Le législateur a doté les pensions alimentaires d’un mécanisme de versement public, l’intermédiation financière, pour sécuriser leur paiement. La première chambre civile de la Cour de cassation en précise les contours dans une série d’arrêts rendus entre 2025 et 2026.
I. L’intermédiation financière des pensions alimentaires : un mécanisme de droit devenu la norme
A. La consécration législative : un bouleversement des modalités d’exécution
L’intermédiation financière des pensions alimentaires constitue sans doute la réforme la plus significative du droit de la famille post-séparation depuis la déjudiciarisation du divorce par consentement mutuel en 2016. Introduite par l’article 100 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale et codifiée à l’article 373-2-2, II, du Code civil, elle prévoit que le versement de la pension alimentaire fixée en numéraire transite, de plein droit, par l’organisme débiteur des prestations familiales — en pratique, la caisse d’allocations familiales ou la caisse de mutualité sociale agricole Loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021, art. 100, codifié à l’art. 373-2-2, II, C. civ., https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044629469..
Le dispositif rompt avec une tradition séculaire : la pension n’est plus versée directement du parent débiteur au parent créancier ; elle transite obligatoirement par un organisme public, qui en garantit le paiement et, le cas échéant, en assure le recouvrement forcé. L’article 373-2-2, II, énonce que, lorsque la pension est fixée en tout ou partie en numéraire par un titre exécutoire, « son versement par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier est mis en place, pour la part en numéraire, dans les conditions et selon les modalités prévues au chapitre II du titre VIII du livre V du code de la sécurité sociale et par le code de procédure civile ». La loi du 23 décembre 2021, applicable aux décisions judiciaires rendues à compter du 1er janvier 2023, a rendu ce mécanisme systématique Art. 373-2-2, II, C. civ., réd. issue L. n° 2021-1754, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044629469..
Cette automaticité ne cède que devant deux dérogations expressément énumérées. Premièrement, le refus conjoint des deux parents, qui doit être mentionné dans le titre fixant la pension et peut, en matière judiciaire, être exprimé à tout moment de la procédure. Deuxièmement, à titre exceptionnel, la décision spécialement motivée du juge constatant que la situation de l’une des parties ou les modalités d’exécution de la contribution sont incompatibles avec la mise en place de l’intermédiation Art. 373-2-2, II, 1° et 2°, C. civ.. Le législateur a également exclu l’exigence de refus conjoint lorsque le parent débiteur a fait l’objet d’une plainte ou d’une condamnation pour des violences volontaires sur le parent créancier ou l’enfant : un garde-fou protecteur qui prive le parent violent de la faculté de bloquer l’intermédiation par son refus Art. 373-2-2, II, dern. al., C. civ..
B. Le contentieux des dérogations : l’arrêt du 15 avril 2026 et la qualification de « simple constatation »
La mise en œuvre contentieuse de l’intermédiation financière a donné lieu à un arrêt publié au Bulletin de la première chambre civile, rendu le 15 avril 2026 Cass. 1re civ., 15 avr. 2026, n° 24-15.373, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/69df2aeecdc6046d47490399.. Dans cette affaire, un père contestait l’arrêt de la cour d’appel de Rennes du 26 mai 2023 qui avait « prononcé » l’intermédiation financière pour la pension due au titre de son fils. Le demandeur au pourvoi soutenait que la cour d’appel avait relevé d’office l’application du mécanisme sans avoir invité les parties à présenter leurs observations, en violation du principe de la contradiction consacré par l’article 16 du code de procédure civile.
La Cour de cassation écarte le moyen pour irrecevabilité, après avoir relevé d’office une fin de non-recevoir tirée de l’article 978, alinéa 3, du code de procédure civile. Mais la motivation est riche d’enseignements. La première chambre civile énonce en effet que le chef du dispositif attaqué, « qui, malgré l’emploi inapproprié du verbe prononcer, renferme, non une décision, mais une simple constatation, ne donne pas lieu à ouverture à cassation ». Elle relève que la cour d’appel avait « énoncé que l’article 100 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale avait posé le principe de la mise en place systématique et obligatoire de l’intermédiation financière des pensions alimentaires pour toutes les décisions judiciaires rendues à compter du 1er janvier 2023 » et « déduit que ce dispositif étant désormais de droit, hors exceptions dont la mise en œuvre n’était pas sollicitée par les parties, le principe de l’intermédiation était acquis » Cass. 1re civ., 15 avr. 2026, n° 24-15.373, motifs § 8-9..
La portée de l’arrêt est double. Sur le terrain procédural, il qualifie le « prononcé » de l’intermédiation de simple constatation insusceptible de pourvoi, ce qui clôt le débat sur la nature juridique de cette mention au dispositif. Sur le terrain substantiel, il confirme avec force que le juge n’a pas à se prononcer discrétionnairement sur l’opportunité de l’intermédiation : elle est de droit, et il incombe aux parties qui souhaitent l’écarter d’invoquer expressément l’une des dérogations légales. Ce faisant, la Cour de cassation consolide l’architecture du mécanisme en faisant peser sur les parents l’initiative de l’exception.
II. L’office du juge et la charge de la preuve dans le contentieux de l’obligation alimentaire
A. La suppression de la contribution : une charge de la preuve fermement rappelée
Le second versant du contentieux de l’exécution concerne la suppression de la contribution. La première chambre civile rend, depuis 2025, une série d’arrêts qui censurent systématiquement les juges du fond pour avoir inversé la charge de la preuve lorsqu’ils suppriment la contribution due par un parent.
L’article 371-2 du Code civil pose le principe : « Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l’autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l’enfant est majeur. » Art. 371-2 C. civ., https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039778192. L’article 1353 du même code, qui reprend l’adage reus in excipiendo fit actor, dispose que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
La Cour de cassation tire de la combinaison de ces deux textes une règle constante : « il appartient à celui qui demande la suppression d’une contribution à l’entretien d’un enfant de rapporter la preuve des circonstances permettant de l’en décharger » Cass. 1re civ., 19 nov. 2025, n° 23-12.415, Publié au Bulletin, motifs § 10, https://www.courdecassation.fr/decision/691d844202bad2f30af40907.. Cette règle, énoncée dans un arrêt publié au Bulletin du 19 novembre 2025, a été réitérée à l’identique le 4 février 2026 Cass. 1re civ., 4 févr. 2026, n° 23-17.277, motifs §§ 4-6, https://www.courdecassation.fr/decision/69843e4ccdc6046d47fb7b72. et le 4 mars 2026 dans deux arrêts distincts Cass. 1re civ., 4 mars 2026, n° 24-10.509, motifs §§ 14-17, https://www.courdecassation.fr/decision/69a7e447cdc6046d47741e55 ; Cass. 1re civ., 4 mars 2026, n° 23-21.835, Publié au Bulletin, motifs § 10, https://www.courdecassation.fr/decision/69a7e417cdc6046d4774103d..
L’arrêt du 19 novembre 2025 (n° 23-12.415) est particulièrement éclairant. La cour d’appel de Paris avait supprimé la contribution due par un père à sa fille majeure au motif que la mère ne rapportait pas la preuve que l’enfant « serait toujours à sa charge ». Elle relevait que « la seule production aux débats de tableaux de dépenses et de factures nominatives relatives à des séances d’ostéopathie et de naturopathie en mars, mai et juillet 2021, au permis de conduire de septembre 2020 et 2021 et à une inscription au BTS en septembre 2021, sans qu’il soit justifié par Mme [M] qu'[C] poursuivrait ses études, aurait perçu une bourse éventuelle ou signé un contrat en alternance ne peut suffire à justifier de ce que l’enfant serait toujours à sa charge » Cass. 1re civ., 19 nov. 2025, n° 23-12.415, motifs § 11.. La Cour de cassation censure cette motivation pour inversion de la charge de la preuve, rappelant que c’est au parent débiteur qui sollicite la suppression de démontrer que les conditions n’en sont plus réunies, non au parent créancier d’établir qu’elles le sont encore.
L’arrêt du 4 février 2026 (n° 23-17.277) applique le même raisonnement. La cour d’appel de Paris, saisie d’une demande de suppression de la contribution due à un enfant majeur, avait retenu que « compte tenu de l’âge de [F] pour lequel il n’est pas justifié de sa situation, la cour fera droit à la demande de suppression ». La Cour de cassation casse l’arrêt : « il résulte de ces textes qu’il appartient à celui qui demande la suppression d’une contribution à l’entretien et l’éducation d’un enfant de rapporter la preuve des circonstances permettant de l’en décharger » Cass. 1re civ., 4 févr. 2026, n° 23-17.277, motifs § 4.. En statuant comme elle l’a fait, « en inversant la charge de la preuve », la cour d’appel a violé les articles 1353 et 371-2 du code civil.
L’arrêt du 4 mars 2026 (n° 24-10.509) complète cette construction. Deux enfants majeurs sollicitaient de leur père une contribution mensuelle de 1 500 euros chacun, outre les frais d’inscription universitaire. La cour d’appel d’Aix-en-Provence avait rejeté leurs demandes en retenant qu’« ils ne rapportent pas la preuve de leur état de besoin ». La Cour de cassation casse de nouveau : « il appartient au parent qui prétend être délié de son obligation à l’entretien et à l’éducation de ses enfants majeurs de rapporter la preuve des circonstances permettant de l’en décharger » Cass. 1re civ., 4 mars 2026, n° 24-10.509, motifs § 15.. La persistance de l’obligation au-delà de la majorité est le principe ; l’extinction est l’exception, dont la preuve incombe au débiteur.
Cette jurisprudence, par sa répétition et sa publication au Bulletin, revêt une portée normative certaine. Elle rappelle aux juges du fond que l’obligation parentale d’entretien est un droit pour l’enfant et une charge pour le parent, qui ne saurait être éteinte par une simple allégation d’insuffisance probatoire imputée au créancier. La rigueur de la Cour de cassation sur ce point est à la mesure de l’enjeu : la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants est, avec la fixation de la résidence, le premier poste du contentieux familial post-séparation.
B. L’autonomie procédurale de l’enfant majeur créancier d’aliments
L’un des apports les plus significatifs de la jurisprudence récente réside dans la reconnaissance de l’intérêt à agir de l’enfant majeur contre son parent débiteur. L’arrêt du 4 mars 2026 (n° 23-21.835), publié au Bulletin, consacre une solution qui, pour être logique au regard des textes, n’en constitue pas moins une clarification bienvenue Cass. 1re civ., 4 mars 2026, n° 23-21.835, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/69a7e417cdc6046d4774103d..
Dans cette affaire, une jeune femme majeure, née en 2002, avait saisi le juge aux affaires familiales aux fins d’obtenir de son père une contribution mensuelle de 500 euros pour son entretien et son éducation. La cour d’appel de Metz avait déclaré sa demande irrecevable, faute d’intérêt à agir, en retenant trois motifs : la mère, chez qui la résidence avait été fixée, restait créancière de la pension ; l’action personnelle de l’enfant majeure relevait non de l’article 373-2-2 mais des articles 205 et suivants sur l’obligation alimentaire ; le jugement de divorce ayant déjà statué sur une pension au profit de la mère, la fille n’avait pas intérêt à agir contre son père seul.
La Cour de cassation casse l’arrêt au visa des articles 31 du code de procédure civile, 203, 205, 207 et 371-2 du code civil. Elle énonce que l’enfant, « créancière de l’obligation parentale d’entretien, disposait, une fois parvenue à sa majorité, du droit et d’un intérêt à agir contre son père en contribution, complémentaire ou principale, à son entretien et son éducation » Cass. 1re civ., 4 mars 2026, n° 23-21.835, motifs § 10.. La cour d’appel avait violé les textes « par fausse application » des articles 203, 205 et 207 et « par défaut d’application » des articles 371-2 et 31.
L’arrêt opère une distinction essentielle entre deux régimes qui coexistent sans se confondre. D’une part, l’obligation parentale d’entretien fondée sur l’article 371-2, qui naît de la filiation et perdure au-delà de la majorité de l’enfant. D’autre part, l’obligation alimentaire de droit commun des articles 205 et suivants, qui suppose un état de besoin. L’enfant majeur peut agir sur le fondement de l’article 371-2 sans avoir à démontrer un état de besoin au sens strict, l’obligation parentale étant plus étendue que l’obligation alimentaire classique.
Cette solution s’articule avec celle de l’arrêt du même jour (n° 24-10.509) sur la charge de la preuve. L’enfant majeur qui agit contre son parent n’a pas à prouver son état de besoin ; c’est au parent débiteur qui prétend être libéré d’établir que l’obligation a pris fin. La convergence de ces deux arrêts du 4 mars 2026 construit un régime protecteur du créancier d’aliments, qu’il soit parent gardien ou enfant majeur.
La jurisprudence récente de la première chambre civile rappelle également que la contribution peut prendre des formes variées. L’arrêt du 4 mars 2026 (n° 24-12.114), s’il porte principalement sur la preuve déloyale, énonce en filigrane que « si la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant s’exécute généralement sous la forme du versement d’une somme d’argent, la pension alimentaire peut aussi, en tout ou partie, prendre la forme d’une prise en charge directe des frais exposés au profit de l’enfant » Cass. 1re civ., 4 mars 2026, n° 24-12.114, Publié au Bulletin, motifs § 5, https://www.courdecassation.fr/decision/69a94f95cdc6046d4794395f.. La cour d’appel de Paris avait limité le partage aux frais de scolarité et de santé, à l’exclusion des frais d’activités extrascolaires, sans motiver cette exclusion. La Cour de cassation, sans censurer sur ce point, rappelle que la prise en charge directe est une modalité pleinement valide de la contribution.
La loi du 23 décembre 2021 a amplifié cette diversification des modalités en permettant que la pension puisse, en tout ou partie, être servie sous forme d’un droit d’usage et d’habitation, ou prendre la forme d’une prise en charge directe de frais exposés au profit de l’enfant Art. 373-2-2, I, al. 2, C. civ.. Cette souplesse, souhaitable dans son principe, ne doit pas masquer que le recouvrement des sommes exposées par un parent pour le compte de l’autre continue de relever des voies d’exécution de droit commun, avec les difficultés pratiques que cela suppose.
III. Le recouvrement forcé : l’architecture des voies d’exécution
L’intermédiation financière ne couvre pas l’intégralité du spectre des impayés. Elle ne s’applique qu’aux décisions rendues à compter du 1er janvier 2023 et peut être écartée par accord des parents ou décision motivée du juge. Pour les titres antérieurs ou les hypothèses où elle n’a pas été mise en place, le parent créancier dispose d’un arsenal de voies d’exécution.
La première est le paiement direct, régi par les articles L. 213-1 à L. 213-5 du code des procédures civiles d’exécution, qui permet au créancier d’obtenir le versement direct des sommes dues par un tiers (employeur, banque, caisse de retraite) entre ses mains. Ce mécanisme, antérieur à l’intermédiation, demeure pertinent pour les pensions fixées avant 2023.
La deuxième est le recouvrement public par l’organisme débiteur des prestations familiales, prévu à l’article L. 582-1 du code de la sécurité sociale. Ce texte permet à l’organisme, saisi par le parent créancier, de se substituer à lui pour recouvrer les termes impayés de la pension, y compris par des voies de contrainte administrative.
La troisième est la voie pénale : l’article 227-3 du code pénal réprime de deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende le fait de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée imposant de verser une pension alimentaire au profit d’un enfant, pendant plus de deux mois. La chambre criminelle de la Cour de cassation a précisé que le délit est constitué même si le débiteur a partiellement exécuté son obligation, dès lors que le montant total dû n’a pas été acquitté Crim., 11 mars 2020, n° 18-86.031, https://www.courdecassation.fr/decision/5fca5a647b2f1b2f4ee3c5c1..
L’arrêt du 4 mars 2026 (n° 24-10.509) éclaire également l’articulation entre les compétences du juge aux affaires familiales et du juge de l’exécution pour les périodes antérieures. La cour d’appel d’Aix-en-Provence avait rejeté les demandes de contribution pour la période antérieure au jugement de divorce au motif que la mère disposait déjà d’un titre exécutoire — l’arrêt sur appel de l’ordonnance de non-conciliation condamnant le père à prendre en charge l’intégralité des frais relatifs aux enfants — et qu’il appartenait au juge de l’exécution d’en connaître. La Cour de cassation approuve cette analyse : la décision condamnant un parent à prendre en charge l’intégralité des frais « consacre, au profit de celui qui a payé tout ou partie de ces frais à la place de l’autre, une créance déterminable dont il peut poursuivre le recouvrement à l’encontre de l’autre parent » Cass. 1re civ., 4 mars 2026, n° 24-10.509, motifs § 9.. Le juge de l’exécution est seul compétent pour chiffrer cette créance.
Cette architecture à trois niveaux — intermédiation financière de droit pour les nouveaux titres, paiement direct et recouvrement public pour les titres anciens, sanction pénale pour l’inexécution — forme un dispositif cohérent de sécurisation des pensions alimentaires. La jurisprudence de la première chambre civile, en précisant les règles de preuve et les conditions procédurales de mise en œuvre, en consolide l’efficacité.
Conclusion
La première chambre civile construit, par touches successives, un régime de l’exécution de l’obligation alimentaire qui repose sur trois piliers. Le premier est l’intermédiation financière, mécanisme de droit dont la Cour de cassation a précisé, par l’arrêt du 15 avril 2026, qu’il ne requiert pas de décision juridictionnelle — simple constatation d’un effet de la loi. Le deuxième est la clarification de la charge de la preuve en matière de suppression de la contribution : il incombe au parent débiteur de démontrer qu’il n’est plus tenu, non au créancier d’établir qu’il l’est encore. Le troisième est l’autonomie procédurale reconnue à l’enfant majeur, désormais libre d’agir directement contre le parent défaillant.
La première chambre civile a également eu l’occasion de préciser l’articulation entre l’obligation alimentaire issue du devoir de secours et la contribution à l’entretien des enfants. Dans un arrêt du 12 juin 2025, elle a rappelé que la pension alimentaire due au titre du devoir de secours entre époux, prévue par l’article 255 du code civil durant l’instance en divorce, obéit à une logique distincte de celle de la contribution à l’entretien des enfants fondée sur l’article 371-2, mais que les deux obligations coexistent et doivent être liquidées de manière autonome par le juge Cass. 1re civ., 12 juin 2025, n° 23-18.832, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/684a6c283ec57bb95fcfd59d.. De même, dans un arrêt du 1er octobre 2025, elle a jugé que le refus d’un droit de visite et d’hébergement au père ne le dispensait pas de contribuer à l’entretien de l’enfant, confirmant l’indépendance des deux obligations Cass. 1re civ., 1er oct. 2025, n° 24-10.369, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/68dce265bc55f2c6aba5020d.. Enfin, la chambre criminelle a rappelé dans un arrêt du 20 mai 2020 que l’abandon de famille, défini à l’article 227-3 du code pénal, est constitué même en cas de paiement partiel de la pension alimentaire Crim., 20 mai 2020, n° 19-81.167, https://www.courdecassation.fr/decision/5fca58a1570bb62f1bfe4c82..
Cette jurisprudence, rendue pour l’essentiel au premier semestre 2026, témoigne d’une volonté de la haute juridiction de sécuriser le paiement des pensions alimentaires, enjeu social majeur — l’INSEE estimant qu’environ un tiers des pensions alimentaires ne sont pas payées ou le sont irrégulièrement. L’intermédiation financière, en substituant un payeur public au parent débiteur, constitue à cet égard une avancée considérable, dont le contentieux à venir précisera les contours.
Le cabinet Kohen Avocats accompagne les parents séparés dans la fixation, la modification et l’exécution des pensions alimentaires, qu’il s’agisse de la mise en place de l’intermédiation financière, de la saisine du juge aux affaires familiales pour la révision du montant de la contribution ou du recouvrement forcé des sommes dues. Vous pouvez nous contacter pour toute question relative à ces problématiques.