Introduction
Le divorce est, par nature, un acte juridique éminemment personnel. Il touche à l’intimité du couple, à la dissolution du lien conjugal et aux conséquences patrimoniales qui en découlent. Lorsque l’un des époux — ou les deux — se trouve placé sous un régime de protection juridique (sauvegarde de justice, curatelle, curatelle renforcée ou tutelle), la procédure de divorce se heurte à une difficulté majeure : comment concilier la liberté matrimoniale, qui inclut le droit de ne pas rester marié, avec la nécessaire protection du majeur vulnérable ? Le législateur a progressivement construit un cadre procédural spécifique, aujourd’hui codifié aux articles 249, 249-3 et 249-4 du Code civil, que la première chambre civile de la Cour de cassation contrôle avec une vigilance croissante.
La réforme du 23 mars 2019, entrée en vigueur le 25 mars 2019, a constitué un tournant en supprimant l’incapacité matrimoniale qui frappait les majeurs en tutelle et en leur ouvrant l’accès à l’ensemble des cas de divorce judiciaire. Cette avancée, saluée par la doctrine, a toutefois soulevé de nombreuses questions pratiques : le majeur protégé peut-il accepter seul le principe de la rupture ? Quel est le rôle exact du curateur ou du tuteur dans la procédure ? Le divorce par consentement mutuel est-il accessible ? Et surtout, comment le juge aux affaires familiales articule-t-il son office avec celui du juge des contentieux de la protection ?
La première chambre civile, par plusieurs décisions récentes, a précisé les contours de ce régime procédural dérogatoire. Elle rappelle avec constance que la protection du majeur vulnérable ne saurait aboutir à le priver de son droit fondamental de divorcer, tout en veillant à ce que son consentement soit éclairé et préservé de toute influence extérieure.
I. L’accès au divorce judiciaire du majeur protégé : un droit fondamental strictement encadré
I.A. Le principe : l’ouverture de tous les cas de divorce judiciaire au majeur protégé
Depuis la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, le majeur en tutelle n’est plus frappé d’une incapacité générale de divorcer. L’article 249 du Code civil dispose désormais que « dans l’instance en divorce, le majeur en tutelle est représenté par son tuteur et le majeur en curatelle exerce l’action lui-même, avec l’assistance de son curateur ». Le texte ajoute une précision essentielle : « la personne protégée peut accepter seule le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ».
Cette disposition consacre un principe fondamental : le droit de divorcer est un droit personnel, qui échappe au régime de représentation. Le majeur protégé, même sous tutelle, conserve la maîtrise de la décision de rompre le lien conjugal. L’acceptation du principe de la rupture, qu’il s’agisse d’un divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage (articles 233 et 234 du Code civil) ou d’un divorce pour altération définitive du lien conjugal (articles 237 et 238), relève de la seule volonté de la personne protégée.
Cette solution est cohérente avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, qui a jugé dans l’arrêt A.-M.V. c. Finlande du 23 mars 2017 (requête n° 53251/13) que le droit de divorcer relève de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et qu’un État ne peut entraver de manière disproportionnée ce droit, même pour des motifs de protection. La Cour de cassation a intégré cette exigence conventionnelle dans son contrôle, comme en témoigne l’arrêt de la première chambre civile du 14 octobre 2020 (n° 19-19.234, Publié au Bulletin), qui rappelle que toute restriction aux droits fondamentaux des majeurs protégés doit être justifiée par un motif impérieux et proportionnée au but poursuivi.
Le majeur protégé peut donc engager une procédure de divorce pour faute (article 242 du Code civil), pour altération définitive du lien conjugal ou pour acceptation du principe de la rupture. Dans le divorce pour faute, l’assistance ou la représentation s’impose pour la conduite de l’instance, mais la décision de divorcer elle-même — l’acceptation du principe de la rupture — relève exclusivement du majeur protégé. Cette distinction subtile entre la décision personnelle de divorcer et la gestion procédurale de l’instance est au coeur de l’office du juge.
I.B. L’exclusion du divorce par consentement mutuel et l’articulation avec la procédure de protection
L’article 249-4 du Code civil pose une interdiction claire : « lorsque l’un des époux se trouve placé sous l’un des régimes de protection prévus au chapitre II du titre XI du présent livre, aucune demande en divorce par consentement mutuel ne peut être présentée. » Cette prohibition s’applique tant au divorce par consentement mutuel judiciaire qu’au divorce par consentement mutuel conventionnel (sans juge) prévu à l’article 229-1 du Code civil.
La justification de cette exclusion est double. D’une part, le divorce par consentement mutuel suppose un accord des époux sur le principe et les conséquences du divorce — accord dont la validité serait fragilisée si l’un des époux n’est pas en mesure d’exprimer un consentement libre et éclairé. D’autre part, la convention de divorce contient des dispositions patrimoniales (liquidation du régime matrimonial, prestation compensatoire) dont la négociation requiert une pleine capacité juridique.
L’article 249-3 du Code civil règle une difficulté chronologique fréquente : lorsque la demande de protection et la demande en divorce sont concomitantes. Le texte prévoit que « si une demande de mesure de protection juridique est déposée ou en cours, la demande en divorce ne peut être examinée qu’après l’intervention du jugement se prononçant sur la mise en place d’une telle mesure de protection ». Cette règle de priorité est justifiée : il serait incohérent de statuer sur le divorce avant que la question de la capacité de l’époux à agir en justice ne soit tranchée. Toutefois, le juge aux affaires familiales n’est pas totalement désarmé pendant cette période d’attente : le texte lui permet de « prendre les mesures provisoires prévues aux articles 254 et 255 », notamment la fixation d’une pension alimentaire, la désignation d’un professionnel qualifié ou l’attribution de la jouissance du logement familial.
La première chambre civile, dans un arrêt du 7 février 2024 (n° 21-24.864, Publié au Bulletin), a rappelé l’importance du respect des rôles respectifs du juge aux affaires familiales et du juge des contentieux de la protection. Dans cette affaire, un couple de personnes âgées avait été placé l’époux sous curatelle renforcée et l’épouse sous tutelle. La Cour a souligné que le curateur, même renforcé, ne peut se substituer à la personne protégée pour les actes qui excèdent sa mission, et que ses pouvoirs de représentation sont limitativement énumérés par la loi. Cette solution, fondée sur les articles 467 et 472 du Code civil, confirme que le rôle du curateur est un rôle d’assistance et non de substitution, y compris dans le contexte familial.
II. L’office du juge dans le divorce du majeur protégé : entre contrôle du consentement et protection de l’intérêt personnel
II.A. Le contrôle du consentement : le juge garant de la volonté libre et éclairée du majeur protégé
Le juge aux affaires familiales, saisi d’une demande en divorce impliquant un majeur protégé, doit exercer un contrôle renforcé sur la réalité et la liberté du consentement de la personne vulnérable. Ce contrôle s’exerce à plusieurs niveaux.
En premier lieu, le juge doit vérifier la régularité de la représentation ou de l’assistance. Pour le majeur en tutelle, le tuteur doit avoir été spécialement autorisé par le juge des contentieux de la protection ou par le conseil de famille à introduire la demande en divorce, conformément à l’article 476 du Code civil. Pour le majeur en curatelle, l’assistance du curateur est requise pour « introduire une action en justice ou y défendre », comme le prévoit l’article 468 du Code civil. La Cour de cassation, dans un arrêt du 15 janvier 2020 (n° 19-12.912), a rappelé avec force que l’audition de la personne protégée constitue une garantie fondamentale, et que la dispense d’audition ne peut être prononcée que si le juge caractérise précisément que l’intéressé est « hors d’état d’exprimer sa volonté ». Une simple difficulté relationnelle ou un comportement agressif ne suffisent pas à justifier une dispense.
En deuxième lieu, le juge aux affaires familiales doit s’assurer que l’acceptation du principe de la rupture du mariage émane bien du majeur protégé lui-même. Comme le prévoit l’article 249 précité, cette acceptation est un acte strictement personnel qui ne peut être accompli ni par le tuteur ni par le curateur. Le juge doit donc, en pratique, procéder à l’audition personnelle du majeur protégé pour recueillir son consentement. Cette audition est d’autant plus essentielle que le divorce peut être demandé contre la volonté du majeur protégé, par son conjoint — auquel cas le juge devra s’assurer que la défense du majeur protégé est assurée de manière effective par son tuteur ou curateur.
En troisième lieu, le juge doit veiller au respect des droits de la défense du majeur protégé. La première chambre civile, dans un arrêt du 7 janvier 2026 (n° 22-21.522), a jugé que la notification des décisions de justice à une personne sous mesure de protection doit être faite à son représentant légal, à peine d’inopposabilité du délai de recours. Cette exigence procédurale, qui s’applique également aux décisions rendues en matière de divorce, protège le majeur vulnérable contre la forclusion de ses voies de recours.
Le juge doit également être attentif aux situations de conflit d’intérêts. Si le curateur ou le tuteur est le conjoint du majeur protégé — situation fréquente —, une mesure de protection distincte doit être sollicitée pour la procédure de divorce, le conjoint ne pouvant cumuler la qualité de partie au divorce et celle de représentant de l’autre partie. Le juge des contentieux de la protection peut alors désigner un mandataire judiciaire à la protection des majeurs pour représenter le majeur protégé dans le cadre spécifique de la procédure de divorce.
II.B. Les conséquences patrimoniales du divorce du majeur protégé : une protection renforcée
Au-delà de la rupture du lien conjugal, le divorce du majeur protégé soulève des questions patrimoniales délicates. La liquidation du régime matrimonial, la prestation compensatoire et les éventuels dommages et intérêts doivent être examinés à travers le prisme de la protection du majeur vulnérable.
La prestation compensatoire mérite une attention particulière. Lorsque le majeur protégé est le créancier potentiel de la prestation, son tuteur ou curateur doit veiller à ce que ses droits soient préservés. La première chambre civile veille à ce que le juge du fond ne se contente pas d’une appréciation sommaire des ressources et des besoins, mais procède à une analyse concrète de la situation du majeur protégé. Dans l’arrêt du 18 février 2026 (n° 23-23.989, Publié au Bulletin), la Cour rappelle que « la mesure de protection des majeurs a pour finalité l’intérêt de la personne protégée » et que toute décision patrimoniale, y compris dans le cadre d’un divorce, doit être guidée par ce principe cardinal.
S’agissant de la liquidation du régime matrimonial, les opérations de partage des intérêts patrimoniaux font intervenir le notaire liquidateur, mais également le juge aux affaires familiales et le juge des contentieux de la protection. Les actes de disposition portant sur les biens du majeur protégé sont soumis à autorisation préalable, conformément aux articles 476 et suivants du Code civil. Ainsi, la vente d’un immeuble indivis dans le cadre de la liquidation ne peut être réalisée sans l’autorisation du juge des contentieux de la protection.
La première chambre civile a eu l’occasion de rappeler, dans un arrêt du 3 juin 2026 (n° 23-14.127), que « la prescription ne court pas contre le majeur en tutelle », conformément à l’article 2234 du Code civil. Cette règle protectrice s’applique pleinement dans le cadre des créances entre époux nées de la liquidation du régime matrimonial. Le majeur protégé ne peut donc pas se voir opposer la prescription d’une créance qu’il détiendrait contre son ex-conjoint si le délai de prescription a couru pendant la période de protection.
Sur le terrain de la responsabilité civile, l’article 266 du Code civil permet à l’époux d’obtenir des dommages et intérêts en réparation des conséquences d’une particulière gravité qu’il subit du fait de la dissolution du mariage. La première chambre civile, dans un arrêt du 25 mars 2026 (n° 24-10.557), a rappelé que « indépendamment du divorce et de ses sanctions propres, l’époux qui invoque un préjudice distinct peut agir sur le fondement de l’article 1382, devenu 1240 du Code civil ». Cette dualité de fondements (article 266 et article 1240) bénéficie au majeur protégé, qui peut cumuler les deux actions si les conditions en sont réunies.
Enfin, la question des mesures provisoires pendant l’instance en divorce revêt une importance particulière pour le majeur protégé. La pension alimentaire au titre du devoir de secours, la jouissance du logement familial et la prise en charge des frais de procédure sont des enjeux cruciaux pour une personne dont les ressources sont souvent limitées. Le juge aux affaires familiales, statuant en référé ou dans le cadre de l’ordonnance de non-conciliation, doit tenir compte de la vulnérabilité particulière du majeur protégé dans la fixation de ces mesures.
Le contentieux de la protection des majeurs a connu une évolution procédurale significative avec la loi du 1er juillet 2026 rendant l’avocat obligatoire en assistance éducative, qui témoigne d’une volonté législative plus large de renforcer les droits procéduraux des personnes vulnérables. Cette tendance irrigue également le contentieux du divorce des majeurs protégés, où la présence de l’avocat est déjà obligatoire en matière de divorce judiciaire.
La jurisprudence récente de la Cour de cassation illustre l’attention particulière portée aux droits des majeurs protégés dans le contentieux familial. Ainsi, dans un avis du 5 décembre 2025 (n° 25-70.019, Publié au Bulletin), la première chambre civile a précisé les modalités selon lesquelles le juge des tutelles peut autoriser un mandataire à percevoir les revenus d’un majeur protégé, rappelant que la protection des ressources du majeur vulnérable doit être assurée avec une rigueur particulière lorsque ces ressources incluent des pensions ou prestations versées dans le cadre d’un divorce.
L’articulation entre la procédure de divorce et la procédure de protection trouve également une illustration dans les cas où la mesure de protection est sollicitée en cours d’instance. L’article 249-3 du Code civil, en suspendant l’examen de la demande en divorce jusqu’à ce que le juge des contentieux de la protection ait statué, organise une forme de litispendance fonctionnelle entre les deux juridictions. Cette suspension n’est toutefois pas absolue : le juge aux affaires familiales conserve le pouvoir de prendre les mesures provisoires nécessaires à la protection des intérêts des époux et des enfants pendant la durée de l’instance. Cette souplesse procédurale permet d’éviter qu’un époux ne se retrouve dans une situation de dénuement pendant la période, parfois longue, de l’examen de la demande de protection.
La pratique révèle également des situations dans lesquelles la mesure de protection est demandée par un époux à l’encontre de l’autre précisément dans le contexte de la séparation, lorsque l’altération des facultés personnelles du conjoint rend impossible la poursuite de la vie commune dans des conditions normales. Dans ces hypothèses, le juge aux affaires familiales et le juge des contentieux de la protection doivent coordonner leur action : le premier apprécie si les conditions du divorce sont réunies, le second détermine le régime de protection le plus adapté. La première chambre civile, sans avoir eu à connaître directement d’un tel cas de figure, a posé dans l’arrêt du 13 mai 2026 (n° 26-70.003, Publié au Bulletin) le principe selon lequel « une mesure de protection des majeurs a pour finalité l’intérêt de la personne protégée », principe qui guide l’ensemble du raisonnement judiciaire en la matière.
La dimension internationale du divorce des majeurs protégés soulève des difficultés supplémentaires. Le règlement (UE) n° 2019/1111 du 25 juin 2019, dit règlement Bruxelles II ter, prévoit des règles spécifiques pour la protection des adultes vulnérables dans les litiges transfrontières. Lorsqu’un époux protégé est de nationalité étrangère ou réside dans un autre État membre, l’articulation entre les règles de compétence internationale et les règles de protection des majeurs peut s’avérer complexe. La première chambre civile, dans l’arrêt du 7 février 2024 (n° 21-24.864), a rappelé que l’office du juge français inclut l’obligation de vérifier la régularité de la représentation du majeur protégé y compris dans un contexte international.
L’avocat joue enfin un rôle essentiel dans l’accompagnement du majeur protégé tout au long de la procédure de divorce. Au-delà de la représentation technique en justice, l’avocat doit s’assurer que son client protégé comprend les enjeux de la procédure, qu’il exprime un consentement libre et éclairé et que ses intérêts patrimoniaux sont préservés. Cette mission requiert une double compétence — en droit de la famille et en droit des majeurs protégés — que le cabinet Kohen Avocats met au service de ses clients. La présence de l’avocat constitue une garantie supplémentaire contre les risques d’instrumentalisation de la procédure de divorce par le conjoint ou par l’entourage du majeur protégé, et participe à la sécurisation des conséquences patrimoniales de la rupture.
Conclusion
Le divorce du majeur protégé constitue un point de rencontre entre deux branches du droit civil — le droit de la famille et le droit des majeurs protégés — dont l’articulation, longtemps imparfaite, a été considérablement améliorée par la loi du 23 mars 2019. La première chambre civile de la Cour de cassation, par un contrôle rigoureux du respect des règles protectrices, garantit que la vulnérabilité ne soit ni un obstacle au droit de divorcer, ni une source de précarité supplémentaire dans les conséquences patrimoniales de la rupture.
L’office du juge aux affaires familiales se trouve ainsi enrichi d’une dimension protectrice : au-delà de son rôle traditionnel de conciliateur et de juge du divorce, il devient le garant de l’effectivité des droits du majeur protégé. Cette convergence des offices — juge aux affaires familiales, juge des contentieux de la protection, notaire liquidateur — dessine les contours d’une justice familiale plus attentive aux vulnérabilités, dans laquelle le cabinet Kohen Avocats inscrit pleinement sa pratique.