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Exécution provisoire de la peine : prison avec sursis, amende, inéligibilité, ce qui est vraiment exécutoire avant l’appel et comment le faire retrancher (30 septembre 2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Exécution provisoire de la peine : prison avec sursis, amende, inéligibilité, ce qui est vraiment exécutoire avant l’appel et comment le faire retrancher (30 septembre 2026)

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Le 30 septembre 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu un arrêt publié au Bulletin qui concerne directement toute personne condamnée au correctionnel et frappée d’une exécution provisoire : dans cette affaire, un maire condamné pour favoritisme, faux et usage à dix-huit mois d’emprisonnement avec sursis, 15 000 euros d’amende, cinq ans d’interdiction d’exercer une fonction publique, sept ans d’inéligibilité et l’affichage de la décision, avec exécution provisoire de l’ensemble, a vu sa culpabilité devenir définitive mais l’exécution provisoire de trois de ses peines annulée par retranchement, sans renvoi, selon l’arrêt n° 25-81.866 du 30 septembre 2026. La solution intéresse bien au-delà de cet élu : la Cour y fixe la liste exacte des peines qui peuvent être déclarées exécutoires par provision et celles qui ne le peuvent jamais, y précise l’étendue de la motivation spéciale exigée pour l’inéligibilité, y verrouille le sort des mentions d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité qui a échoué et y refuse de renvoyer au juge administratif la qualification du contrat en matière de favoritisme. Cet article expose ces trois enseignements, textes et motifs à l’appui, et indique concrètement comment faire tomber une exécution provisoire illégalement ordonnée.

I. Prison avec sursis et amende d’un côté, inéligibilité de l’autre : ce que l’exécution provisoire peut vraiment rendre exécutoire

A. Emprisonnement avec sursis et amende : une exécution provisoire illégale que la Cour retranche sans renvoyer

Le point de départ est l’article 471, alinéa 4, du code de procédure pénale, qui dispose : « Les sanctions pénales prononcées en application des articles 131-4-1 à 131-11 et 132-25 à 132-70 du code pénal peuvent être déclarées exécutoires par provision. » La liste est fermée : elle vise les peines alternatives, les peines complémentaires et les mesures de personnalisation de la peine en matière correctionnelle, mais elle ne vise pas l’article 131-3 du code pénal, qui énumère les peines correctionnelles encourues par les personnes physiques, dont : « 1° L’emprisonnement » et « 4° L’amende ». L’arrêt du 30 septembre 2026 en tire la conséquence sans détour : « Il résulte de ces dispositions, en ce qu’elles ne visent pas l’article 131-3 du même code, que les peines d’emprisonnement et d’amende ne peuvent être assorties de l’exécution provisoire. » En revanche, « En revanche, il résulte de ces mêmes dispositions que la peine d’inéligibilité, celle d’interdiction d’une fonction publique et celle d’affichage de la décision peuvent l’être. » Dans l’affaire jugée, la cour d’appel avait ordonné « l’exécution provisoire de la décision » dans son ensemble, y compris la peine de dix-huit mois d’emprisonnement avec sursis et celle de 15 000 euros d’amende : « En ordonnant l’exécution provisoire de la peine de dix-huit mois d’emprisonnement avec sursis et de celle de 15 000 euros d’amende, la cour d’appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus énoncé », juge la Cour, qui ajoute : « La cassation est par conséquent encourue. » La portée pratique de cette censure est considérable pour les condamnés : la Cour ne renvoie pas l’affaire, elle casse « par voie de retranchement », c’est-à-dire qu’elle supprime purement et simplement les dispositions illégales, « toutes autres dispositions étant expressément maintenues », et dit « n’y avoir lieu à renvoi ». Concrètement, le moyen tiré de l’illégalité de l’exécution provisoire de la prison avec sursis ou de l’amende se plaide devant la Cour de cassation et aboutit à l’effacement sec de la mesure, sans nouveau procès : la condamnation à ces peines demeure, mais elle redevient suspensive en appel et en cassation. Le réflexe utile, dès le jugement ou l’arrêt qui ordonne une exécution provisoire globale, consiste donc à vérifier ligne par ligne quelles peines sont visées : toute mention de l’emprisonnement, même avec sursis, ou de l’amende dans le champ de l’exécution provisoire est une illégalité caractérisée, sanctionnée par le retranchement. Ce contrôle s’applique aussi aux peines d’emprisonnement avec sursis probatoire et aux amendes même modiques, car le texte ne distingue ni selon le quantum ni selon les modalités d’exécution : seules comptent les références aux articles visés par l’article 471, alinéa 4. Pour approfondir le régime général de l’exécution provisoire des sanctions pénales et l’obligation de motivation qui l’accompagne, on pourra lire l’analyse consacrée à la motivation de l’exécution provisoire des sanctions pénales.

B. Inéligibilité, interdiction d’exercer et affichage : possibles immédiatement, mais seulement avec une motivation spéciale de proportionnalité

Si la prison et l’amende échappent par nature à l’exécution provisoire, trois peines peuvent au contraire être rendues immédiatement exécutoires : l’inéligibilité, l’interdiction d’exercer une fonction ou un emploi public et l’affichage de la décision. Mais cette possibilité est strictement encadrée par deux décisions du Conseil constitutionnel que l’arrêt du 30 septembre 2026 applique et articule. D’abord, la décision n° 2025-1129 QPC du 28 mars 2025 a jugé que, « il lui revient, dans sa décision, d’apprécier le caractère proportionné de l’atteinte qu’elle est susceptible de porter à l’exercice d’un mandat en cours et à la préservation de la liberté de l’électeur », formule par laquelle l’arrêt reprend la réserve posée pour le droit d’éligibilité garanti par l’article 6 de la Déclaration de 1789. Ensuite, la décision n° 2025-1175 QPC du 5 décembre 2025 a déclaré conforme à la Constitution le quatrième alinéa de l’article 471 du code de procédure pénale, mais « sous la réserve énoncée au paragraphe 13 », selon laquelle « il lui revient d’apprécier, en motivant spécialement sa décision sur ce point, le caractère proportionné de l’atteinte que l’exécution provisoire de la sanction est susceptible de porter à un droit ou une liberté que la Constitution garantit », réserve que l’arrêt reprend au nom du principe d’individualisation des peines. L’arrêt du 30 septembre 2026 fait la synthèse de ces deux exigences à propos de la peine d’inéligibilité de sept ans : « Vu les articles 471, alinéa 4, et 593 du code de procédure pénale et la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-1129 QPC du 28 mars 2025 », la Cour rappelle qu’« Il résulte du premier texte que la peine d’inéligibilité peut être assortie de l’exécution provisoire », puis que, « Selon la décision précitée, lorsque le juge prononce une telle mesure, il lui revient, dans sa décision, d’apprécier le caractère proportionné de l’atteinte qu’elle est susceptible de porter à l’exercice d’un mandat en cours et à la préservation de la liberté de l’électeur ». Or la cour d’appel s’était bornée à ordonner l’exécution provisoire sans motiver spécialement sur ce point. La sanction est mécanique, au visa des articles 471, alinéa 4, et 593 du code de procédure pénale : « Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. » Dès lors, « En ordonnant l’exécution provisoire de la peine d’inéligibilité prononcée à l’encontre du prévenu, sans motiver spécialement sa décision sur ce point, la cour d’appel n’a pas justifié sa décision », et « L’annulation est par conséquent encourue de ce chef ». Deux précisions complètent utilement le tableau pour les élus et leurs conseils. Premièrement, la réserve de la décision du 5 décembre 2025 ne s’applique, selon le Conseil constitutionnel, « qui ne s’applique qu’aux affaires dont la juridiction de jugement est saisie postérieurement à la date de publication de sa décision » : dans l’affaire jugée le 30 septembre 2026, la cour d’appel avait été saisie avant le 5 décembre 2025, de sorte que « elle n’avait pas à mettre en oeuvre cette réserve d’interprétation » et que le moyen fondé sur son absence était « sans objet ». Autrement dit, pour les procédures engagées après la publication de la décision de décembre 2025, le juge doit en outre motiver spécialement la proportionnalité de l’exécution provisoire au regard de l’individualisation des peines, en se déterminant d’après les éléments contradictoirement discutés devant lui. Deuxièmement, l’annulation prononcée sur ce fondement prend la même forme que la cassation visant la prison et l’amende : retranchement pur et simple, sans renvoi, car la condamnation aux peines elles-mêmes est devenue définitive. En pratique, l’élu frappé d’une inéligibilité exécutoire par provision doit donc exiger du jugement ou de l’arrêt une double motivation spéciale : proportionnalité de l’atteinte au mandat en cours et à la liberté de l’électeur, d’une part, et, pour les saisines postérieures à décembre 2025, proportionnalité de l’atteinte aux droits et libertés garantis au regard des circonstances de l’infraction, de la personnalité de l’auteur et de sa situation matérielle, familiale et sociale, d’autre part. L’absence de l’une ou l’autre ouvre l’annulation par retranchement. Sur la construction d’ensemble de ce contrôle de proportionnalité, on se reportera à l’étude du contrôle de proportionnalité de l’exécution provisoire de l’inéligibilité.

II. CRPC manquée et favoritisme : deux pièges de procédure que le même arrêt referme

A. Après l’échec d’une CRPC, les mentions dans les conclusions ne sont pas retirées : le juge doit seulement ne pas s’en fonder

Le deuxième enseignement de l’arrêt concerne une situation fréquente dans les cabinets : une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité est engagée, le prévenu accepte son principe, une audience se tient, puis il fait marche arrière et l’affaire repart au correctionnel par la voie ordinaire. Que reste-t-il des traces de la CRPC avortée dans le dossier ? En l’espèce, les conclusions des parties civiles indiquaient que le prévenu avait accepté le principe de la CRPC et qu’il avait fait marche arrière le jour de l’audience, et la défense demandait le retrait de ces conclusions en invoquant notamment l’article 495-14 du code de procédure pénale. Ce texte prévoit qu’« A peine de nullité de la procédure, il est dressé procès-verbal des formalités accomplies en application des articles 495-8 à 495-13 », et que « Lorsque la personne n’a pas accepté la ou les peines proposées ou lorsque le président du tribunal judiciaire ou le juge délégué par lui n’a pas homologué la proposition du procureur de la République, le procès-verbal ne peut être transmis à la juridiction d’instruction ou de jugement, et ni le ministère public ni les parties ne peuvent faire état devant cette juridiction des déclarations faites ou des documents remis au cours de la procédure ». La cour d’appel avait refusé d’écarter les conclusions des débats en énonçant que ces mentions ne faisaient pas état de déclarations faites par le prévenu dans le cadre de la CRPC. L’arrêt du 30 septembre 2026 censure ce raisonnement : « C’est à tort que la cour d’appel a, pour refuser d’écarter des débats les conclusions des parties civiles qui indiquaient que le prévenu avait accepté le principe d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) » La cour d’appel ajoutait que le prévenu avait fait marche arrière le jour de l’audience et que ces mentions ne révélaient aucune déclaration faite dans le cadre de la procédure de CRPC. Et elle explique pourquoi : « En effet, il résulte de l’indication de ce que le prévenu avait accepté la procédure de CRPC et qu’une audience s’est tenue à cette fin que celui-ci avait nécessairement déclaré en présence de son avocat reconnaître les faits reprochés. » Autrement dit, dire que le prévenu avait accepté la CRPC, c’est nécessairement révéler qu’il avait reconnu les faits, puisque la reconnaissance est la condition d’entrée dans cette procédure. Mais la Cour refuse d’en tirer la nullité : « L’arrêt n’encourt cependant pas la censure pour les motifs qui suivent. » Elle rappelle d’abord le fondement, le droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination, déduit de l’article préliminaire du code de procédure pénale et de l’article 6, paragraphe 2, de la Convention européenne des droits de l’homme, selon lequel « toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie ». Elle rappelle ensuite l’interdiction posée par l’article 495-14 : « lorsque la personne n’a pas accepté la ou les peines proposées ou lorsque le président du tribunal judiciaire n’a pas homologué la proposition du procureur de la République, les parties ne peuvent faire état devant cette juridiction des déclarations faites ou des documents remis au cours de la procédure ». Puis elle fixe la sanction exacte de la violation : « Toutefois, lorsque des conclusions devant une juridiction font état de déclarations faites dans le cadre d’une procédure de CRPC n’ayant pas abouti car la personne n’a pas accepté la ou les peines proposées ou car le président du tribunal judiciaire n’a pas homologué la proposition du procureur de la République, il appartient seulement à cette juridiction de ne pas se fonder sur ces déclarations. » En l’espèce, « En l’espèce, la cour d’appel ne s’est pas fondée sur ces déclarations », de sorte que « le moyen doit être écarté ». La règle est donc double et elle doit être plaidée avec précision : d’un côté, toute mention de l’acceptation de la CRPC dans des conclusions équivaut à faire état de la reconnaissance des faits et viole l’article 495-14 ; de l’autre, cette violation n’entraîne ni le retrait automatique des conclusions ni la nullité de l’arrêt, dès lors que les juges ne se sont pas fondés sur ces déclarations pour déclarer la culpabilité. Pour la défense, l’angle utile n’est plus de réclamer le retranchement des écritures adverses, mais de démontrer, motifs à l’appui, que la juridiction s’est effectivement appuyée sur la reconnaissance avortée : si les motifs révèlent un tel fondement, la censure redevient encourue. Pour les parties civiles et le ministère public, la prudence commande de purger spontanément les conclusions de toute allusion à la CRPC manquée, car même sans nullité systématique, ces mentions exposent la décision à un moyen sérieux de cassation. Sur le déroulement de la CRPC, l’acceptation ou le refus de la peine proposée et les délais de recours, on lira le guide de la CRPC : accepter ou refuser la peine, homologation et appel.

B. Favoritisme : le juge pénal qualifie seul le contrat et le domaine public, sans question préjudicielle au juge administratif

Le troisième enseignement intéresse les élus, les agents publics et les entreprises candidates aux contrats publics : dans une poursuite pour favoritisme, le juge pénal n’a pas à renvoyer au juge administratif l’examen du contrat ni celui de l’appartenance du bien au domaine public. Les faits de l’espèce illustrent l’enjeu : une commune avait lancé un appel à projet pour l’attribution d’une convention d’occupation du domaine public en vue de l’exploitation de la structure de restauration du club house de son golf municipal, une société avait remporté l’appel à projet, le maire avait signé l’autorisation d’occupation, puis un candidat évincé avait déposé plainte pour favoritisme et prise illégale d’intérêt, selon l’arrêt du 30 septembre 2026. La défense soutenait que le délit de favoritisme prévu par l’article 432-14 du code pénal ne s’applique qu’aux marchés publics et aux contrats de concession, et que le juge pénal, tenu à l’interprétation stricte de la loi pénale, devait poser une question préjudicielle au juge administratif pour apprécier ce contrat administratif comme pour trancher l’appartenance du bien au domaine public ou au domaine privé. L’arrêt du 30 septembre 2026 écarte l’argument sur les deux points. Sur la qualification du contrat, elle approuve la cour d’appel d’avoir retenu que, « si le contrat litigieux a été dénommé autorisation d’occupation temporaire du domaine public, il doit en réalité être qualifié de concession au sens de l’article L. 1121-1 du code de la commande publique », et d’avoir jugé que le club house municipal « appartient au domaine public de la commune ». Elle pose alors le principe : « En effet, les juridictions correctionnelles chargées d’instruire ou de prononcer sur les crimes et délits doivent caractériser les éléments constitutifs de l’infraction dont elles sont saisies. En cas de poursuite pour favoritisme, le juge pénal peut, sans poser une question préjudicielle au juge administratif, se prononcer sur la qualification du contrat litigieux afin de déterminer s’il constitue un marché public ou un contrat de concession. Dans cette même hypothèse, il peut statuer sur l’appartenance au domaine public du bien dont l’exploitation est l’objet du contrat. » Le fondement de cette compétence est l’article 111-5 du code pénal : « Les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes administratifs, réglementaires ou individuels et pour en apprécier la légalité lorsque, de cet examen, dépend la solution du procès pénal qui leur est soumis. » Les conséquences pratiques sont directes. Pour la défense d’un élu poursuivi, il est désormais vain d’exciper de l’incompétence du juge pénal sur la nature du contrat ou du domaine : l’exception de question préjudicielle sera rejetée, et l’effort doit porter sur le fond, c’est-à-dire sur la preuve du respect des règles de liberté d’accès et d’égalité des candidats. Pour les entreprises évincées qui portent plainte, la voie pénale s’en trouve raccourcie : le tribunal correctionnel tranchera lui-même, sans détour par le juge administratif, si l’autorisation d’occupation déguisait une concession et si le bien relevait du domaine public. Pour les collectivités, l’avertissement est net : intituler un contrat « autorisation d’occupation temporaire » ne le soustrait ni au droit de la commande publique ni au contrôle du juge pénal, qui restituera au contrat sa véritable qualification. L’arrêt précise aussi, sur le faux et l’usage, que le fait pour le prévenu d’avoir falsifié lui-même ou par d’autres les documents de la procédure de sélection, supports du déroulement de cette procédure, afin de faire déclarer vainqueur un candidat, caractérise l’usage des documents falsifiés dans le cadre de l’attribution du contrat : l’utilisation des faux dans la procédure d’attribution suffit, sans qu’un acte d’usage distinct soit exigé. Au total, ce volet de l’arrêt verrouille la répression du favoritisme local en donnant au juge pénal les clés de l’analyse administrative du dossier.

Conclusion

L’arrêt du 30 septembre 2026 se résume en trois réflexes que tout justiciable du correctionnel et tout élu doivent retenir. Premier réflexe : relire l’exécution provisoire ligne par ligne, car l’emprisonnement, même avec sursis, et l’amende ne peuvent jamais être déclarés exécutoires par provision, et leur retranchement s’obtient par cassation sans renvoi, tandis que l’inéligibilité, l’interdiction d’exercer et l’affichage l’admettent à condition d’une motivation spéciale de proportionnalité, appréciée au regard du mandat en cours, de la liberté de l’électeur et, pour les procédures récentes, de l’individualisation des peines. Deuxième réflexe : après l’échec d’une CRPC, ne pas gaspiller le moyen en réclamant le retrait des conclusions adverses qui mentionnent l’acceptation avortée, mais vérifier si les juges s’y sont fondés, car seule cette fondation ouvre la censure, et purger spontanément ses propres écritures de toute allusion à la procédure manquée. Troisième réflexe : en matière de favoritisme, abandonner l’exception de question préjudicielle sur la qualification du contrat ou l’appartenance domaniale, car le juge pénal tranche lui-même ces deux points, et concentrer la défense ou la plainte sur le respect effectif de la liberté d’accès et de l’égalité des candidats. Dans l’affaire jugée, la culpabilité pour favoritisme, faux et usage est devenue définitive, mais l’exécution provisoire illégalement ordonnée a été effacée par retranchement : la condamnation demeure et l’immédiateté abusive disparaît. C’est l’équilibre exact que la chambre criminelle impose désormais aux juridictions du fond.

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