Vous cherchez un exemple d’indemnisation par la CIVI pour savoir combien une victime peut recevoir après une infraction ? Le montant annoncé dans un autre dossier ne constitue ni un tarif ni une promesse. Il dépend des dommages établis, des justificatifs, des paiements déjà reçus et des règles applicables à la situation. La commission d’indemnisation des victimes d’infractions, appelée CIVI, examine la demande ; le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions, ou FGTI, intervient dans la procédure et verse les sommes allouées.
Pour rendre ce calcul concret, deux décisions publiques de la CIVI de Tulle du 22 mai 2026 sont détaillées ci-dessous. Dans la première, la commission a fixé plusieurs postes de préjudice à 43 438,41 euros et alloué 38 438,41 euros après déduction d’une provision de 5 000 euros. Dans la seconde, elle a alloué 11 119,60 euros sur quatre postes. Ce sont des jugements de première instance : les décisions consultées ne permettent pas de savoir si elles ont fait l’objet d’un recours ou quel paiement final est intervenu. Leurs résultats ne préjugent pas du montant attribuable dans un autre dossier.
La comparaison aide à préparer ses pièces, à comprendre une offre et à éviter deux confusions : une décision pénale et la décision de la CIVI ne sont pas la même chose ; une somme calculée avant déduction n’est pas toujours le solde restant à verser.
I. Exemple d’indemnisation par la CIVI : quels montants dans deux décisions publiées ?
A. Premier exemple d’indemnisation CIVI : comment passer de 43 438,41 euros à 38 438,41 euros ?
Dans une décision du 22 mai 2026, RG 24/00386, la CIVI de Tulle a examiné la demande d’une personne ayant subi une agression et une atteinte à la santé. Le jugement présente l’historique du dossier, les expertises et les sommes retenues pour chaque préjudice. Il constate notamment une atteinte permanente évaluée dans le rapport médical. Pour préserver la vie privée de la victime, ses éléments personnels ne sont pas repris ici.
Le point de départ est la nature de chaque perte, et non la recherche d’un montant global obtenu ailleurs. La commission a retenu 3 098,02 euros au titre des dépenses de santé actuelles et 561,39 euros pour les pertes de gains professionnels actuels. Elle a également retenu 2 093 euros de frais divers correspondant, dans ce dossier, à des déplacements liés à l’expertise. Les pièces et le lien avec le dommage comptent : l’existence d’un déplacement ne suffit pas, à elle seule, à fixer le montant d’un remboursement dans une autre affaire.
Pour les conséquences sur la vie quotidienne pendant la période évaluée, la commission a retenu 10 206 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire. Elle a fixé les souffrances endurées à 10 500 euros. Ces postes ne désignent pas la même chose : le premier concerne les limitations temporaires dans les activités et les conditions de vie ; le second porte sur les souffrances évaluées à partir des éléments médicaux et personnels du dossier. Leur distinction permet d’examiner ce qui a été retenu et ce qui reste discuté.
La décision ajoute 4 000 euros pour le préjudice esthétique temporaire, 12 480 euros pour le déficit fonctionnel permanent et 500 euros pour le préjudice esthétique permanent. Les atteintes temporaires et les séquelles persistantes peuvent appeler des évaluations distinctes. La description de la victime, l’expertise et les autres pièces servent à apprécier concrètement ces conséquences. Les chiffres de cette décision ne forment pas une grille applicable à toute cicatrice, à toute douleur ou à tout pourcentage d’incapacité.
L’addition des huit postes donne 43 438,41 euros. La commission déduit ensuite une provision de 5 000 euros déjà versée et alloue un solde de 38 438,41 euros au titre de ces préjudices. La décision mentionne également d’autres sommes relatives à des frais : elles sont distinctes de cette addition et ne doivent pas être présentées comme comprises dans les 38 438,41 euros. Cet exemple répond à une question pratique : lorsqu’une somme a déjà été avancée, il faut distinguer le montant évalué pour le préjudice et le montant restant à verser.
La provision constitue une avance, pas nécessairement une indemnisation définitive. Le président de la commission peut accorder une ou plusieurs provisions au cours de la procédure ; il statue sur une demande de provision dans le délai d’un mois, selon l’article 706-6 du code de procédure pénale. Le texte ne signifie pas que chaque demande donne lieu à une avance du même montant : le dossier et la décision prise restent déterminants.
Avant de comparer une offre reçue à ce premier exemple, demandez-vous ce que désigne chaque chiffre. S’agit-il de la valeur d’un poste, d’un total avant déduction, d’une provision ou du solde ? Des indemnités déjà reçues sont-elles indiquées ? La personne a-t-elle obtenu un remboursement de soins ou un maintien de salaire ? Un tableau personnel peut reprendre, pour chaque poste, la somme demandée, les justificatifs disponibles, la proposition du Fonds et les montants déjà perçus pour le même préjudice. Il rend les écarts visibles sans supposer qu’ils sont tous irréguliers.
B. Deuxième exemple d’indemnisation CIVI : pourquoi le total est-il de 11 119,60 euros ?
Une autre décision de la CIVI de Tulle du 22 mai 2026, RG 24/00092, permet de lire un calcul différent. La commission a retenu le caractère matériel d’une infraction et une atteinte permanente sur la base des éléments d’enquête et d’expertise. Là encore, il s’agit d’une décision de première instance concernant un dossier particulier ; les sommes mentionnées ne constituent pas un barème.
La commission a fixé le déficit fonctionnel temporaire partiel à 119,60 euros. Elle a retenu 8 000 euros pour les souffrances endurées, 2 000 euros pour le préjudice esthétique temporaire et 1 000 euros pour le préjudice esthétique permanent. L’addition de ces quatre postes donne 11 119,60 euros, montant total alloué dans le dispositif. La demande fondée sur les frais de procédure évoquée par la décision a été rejetée : il ne faut donc pas l’ajouter à ce total.
La lecture du jugement montre aussi l’écart possible entre une demande, une proposition et la décision. Pour les souffrances endurées, la victime demandait 10 000 euros, tandis que le Fonds proposait 2 000 euros ; la commission a retenu 8 000 euros au vu des éléments qu’elle expose. Pour le préjudice esthétique temporaire, elle a retenu 2 000 euros. Ces différences montrent l’intérêt d’identifier les motifs de désaccord, sans prétendre qu’une autre victime obtiendra le même résultat en demandant les mêmes chiffres.
Le rapport médical ne remplace pas tous les justificatifs. Il peut décrire des lésions, les soins, une évolution et des séquelles ; il ne contient pas nécessairement les factures effectivement restées à charge ni toutes les conséquences sur le travail, les déplacements ou la vie familiale. Une personne qui prépare sa demande peut conserver ses comptes rendus, les factures réglées, les décomptes des organismes et une chronologie des difficultés rencontrées. Pour une perte de revenus alléguée, les pièces antérieures et postérieures aux faits peuvent aider à comprendre ce qui a changé.
La comparaison entre les deux décisions doit rester mesurée. Dans la première, huit postes sont chiffrés et une provision antérieure est déduite. Dans la seconde, quatre postes figurent dans le calcul rappelé ci-dessus. Leurs totaux ne permettent pas de classer la souffrance des personnes : les pièces, les postes demandés et les circonstances diffèrent. L’utilité de ces exemples est de montrer comment lire un dispositif et une ventilation, pas de prédire une somme.
Les deux jugements permettent aussi de comprendre la différence entre une conséquence temporaire et une séquelle persistante. Dans le premier, la CIVI distingue 4 000 euros de préjudice esthétique temporaire et 500 euros de préjudice esthétique permanent. Dans le second, elle distingue 2 000 euros et 1 000 euros pour ces deux postes. Le fait que les montants soient différents ne signifie pas qu’un poste doit toujours dépasser l’autre : dans chaque dossier, la commission a examiné les constatations de l’expert et les éléments qui lui étaient soumis. Si une conséquence visible a évolué, conserver des documents de différentes périodes peut aider à expliquer ce changement à l’expert et à la commission.
L’expertise mérite donc une préparation concrète. Une personne peut réunir les certificats successifs, les comptes rendus de soins et les renseignements sur sa situation avant les faits, puis noter les activités rendues difficiles et leur évolution. Elle peut vérifier que le rapport reçu décrit les points qu’elle estime importants : douleurs, effets des soins, gêne dans les gestes habituels ou retentissement professionnel. Si elle repère une omission ou une erreur, il est utile de la signaler précisément et de joindre les pièces qui éclairent la question. La commission apprécie ensuite le dossier ; une note personnelle ne remplace pas une constatation médicale et une cotation ne fixe pas, à elle seule, une somme identique pour tous.
Pour comparer une offre et une demande, distinguez enfin trois colonnes : ce qui est demandé, ce qui est proposé et ce qui a déjà été versé. Ajoutez, en face de chaque poste, le document qui le justifie et la période concernée. Si le Fonds propose un montant inférieur, repérez si le désaccord porte sur l’existence du dommage, sa durée, son évaluation ou une somme déjà reçue. Cette distinction aide à formuler des observations ciblées et à rechercher la pièce pertinente, plutôt que de contester un total sans savoir comment il a été obtenu.
Il faut également distinguer la procédure d’indemnisation de la question de la culpabilité. Une plainte, une enquête, une garde à vue ou une mise en examen ne sont pas une condamnation. L’article 9-1 du code civil protège la présomption d’innocence, et l’article préliminaire du code de procédure pénale rappelle que la personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie. Une victime peut présenter ses pièces sans présenter une personne non condamnée comme coupable.
II. Exemple de calcul CIVI : comment préparer sa demande et vérifier le montant proposé ?
A. Comment chiffrer les préjudices et prendre en compte les sommes déjà reçues ?
La première étape consiste à identifier le régime correspondant aux faits et aux dommages, puis à chiffrer les conséquences effectivement subies. L’article 706-3 du code de procédure pénale prévoit, sous ses conditions, la réparation des dommages résultant d’une atteinte à la personne causée par des faits présentant le caractère matériel d’une infraction. Il vise notamment les faits ayant entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnel d’au moins un mois, ainsi que certaines infractions précisément énumérées. Le texte prévoit aussi une règle particulière de plafonnement pour certains faits ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure à un mois : la qualification et les conditions exactes doivent être vérifiées dans le dossier.
L’article 706-3 prévoit encore des exclusions, notamment pour certaines atteintes relevant de régimes particuliers d’indemnisation, et une condition tenant à la nationalité française de la personne lésée ou à la commission des faits sur le territoire national. Il ne suffit donc pas de trouver un exemple d’indemnité pour établir que sa propre demande est recevable. La qualification des faits, le dommage, leur lien et le régime applicable doivent être examinés ensemble.
Une fois les conditions vérifiées, préparez un relevé des postes. Les dépenses de santé peuvent être documentées par des factures et des décomptes ; les pertes de revenus par les bulletins, attestations et documents comptables adaptés à la situation. Pour les difficultés quotidiennes ou les séquelles, les certificats et rapports médicaux permettent de préciser les périodes, les limitations et leur évolution. Les attestations de proches peuvent compléter le dossier lorsqu’elles décrivent des faits personnellement observés. Une facture, une évaluation médicale et un témoignage n’apportent pas la même preuve : les ranger séparément facilite leur lecture.
Un point demande une attention particulière : les paiements déjà reçus. L’article 706-9 du code de procédure pénale demande à la commission de tenir compte notamment de certaines prestations sociales, des salaires maintenus et des indemnités reçues ou à recevoir d’autres débiteurs au titre du même préjudice. Déclarer ces éléments permet de comprendre le calcul et d’éviter de réclamer deux fois la réparation d’une même perte.
La Cour de cassation, deuxième chambre civile, le 30 mars 2023, pourvoi n° 21-22.288, a censuré un calcul dans lequel seule une partie des débours d’une caisse avait été imputée après une réduction du droit à indemnisation pour faute. Dans les circonstances examinées, elle a jugé que ces débours devaient être déduits poste par poste sans leur appliquer le coefficient de réduction. Cet arrêt explique une opération précise ; il ne suffit pas, sans examiner les pièces, à refaire l’ensemble du calcul d’un dossier.
Une autre décision du 7 mai 2025, pourvoi n° 23-14.065, illustre l’importance du bon poste. La Cour de cassation a jugé que la pension d’invalidité concernée indemnisait les pertes de gains et l’incidence professionnelle, mais non le déficit fonctionnel permanent. Elle a en conséquence rejeté sa déduction sur ce dernier poste dans l’affaire examinée. Face à une offre globale, il est donc utile de demander la ventilation des postes et la nature des versements déduits plutôt que de comparer uniquement deux totaux.
Le montant demandé dans un procès pénal et celui fixé par la commission peuvent également différer. Dans un arrêt du 4 juillet 2019, pourvoi n° 18-13.853, la Cour de cassation rappelle l’autonomie du régime d’indemnisation de la CIVI : la commission fixe l’indemnité selon les éléments de la cause sans être tenue par la décision de la juridiction précédemment saisie. Cette autonomie ne supprime pas la prise en compte des sommes déjà reçues pour le même préjudice.
Si une audience pénale est prévue, la victime peut préparer les pièces relatives à ses demandes civiles et distinguer cette étape de la demande à la CIVI. La page consacrée à la préparation d’une audience devant le tribunal correctionnel présente le cadre de cette audience. Les deux procédures n’ont pas exactement le même objet et un document utilisé dans l’une peut devoir être communiqué dans l’autre.
B. Comment déposer une demande CIVI et comprendre un refus d’indemnisation ?
La CIVI est une juridiction civile instituée dans le ressort de chaque tribunal judiciaire, selon l’article 706-4 du code de procédure pénale. Une demande d’indemnisation doit exposer les faits, le dommage et les éléments qui permettent de l’évaluer. Conservez une copie du dossier transmis et classez les pièces par sujet : procédure, santé, revenus, dépenses et autres indemnités. Si certains documents manquent, indiquez ce qui est disponible et ce qui reste à obtenir, sans inventer un montant ou une conclusion médicale.
La recherche d’un exemple chiffré ne doit pas faire oublier la date de dépôt. L’article 706-5 du code de procédure pénale prévoit, à peine de forclusion, une demande dans les trois ans à compter de la date de l’infraction. Lorsque des poursuites pénales sont exercées, il prévoit une prorogation qui n’expire qu’un an après la décision définitive statuant sur l’action publique ou sur l’action civile engagée devant la juridiction répressive. Pour une infraction commise contre un mineur, le texte prévoit que le délai ne court qu’à compter de sa majorité.
Ces règles ne permettent pas de présumer qu’une poursuite tardive efface une forclusion déjà acquise. Dans son arrêt du 30 novembre 2023, pourvoi n° 22-13.656, rendu sur la rédaction alors applicable de l’article 706-5, la Cour de cassation a jugé que le délai ne pouvait être prorogé que s’il n’avait pas déjà expiré lorsque les poursuites avaient été exercées. Elle a aussi censuré, dans cette affaire, l’absence d’examen des éléments produits sur une aggravation invoquée. Le texte actuel prévoit notamment un relevé de forclusion si l’information prévue par la loi n’a pas été donnée, si le demandeur n’a pas pu faire valoir ses droits, en cas d’aggravation ou pour un autre motif légitime ; les circonstances doivent être documentées.
Après transmission de la demande accompagnée de ses justificatifs, l’article 706-5-1 du code de procédure pénale prévoit que le Fonds présente une offre dans les deux mois à compter de sa réception et motive un refus d’offre. Si la victime accepte l’offre, le constat d’accord est transmis au président de la commission pour homologation ; en cas de désaccord ou de refus motivé, l’instruction se poursuit. Un montant figurant dans une proposition ne doit donc pas être confondu avec une décision rendue par la commission.
Pour un dommage matériel, le régime doit être vérifié séparément. L’article 706-14 du code de procédure pénale vise notamment certaines victimes de vol, d’escroquerie, d’abus de confiance ou de dégradation de leur bien. Il prévoit des conditions, dont une absence de réparation effective et suffisante, une situation matérielle ou psychologique grave et un plafond de ressources, ainsi qu’un maximum d’indemnité calculé selon le texte. Les conditions ne se résument pas à présenter la facture du bien perdu.
Un arrêt récent montre pourquoi les pièces et le contexte de l’opération comptent. Le 5 novembre 2026, pourvoi n° 25-12.778, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi d’une personne qui demandait une indemnisation après une escroquerie à la carte bancaire. Dans cette affaire particulière, les juges avaient relevé plusieurs circonstances, notamment les informations figurant dans les messages de validation des paiements ; ils avaient retenu une faute de la victime en lien direct et certain avec le dommage, excluant son droit à indemnisation. Ce résultat ne signifie pas que toute victime d’hameçonnage commet une faute ni que le simple fait d’avoir été trompé entraîne automatiquement un refus.
Pour comprendre un refus, reprenez son motif exact : condition du régime, preuve des faits, lien avec le dommage, ressources lorsqu’elles sont exigées, situation de la personne ou montant déjà indemnisé. La réponse utile diffère selon la raison donnée. Un dossier médical complémentaire ne répond pas nécessairement à une question de ressources ; un relevé de dépenses ne remplace pas la preuve d’une atteinte à la personne. La décision et les pièces permettent de déterminer ce qui reste à discuter.
Enfin, si une décision pénale définitive a accordé des dommages et intérêts et que la victime ne peut pas obtenir une indemnisation selon les articles 706-3 ou 706-14, l’article 706-15-1 du code de procédure pénale prévoit, sous ses conditions, une aide au recouvrement. Cette voie ne transforme pas automatiquement une demande CIVI rejetée en paiement : il faut vérifier la décision obtenue et les conditions propres au recouvrement.
Conclusion
Les deux exemples publiés montrent ce qu’un total masque souvent : des postes distincts, une éventuelle provision et des pièces propres à chaque personne. Dans le premier jugement, les 43 438,41 euros de préjudice retenu conduisent à 38 438,41 euros après déduction de l’avance ; dans le second, quatre postes représentent 11 119,60 euros. Ces décisions expliquent une méthode de lecture, sans annoncer le résultat d’une autre demande. Pour préparer la vôtre, commencez par le régime applicable, rassemblez les justificatifs et comparez poste par poste les sommes demandées, proposées et déjà reçues.