sur la suspension judiciaire ultérieure. Le réflexe pratique consiste à conserver la convocation à la visite médicale, l’avis de la commission et la notification d’aptitude, puis à les produire au juge avec un décompte jour par jour.

À l’inverse, l’imputation échoue quand la mesure provisoire n’est pas du même ordre que la suspension judiciaire. C’est l’apport durable de l’arrêt du 11 mai 2023 déjà cité : une autorisation de conduire limitée aux véhicules équipés d’un EAD n’est pas une suspension, même si elle restreint fortement la vie quotidienne, car elle « s’analyse comme une autorisation de conduire sous certaines conditions alors que la suspension judiciaire s’analyse comme une interdiction de conduire insusceptible d’exception ». Le tribunal parisien saisi d’un incident d’exécution appliquera cette distinction sans état d’âme (Cass. crim., 11 mai 2023, n° 22-85.301). Le conducteur qui a roulé quatre mois avec un EAD sur arrêté préfectoral avant une condamnation à quatre mois de suspension ferme ne peut donc pas soutenir que tout est purgé. Sa défense doit changer d’axe : démontrer que l’arrêté initial comportait bien une suspension pure avant la restriction, ou demander au juge d’exécution de tenir compte de la période EAD dans l’aménagement de la peine, par exemple en prononçant à l’issue de la suspension une obligation de ne conduire qu’un véhicule équipé d’un EAD plutôt qu’en effaçant la suspension elle-même. Cette nuance technique, souvent ignorée des prévenus qui se présentent seuls, justifie à elle seule l’assistance d’un conseil qui connaît la différence entre suspension, restriction et interdiction de conduire certains véhicules.

Le contentieux de l’imputation se joue devant le tribunal qui a prononcé la suspension, par la voie de l’incident contentieux d’exécution. À Paris, la requête se dépose au greffe correctionnel avec l’exposé du décompte, les arrêtés et les avis médicaux. Le juge vérifie la nature des mesures, leur chevauchement temporel et l’absence de conduite malgré suspension pendant la période invoquée, car une infraction nouvelle ferait perdre le bénéfice du calcul. Quand le conducteur a été condamné pour un délit d’alcool ou de stupéfiants, la mention de cette condamnation figurera au bulletin n° 2 du casier judiciaire pendant la durée fixée par le tribunal, avec des effets sur certains emplois de conduite, de transport public ou de sécurité. Une fois la peine exécutée et sans nouvelle condamnation, la question de l’effacement du casier judiciaire devient centrale pour retrouver une embauche comme chauffeur, livreur ou agent de sécurité en Île-de-France : le code de procédure pénale organise le retrait automatique au bout de certains délais et la demande de dispense d’inscription ou de relèvement, que le conducteur parisien a intérêt à anticiper avec les preuves de réinsertion, d’emploi retrouvé et de stage accompli.

B. Contester une suspension judiciaire à Paris : appel dans les dix jours, exécution provisoire, durée réduite et pièces pour sauver son emploi

Le second levier est l’appel. Devant le tribunal correctionnel de Paris, le prévenu présent à l’audience dispose de dix jours pour relever appel de la suspension judiciaire, et le procureur dispose du même délai avec un effet potentiellement plus large. Devant le tribunal de police pour les contraventions d’alcool entre 0,50 et 0,80 gramme, le délai est identique. L’appel se déclare au greffe de la juridiction qui a statué ou par lettre recommandée au greffe, avec une mention claire qu’il porte sur la peine et notamment sur la suspension du permis. À Paris, l’enjeu immédiat tient à l’exécution provisoire : le tribunal peut ordonner que la suspension s’exécute malgré l’appel, notamment en matière d’alcool et de stupéfiants où le risque de réitération est mis en avant par le parquet. Si l’exécution provisoire est prononcée, le conducteur reste sans permis pendant l’instance d’appel devant la cour d’appel de Paris, sauf à obtenir de la chambre correctionnelle un arrêt de suspension de l’exécution provisoire en démontrant un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et des conséquences manifestement excessives pour l’emploi. Sans exécution provisoire, l’appel suspend l’exécution de la suspension judiciaire, mais attention : l’arrêté préfectoral antérieur peut continuer à produire ses effets jusqu’à son terme, et la conduite pendant une suspension administrative toujours en cours reste un délit.

Devant la cour d’appel de Paris, la défense de la durée se construit autour de la motivation exigée par la Cour de cassation. L’arrêt du 8 avril 2026 (Cass. crim., 8 avr. 2026, n° 25-81.568) fournit le plan de plaidoirie : « toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle », et l’absence d’explication « sur la situation matérielle, familiale et sociale » prive la peine de base légale. Concrètement, le dossier d’appel parisien doit contenir les bulletins de paie des trois derniers mois, le contrat de travail avec les déplacements exigés, les attestations de l’employeur sur l’absence d’alternative en transports pour les chantiers en grande couronne, les justificatifs de charges et d’enfants à charge, les preuves d’insertion comme un stage de sensibilisation déjà accompli à vos frais, et les avis médicaux favorables. Pour un artisan de Seine-Saint-Denis qui travaille sur des sites inaccessibles en RER, pour une aide à domicile qui tourne dans le Val-d’Oise ou pour un technicien d’astreinte en Essonne, ces pièces transforment une suspension de dix-huit mois requise par le parquet en une suspension de six mois avec obligation de stage, ce qui change la date de restitution de près d’un an. La cour peut aussi substituer à une suspension longue une interdiction de conduire certains véhicules, une obligation d’EAD à l’issue de la suspension ou un travail d’intérêt général, quand le texte d’incrimination le permet et quand la personnalité du prévenu le justifie.

La préparation parisienne ne s’arrête pas à l’audience d’appel. Quand la suspension judiciaire devient définitive, le conducteur doit organiser l’exécution pour reconduire au plus tôt : restituer le titre au service d’exécution des peines dans les délais notifiés, ne conduire aucun véhicule pendant la suspension sous peine d’un nouveau délit de conduite malgré suspension puni de deux ans d’emprisonnement et 4 500 euros d’amende avec perte de plein droit de six points, passer la visite médicale en commission médicale de la préfecture de police avant la fin de la suspension avec les analyses sanguines et urinaires exigées pour alcool et stupéfiants, puis réussir les tests psychotechniques quand ils sont imposés, et enfin solliciter la restitution avec l’arrêté d’aptitude. Si le tribunal a prononcé une annulation avec interdiction de solliciter un nouveau permis pendant plusieurs mois, le calendrier repart de zéro avec l’inscription au code et, selon les cas, à l’épreuve pratique. Ceux qui reçoivent une convocation à l’audience correctionnelle pour alcool, stupéfiants ou refus d’obtempérer alors qu’une suspension préfectorale est déjà en cours ont donc intérêt à exposer votre situation au cabinet avec l’avis de rétention, l’arrêté du préfet, les résultats d’analyse et les justificatifs d’emploi, afin de faire plaider l’imputation jour par jour, la réduction de durée et, quand le dossier le permet, la relaxe pour vice de procédure sur les vérifications. Chaque mois gagné sur la suspension judiciaire est un mois de salaire et de vie familiale préservé en Île-de-France.

Conclusion

À Paris, la suspension judiciaire du permis n’est ni une formalité ni une fatalité : c’est une peine complémentaire que le tribunal doit calibrer et motiver, avec un plafond de cinq ans pour l’alcool et les stupéfiants et de trois ans pour le refus d’obtempérer, sans sursis ni limitation à la conduite professionnelle. Elle se distingue de la suspension provisoire du préfet, limitée à six mois ou un an, qui s’impute sur elle quand les deux mesures sont du même ordre, y compris pendant le maintien lié à l’attente de la visite médicale, mais elle n’absorbe jamais une simple restriction EAD qui autorise la conduite sous conditions. Le conducteur condamné dispose de deux armes efficaces : l’incident d’exécution pour faire déduire jour par jour ce qui a déjà été purgé, et l’appel dans les dix jours devant la cour d’appel de Paris pour faire censurer une motivation insuffisante sur sa situation matérielle, familiale et sociale et obtenir une durée réduite. La clé reste la preuve : avis de rétention, arrêtés préfectoraux, avis médicaux, bulletins de paie et attestations d’employeur, stage accompli et analyses favorables. Réunis à temps, ces documents transforment une interdiction subie en une peine discutée, imputée et raccourcie, et ouvrent la voie à une restitution rapide puis à un casier assaini.

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