Vous êtes adjoint administratif dans un établissement pour personnes âgées, technicien dans un foyer pour personnes handicapées, agent des services hospitaliers dans une maison d’accueil spécialisée, ou assistant de service social du ministère des armées. Vos collègues soignants touchent le complément de traitement indiciaire, et pas vous. L’administration vous répond que votre filière ou votre affectation ne donne pas droit au CTI. Cette réponse est-elle exacte, ou cache-t-elle une erreur de rattachement que vous pouvez contester ?
La question n’est pas théorique. Depuis 2020, le complément de traitement indiciaire issu des accords du Ségur de la santé a été étendu par vagues successives, et chaque extension a laissé des laissés-pour-compte : les agents des filières administrative, technique et ouvrière des établissements sociaux et médico-sociaux autonomes, les agents des services hospitaliers qualifiés, ou encore les assistants de service social des armées. Le Conseil d’État a tranché plusieurs de ces litiges, dont deux décisions récentes, le 6 février 2025 et le 16 avril 2026, qui confirment les exclusions. Mais le juge a aussi dessiné en creux les cas où le refus ne tient pas : mauvais rattachement de l’établissement, fonctions réelles d’accompagnement exercées à titre principal, accueil de jour ou aide à domicile entrant dans le champ.
Cet article explique d’abord pourquoi l’administration vous dit non et dans quels cas le juge lui a donné raison. Il donne ensuite la méthode pour vérifier votre situation pièce par pièce, puis la procédure pour contester un refus dans les délais, sans perdre vos rappels. Il s’adresse aux fonctionnaires comme aux contractuels des trois versants, car les contractuels perçoivent une indemnité équivalente lorsqu’ils sont éligibles.
I. Pourquoi l’administration vous répond non : un complément réservé à certains agents
Le complément de traitement indiciaire n’est pas une prime au mérite ni un treizième mois. C’est un élément de traitement, compté en points d’indice, versé uniquement aux agents qui remplissent deux conditions cumulatives : exercer dans un établissement éligible et y exercer des fonctions éligibles. Si l’une des deux manque, le refus est juridiquement fondé. Comprendre ce double verrou permet de savoir si votre dossier est fermé ou s’il mérite un recours.
A. Le champ fermé du CTI : établissement d’affectation et fonctions exercées
Le dispositif naît avec le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d’un complément de traitement indiciaire à certains agents publics, pris après les accords du Ségur de la santé du 13 juillet 2020. Son article 1er, dans sa version en vigueur depuis le 1er décembre 2022, dispose : « Un complément de traitement indiciaire est instauré pour les fonctionnaires exerçant leurs fonctions au sein : » Suivent les établissements publics de santé, les groupements de coopération sanitaire, les EHPAD, y compris pour l’accueil de jour, ainsi que les établissements et services sociaux et médico-sociaux rattachés à un hôpital ou relevant d’un établissement public qui gère des EHPAD. Le montant est fixé par l’article 17 du même décret : pour les agents des hôpitaux et des EHPAD, « -49 points d’indice majoré au 1er décembre 2020. » Depuis, le montant suit l’évolution de la valeur du point d’indice : la somme exacte figure sur vos bulletins de paie. L’article 4 du décret ouvre le bénéfice aux contractuels hospitaliers : « Une indemnité équivalente au complément de traitement indiciaire est également versée aux agents contractuels de droit public relevant du décret du 6 février 1991 susvisé, exerçant leurs fonctions dans des conditions analogues au sein des établissements et services mentionnés aux articles 1 à 3. » Et il précise : « Son montant est équivalent à celui du complément de traitement indiciaire, après déduction des cotisations salariales et des prélèvements sociaux. » Enfin, l’article 18 donne au dispositif sa portée dans le temps : « Les dispositions du présent décret s’appliquent à compter de septembre 2020, conformément à l’article 48 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. »
La base légale est ensuite confortée par l’article 48 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, dans sa version en vigueur depuis le 18 août 2022, qui dispose : « Un complément de traitement indiciaire est versé dans des conditions fixées par décret aux fonctionnaires et militaires exerçant leurs fonctions au sein : » des établissements publics de santé, des groupements de coopération sanitaire, des EHPAD et de plusieurs catégories d’établissements et services sociaux et médico-sociaux. Le même article prévoit qu’une indemnité équivalente est versée aux agents contractuels de droit public et aux ouvriers des établissements industriels de l’État. Le décret a été modifié à plusieurs reprises, notamment par le décret n° 2022-1497 du 30 novembre 2022, qui a élargi le champ à de nouvelles structures et de nouvelles professions, comme le rappelle le Conseil d’État dans sa décision du 17 juillet 2024 qui statue sur le décret dans sa version issue de ce texte modificatif.
Concrètement, le montant est identique pour tous les bénéficiaires, quel que soit le statut, fonctionnaire ou contractuel, ou le versant. Le portail de la fonction publique présente le dispositif et rappelle que le montant suit la valeur du point d’indice. Le décret décline l’indemnité équivalente pour chaque versant, pour les contractuels relevant du décret du 6 février 1991 dans l’hospitalière, du décret du 17 janvier 1986 pour l’État et du décret du 15 février 1988 pour la territoriale.
Deux précisions structurent tout le raisonnement. D’abord, dans les hôpitaux, les EHPAD et les établissements sociaux ou médico-sociaux qui leur sont rattachés, tous les agents non médicaux sont bénéficiaires, quelle que soit leur filière : soignants, administratifs et techniques touchent le CTI. Ensuite, dans les autres structures éligibles, comme les établissements sociaux ou médico-sociaux autonomes, les services de protection maternelle et infantile ou les services pénitentiaires d’insertion et de probation, seules certaines catégories de personnels y ont droit : les professions paramédicales listées par la loi et les agents qui exercent, à titre principal, des fonctions d’accompagnement socio-éducatif. C’est dans cette seconde zone que naissent presque tous les refus, et c’est là que votre vérification doit porter.
Pour les fonctionnaires de l’État, l’article 7 du décret du 19 septembre 2020 dispose ainsi : « Le complément de traitement indiciaire est également versé aux fonctionnaires de la fonction publique de l’Etat relevant des corps et, le cas échéant, spécialités mentionnés au II de l’annexe et exerçant, à titre principal, des fonctions d’aide et d’accompagnement socio-éducatif au sein : » des établissements et services mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles. L’annexe vise notamment le corps interministériel des assistants de service social et celui des conseillers techniques de service social. Trois mots commandent tout : le corps, l’exercice « à titre principal » et l’établissement relevant bien du code de l’action sociale et des familles. Si votre employeur conteste l’un des trois, il doit le démontrer, et vous pouvez le discuter pièces à l’appui.
Si vous êtes éligible mais que le complément ne vous est tout simplement pas versé, ou plus versé, la démarche diffère : il s’agit alors d’obtenir le rappel et de contester l’interruption, comme l’explique l’analyse consacrée au CTI supprimé ou impayé et au calcul du rappel. Le présent article traite du cas plus délicat où l’administration vous oppose une exclusion liée à votre filière ou à votre affectation.
B. Les exclusions que le juge a déjà validées
Quand l’administration refuse le CTI au motif que votre catégorie n’entre pas dans le champ, elle s’appuie le plus souvent sur une lecture que le Conseil d’État a déjà validée. Connaître ces décisions évite de former un recours voué à l’échec, et permet de concentrer l’effort sur les failles réelles du refus.
Première exclusion confirmée : les agents des filières administrative, technique et ouvrière, ainsi que les agents des services hospitaliers qualifiés, qui exercent dans des établissements publics sociaux et médico-sociaux autonomes, c’est-à-dire non rattachés à un hôpital ou à un EHPAD. La Fédération hospitalière de France avait demandé au Premier ministre de modifier le décret pour les inclure ; face au refus implicite, elle a saisi le Conseil d’État, qui a rejeté sa requête le 17 juillet 2024 (n° 475351). La fédération avait également soulevé une question prioritaire de constitutionnalité, que le Conseil d’État a transmise au Conseil constitutionnel le 21 décembre 2023. Puis le Conseil constitutionnel a tranché : le Conseil d’État rappelle, dans sa décision du 16 avril 2026, « la décision n° 2023-1084 QPC du 21 mars 2024 déclarant conformes à la Constitution les dispositions litigieuses de l’article 48 de la loi du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 ». Saisi à nouveau par le Groupement national des établissements publics sociaux et médico-sociaux, qui demandait d’étendre le complément à ces mêmes filières, le Conseil d’État a rejeté la requête le 16 avril 2026 (n° 501107). Son raisonnement tient en une phrase : en refusant d’étendre le bénéfice du complément à ces agents, « le pouvoir réglementaire s’est borné à faire application des dispositions précitées de l’article 48 de la loi du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 ». Et le dispositif est net : « La requête du Groupe national des établissements publics sociaux et médico-sociaux et autres est rejetée. » Le moyen tiré de l’égalité a été écarté comme inopérant, dès lors que la différence de traitement résulte de la loi elle-même.
Deuxième exclusion confirmée : les assistants de service social et les conseillers techniques de service social du ministère des armées. Leur fédération syndicale avait demandé au ministre des armées de leur accorder le complément prévu à l’article 7 du décret, et s’était heurtée à un refus du 12 mars 2024. Le Conseil d’État, le 6 février 2025 (n° 495510), a rejeté le recours. Le juge relève que le service de l’action sociale des armées, bien qu’il exerce des missions de soutien et d’accompagnement social, « n’est pas soumis au cadre législatif et réglementaire régissant les établissements ou services sociaux ou médico-sociaux prévu par le code de l’action sociale et des familles et ne peut être regardé comme un établissement relevant de l’article L. 312-1 de ce code ». Les fonctionnaires qui y exercent, quel que soit leur corps, ne peuvent donc pas prétendre au complément sur ce fondement. La leçon dépasse les armées : l’intitulé du corps ne suffit jamais ; c’est la nature juridique de la structure d’emploi qui décide.
Troisième verrou, plus ancien mais toujours actuel : le décret initial excluait les structures créées en application de l’article L. 6111-3 du code de la santé publique, et les fédérations SUD et CFDT santé-sociaux en demandaient l’annulation. Le Conseil d’État, le 31 mai 2022 (n° 446655), a rejeté leurs requêtes, constatant que l’article 48 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 reprenait les termes du décret et s’appliquait rétroactivement aux rémunérations versées à compter de septembre 2020. Les moyens tirés de l’égalité, de la clarté de la norme et de la contradiction ont tous été écartés.
Il faut mesurer la portée exacte de ces arrêts. Ils valident le refus opposé à des catégories entières, mais ils ne disent rien de votre situation individuelle si votre établissement est en réalité rattaché à un hôpital ou à un EHPAD, si vos fonctions relèvent bien de l’accompagnement socio-éducatif à titre principal, ou si vous relevez d’un cas particulier que les textes incluent, comme l’accueil de jour ou l’aide à domicile. C’est l’objet des vérifications qui suivent.
II. Vérifier le refus et contester utilement
Un refus fondé sur la filière ou l’affectation n’est pas une fin de non-recevoir définitive. Dans la pratique des contentieux indemnitaires, les dossiers se gagnent sur trois vérifications concrètes, puis sur une procédure rigoureuse qui préserve les délais et les rappels. Cette seconde partie donne la méthode, dans l’ordre où un agent doit l’appliquer.
A. Les trois vérifications qui font basculer un dossier
Première vérification : le rattachement réel de votre établissement. Le sort du CTI change du tout au tout selon que votre structure est rattachée à un établissement public de santé ou à un EHPAD, ou qu’elle est autonome. Dans le premier cas, tous les agents non médicaux sont bénéficiaires, y compris les administratifs et les techniques. Dans le second, seules les catégories listées par la loi et le décret y ont droit. Or les organigrammes et les rattachements évoluent : fusions d’établissements, directions communes, rattachement d’un foyer à un hôpital, gestion d’un EHPAD par un établissement public. Demandez à votre direction l’acte qui fixe le rattachement de votre établissement : arrêté de création, délibération, convention de rattachement, inscription au fichier national des établissements sanitaires et sociaux. Si votre foyer ou votre service a été rattaché à un hôpital ou à un EHPAD après votre prise de fonctions, le CTI vous est dû à compter de ce rattachement, et le refus fondé sur l’autonomie passée ne tient plus. À l’inverse, si l’établissement est bien autonome, inutile de contester sur ce terrain : concentrez-vous sur vos fonctions.
Deuxième vérification : vos fonctions réelles, et leur exercice à titre principal. Les textes ouvrent le CTI aux agents qui exercent, à titre principal, des fonctions d’aide et d’accompagnement socio-éducatif au sein des établissements relevant du code de l’action sociale et des familles. L’intitulé de votre poste ne décide pas seul : ce sont les missions effectivement exercées qui comptent. Rassemblez votre fiche de poste, vos fiches d’évaluation, vos plannings, les notes de service qui décrivent vos tâches et, pour les contractuels, votre contrat et ses avenants. Un adjoint technique qui accompagne au quotidien des résidents, un agent administratif dont l’essentiel du temps est consacré à l’accompagnement des usagers, un faisant-fonction affecté durablement à des missions socio-éducatives : autant de situations où la réalité des fonctions peut contredire la filière d’appartenance. L’expression « à titre principal » signifie que ces fonctions doivent constituer le cœur de votre activité, pas une tâche accessoire. Si vos évaluations annuelles décrivent majoritairement de l’accompagnement, de l’animation, du soutien aux résidents ou aux familles, joignez-les à votre demande : elles pèsent plus lourd qu’un intitulé de grade. Les employeurs commettent ici une erreur fréquente, qui consiste à raisonner par corps ou cadre d’emplois dans des structures où la loi raisonne par fonctions.
Troisième vérification : les cas particuliers que les textes incluent et que les refus oublient. L’article 48 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 couvre les professionnels exerçant au titre de l’accueil de jour sans hébergement, ainsi que les agents qui exercent des missions d’aide à domicile auprès des personnes âgées ou handicapées au sein des services d’aide et d’accompagnement à domicile. Si vous travaillez en accueil de jour adossé à un EHPAD, ou dans un service d’aide à domicile, et qu’on vous oppose une exclusion générale, faites citer à l’administration le texte précis sur lequel elle se fonde, et comparez-le à votre affectation réelle. Autre cas frontière : les établissements et services sociaux et médico-sociaux rattachés à un établissement public de santé ou relevant d’un établissement public qui gère un ou plusieurs EHPAD. Le rattachement peut être indirect, par l’intermédiaire d’un établissement public gestionnaire, et il suffit à faire entrer tous les agents non médicaux dans le champ. Enfin, vérifiez votre qualité de contractuel : les contractuels de droit public des trois versants sont couverts par l’indemnité équivalente dès lors qu’ils exercent dans des conditions analogues à celles des fonctionnaires bénéficiaires. Un refus opposé à un contractuel au seul motif de son statut est une erreur de droit, que le décret écarte expressément.
Pour les agents en poste à Paris et en Île-de-France, une vérification locale s’ajoute : les établissements parisiens ont connu de nombreuses restructurations, avec des directions communes entre hôpitaux et structures médico-sociales et des rattachements modifiés. Le tribunal administratif de Paris est le juge naturel des litiges des agents des administrations parisiennes et franciliennes, et la cour administrative d’appel de Paris connaît déjà bien le contentieux indemnitaire de la fonction publique. Conservez les actes de restructuration de votre établissement : ils fixent la date à partir de laquelle le rattachement, et donc le droit, a changé.
B. La procédure qui préserve vos droits et vos rappels
Une fois les vérifications faites, la contestation suit un chemin balisé, où chaque délai compte. La première étape est une demande écrite adressée à votre employeur, c’est-à-dire à l’autorité qui établit votre paie. Cette demande doit identifier précisément ce que vous réclamez : le versement du complément de traitement indiciaire, ou de l’indemnité équivalente si vous êtes contractuel, à compter d’une date précise, avec le rappel des mensualités impayées. Joignez à ce courrier les pièces suivantes : contrat ou arrêté de nomination, bulletins de paie montrant l’absence de la ligne CTI, fiche de poste, évaluations, acte de rattachement de l’établissement. Adressez ce courrier en recommandé avec accusé de réception ou déposez-le contre récépissé, et conservez-en une copie : c’est lui qui fera courir les délais.
Si l’administration ne répond pas, son silence n’est pas une absence de décision. Le code des relations entre le public et l’administration dispose que « le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision de rejet », notamment « Dans les relations entre l’administration et ses agents. » Au bout de deux mois sans réponse, vous disposez donc d’une décision implicite de rejet, que vous pouvez attaquer. Si l’administration vous répond par un refus écrit, vérifiez qu’il mentionne les voies et délais de recours : leur absence ne vous prive pas de vos droits, mais leur présence fixe le point de départ du délai contentieux.
Le recours devant le tribunal administratif doit être formé dans les deux mois. L’article R. 421-1 du code de justice administrative dispose : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » Le même article ajoute une exigence propre aux litiges de somme d’argent : « Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle. » Votre demande écrite préalable n’est donc pas une simple formalité : elle conditionne la recevabilité de votre recours indemnitaire. Un recours gracieux ou hiérarchique peut être formé en parallèle, mais il ne dispense jamais de surveiller le délai de deux mois pour saisir le tribunal : en cas de doute, saisissez le juge dans le délai plutôt que d’attendre une réponse qui tarde.
Devant le tribunal, vos conclusions doivent être chiffrées et datées. Demandez l’annulation du refus et la condamnation de l’employeur à vous verser le complément ou l’indemnité équivalente pour chaque mois impayé, avec les intérêts au taux légal à compter de votre demande. C’est ici qu’intervient la prescription, qui limite les rappels. L’article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 dispose : « Sont prescrites, au profit de l’Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n’ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis. » Le même article ajoute : « Sont prescrites, dans le même délai et sous la même réserve, les créances sur les établissements publics dotés d’un comptable public. » Concrètement, une demande formée en 2026 ne permet de remonter que jusqu’aux créances nées en 2022, l’année 2021 étant prescrite depuis le 1er janvier 2026. Chaque mois qui passe sans demande efface un mois de rappel : c’est la raison pour laquelle la demande écrite doit partir vite, même si votre dossier de preuves n’est pas encore complet. Vous pourrez le compléter ensuite, devant le tribunal.
Enfin, anticipez les moyens de défense de l’employeur. Il invoquera les arrêts du Conseil d’État qui valident les exclusions de catégories, notamment les décisions du 17 juillet 2024, du 6 février 2025 et du 16 avril 2026. Votre réponse tient en deux points : ces arrêts tranchent le cas de catégories entières, pas le vôtre, et votre dossier se joue sur les faits, le rattachement réel et vos fonctions réelles. Il pourra aussi soutenir que vos fonctions d’accompagnement ne sont qu’accessoires : vos évaluations et vos plannings répondront. Et si vous êtes contractuel, rappelez que le décret vous ouvre expressément l’indemnité équivalente dès lors que vous exercez dans des conditions analogues à celles des fonctionnaires bénéficiaires. Pour un éclairage sur la situation des agents éligibles dont le complément est interrompu ou jamais versé, le rappel des mensualités et la contestation du refus obéissent aux mêmes délais et à la même prescription. Les agents qui souhaitent une analyse de leur rattachement et de leurs fonctions peuvent consulter l’avocat en fonction publique à Paris du cabinet.
Le complément de traitement indiciaire illustre une logique propre à la fonction publique : un droit construit par strates, où chaque extension crée ses exclus, et où le juge valide les exclusions de principe tout en laissant ouvertes les contestations individuelles fondées sur les faits. Si votre filière ou votre affectation vous vaut un refus, ne le recevez ni comme une évidence ni comme une injustice abstraite : vérifiez le rattachement de votre établissement, documentez vos fonctions réelles et comparez-les aux cas particuliers que les textes incluent. Quand ces vérifications révèlent une erreur, la demande écrite, le délai de deux mois et la prescription de quatre ans tracent un chemin contentieux balisé, que les décisions du Conseil d’État de 2024, 2025 et 2026 éclairent sans le fermer. C’est sur ce terrain des faits et des pièces que se gagnent les rappels.
Sur ces questions, le cabinet met à votre service un avocat spécialisé en droit public à Paris.