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Réquisitions contre Rachida Dati : deux ans ferme sous bracelet, cinq ans d’inéligibilité avec exécution provisoire, ce que le tribunal peut décider

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Réquisitions contre Rachida Dati : deux ans ferme sous bracelet, cinq ans d’inéligibilité avec exécution provisoire, ce que le tribunal peut décider

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Le parquet national financier a requis, lundi 28 septembre 2026, quatre ans d’emprisonnement dont deux ans ferme contre Rachida Dati, ancienne ministre de la Culture et maire du 7e arrondissement de Paris, jugée depuis le 16 septembre par le tribunal correctionnel de Paris dans l’affaire Renault-Nissan. Il a aussi demandé cinq ans d’inéligibilité et d’interdiction de la fonction publique, avec exécution provisoire de ces peines complémentaires, selon Le Monde, TF1 Info et Le Parisien. Le Monde et Le Parisien présentent la partie ferme comme exécutable « sous bracelet électronique », TF1 Info comme « aménageable ». Le parquet a aussi requis 450 000 euros d’amende, selon Le Parisien et Le Point, ainsi qu’une interdiction d’exercer la profession d’avocat pendant cinq ans, selon Le Point et RTL. Contre Carlos Ghosn, ancien PDG de Renault, qui se trouve au Liban et a été jugé en son absence, le parquet a requis quatre ans d’emprisonnement et le maintien du mandat d’arrêt.

Rachida Dati conteste les faits. Elle soutient n’avoir accompli qu’un travail d’avocate pour l’alliance Renault-Nissan, activité qu’elle juge compatible avec le mandat de députée européenne qu’elle exerçait alors. Des réquisitions ne sont pas un jugement : l’ancienne ministre, comme Carlos Ghosn, reste présumée innocente, et le tribunal rendra sa décision « dans quelques mois », selon Le Monde et TF1 Info.

Le tribunal peut-il ordonner lui-même le bracelet pour deux ans ferme ? Pourquoi cinq ans d’inéligibilité, et pas davantage ? Que changerait l’exécution provisoire pour la mairie du 7e arrondissement et pour le retour de Rachida Dati dans la magistrature ? Que se passerait-il en cas d’appel ? Les réponses tiennent aux textes applicables aux faits de 2009 à 2013 et à la jurisprudence récente de la Cour de cassation et du Conseil constitutionnel.

I. Ce que le parquet national financier a requis, et ce que la loi permet au tribunal d’en faire

A. Des réquisitions qui ne lient pas le tribunal, dans les limites des peines applicables en 2009-2013

Le procès s’est ouvert le 16 septembre et s’achève le 28 septembre, selon Le Parisien et RTL. Rachida Dati y comparaît pour corruption et trafic d’influence passifs par une personne investie d’un mandat électif public au sein d’une organisation internationale, le Parlement européen, ainsi que pour recel d’abus de pouvoir et d’abus de confiance. Ces qualifications sont celles de l’ordonnance par laquelle deux juges d’instruction parisiens ont renvoyé l’affaire devant le tribunal, le 22 juillet 2025, selon Le Monde, RTL et Le Parisien. Carlos Ghosn a été renvoyé dans le même dossier, notamment pour corruption active et abus de confiance.

L’accusation porte sur 900 000 euros perçus entre 2010 et 2012 au titre d’une convention d’honoraires conclue le 28 octobre 2009 dans le cadre de l’alliance Renault-Nissan, selon RTL et Le Parisien. Pour le parquet, cette convention, qui prévoyait une rémunération forfaitaire de 300 000 euros hors taxes par an, n’était qu’un « habillage contractuel » destiné à rémunérer des interventions au Parlement européen entre octobre 2009 et février 2013, d’après Le Monde et Le Parisien. La défense affirme au contraire que l’ancienne ministre a réellement travaillé comme avocate pour le groupe, notamment sur des dossiers au Maroc, en Algérie et en Iran, selon Le Parisien et RTL.

Des réquisitions expriment la position de l’accusation, pas celle du juge. L’article 458 du code de procédure pénale prévoit que le procureur prend, au nom de la loi, « les réquisitions tant écrites qu’orales qu’il croit convenables au bien de la justice ». Elles interviennent après l’audition de la partie civile et avant la défense, et l’article 460 fixe une règle constante : « Le prévenu ou son avocat auront toujours la parole les derniers ». La décision appartient ensuite au seul tribunal. Il statue d’abord sur la culpabilité, puis, s’il condamne, fixe la peine en l’individualisant : selon l’article 132-1 du code pénal, « Dans les limites fixées par la loi, la juridiction détermine la nature, le quantum et le régime des peines prononcées », en fonction des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur et de sa situation. Rien ne l’oblige à suivre le parquet, ni sur le principe d’une condamnation, ni sur les chiffres.

La première question reste donc celle de la culpabilité, et avec elle celle de l’ancienneté des faits. À propos de la corruption active, la chambre criminelle a rappelé que ce délit « est une infraction instantanée qui se prescrit à compter de la perception du dernier versement effectué en exécution du pacte litigieux », le délai ne courant, en cas de dissimulation, qu’à partir du jour où l’infraction est apparue dans des conditions permettant l’exercice de l’action publique (Crim. 26 novembre 2025, n° 24-84.035). Le même arrêt précise que la corruption active n’est pas occulte par nature : une dissimulation doit être caractérisée. Nous avons détaillé ce débat, et les recours déjà exercés sur ce point avant le procès, dans notre analyse de la peine encourue et de la prescription dans le procès de Rachida Dati, et les qualifications elles-mêmes dans notre présentation des qualifications pénales du procès Dati-Ghosn.

Si la culpabilité était retenue, seules pourraient être prononcées les peines prévues à l’époque des faits. L’article 112-1 du code pénal pose la règle en une phrase : « Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date. » L’article 435-1 réprime la corruption passive d’une personne « investie d’un mandat électif public dans un Etat étranger ou au sein d’une organisation internationale publique ». Dans sa rédaction applicable en 2012, il prévoyait dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende ; sa rédaction actuelle, postérieure aux faits, porte l’amende à un million d’euros, montant qui peut être porté au double du produit tiré de l’infraction, ce qui ne peut pas s’appliquer ici. Le recel est puni, par l’article 321-1, de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende, somme que l’article 321-3 permet d’élever « jusqu’à la moitié de la valeur des biens recelés », soit 450 000 euros si le recel portait sur la totalité des 900 000 euros. Enfin, lorsque plusieurs infractions sont jugées ensemble, l’article 132-3 prévoit qu’« il ne peut être prononcé qu’une seule peine de cette nature dans la limite du maximum légal le plus élevé ». Le plafond d’emprisonnement est donc de dix ans, chiffre que rappelait déjà Le Parisien lors du renvoi et que la procureure a repris à l’audience, selon RTL.

Au-delà de l’emprisonnement, le tribunal dispose de peines patrimoniales, qu’il doit manier selon des règles distinctes. Le montant de l’amende, selon l’article 132-20, « est déterminé en tenant compte des ressources et des charges de l’auteur de l’infraction ». La chambre criminelle en tire une exigence de motivation concrète et a cassé, le 11 février 2026 (n° 25-81.795), une amende justifiée par la seule profession du prévenu, sans rien dire de ses ressources ni de ses charges. Les 450 000 euros requis contre Rachida Dati correspondent exactement au plafond que l’article 321-3 autoriserait si le tribunal retenait un recel portant sur la totalité des 900 000 euros ; au-delà de la culpabilité, il devrait donc aussi s’expliquer sur la situation financière de la prévenue. RTL et Le Point font par ailleurs état d’une demande portant sur les 900 000 euros d’honoraires perçus. La confiscation, prévue pour ces délits par l’article 435-14 et organisée par l’article 131-21, peut porter sur le produit direct ou indirect de l’infraction, et « la confiscation peut être ordonnée en valeur ». Lorsqu’elle vise ce produit, le débat sur la proportionnalité est fermé : dans un dossier de complicité de corruption active d’agent public étranger, la chambre criminelle a jugé que « le grief portant sur la proportionnalité de la confiscation est inopérant » (Crim. 12 juin 2025, n° 24-80.441). L’article 485-1 du code de procédure pénale excepte d’ailleurs de l’obligation de motiver le choix de la peine « la confiscation en valeur du produit ou de l’objet de l’infraction ». Le recel reproché suppose d’abord un abus de confiance ou un abus de pouvoir commis par un tiers ; notre page consacrée à l’avocat en abus de confiance à Paris présente les éléments de ce premier délit.

B. « Deux ans ferme sous bracelet » : ce que le tribunal ne peut pas ordonner lui-même au-delà d’un an

Le parquet a demandé quatre ans d’emprisonnement, dont deux ans ferme. Une peine ferme doit d’abord être justifiée comme telle. L’article 132-19 du code pénal dispose qu’elle ne peut être prononcée « qu’en dernier recours si la gravité de l’infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine indispensable et si toute autre sanction est manifestement inadéquate ». La chambre criminelle en déduit que « la motivation des juges doit établir le caractère indispensable de la peine d’emprisonnement ferme et l’inadéquation de toute autre sanction » (Crim. 10 juin 2026, n° 25-85.099). Lorsque la partie ferme dépasse un an, l’article 464-2 du code de procédure pénale prévoit, en son II, que le tribunal « doit spécialement motiver sa décision » au regard des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation matérielle, familiale et sociale.

Reste la question du bracelet, qui dépend de la durée de la partie ferme. L’article 132-25 organise deux paliers. Jusqu’à six mois ferme, le tribunal doit, sauf impossibilité tenant à la personnalité ou à la situation du condamné, ordonner une exécution en détention à domicile sous surveillance électronique, en semi-liberté ou en placement à l’extérieur. Lorsque la partie ferme est « supérieure à six mois et inférieure ou égale à un an d’emprisonnement », il doit décider un tel aménagement si la personnalité et la situation du condamné le permettent. Au-delà d’un an, le texte ne donne plus ce pouvoir à la juridiction de jugement. L’article 464-2 suit la même frontière : les options d’aménagement immédiat ou de convocation devant le juge de l’application des peines qu’il énumère en son I ne visent que l’emprisonnement ferme inférieur ou égal à un an.

La chambre criminelle l’a jugé sans ambiguïté le 19 mars 2025 (n° 23-81.861). Une cour d’appel avait ordonné qu’une peine de vingt-deux mois ferme soit exécutée sous surveillance électronique ; l’arrêt a été cassé, au motif qu’« une peine de vingt-deux mois d’emprisonnement ferme ne permet pas la mise en oeuvre de cette disposition ». Deux ans ferme dépassent encore ce seuil. Si le tribunal retenait la peine requise, il ne pourrait donc pas décider lui-même, dans son jugement, que ces deux années seront exécutées sous bracelet.

Le bracelet ne serait pas exclu pour autant, mais il relèverait d’une autre autorité et d’un autre moment. L’article 723-7 permet au juge de l’application des peines de prévoir une exécution sous détention à domicile sous surveillance électronique en cas de condamnation à des peines privatives de liberté, ou lorsqu’il reste au condamné des peines à subir, « dont la durée totale n’excède pas deux ans ». Une partie ferme de deux ans se situe exactement à cette limite. L’aménagement dépendrait alors de la décision de ce juge, prise lors de l’exécution de la peine, au vu de la situation de la condamnée, et non du jugement correctionnel lui-même. C’est la portée juridique que l’on peut donner au mot « aménageable » employé par TF1 Info : une possibilité ouverte, pas une modalité acquise.

Cette peine, en toute hypothèse, ne s’exécuterait qu’une fois la condamnation devenue définitive. L’article 708 prévoit que l’exécution des peines prononcées à la requête du ministère public « a lieu lorsque la décision est devenue définitive », et l’article 506 que, pendant les délais d’appel et l’instance d’appel, « il est sursis à l’exécution du jugement », sous réserve de quelques exceptions, dont l’exécution provisoire. Les comptes rendus de Le Monde et de TF1 Info mentionnent l’exécution provisoire pour les seules peines complémentaires. Si l’emprisonnement n’en était pas assorti, il attendrait, en cas d’appel, que la condamnation devienne définitive. Notre page consacrée à l’avocat au tribunal correctionnel de Paris présente la préparation d’une audience correctionnelle et le rôle de la défense face aux réquisitions.

II. Inéligibilité et interdiction de la fonction publique avec exécution provisoire : la mairie du 7e, la magistrature et les recours

A. Cinq ans, le maximum pour ces faits, et deux peines qui ne visent pas les mêmes fonctions

L’inéligibilité est l’une des composantes de l’interdiction des droits civiques, civils et de famille prévue par l’article 131-26 du code pénal. Cette interdiction peut aussi porter sur le droit de vote, sur le droit d’exercer une fonction juridictionnelle et sur celui de représenter ou d’assister une partie devant la justice, et la juridiction peut n’en prononcer qu’une partie. Sa durée est plafonnée : elle ne peut excéder dix ans pour un crime et « une durée de cinq ans en cas de condamnation pour délit ». Le même article ajoute une conséquence importante : « L’interdiction du droit de vote ou l’inéligibilité prononcées en application du présent article emportent interdiction ou incapacité d’exercer une fonction publique. »

Pourquoi cinq ans, et non dix ? L’article 131-26-1 permet aujourd’hui, dans les cas prévus par la loi, de prononcer l’inéligibilité « pour une durée de dix ans au plus » contre un membre du Gouvernement ou un élu. Mais Légifrance date son entrée en vigueur au 13 octobre 2013, après la période visée par la prévention. En application de l’article 112-1, ce plafond aggravé ne peut pas s’appliquer à des faits antérieurs. Les cinq ans requis correspondent donc au maximum légal. Pour ces faits, l’inéligibilité reste en outre une peine facultative : l’article 435-14 prévoit que les personnes coupables « encourent également » l’interdiction des droits civiques, et le Conseil constitutionnel souligne, dans sa décision n° 2025-1129 QPC du 28 mars 2025, qu’il revient au juge pénal d’en moduler la durée et qu’il peut décider de ne pas la prononcer.

L’interdiction d’exercer une fonction publique repose sur le 2° de l’article 435-14, qui vise l’interdiction, pour cinq ans au plus, d’exercer une fonction publique ou l’activité professionnelle « dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise ». Là encore, les cinq ans requis atteignent le plafond. Cette peine ne touche pas le mandat de maire. L’article 131-27 le dit expressément : « Cette interdiction n’est pas applicable à l’exercice d’un mandat électif ». La chambre criminelle a appliqué cette règle le 30 avril 2025 (n° 23-86.075) en annulant, par retranchement, une interdiction d’exercer la fonction de maire et de président de communauté d’agglomération prononcée contre un élu condamné pour détournement de fonds publics. Le mandat local ne peut être atteint que par l’inéligibilité.

Les peines requises n’ont donc pas le même objet. L’inéligibilité vise la mairie du 7e arrondissement. L’interdiction de la fonction publique, que l’inéligibilité emporterait déjà par l’effet de l’article 131-26, vise d’abord la carrière de magistrate : selon Le Monde et TF1 Info, ces réquisitions, si elles étaient suivies, empêcheraient le retour de Rachida Dati dans la magistrature, où elle vient d’être réintégrée et attend une affectation. Nous avons analysé les règles de cette réintégration dans notre article sur la réintégration de Rachida Dati dans la magistrature avant son procès. L’interdiction d’exercer la profession d’avocat, enfin, relèverait du même 2° de l’article 435-14, au titre de l’activité professionnelle liée à l’infraction : le tribunal devrait constater que les faits ont été commis dans l’exercice ou à l’occasion de cette activité, ce que l’accusation soutient en qualifiant la convention d’honoraires d’« habillage contractuel » et que la défense conteste en faisant valoir un travail d’avocate réel. Ces interdictions ne sont pas automatiques : à propos d’interdictions professionnelles cumulées, la chambre criminelle a rappelé qu’« il appartient au juge qui prononce ces interdictions de s’assurer qu’elles sont proportionnées au regard de la situation personnelle du prévenu et de la gravité concrète des faits » (Crim. 14 mai 2025, n° 24-86.555).

B. Exécution provisoire, date du jugement et appel : ce qui s’appliquerait tout de suite, ce qui attendrait

L’exécution provisoire est l’exception à l’effet suspensif de l’appel. L’article 471 du code de procédure pénale prévoit que les sanctions prononcées en application des articles 131-4-1 à 131-11 et 132-25 à 132-70 du code pénal « peuvent être déclarées exécutoires par provision ». L’inéligibilité et l’interdiction d’exercer une fonction publique en font partie, en tant que peines complémentaires. Si le tribunal condamnait Rachida Dati et assortissait ces peines de l’exécution provisoire, elles s’appliqueraient dès le jugement, même en cas d’appel.

Ce pouvoir est encadré. Dans sa décision n° 2025-1129 QPC, le Conseil constitutionnel a validé le mécanisme qui conduit le préfet à déclarer démissionnaire d’office le conseiller municipal frappé d’une inéligibilité exécutoire par provision, sous une réserve : le juge doit apprécier, dans sa décision, le caractère proportionné de l’atteinte que cette mesure peut porter à l’exercice d’un mandat en cours et à la préservation de la liberté de l’électeur. La chambre criminelle en a tiré les conséquences le 28 mai 2025 (n° 24-83.556). Elle a annulé l’exécution provisoire d’une inéligibilité de cinq ans prononcée contre un prévenu qui faisait valoir, dans son pourvoi, des mandats de maire et de président de métropole, faute pour la cour d’appel d’avoir recherché si cette exécution provisoire « portait une atteinte proportionnée à l’exercice d’un mandat en cours et à la préservation de la liberté de l’électeur ». Pour Rachida Dati, le tribunal ne pourrait donc pas se contenter d’invoquer la gravité des faits : il devrait expliquer en quoi l’atteinte portée à son mandat en cours et à la liberté des électeurs resterait proportionnée.

Le Conseil constitutionnel a étendu cette exigence le 5 décembre 2025, dans sa décision n° 2025-1175 QPC. Pour toute sanction déclarée exécutoire par provision, le juge doit désormais motiver spécialement le caractère proportionné de l’atteinte portée à un droit ou à une liberté que la Constitution garantit. Mais le Conseil a limité cette réserve aux affaires dont la juridiction de jugement a été saisie après la publication de sa décision. Le renvoi de Rachida Dati ayant été ordonné le 22 juillet 2025, cette seconde réserve ne paraît pas applicable à son procès, contrairement à celle de mars 2025, propre à l’inéligibilité. Le Conseil relève d’ailleurs que, selon la jurisprudence de la Cour de cassation, la juridiction n’avait pas l’obligation de motiver l’exécution provisoire d’une sanction autre que l’inéligibilité, ce qui vise ici l’interdiction de la fonction publique et l’interdiction professionnelle.

Quels effets concrets sur la mairie ? Les inéligibilités applicables aux conseillers d’arrondissement « sont les mêmes que pour les conseillers municipaux », selon l’article L. 272-1 du code électoral. Pour ces derniers, l’article L. 230 exclut les personnes privées du droit électoral, et l’article L. 236 prévoit que l’élu devenu inéligible en cours de mandat « est immédiatement déclaré démissionnaire par le préfet », sauf réclamation au tribunal administratif dans les dix jours de la notification. Or, à Paris, « Le maire d’arrondissement est élu au sein du conseil d’arrondissement », selon l’article L. 2511-25 du code général des collectivités territoriales : perdre ce siège reviendrait à perdre la mairie, conséquence que décrivent Le Monde et TF1 Info. Un point nuance cependant l’idée d’une perte instantanée. L’article L. 236 précise que « le recours éventuel contre l’acte de notification du préfet n’est pas suspensif » lorsque la démission d’office suit une condamnation définitive. Pour une condamnation seulement exécutoire par provision, le Conseil constitutionnel rappelle, dans sa décision de mars 2025, que la réclamation devant le tribunal administratif suspend l’exécution de l’arrêté, selon la jurisprudence du Conseil d’État.

Le calendrier reste à fixer. L’article 462 prévoit que, lorsque le jugement est rendu à une date ultérieure, « le président informe les parties présentes du jour où le jugement sera prononcé ». Une fois le jugement rendu, l’appel est ouvert « dans le délai de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire », aux termes de l’article 498, au prévenu comme au ministère public. Leur situation diffère devant la cour : sur l’appel du ministère public, elle peut réformer le jugement dans un sens favorable ou défavorable au prévenu, alors que, sur le seul appel du prévenu, elle ne peut pas « aggraver le sort de l’appelant », selon l’article 515. Une relaxe, elle, ferait tomber toutes les peines, et le parquet pourrait en faire appel. La même question de l’exécution provisoire d’une inéligibilité s’est posée dans d’autres procédures visant des élus, que nous avons examinées à propos de Marine Le Pen, de l’inéligibilité et de l’élection présidentielle de 2027.

Reste la situation de Carlos Ghosn, qui conteste lui aussi les accusations et reste présumé innocent. Outre quatre ans d’emprisonnement, le parquet a requis contre lui 375 000 euros d’amende, selon Le Parisien et Le Point, et cinq ans de privation des droits civiques, selon Le Point et RTL. Le maintien du mandat d’arrêt requis contre lui s’inscrit dans l’article 465, qui permet au tribunal, pour une peine d’au moins un an d’emprisonnement sans sursis et par décision spéciale et motivée, de décerner mandat de dépôt ou d’arrêt lorsque les éléments de l’espèce justifient une mesure particulière de sûreté. Le texte ajoute que « Le mandat d’arrêt continue à produire son effet » même si, sur opposition ou sur appel, la peine est réduite à moins d’une année, et que les mandats continuent à produire leur effet nonobstant le pourvoi en cassation.

Conclusion

Les réquisitions du 28 septembre ne tranchent rien : elles ouvrent la dernière étape du procès, celle où la défense plaide et où le tribunal délibère. Le tribunal devra d’abord dire si les délits reprochés sont constitués, en répondant aux moyens de la défense, dont ceux qui touchent à l’ancienneté des faits. En cas de condamnation, il fixera une peine dans les limites de l’époque : dix ans d’emprisonnement au plus, une amende plafonnée selon les qualifications retenues et une inéligibilité de cinq ans au maximum.

Trois points concentrent l’essentiel de l’enjeu. D’abord, deux ans ferme ne peuvent pas être aménagés sous bracelet par le jugement lui-même, puisque ce pouvoir du tribunal s’arrête à un an ; un aménagement relèverait ensuite du juge de l’application des peines, dans la limite de deux ans. Ensuite, l’inéligibilité et l’interdiction de la fonction publique ne visent pas les mêmes fonctions : la première atteint la mairie du 7e arrondissement, la seconde la magistrature, et aucune interdiction professionnelle ne peut porter sur le mandat électif lui-même. Enfin, l’exécution provisoire ne pourrait être ordonnée pour l’inéligibilité qu’au terme d’une motivation expliquant pourquoi l’atteinte au mandat en cours et à la liberté des électeurs resterait proportionnée.

La date du jugement sera communiquée aux parties présentes, comme le prévoit l’article 462 du code de procédure pénale. Jusqu’à cette décision, et tant qu’elle ne sera pas définitive, Rachida Dati et Carlos Ghosn restent présumés innocents. Un appel devra ensuite être formé dans les dix jours du prononcé.

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