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Frère ou sœur d’un mineur : peut-il faire appel d’une décision du juge des tutelles sur ses biens après l’arrêt n° 25-14.955 ?

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN
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Frère ou sœur d’un mineur : peut-il faire appel d’une décision du juge des tutelles sur ses biens après l’arrêt n° 25-14.955 ?

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Un frère ou une sœur peut-il contester une décision prise pour les biens d’un mineur alors qu’il n’était pas présent devant le juge des tutelles ? La Cour de cassation vient d’apporter une réponse importante dans son arrêt du 1er juillet 2026, n° 25-14.955. Elle admet qu’un frère ou une sœur du mineur puisse faire appel d’une décision rendue en matière d’administration légale, même sans être intervenu en première instance. Le recours reste toutefois soumis à une condition essentielle : démontrer un intérêt à agir concret.

Cette solution intéresse directement les familles confrontées à une succession, à un testament désignant un tiers pour administrer les biens d’enfants, à une demande d’autorisation de vente ou à une gestion susceptible de fragiliser le patrimoine d’un mineur. Elle ne transforme pas automatiquement le frère ou la sœur en administrateur, tuteur ou représentant de l’enfant. Elle lui permet de demander le contrôle de la décision qui affecte les intérêts patrimoniaux du mineur, à condition de préciser le risque, la règle méconnue et la mesure attendue.

La démarche doit être rapide. Le délai d’appel de droit commun des décisions du juge des tutelles est de quinze jours. Il faut réunir la décision, sa date de notification, les documents établissant le lien familial et toutes les pièces qui rendent l’intérêt à agir compréhensible. La question se pose avec une intensité particulière lorsque le mineur est héritier et que plusieurs membres de la famille s’opposent sur la personne qui doit accepter la succession ou administrer les biens transmis.

Cette question s’inscrit dans le cadre plus large du droit de la famille, mais elle obéit à des règles procédurales propres au juge des tutelles des mineurs.

I. Frère ou sœur d’un mineur : quand l’appel du juge des tutelles est-il recevable ?

A. L’arrêt n° 25-14.955 ouvre un recours même sans participation en première instance

Dans l’affaire jugée le 1er juillet 2026, un père était décédé alors que deux enfants mineurs étaient concernés par sa succession. Un testament avait prévu que, si le décès survenait pendant leur minorité, leur sœur pourrait exercer les pouvoirs d’un administrateur chargé de certains biens. La mère a néanmoins saisi le juge aux affaires familiales exerçant les fonctions de juge des tutelles afin d’être autorisée à accepter la succession au nom des enfants. Le juge a estimé qu’il n’était pas nécessaire de désigner un administrateur ad hoc. La sœur désignée par le testament a fait appel.

La difficulté portait moins sur la validité immédiate de l’acceptation de la succession que sur le droit de la sœur à saisir la cour. Elle n’avait pas été partie à l’instance initiale. La cour d’appel avait pourtant examiné son recours. La mère soutenait que la sœur ne pouvait pas faire appel puisqu’elle n’était ni l’administratrice légale des enfants ni une personne ayant participé à la procédure.

La première chambre civile a rejeté le pourvoi dans son arrêt n° 25-14.955, ECLI:FR:CCASS:2026:C100434, publié au Bulletin. Elle a rapproché l’article 1180-18 du code de procédure civile, qui renvoie au régime d’appel des décisions prises en matière d’administration légale, et l’article 1239 du même code. Ce dernier ouvre notamment l’appel aux personnes visées par les articles 430 et 494-1 du code civil, même lorsqu’elles n’étaient pas intervenues devant le premier juge.

La Cour a formulé une réserve décisive : le frère ou la sœur doit agir « sous réserve de justifier d’un intérêt à agir ». Cette formule figure dans la motivation de la décision officielle publiée par la Cour de cassation, première chambre civile, 1er juillet 2026, n° 25-14.955, également accessible sur Légifrance. Le droit d’appel ne dépend donc pas de la présence à l’audience de première instance, mais il ne s’exerce pas sans justification personnelle et actuelle.

La portée pratique est forte. Un frère ou une sœur qui découvre la décision après la succession, la lecture du testament ou la notification faite à un autre membre de la famille peut encore envisager un recours si le délai court toujours. Il ne doit pas attendre d’être nommé par le juge, ni recevoir une procuration de l’un des parents. En revanche, il doit rattacher son intervention à la protection des biens ou des droits du mineur. Un simple désaccord familial sur la personne du parent ne suffit pas.

Le recours concerne une décision du juge des tutelles en matière d’administration légale. Cette précision évite une confusion fréquente. Le frère ou la sœur ne dispose pas, du seul fait de sa naissance dans la même fratrie, d’un droit général de contester tous les actes parentaux. Il ne peut pas utiliser cet arrêt pour rouvrir une décision relative à la résidence de l’enfant, à l’autorité parentale, à une pension alimentaire ou à un conflit successoral qui ne relève pas du régime d’administration des biens du mineur.

Le cadre de l’administration légale est posé par l’article 382 du code civil. Lorsque l’autorité parentale est exercée conjointement, chacun des parents est administrateur légal. Les actes qui dépassent la gestion courante ou qui présentent un risque pour le patrimoine de l’enfant peuvent exiger un contrôle judiciaire. La personne qui fait appel doit donc identifier l’acte ou la décision ayant une incidence sur ce patrimoine, et non présenter seulement une opposition personnelle à l’autre parent.

B. Le lien familial ne suffit pas : prouver un intérêt à agir et cibler un chef de décision

L’intérêt à agir s’apprécie à partir de la décision contestée et de la situation du mineur. Le frère ou la sœur doit expliquer en quoi la décision modifie, compromet ou risque de compromettre l’administration des biens de l’enfant. Plusieurs situations peuvent donner une consistance à cet intérêt : un testament qui le désigne comme administrateur tiers, une absence de prise en compte d’un conflit d’intérêts, une succession dont l’acceptation engage durablement le patrimoine du mineur, une autorisation de disposition insuffisamment éclairée ou une mesure de gestion qui écarte une protection prévue dans l’acte de transmission.

Dans l’affaire n° 25-14.955, la sœur ne se prévalait pas seulement de son lien familial. La décision de première instance avait écarté le mécanisme prévu par le testament et avait considéré que la mère pouvait agir sans administrateur ad hoc. La Cour de cassation a retenu que cette décision touchait directement à la répartition des pouvoirs d’administration concernant les enfants. L’intérêt à agir résultait donc de la combinaison entre la qualité de sœur, la désignation testamentaire et l’effet concret de la décision sur la gestion des biens des mineurs.

La jurisprudence antérieure rappelle que les règles d’appel ne donnent pas une qualité illimitée à tout proche. Dans l’arrêt du 27 janvier 2021, n° 19-22.508, la première chambre civile a déclaré irrecevable le recours d’une ancienne concubine qui ne justifiait pas des liens exigés par le texte avec la personne protégée. La décision est consultable sur le site de la Cour de cassation et sur Légifrance. Cet arrêt ne concerne pas exactement la fratrie d’un mineur, mais il montre que la recevabilité se construit autour d’une catégorie légale et d’un intérêt réel, pas autour d’une proximité affective alléguée de manière générale.

Le frère ou la sœur doit également distinguer son propre intérêt de celui de l’enfant. Dire « je suis héritier » ne suffit pas si la décision contestée concerne uniquement les pouvoirs d’un parent sur la part revenant au mineur. Dire « je ne fais pas confiance à l’autre parent » ne suffit pas davantage sans faits vérifiables. Le recours doit montrer que la mesure demandée protège le mineur : désignation d’un tiers neutre, contrôle d’une acceptation successorale, production de comptes, limitation d’un acte de disposition ou réexamen d’une autorisation.

L’article 383 du code civil prévoit la désignation d’un administrateur ad hoc lorsque les intérêts du mineur et ceux de l’administrateur légal sont en opposition. Le juge peut être saisi par les personnes habilitées, par le ministère public ou agir de sa propre initiative selon les circonstances. Dans une succession, ce texte prend une importance particulière lorsque le parent administrateur est lui-même héritier, lorsqu’il existe un désaccord sur l’interprétation du testament ou lorsque le choix successoral peut favoriser un adulte au détriment de l’enfant.

Le testament peut aussi organiser une administration par un tiers. L’article 384 du code civil exclut de l’administration légale les biens donnés ou légués au mineur sous la condition qu’ils soient administrés par un tiers. Le tiers désigné ne devient pas automatiquement tuteur du mineur et ne reçoit pas le pouvoir de modifier toutes les décisions familiales. Son rôle porte sur les biens visés par l’acte, dans les limites du testament et des règles de protection du mineur. Si le juge écarte ce rôle, le frère ou la sœur désigné doit expliquer pourquoi cette exclusion modifie la protection voulue par le disposant.

Le recours doit enfin être proportionné. Une demande d’annulation générale de toute la gestion familiale sera fragile si la décision ne porte que sur une autorisation précise. Une demande d’administrateur ad hoc doit être accompagnée d’éléments sur le conflit ou le risque. Une demande de communication de pièces doit identifier les comptes, actes notariés ou justificatifs manquants. L’intérêt à agir gagne en crédibilité lorsque la cour peut comprendre rapidement la décision critiquée, la conséquence pour le mineur et la solution juridiquement possible.

II. Comment agir dans les quinze jours et protéger les biens du mineur ?

A. Constituer le recours : décision, délai, intérêt et pièces à transmettre

Le premier réflexe consiste à dater précisément la notification de la décision. L’article 1239 du code de procédure civile prévoit que le délai d’appel est de quinze jours. Le texte précise également que l’appel peut être formé par les personnes relevant des catégories mentionnées par les articles 430 et 494-1 du code civil, même si elles n’étaient pas parties en première instance, et qu’il n’est pas obligatoire de constituer un avocat pour exercer ce recours. L’absence d’avocat obligatoire ne dispense pas de présenter une demande lisible, complète et respectueuse des règles de saisine.

Le délai ne doit pas être calculé à partir d’une impression ou d’une conversation familiale. Il faut conserver l’enveloppe, l’avis de réception, le message de notification, la copie remise par le greffe ou tout élément permettant d’établir le jour où la décision a été portée à la connaissance de la personne. Si le frère ou la sœur n’a reçu aucun acte, la question du point de départ peut devenir discutée. Cette difficulté justifie une vérification immédiate auprès du greffe et, lorsque l’enjeu patrimonial est important, auprès d’un avocat.

La déclaration d’appel doit identifier le jugement ou l’ordonnance, la juridiction qui l’a rendu, les enfants concernés et les chefs de décision contestés. Il faut demander une copie complète de la décision, et pas seulement son dispositif. Les motifs permettent à la cour de comprendre si le premier juge a statué sur l’administration légale, sur l’autorisation d’un acte, sur la désignation d’un tiers ou sur la nécessité d’une mesure ad hoc. Un recours qui vise « toute la succession » sans distinguer ces questions risque de rendre l’argumentation confuse.

Le dossier utile comporte généralement les pièces suivantes :

  • la décision attaquée et la preuve de sa notification ou de sa connaissance ;
  • les actes d’état civil qui établissent le lien entre le frère ou la sœur et le mineur ;
  • le testament, le certificat de décès et les documents établissant l’ouverture de la succession ;
  • les courriers du notaire, les projets d’acte, l’inventaire des biens et les évaluations disponibles ;
  • les pièces montrant le risque pour le patrimoine de l’enfant ou le conflit entre ses intérêts et ceux d’un administrateur légal ;
  • les échanges avec l’autre parent, le greffe ou le notaire, classés par date ;
  • une note courte présentant les faits, la règle invoquée, le délai et la mesure demandée.

Les articles 430 et 494-1 du code civil apparaissent dans un régime consacré à la protection juridique des majeurs, mais l’article 1239 les utilise comme catégories de référence pour ouvrir le recours. L’article 430 du code civil mentionne notamment les parents, alliés ou personnes entretenant avec la personne concernée des liens étroits et stables. L’article 494-1 du code civil vise notamment les ascendants, descendants, frères et sœurs dans le cadre de l’habilitation familiale. Pour un frère ou une sœur de mineur, la décision du 1er juillet 2026 doit être lue avec sa condition d’intérêt à agir et avec l’objet précis du litige.

Dans le dossier d’un enfant héritier, il faut aussi distinguer le choix successoral de l’administration des biens. Le site officiel Service-Public.fr explique les options successorales lorsque l’héritier est mineur : selon le choix envisagé, une autorisation du juge peut être nécessaire. Le frère ou la sœur ne doit pas demander à la cour d’appel de trancher en quelques lignes toutes les questions de liquidation, de rapport, de partage ou de recel successoral. Il doit préciser si son recours porte sur l’autorisation donnée au représentant du mineur, sur l’absence d’administrateur ad hoc ou sur les pouvoirs de gestion des biens transmis.

Le recours peut être accompagné d’une demande de mesure de protection, mais chaque demande doit être reliée à la compétence du juge. Si un conflit d’intérêts est établi, l’article 383 peut justifier la désignation d’un administrateur ad hoc. Si un acte envisagé risque de compromettre les intérêts patrimoniaux de l’enfant, l’article 387-3 du code civil permet au juge d’intervenir et, dans les conditions du texte, d’exiger une autorisation préalable pour certains actes de disposition. Le demandeur doit décrire l’acte, sa valeur, son urgence et le risque identifié, sans présenter une inquiétude abstraite comme une preuve.

À Paris et en Île-de-France, le lieu de saisine dépend du tribunal qui a rendu la décision et de la résidence habituelle du mineur. Les informations officielles relatives à la tutelle des mineurs rappellent le rôle du juge, les pièces nécessaires et le délai d’appel. Le recours doit être adressé au greffe et à la cour compétente selon les indications de la décision, et non à une juridiction choisie en fonction du domicile du frère ou de la sœur. Les situations peuvent relever de Paris, de Versailles, de Créteil, d’Évry ou d’un autre tribunal de la région : la décision et les mentions du greffe doivent guider la démarche.

Une chronologie d’une page est souvent plus efficace qu’un volume important de courriels. Elle peut commencer par le décès, poursuivre avec la découverte du testament, la demande présentée au juge, la notification de la décision et la date du recours. Chaque ligne doit renvoyer à une pièce numérotée. Cette présentation aide la cour à vérifier l’urgence, la recevabilité et le lien entre le testament, la succession et l’intérêt du mineur.

B. Demander la protection patrimoniale et contrôler la gestion jusqu’à la majorité

L’appel n’a pas pour effet de faire du frère ou de la sœur le nouvel administrateur du patrimoine. Il ouvre un examen par la cour de la décision contestée. La cour peut confirmer la mesure, l’annuler, la modifier dans les limites du litige ou ordonner les suites nécessaires selon les pouvoirs que lui confèrent les textes. Le demandeur doit donc formuler une demande réaliste : désignation d’un administrateur ad hoc, réexamen d’une autorisation, production de comptes, limitation d’un acte ou clarification des pouvoirs du tiers désigné par testament.

Le code civil impose à l’administrateur légal d’agir avec prudence, diligence et discernement dans le seul intérêt du mineur. Cette règle figure à l’article 385 du code civil. Elle ne signifie pas que toute décision financière discutable est fautive. Elle fournit un cadre pour apprécier une vente, une acceptation successorale, un placement de fonds, une renonciation ou une dépense importante au regard de la situation concrète de l’enfant.

La responsabilité peut être engagée en cas de faute dans la gestion. L’article 386 du code civil prévoit la responsabilité de l’administrateur légal et précise le régime de l’action en responsabilité. Le frère ou la sœur n’a pas besoin d’attendre la majorité pour signaler un risque au juge. Il doit cependant éviter de transformer l’appel en procès général de la famille : un élément bancaire, notarial ou patrimonial précis sera plus utile qu’une accumulation d’accusations sans document.

Le contrôle peut passer par les comptes de gestion. L’article 387-5 du code civil organise la reddition des comptes et la conservation des justificatifs. Il prévoit notamment une information du mineur âgé d’au moins seize ans et un délai de cinq ans pour certaines actions à compter de la majorité ou de l’émancipation. Cette règle permet d’anticiper la preuve. Les relevés, actes de vente, justificatifs de travaux, comptes du notaire et décisions judiciaires doivent être conservés, plutôt que recherchés plusieurs années après les faits.

Le juge peut demander des explications et des documents à l’administrateur. L’article 387-6 du code civil permet au juge d’exiger que l’administrateur se conforme à ses convocations et fournisse les informations nécessaires, avec la possibilité d’une injonction et d’une astreinte dans les conditions prévues par le texte. Une demande de contrôle doit donc indiquer les documents manquants et expliquer pourquoi ils sont nécessaires à la protection du mineur.

Le testament et la succession nécessitent une vigilance particulière. Un tiers désigné pour administrer certains biens peut avoir un rôle différent de celui du parent qui exerce l’autorité parentale. L’article 384 distingue les biens soumis à l’administration du tiers et les autres biens du mineur. Le frère ou la sœur doit lire le testament dans son ensemble : identité du tiers, biens concernés, durée, pouvoirs prévus, éventuelles conditions et clause de remplacement. Il ne faut pas déduire d’une formule générale que le tiers peut gérer l’ensemble des ressources de l’enfant, ni supposer que la désignation testamentaire suffit à écarter toutes les autorisations judiciaires.

Lorsque les intérêts du parent et de l’enfant se croisent, la désignation d’un administrateur ad hoc peut être plus adaptée qu’une contestation globale. Par exemple, le parent peut être héritier dans la même succession, négocier un partage ou signer un acte dans lequel le mineur et l’adulte ont des intérêts opposés. La demande doit exposer le point de conflit et proposer une mission limitée : représenter l’enfant pour l’acceptation de la succession, examiner un projet de partage, recevoir les fonds ou contrôler un acte déterminé. Cette précision évite de demander une dépossession générale du parent sans démontrer sa nécessité.

La protection judiciaire ne supprime pas la place du notaire. Dans une succession, le notaire rassemble les actes, identifie les héritiers, établit l’actif et le passif et prépare les actes de partage ou de vente. Il ne décide pas à la place du juge des tutelles lorsque l’autorisation judiciaire est requise. Le frère ou la sœur peut lui demander par écrit les pièces utiles, signaler l’existence du recours et solliciter la conservation des documents, tout en réservant à la cour la décision sur la représentation du mineur.

À Paris et en Île-de-France, la pratique impose de séparer les interlocuteurs. Le greffe du juge des tutelles conserve le dossier de protection du mineur. La cour d’appel examine le recours. Le notaire traite les opérations successorales. L’avocat peut coordonner ces démarches, en particulier lorsque le recours de quinze jours se combine avec une signature prochaine, une vente, un déblocage de fonds ou une option successorale. Une lettre envoyée au mauvais service ne suspend pas nécessairement le délai : les indications figurant sur la décision doivent être suivies avec attention.

Enfin, le frère ou la sœur doit garder en tête que le critère final reste l’intérêt de l’enfant. La qualité pour faire appel ouvre une porte procédurale ; elle ne garantit pas que la mesure demandée sera prononcée. Une cour peut reconnaître la recevabilité du recours puis considérer que le parent présente des garanties suffisantes, que le testament ne couvre pas l’opération contestée ou que l’administrateur ad hoc n’est pas nécessaire. L’arrêt n° 25-14.955 donne accès au juge, mais il ne dispense pas de démontrer le risque et de proposer une solution proportionnée.

Conclusion

Depuis l’arrêt de la Cour de cassation du 1er juillet 2026, n° 25-14.955, le frère ou la sœur d’un mineur peut faire appel d’une décision du juge des tutelles rendue en matière d’administration légale, même s’il n’a pas participé à la première instance. Deux conditions doivent être réunies : entrer dans la catégorie de proches visée par le régime d’appel et justifier d’un intérêt à agir concret. La désignation dans un testament, l’existence d’une succession, un conflit d’intérêts ou un risque pour les biens de l’enfant peuvent donner à cet intérêt une portée réelle.

La priorité est de vérifier le délai de quinze jours, d’obtenir la décision complète, de réunir les preuves du lien familial et de présenter une demande centrée sur les biens du mineur. Le recours doit distinguer l’administration légale, l’acceptation de la succession, la désignation d’un administrateur ad hoc et les opérations notariales. Lorsqu’un risque existe, les articles 383, 387-3, 387-5 et 387-6 du code civil offrent des outils complémentaires de protection et de contrôle.

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