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Loi soins palliatifs du 26 mai 2026 : responsabilité des établissements et contentieux indemnitaire

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Maître Hassan KOHEN
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Loi soins palliatifs du 26 mai 2026 : responsabilité des établissements et contentieux indemnitaire

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Loi soins palliatifs du 26 mai 2026 : responsabilité des établissements et contentieux indemnitaire

La loi n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs, dite loi Vidal, a été promulguée le 26 mai 2026 et publiée au Journal officiel du 27 mai 2026. Ce texte, adopté définitivement par le Parlement le 11 mai 2026 à l’issue d’un parcours législatif de quatorze mois, constitue le volet consensuel de la réforme de la fin de vie, le second volet relatif à l’aide à mourir ayant été disjoint et rejeté par le Sénat. La loi nouvelle renforce substantiellement les obligations pesant sur les établissements de santé, les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et les professionnels de santé en matière d’accompagnement palliatif. Elle soulève, en creux, la question du contentieux indemnitaire susceptible d’être engagé par les patients et leurs proches en cas de manquement à ces obligations. Le présent article analyse l’articulation entre le nouveau cadre législatif et la jurisprudence administrative récente, pour identifier les voies de recours ouvertes aux victimes de carences palliatives.

I. Le nouveau cadre législatif : des obligations renforcées pour les établissements

A. Une définition élargie et des moyens programmés

La loi du 26 mai 2026 substitue à la notion antérieure de soins palliatifs celle, plus englobante, d’« accompagnement et soins palliatifs ». Selon l’article 1er de la loi, cet accompagnement et ces soins doivent garantir « une prise en charge globale et de proximité de la personne malade et de ses proches, dans un délai compatible avec son état de santé, afin de préserver sa dignité, son autonomie, sa qualité de vie et son bien-être ». L’innovation sémantique n’est pas neutre : elle consacre le passage d’une logique strictement médicale à une approche globale, intégrant la dimension sociale, psychologique et familiale de la fin de vie.

La loi institue une stratégie nationale pluriannuelle de l’accompagnement et des soins palliatifs, dotée de 1,794 milliard d’euros de crédits sur la période 2026-2034. Elle prévoit l’ouverture d’au moins une unité de soins palliatifs par département qui n’en est pas encore pourvu, avec l’objectif d’atteindre un minimum de deux unités par région avant la fin de l’année 2030. Dans tous les établissements délivrant ces soins, un référent « accompagnement et soins palliatifs » devra être nommé.

La loi crée par ailleurs une nouvelle catégorie d’établissement médico-social : les maisons d’accompagnement et de soins palliatifs, dont la phase de préfiguration est programmée de 2026 à 2028. Ces petites unités de vie, intermédiaires entre le domicile et l’hôpital, accueilleront les personnes en fin de vie dont l’état médical est stabilisé et offriront un accompagnement aux proches aidants et aux proches endeuillés.

B. Le plan personnalisé d’accompagnement et les directives anticipées

La loi prévoit que tout patient, dans le cadre de l’annonce d’une maladie grave, de l’aggravation d’une pathologie chronique ou d’un début de perte d’autonomie, pourra bénéficier d’un plan personnalisé d’accompagnement, établi après discussion avec le médecin ou un professionnel de santé de l’équipe de soins. Ce plan portera sur l’anticipation, la coordination et le suivi des prises en charge sanitaire, psychologique, sociale et médico-sociale du patient et de son entourage, y compris après le décès.

Les conditions d’établissement des directives anticipées sont améliorées. Les bénéficiaires d’un plan personnalisé d’accompagnement pourront l’annexer à leurs directives anticipées. La loi précise explicitement que si plusieurs directives anticipées existent, les plus récentes prévalent, quel que soit leur format. Ces dispositions renforcent la portée des directives anticipées, que les articles L. 1111-11 et R. 4127-37-2 du code de la santé publique rendent déjà opposables au médecin.

Chaque EHPAD devra consacrer un volet relatif aux soins palliatifs et d’accompagnement dans son projet d’établissement et signer une convention tripartite avec les équipes mobiles de soins palliatifs et les équipes mobiles gériatriques.

C. L’absence de droit opposable : une lacune contentieuse

Il est essentiel de relever que le droit opposable à l’accompagnement et aux soins palliatifs, qui figurait dans le texte initial de la proposition de loi, a été supprimé en commission au Sénat. De même, l’instauration d’une loi de programmation quinquennale pour les soins palliatifs n’a pas été retenue. Cette suppression est lourde de conséquences contentieuses : le patient ne dispose pas d’un droit subjectif à obtenir une prise en charge palliative dont il pourrait exiger l’exécution forcée devant le juge administratif. Le recours reste cantonné au terrain de la responsabilité pour faute, sur le fondement de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique.

Cette architecture contentieuse, qui renvoie le justiciable à la démonstration d’une faute et d’un préjudice en lien causal, est paradoxale au regard de l’ambition affichée du texte. Comme le relève le Conseil d’État dans sa décision du 9 mars 2023 (n° 453481), le droit à recevoir des soins palliatifs découle déjà du droit fondamental à la protection de la santé garanti par l’article L. 1110-1 du code de la santé publique et du droit à une fin de vie digne et accompagnée du meilleur apaisement possible de la souffrance consacré par l’article L. 1110-5 du même code. La loi nouvelle renforce ces obligations sans créer de mécanisme juridictionnel spécifique pour en garantir l’effectivité.

II. La jurisprudence administrative : un cadre prétorien protecteur mais exigeant

A. La procédure collégiale, clé de voûte du contentieux de la fin de vie

Le respect de la procédure collégiale prévue aux articles L. 1110-5-1, L. 1111-4 et R. 4127-37-2 du code de la santé publique constitue le principal point de crispation du contentieux de la fin de vie. Ces dispositions imposent que toute décision de limitation ou d’arrêt de traitement susceptible d’entraîner le décès soit prise à l’issue d’une concertation avec les membres présents de l’équipe de soins et de l’avis motivé d’au moins un médecin appelé en qualité de consultant, sans lien hiérarchique avec le médecin en charge du patient. La personne de confiance, ou à défaut la famille ou les proches, doit être informée de la décision de mettre en œuvre cette procédure et consultée.

Le Conseil d’État, dans un arrêt de section du 4 juillet 2025 (CE, 5e-6e ch. réunies, n° 482689), a précisé la portée de ces obligations. En l’espèce, une résidente d’EHPAD, retrouvée aréactive, avait été placée en soins de confort sans qu’aucun examen complémentaire ne soit réalisé pour confirmer le diagnostic d’accident vasculaire cérébral. Le Conseil d’État a jugé que l’établissement avait commis une double faute : d’une part, en s’abstenant de réaliser les examens complémentaires de nature à confirmer ou infirmer le diagnostic, d’autre part, en ne respectant pas la procédure collégiale. Sur ce second point, la Haute juridiction énonce que « la méconnaissance de cette procédure et les conditions dans lesquelles M. A… a, par conséquent, appris le décès de sa mère, sans avoir été informé, en temps utile, de son état ni associé au recueil du témoignage de sa volonté, lui ont causé un préjudice moral distinct du préjudice d’affection causé par ce décès ». Cette reconnaissance d’un préjudice moral autonome, distinct du préjudice d’affection, constitue une avancée significative pour les proches. Le Conseil d’État a indemnisé ce préjudice à hauteur de 5 000 euros, en sus de 5 000 euros au titre du préjudice d’affection.

Cette position avait été esquissée dès l’arrêt du 21 décembre 2022 (CE, 1e-4e ch. réunies, n° 463391), par lequel le Conseil d’État avait censuré le juge des référés pour ne pas avoir suffisamment examiné les éléments médicaux produits par la famille contestant une décision de limitation de traitements. La Haute juridiction y avait rappelé le cadre juridique avec une précision remarquable : « Si le médecin décide de prendre une telle décision en fonction de son appréciation de la situation, il lui appartient de sauvegarder en tout état de cause la dignité du patient et de lui dispenser des soins palliatifs. Il ne peut mettre en œuvre cette décision avant que les personnes qu’il a consultées et qui pourraient vouloir saisir la juridiction compétente d’un recours n’aient pu le faire et obtenir une décision de sa part. »

Par une ordonnance de référé du 18 juillet 2025 (CE, ord., n° 505573), le Conseil d’État a de nouveau été saisi d’une demande de suspension d’une décision d’arrêt des soins. La formation collégiale du juge des référés a rappelé que les garanties d’information des proches et de traçabilité des démarches attachées à la procédure collégiale constituent des exigences substantielles dont la méconnaissance est de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision.

La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 27 mai 2026 (CAA Paris, 3e ch., n° 24PA04285) — rendu le jour même de la publication de la loi nouvelle — a appliqué ces principes à une situation où un patient atteint d’une forme sévère de covid-19 avait été sédaté de manière profonde jusqu’à son décès sans que la procédure collégiale n’ait été respectée ni la famille consultée. La cour a retenu que « la décision de limitation des soins prodigués à son époux, révélée par la prise en charge dont il a bénéficié, est constitutive d’une faute engageant la responsabilité du CHPF ». Elle a toutefois considéré que cette faute n’avait pas fait perdre de chance d’éviter le décès, compte tenu de la gravité de l’état du patient, mais a indemnisé l’épouse à hauteur de 646 396 F CFP au titre d’un « préjudice d’affection supplémentaire » distinct de celui lié au décès.

B. La défaillance organisationnelle comme fait générateur de responsabilité

Au-delà de la procédure collégiale, la jurisprudence retient la responsabilité des établissements pour les carences dans l’organisation du service de soins palliatifs. La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 20 décembre 2023 (CAA Lyon, 6e ch., n° 22LY02651), a jugé que l’abstention de l’infirmière de garde de contacter un médecin de garde ou d’astreinte constitue « une carence dans l’organisation du service de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier ». En l’espèce, une patiente en soins palliatifs n’avait pu bénéficier d’une sédation adaptée dans ses dernières heures en raison de l’absence de mobilisation d’un médecin. La cour a évalué la perte de chance d’éviter une majoration des douleurs à 70 % et a alloué 2 800 euros de ce chef à la succession de la patiente. Elle a en outre indemnisé la fille de la patiente, présente au chevet de sa mère, à hauteur de 3 000 euros au titre du préjudice moral résultant de l’impossibilité de s’entretenir avec un médecin sur l’accompagnement des dernières heures.

Cette jurisprudence illustre la dualité des préjudices indemnisables : le préjudice propre de la victime directe (majoration des souffrances) et le préjudice autonome des proches (privation de la possibilité d’accompagner dignement la fin de vie).

La cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 27 mai 2026 (CAA Nantes, 1re ch., n° 25NT00658), a également retenu un manquement à l’obligation d’information des proches lors de la mise en œuvre d’une sédation profonde et continue, jugeant que le centre hospitalier n’avait informé la famille de l’association d’Hypnovel à la morphine, pouvant avoir pour effet d’abréger la vie, que plus de dix jours après le début du traitement.

C. L’office du juge et l’évaluation des préjudices

La construction prétorienne du préjudice palliatif révèle une typologie désormais stabilisée. Le juge administratif indemnise, d’une part, le préjudice de la victime directe appréhendé sous l’angle de la perte de chance — perte de chance de survie ou perte de chance d’éviter une majoration des souffrances — et, d’autre part, le préjudice moral autonome des proches, distinct du préjudice d’affection lié au décès. Ce second préjudice, dégagé par la décision CE 482689 du 4 juillet 2025, répare spécifiquement l’atteinte portée au droit des proches d’être informés et associés à la décision médicale de fin de vie.

S’agissant du quantum, les montants alloués demeurent modérés. Le Conseil d’État a accordé 5 000 euros au titre du préjudice moral autonome des proches dans l’affaire CE 482689. La cour administrative d’appel de Lyon a alloué 3 000 euros pour un préjudice similaire (CAA Lyon, 22LY02651). Ces montants, sans être négligeables, ne sauraient constituer une menace dissuasive pour les établissements. La loi du 26 mai 2026, en programmant des investissements massifs dans les structures palliatives, pourrait contribuer à réduire l’aléa contentieux en garantissant un maillage territorial plus dense et des protocoles de prise en charge plus rigoureux.

Le Conseil d’État, dans un arrêt du 27 novembre 2025 (CE, 5e-6e ch. réunies, n° 469793), a rappelé que les directives anticipées s’imposent au médecin et que le non-respect de celles-ci constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l’établissement. La loi nouvelle, en renforçant le régime des directives anticipées, consolide ce fondement de responsabilité.

III. Perspectives : vers un contentieux renouvelé par la loi Vidal

A. Les nouvelles obligations comme standards de la faute

La loi du 26 mai 2026, en imposant la désignation d’un référent « accompagnement et soins palliatifs » dans tous les établissements, l’obligation pour les EHPAD d’intégrer un volet palliatif à leur projet d’établissement, l’élaboration de plans personnalisés d’accompagnement et la signature de conventions tripartites avec les équipes mobiles, crée un ensemble d’obligations précises dont la méconnaissance pourra être invoquée au soutien d’une action en responsabilité. La jurisprudence du Conseil d’État admet en effet que la violation des obligations réglementaires et législatives pesant sur les établissements de santé constitue une faute dans l’organisation ou le fonctionnement du service (CE, 4 juill. 2025, n° 482689).

L’absence de droit opposable, si elle prive le patient d’une action en exécution forcée, ne fait pas obstacle à l’engagement de la responsabilité pour faute de l’établissement qui ne respecterait pas les standards posés par la loi nouvelle. La victime devra cependant démontrer que le manquement est en lien causal direct avec le préjudice invoqué, exigence qui peut s’avérer difficile à satisfaire lorsque l’état de santé du patient est, par hypothèse, déjà gravement compromis.

B. La dualité des ordres de juridiction

La distinction entre la responsabilité des établissements publics de santé, relevant de la juridiction administrative, et celle des établissements privés et des praticiens libéraux, relevant de la juridiction judiciaire, conserve toute sa pertinence. La loi du 26 mai 2026 s’applique indifféremment aux secteurs public et privé, mais les voies de recours diffèrent. Le justiciable devra identifier avec précision le statut de l’établissement mis en cause avant d’orienter son action.

Pour les établissements publics, l’action en responsabilité est portée devant le tribunal administratif, sur le fondement de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique. Pour les établissements privés, le contentieux relève du tribunal judiciaire. Cette dualité, source de complexité procédurale, n’a pas été remise en cause par la loi nouvelle.

La cour administrative d’appel de Lyon a rappelé, dans son arrêt du 20 décembre 2023 (CAA Lyon, 22LY02651), que les actes pratiqués par les médecins libéraux au sein d’un établissement public ne constituent pas une mission de service public mais une modalité d’exercice de la profession libérale, relevant de la compétence des juridictions judiciaires. La responsabilité de l’établissement public ne peut alors être recherchée qu’à raison d’un défaut d’organisation du service ou des soins infirmiers pratiqués en dehors des prescriptions médicales.

C. Le préjudice d’impréparation, angle mort de la loi nouvelle

Il est significatif que la loi du 26 mai 2026 ne fasse aucune référence au préjudice d’impréparation, pourtant consacré par la jurisprudence récente (CAA Nantes, 27 mai 2026, n° 25NT00658 ; CAA Nantes, 7 nov. 2024, n° 24NT02707). Ce préjudice, qui répare le choc subi par le patient ou ses proches lorsqu’ils sont brutalement confrontés à une décision de limitation ou d’arrêt des traitements sans y avoir été préparés, demeure une pure construction prétorienne. La loi nouvelle, en instituant un plan personnalisé d’accompagnement et en renforçant l’information des patients, pourrait paradoxalement fournir un fondement textuel à ce préjudice en rendant plus aisée la démonstration du manquement à l’obligation d’information et d’accompagnement.

La cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 20 mai 2025 (CAA Toulouse, 2e ch., n° 23TL01458), a rappelé l’étendue de l’obligation d’information pesant sur le médecin dans le cadre de la mise en œuvre d’une sédation profonde et continue, en visant les articles L. 1110-5-2 et L. 1110-5-3 du code de la santé publique.


La loi du 26 mai 2026 constitue une avancée législative majeure pour l’accès aux soins palliatifs en France. Elle renforce les obligations des établissements, programme des investissements significatifs et améliore les droits des patients, notamment en matière de directives anticipées et de plan personnalisé d’accompagnement. Pour autant, en supprimant le droit opposable initialement prévu, elle maintient le patient dans une situation où la sanction du non-respect de ces obligations passe exclusivement par la voie indemnitaire, avec la charge de la preuve qui pèse sur le demandeur.

La jurisprudence administrative récente, et singulièrement l’arrêt CE 482689 du 4 juillet 2025, offre un cadre protecteur qui reconnaît désormais un préjudice moral autonome aux proches en cas de méconnaissance de la procédure collégiale. Ce cadre pourrait se trouver consolidé par les standards posés par la loi nouvelle, qui fourniront aux juges des référentiels précis pour caractériser la faute dans l’organisation ou le fonctionnement du service.

Les proches d’un patient estimant que la prise en charge palliative n’a pas été conforme aux exigences légales disposent de plusieurs fondements d’action : la méconnaissance de la procédure collégiale, le défaut d’information, la carence dans l’organisation du service, le non-respect des directives anticipées ou encore l’absence de mise en place du plan personnalisé d’accompagnement. L’assistance d’un avocat spécialisé en dommage corporel est déterminante pour rassembler les preuves du manquement, solliciter une expertise médicale et évaluer les préjudices subis.

Références jurisprudentielles

  1. Loi n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs, JO 27 mai 2026. Legifrance
  2. CE, 5e-6e ch. réunies, 4 juillet 2025, n° 482689. Legifrance
  3. CAA Paris, 3e ch., 27 mai 2026, n° 24PA04285. Legifrance
  4. CAA Lyon, 6e ch., 20 décembre 2023, n° 22LY02651. Legifrance
  5. CE, 1e-4e ch. réunies, 21 décembre 2022, n° 463391. Legifrance
  6. CE, 1e ch., 9 mars 2023, n° 453481. Legifrance
  7. CE, ord. réf. coll., 18 juillet 2025, n° 505573. Legifrance
  8. CE, 5e-6e ch. réunies, 27 novembre 2025, n° 469793. Legifrance
  9. CAA Nantes, 1e ch., 27 mai 2026, n° 25NT00658. Legifrance
  10. CAA Toulouse, 2e ch., 20 mai 2025, n° 23TL01458. Legifrance
  11. CAA Paris, 3e ch., 1er octobre 2024, n° 24PA02040. Legifrance
  12. CAA Nantes, 1e ch., 7 novembre 2024, n° 24NT02707 (préjudice d’impréparation).

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