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Brassard presse sans carte de presse : est-ce légal ? Fausse carte, manifestation et droits face à la police (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Brassard presse sans carte de presse : est-ce légal ? Fausse carte, manifestation et droits face à la police (2026)

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Un brassard marqué « PRESSE », vendu quelques euros sur internet, suffit-il à faire de vous un journaliste aux yeux de la loi et des forces de l’ordre ? La question se pose avec insistance depuis l’automne 2026. Selon Le Monde du 6 novembre 2026, la direction d’une agence de presse a dénoncé des violences que les forces de l’ordre auraient commises contre plusieurs de ses journalistes pendant les manifestations, dont un photographe blessé le 5 novembre alors qu’il portait son brassard et un rédacteur atteint à la cuisse par un tir de lanceur de balles de défense à Lille le 17 octobre, lui aussi porteur de son brassard. Le 10 novembre, selon Libération, une plainte collective d’une dizaine de journalistes indépendants a été déposée à Paris. Ces faits restent à ce jour des allégations : aucune responsabilité n’est établie, et seules les enquêtes, puis le cas échéant un juge, diront ce qui s’est passé.

Pour le lecteur, les questions sont concrètes. Faut-il une carte de presse pour porter un brassard ? Que risque celui qui se fait passer pour journaliste, avec un brassard acheté en ligne ou une carte imitée ? Le brassard permet-il de rester sur place quand les forces de l’ordre dispersent un cortège ? Et que peut faire le journaliste blessé ou empêché de travailler ?

Cet article, à jour des textes en vigueur au 11 novembre 2026, examine d’abord ce que vaut juridiquement le brassard, avant et pendant la dispersion d’un attroupement (I), puis les infractions qui visent les faux journalistes et les recours ouverts aux vrais (II). Les conditions d’obtention de la carte et les recours contre un refus sont traités dans notre article consacré à la carte de presse, ses conditions et les recours en cas de refus.

I. Le brassard presse : un signe libre, qui identifie sans protéger

A. Peut-on porter un brassard presse sans carte de presse ?

Le droit français organise la carte de presse, pas le brassard. L’article L. 7111-6 du code du travail prévoit que le journaliste professionnel « dispose d’une carte d’identité professionnelle » dont les conditions de délivrance, la durée de validité et les conditions d’annulation sont fixées par décret. Les articles réglementaires qui suivent précisent que cette carte n’est délivrée qu’aux journalistes professionnels ou assimilés (article R. 7111-1 du même code) et qu’elle comporte la photographie du titulaire, la mention des publications pour lesquelles il travaille et le cachet de la commission qui la délivre (article R. 7111-6). Aucun de ces textes, ni aucun de ceux que nous avons consultés pour cet article, ne fixe de modèle de brassard, ne désigne d’autorité chargée de le délivrer ou ne sanctionne spécialement son port.

La qualité de journaliste ne dépend pas davantage de la carte. L’article L. 7111-3 du code du travail définit le journaliste professionnel par son activité : une personne qui a pour « activité principale, régulière et rétribuée » l’exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications ou agences de presse, et qui en tire le principal de ses ressources. L’article L. 7111-4 y assimile notamment les « reporters-dessinateurs, reporters-photographes », à l’exclusion de ceux qui n’apportent qu’une collaboration occasionnelle, et l’article L. 7111-5 reconnaît la qualité de journaliste professionnel aux journalistes des entreprises de communication au public par voie électronique. L’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse retient, pour la protection du secret des sources, une définition voisine : est journaliste la personne qui, dans une entreprise de presse, de communication au public en ligne, de communication audiovisuelle ou une agence de presse, pratique « à titre régulier et rétribué, le recueil d’informations et leur diffusion au public ».

Le ministère de la culture le rappelle sans détour : la détention d’une carte de presse n’est pas obligatoire pour exercer le métier de journaliste, elle vise à faciliter l’accès de son titulaire à divers lieux pour y recueillir des informations. Le Conseil d’État en a pris acte dans sa décision du 10 juin 2021 (n° 444849, publiée au Recueil) sur le schéma national du maintien de l’ordre : il y admet, avec les requérants, que « l’exercice de la profession de journaliste n’est pas subordonné à la détention d’une telle carte » et qu’une proportion importante de journalistes exerce sans en être titulaire. Un pigiste, un photographe indépendant ou le reporter d’un média en ligne peuvent donc être journalistes sans carte, et rien ne leur interdit de porter un brassard qui les identifie.

Et celui qui n’est pas journaliste ? Le port d’un brassard « presse » par un manifestant, un militant ou un simple curieux ne correspond à aucune incrimination spécifique. L’article 433-14 du code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait d’user publiquement et sans droit d’un document justificatif d’une qualité professionnelle ou d’un « insigne réglementés par l’autorité publique » ; c’est ce texte qui s’applique au faux brassard de police, comme nous l’expliquons à propos de la fausse carte de police, du badge et de l’insigne. Le brassard « presse », qu’aucun des textes consultés ne réglemente, ne paraît pas entrer dans ses prévisions.

La situation change lorsque le brassard s’accompagne d’une prétention plus précise. L’article 433-17 du code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende l’usage, sans droit, d’un titre attaché à une profession réglementée, d’un diplôme officiel ou « d’une qualité dont les conditions d’attribution sont fixées par l’autorité publique ». Se présenter comme journaliste professionnel ou comme titulaire de la carte, qualité définie par la loi et attestée par un document délivré selon des règles fixées par décret, pourrait relever de ce texte. La chambre criminelle juge que l’élément moral de l’usurpation « n’exige pas une intention spéciale de tromperie » et qu’il suffit d’utiliser en connaissance de cause un titre dont on n’est pas titulaire (Crim. 30 octobre 1995, n° 95-80.365, publié au Bulletin, à propos d’un ancien avocat étranger qui se présentait comme avocat sur son papier à lettres). Nous n’avons trouvé aucune décision publiée appliquant ce texte à un faux journaliste : la qualification reste à apprécier au cas par cas.

La profession a, de son côté, une position nette. La commission de la carte d’identité des journalistes professionnels recommande aux journalistes de porter un brassard pour éviter toute ambiguïté sur leur identification, dans un communiqué du 14 avril 2023. Dans un communiqué plus ancien, publié après l’évacuation de Notre-Dame-des-Landes où, selon des témoignages de journalistes, des membres des forces de l’ordre auraient porté des brassards marqués presse, elle a dénoncé cette pratique en estimant que seuls les journalistes professionnels sont habilités à porter de tels brassards. Il s’agit d’une position professionnelle et non d’une règle de droit ; elle éclaire toutefois la manière dont le brassard est perçu sur le terrain.

Reste l’intérêt pratique, qui est réel mais limité. Dans la même décision du 10 juin 2021, le Conseil d’État a jugé légal de réserver aux seuls titulaires de la carte le canal d’information que les forces de l’ordre peuvent ouvrir avec la presse pendant une manifestation, faute « d’autre justificatif prévu par la loi permettant d’attester objectivement de l’exercice de la profession ». Le schéma national du maintien de l’ordre, dans sa version du 16 décembre 2021 examinée et citée par le Conseil d’État dans sa décision du 29 décembre 2023 (n° 461513), prévoit en outre que les journalistes peuvent, à la différence des autres personnes présentes, « circuler librement au sein des dispositifs de sécurité mis en place ». Encore faut-il être reconnu comme tel : le brassard permet de l’être de loin, la carte ou un document de la rédaction attestant la mission permettent de le prouver de près.

B. Lors d’une dispersion : ce que le brassard change, et ce qu’il ne change pas

Le cadre pénal est celui de l’attroupement. L’article 431-3 du code pénal le définit comme « tout rassemblement de personnes sur la voie publique ou dans un lieu public susceptible de troubler l’ordre public » et permet de le dissiper par la force après deux sommations restées sans effet. L’article L. 211-9 du code de la sécurité intérieure précise que ces sommations sont adressées par une autorité porteuse des insignes de sa fonction : le préfet ou, à Paris, le préfet de police, hors Paris le maire ou l’un de ses adjoints, ou encore un officier de police judiciaire. Elles suivent des modalités « propres à informer les personnes participant à l’attroupement de l’obligation de se disperser sans délai ». Les forces de l’ordre peuvent toutefois faire directement usage de la force si des violences ou des voies de fait sont exercées contre elles ou si elles ne peuvent défendre autrement le terrain qu’elles occupent.

Les mots eux-mêmes sont fixés par l’article R. 211-11 du code de la sécurité intérieure. L’autorité annonce d’abord sa présence par haut-parleur : « Vous participez à un attroupement. Obéissance à la loi. Vous devez vous disperser et quitter les lieux ». Viennent ensuite deux sommations, la seconde étant ainsi formulée : « Dernière sommation : nous allons faire usage de la force. Quittez immédiatement les lieux ». Lorsque le haut-parleur est impossible ou inopérant, chaque annonce peut être remplacée ou complétée par le lancement d’une fusée rouge.

Une fois les sommations faites, l’article 431-4 du code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait, pour celui qui n’est pas armé, « de continuer volontairement à participer à un attroupement après les sommations ». La peine est portée à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende lorsque l’auteur dissimule volontairement son visage afin de ne pas être identifié. Le texte ne comporte aucune exception écrite au profit de la presse.

C’est le juge administratif qui a fixé la place du journaliste. Dans sa décision du 10 juin 2021, le Conseil d’État a annulé le passage du schéma national du maintien de l’ordre qui affirmait que le délit de maintien dans un attroupement ne comportait aucune exception au profit des journalistes. Il a jugé que ces dispositions pénales « ne sauraient par elles-mêmes faire échec à la présence de la presse sur le lieu d’un attroupement » et que les journalistes peuvent continuer leur mission lors de la dispersion sans quitter les lieux, à deux conditions : se placer de telle sorte qu’ils ne puissent être confondus avec les manifestants, et ne pas faire obstacle à l’action des forces de l’ordre. Le schéma réécrit le 16 décembre 2021 reprend cette règle et précise qu’elle s’applique « tant aux manifestations déclarées qu’aux manifestations qui ont été interdites ou n’ont pas été préalablement déclarées », selon les termes cités par le Conseil d’État dans sa décision du 29 décembre 2023. Ce schéma permet aussi aux journalistes de se positionner derrière les cordons des forces de l’ordre et indique qu’ils peuvent porter des équipements de protection. Par cette décision de 2023, le Conseil d’État a annulé la règle du maintien sur place en tant qu’elle excluait les observateurs indépendants.

Le brassard n’est donc pas une immunité : c’est la position du journaliste qui compte. Celui qui reste au cœur du groupe après les sommations, mêlé aux manifestants, s’expose au reproche de participation à l’attroupement, brassard ou non. À l’inverse, celui qui se tient à l’écart, filme ou photographie sans gêner les opérations exerce une liberté que le juge a expressément reconnue, en soulignant que la présence de la presse permet de rendre compte des opinions exprimées comme de l’action des forces de l’ordre. Le brassard sert à rendre cette distance visible, de jour comme de nuit, au milieu de la fumée et du bruit.

La chambre criminelle a montré combien la confusion pèse lourd. Le 5 février 2025 (n° 23-81.356), elle a approuvé le non-lieu rendu au profit d’un policier dont le tir de lanceur de balles de défense, intervenu après les sommations alors que des fusées incendiaires étaient tirées depuis l’autre rive, avait atteint un homme qui se trouvait près de l’auteur des tirs de fusées. Les juges du fond avaient relevé cette proximité et le fait qu’il « portait un masque pour lutter contre les gaz lacrymogènes, ce qui était de nature à provoquer une confusion ». Rien dans l’arrêt n’indique que la victime était journaliste, mais la leçon vaut pour tous : la proximité avec les auteurs de violences et un équipement qui masque le visage rendent l’identification difficile, et le juge en tient compte pour apprécier la nécessité et la proportionnalité de la force employée, au regard de l’article 122-4 du code pénal, qui exonère de responsabilité pénale l’acte prescrit ou autorisé par la loi.

Les équipements de protection posent une question voisine. L’article 431-9-1 du code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait, au sein ou aux abords immédiats d’une manifestation au cours de laquelle des troubles sont commis ou risquent de l’être, « de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime ». Devant le Conseil d’État, en 2021, le ministre de l’intérieur soutenait que les journalistes présents pour les besoins de leur profession justifient en principe d’un motif légitime pour porter masques, lunettes et casques. Dans sa décision du 10 juin 2021, le Conseil d’État ne s’est pas prononcé sur ce point de droit pénal : il a annulé les conditions que le schéma prétendait imposer au port de ces équipements par les journalistes, à savoir une identification confirmée et un comportement exempt d’infraction, au motif que le ministre n’avait pas compétence pour édicter de telles règles. Le motif légitime s’apprécie donc au cas par cas par le juge pénal. Pour un journaliste en reportage, la protection contre les gaz et les projectiles constitue un argument sérieux, d’autant plus facile à faire valoir que la qualité de journaliste est visible et documentée. Pour celui qui n’est pas journaliste, la question est développée dans notre article peut-on cacher son visage dans un lieu public.

Si le journaliste est malgré tout interpellé, plusieurs règles jouent. L’interpellation en flagrance d’une personne soupçonnée de participation à un attroupement après sommations n’est pas, en elle-même, un acte arbitraire : la chambre criminelle a jugé que « l’interpellation d’une personne soupçonnée d’avoir commis un délit puni d’une peine d’emprisonnement ne peut constituer par elle-même un crime ou un délit », dans une affaire où les plaignants, qui jugeaient les sommations « peu audibles », ne contestaient pas les avoir perçues (Crim. 12 janvier 2021, n° 20-80.789). La suite de la procédure est en revanche encadrée. La participation sans arme à un attroupement après sommations est un délit politique (Crim. 28 mars 2017, n° 15-84.940, publié au Bulletin), et l’article 397-6 du code de procédure pénale prévoit que les articles 393 à 397-5, qui organisent notamment la comparution immédiate et la convocation par procès-verbal, ne sont applicables ni aux mineurs, « ni en matière de délits de presse, de délits politiques » ou d’infractions relevant d’une loi spéciale. Les questions de garde à vue relèvent de notre page consacrée à l’assistance en garde à vue, et le droit de filmer l’intervention est traité dans notre article sur le fait de filmer la police en manifestation.

Enfin, si du matériel est saisi, le journaliste peut invoquer l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881, qui protège le secret des sources : il ne peut y être porté atteinte que si « un impératif prépondérant d’intérêt public le justifie » et si les mesures envisagées sont strictement nécessaires et proportionnées au but poursuivi. Cette protection vaut pour le journaliste au sens de ce texte, c’est-à-dire celui qui exerce régulièrement et contre rétribution, qu’il soit ou non titulaire de la carte.

II. Fausse carte, faux journaliste, journaliste blessé : infractions, procédure et recours

A. Se faire passer pour journaliste : ce que risquent le faussaire, l’utilisateur et l’acheteur

Le texte le plus direct est aussi le plus méconnu. L’article L. 7114-1 du code du travail, en vigueur depuis le 1er mai 2008, dispose : « Est puni d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 3 750 euros, le fait » de faire sciemment une déclaration inexacte pour obtenir la carte de journaliste professionnel ou la carte honoraire, de faire usage d’une carte « frauduleusement obtenue, périmée ou annulée, en vue de bénéficier des avantages offerts par ces cartes », ou de délivrer sciemment des attestations inexactes pour faire attribuer l’une de ces cartes. Il ajoute qu’est puni des mêmes peines le fait « de fabriquer, de distribuer ou d’utiliser une carte présentant avec l’une de ces cartes ou les documents délivrés par l’autorité administrative aux journalistes une ressemblance de nature à prêter à confusion ».

Ce texte couvre quatre situations concrètes. Il vise d’abord le candidat qui gonfle ses revenus ou invente une collaboration pour obtenir la carte, puis l’ancien journaliste qui continue à présenter une carte périmée ou annulée afin de bénéficier d’un avantage réservé aux titulaires, comme une entrée ou un accès. Il atteint aussi la rédaction ou l’employeur qui signe une attestation de complaisance et, plus largement, le fabricant, le vendeur et l’utilisateur d’une carte qui imite la carte officielle, ou les documents remis aux journalistes par l’administration, au point de prêter à confusion. Dans cette dernière hypothèse, le juge doit constater une ressemblance de nature à tromper : une carte de membre d’une association, au graphisme sans rapport avec la carte officielle barrée de bleu, blanc et rouge, ne devrait pas tomber sous le coup de ce texte, ce qui ne signifie pas que son usage soit sans risque.

La commission de la carte d’identité des journalistes professionnels met d’ailleurs en garde, dans une note du 20 juin 2025, contre les sites qui vendent en quelques clics des cartes de presse sans aucun justificatif. Selon elle, ces cartes ne sont pas reconnues, peuvent coûter jusqu’au double des 48,80 euros de frais de dossier de la carte officielle, et l’argent versé part vers des organisations inconnues, souvent établies hors de France. L’acheteur d’une carte fantaisiste est d’abord une victime potentielle : s’il a été trompé sur la nature officielle du document, la plainte pour escroquerie lui est ouverte. Celui qui achète ou fabrique en connaissance de cause une imitation de la carte officielle, puis s’en sert, bascule en revanche du côté de l’infraction. La commission rappelle enfin que deux autres cartes coexistent légitimement avec la sienne : celle des correspondants en France de médias étrangers, délivrée par le ministère des affaires étrangères, et celle de la Fédération internationale des journalistes, obtenue auprès des syndicats de journalistes qui y sont affiliés.

Le faux de droit commun peut aussi être envisagé. L’article 441-1 du code pénal définit le faux comme « toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice », accomplie dans un écrit ou un autre support qui peut établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques, et punit le faux comme son usage de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. L’article 441-2 porte la peine à cinq ans et 75 000 euros lorsque le faux est commis dans un « document délivré par une administration publique aux fins de constater un droit, une identité ou une qualité ». La carte de presse est délivrée par une commission paritaire instituée par le code du travail ; savoir si elle constitue un document délivré par une administration publique au sens de ce texte est une question qu’aucune décision publiée, à notre connaissance, n’a tranchée. Le parquet choisit la qualification et le juge peut la modifier ; le texte spécial du code du travail paraît le fondement le plus naturel.

L’escroquerie, enfin, peut atteindre le faux journaliste qui obtient quelque chose grâce à sa fausse qualité. L’article 313-1 du code pénal vise celui qui, « par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité », trompe une personne pour la déterminer à remettre des fonds, des valeurs ou un bien, à fournir un service ou à consentir un acte, et prévoit cinq ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende. Se faire passer pour journaliste afin d’obtenir une prestation gratuite, une invitation de valeur ou une somme d’argent, par exemple en promettant un article contre paiement, pourrait relever de ce texte, la remise devant toujours être établie. Lorsque la fausse qualité sert à se faire ouvrir une porte, l’article 226-4 du code pénal punit de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende l’introduction dans le domicile d’autrui « à l’aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte » ; une fausse identité de journaliste utilisée pour entrer chez quelqu’un pourrait être regardée comme une manœuvre, ce que le juge apprécierait au vu des circonstances. Ces mécanismes de tromperie sont présentés dans notre page consacrée à la défense et à l’accompagnement en matière d’escroquerie.

La situation inverse a été jugée et elle éclaire la logique du droit. Une journaliste indépendante s’était inscrite sous un faux nom dans un parti politique pour en tirer un livre, et le parti l’accusait d’escroquerie. La chambre criminelle a approuvé le non-lieu : les agissements « se sont inscrits dans le cadre d’une enquête sérieuse, destinée à nourrir un débat d’intérêt général », de sorte que leur incrimination « constituerait, en l’espèce, une ingérence disproportionnée dans l’exercice de la liberté d’expression » (Crim. 26 octobre 2016, n° 15-83.774, publié au Bulletin). Cette protection tient au rôle du journalisme et au sérieux de l’enquête menée ; rien dans cette décision ne permet d’en faire bénéficier celui qui se fait passer pour journaliste afin d’en retirer un avantage personnel.

Sur le plan procédural, les réponses diffèrent selon la qualification retenue. L’article 398-1 du code de procédure pénale, dans sa version en vigueur depuis le 20 août 2026, confie au tribunal correctionnel statuant à juge unique les usurpations de titres et l’usage irrégulier de qualité prévus aux articles 433-12 à 433-18 du code pénal, ainsi que les faux des articles 441-1 à 441-3 ; l’escroquerie et le délit du code du travail n’y figurent pas et relèvent donc de la formation collégiale. Pour des faits isolés et reconnus, le procureur peut aussi proposer une composition pénale (article 41-2 du code de procédure pénale) ou recourir à la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (article 495-7) ; nos guides sur la composition pénale et sur la CRPC détaillent ces options. L’action publique se prescrit par six ans à compter des faits, selon l’article 8 du code de procédure pénale. La défense devant la juridiction de jugement est présentée dans notre page consacrée à la défense devant le tribunal correctionnel. Une précision s’impose : nous n’avons trouvé, dans les bases publiques de la Cour de cassation consultées le 11 novembre 2026, aucune décision de la chambre criminelle appliquant l’article L. 7114-1 du code du travail.

B. Journaliste blessé, matériel détruit ou travail entravé : plainte, preuves et indemnisation

Le journaliste blessé dispose des recours de toute victime. Les violences ayant entraîné une incapacité de travail de huit jours au plus, ou aucune incapacité, sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende lorsqu’elles sont commises avec l’une des circonstances énumérées par l’article 222-13 du code pénal, parmi lesquelles le fait d’être commises par une « personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions » (7°), par plusieurs personnes agissant comme auteur ou complice (8°) ou avec usage ou menace d’une arme (10°). Au-delà de huit jours d’incapacité, d’autres textes, plus sévères, s’appliquent ; notre page consacrée à la défense des victimes de violences volontaires les présente. L’article 222-13 ne comporte en revanche aucune circonstance propre aux journalistes, alors que son 4° protège notamment les magistrats, les avocats et les personnes dépositaires de l’autorité publique.

La loi pénale vise expressément le journaliste dans d’autres textes. L’article 223-1-1 du code pénal, qui réprime la diffusion d’informations permettant d’identifier ou de localiser une personne afin de l’exposer à un risque, porte la peine à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende lorsque les faits sont commis au préjudice, notamment, « d’un journaliste, au sens du deuxième alinéa de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ». Le journaliste dont l’identité et l’adresse seraient diffusées en ligne, après un reportage de manifestation, dans le but de l’exposer à un tel risque pourrait donc invoquer cette aggravation. Et lorsque des menaces concertées visent à empêcher la couverture d’un événement, l’article 431-1 du code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait « d’entraver, d’une manière concertée et à l’aide de menaces, l’exercice de la liberté d’expression », peine portée à trois ans et 45 000 euros lorsque l’entrave s’accompagne de coups, violences, voies de fait, destructions ou dégradations. Selon Libération, une plainte déposée par un hebdomadaire auprès de l’inspection générale de la police nationale vise d’ailleurs, outre des violences, une entrave à la liberté de la presse ; cette qualification suppose une action concertée, que l’enquête devra, le cas échéant, établir.

Le matériel endommagé obéit à d’autres règles. S’il a été détruit par des manifestants, la destruction ou la dégradation du bien d’autrui est un délit puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende, sauf dommage léger (article 322-1 du code pénal). En outre, l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure rend l’État civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis « à force ouverte ou par violence » par des attroupements ou rassemblements, contre les personnes ou contre les biens. Ce régime peut concerner le journaliste blessé ou dont l’appareil a été cassé par des participants à un attroupement ; d’après le recensement de Reporters sans frontières cité par Le Monde, 18 des 58 entraves relevées depuis le début du mouvement étaient le fait de manifestants ou de tiers. Si le dommage résulte de l’action des forces de l’ordre, c’est la responsabilité de l’État pour les opérations de police qui est en cause ; ses conditions sont exposées dans notre article sur le blessé par un tir de LBD et la responsabilité de l’État.

La force publique, de son côté, n’agit pas sans règles. L’article R. 434-18 du code de la sécurité intérieure impose au policier et au gendarme d’employer la force dans le cadre fixé par la loi, « seulement lorsque c’est nécessaire, et de façon proportionnée au but à atteindre ou à la gravité de la menace », et de ne faire usage des armes qu’en cas d’absolue nécessité. Le contrôle se fait au cas par cas, comme le montre l’arrêt du 5 février 2025 déjà cité : la chambre de l’instruction y avait examiné la nature de la menace, l’arme employée et la distance du tir, 36,35 mètres pour une arme utilisable jusqu’à 40 mètres, avant de retenir l’absolue nécessité. Pour le journaliste, la preuve de sa position, de son identification visible et de l’absence de toute menace de sa part est donc décisive.

En pratique, la plainte peut être déposée dans n’importe quel commissariat ou brigade de gendarmerie : l’article 15-3 du code de procédure pénale, dans sa version en vigueur depuis le 20 août 2026, oblige les enquêteurs à la recevoir, même lorsqu’ils sont territorialement incompétents, et prévoit que « Tout dépôt de plainte fait l’objet d’un procès-verbal et donne lieu à la délivrance immédiate d’un récépissé à la victime », une copie du procès-verbal étant remise sur demande. La plainte peut aussi être adressée par écrit au procureur de la République. Si le procureur fait savoir qu’il n’engagera pas de poursuites, ou si trois mois se sont écoulés depuis la plainte, la victime peut se constituer partie civile devant le juge d’instruction, dans les conditions de l’article 85 du code de procédure pénale ; notre article sur la plainte classée sans suite détaille ces voies. Les démarches propres aux violences commises par des agents lors d’une manifestation sont décrites dans notre article sur la plainte contre un policier après des violences en manifestation.

À côté du juge pénal, le Défenseur des droits exerce un contrôle distinct : l’article 4 de la loi organique du 29 mars 2011 le charge de « veiller au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité sur le territoire de la République ». Son intervention ne remplace ni la plainte ni l’action en réparation, mais elle peut éclairer le comportement des agents lors d’une opération de maintien de l’ordre.

Les preuves se préparent dès les faits : images montrant le brassard et la position par rapport au cortège, heure et lieu précis, coordonnées des témoins, échanges avec la rédaction, certificat médical fixant l’incapacité totale de travail. Cette incapacité conditionne la qualification pénale et, à partir d’un mois, l’accès à la commission d’indemnisation des victimes d’infractions : l’article 706-3 du code de procédure pénale ouvre la réparation intégrale des dommages résultant des atteintes à la personne lorsque les faits ont entraîné notamment « une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois ». L’action publique se prescrit par six ans pour les délits, mais une plainte rapide préserve des images et des témoignages qui disparaissent vite.

Le tableau suivant résume les situations les plus fréquentes.

Situation Ce que dit le droit Risque ou recours Texte
Journaliste sans carte qui porte un brassard Carte non obligatoire pour exercer ; brassard non réglementé Aucun délit propre ; pas d’accès au canal réservé aux titulaires de la carte C. trav., art. L. 7111-3 ; CE, 10 juin 2021
Non-journaliste qui porte un brassard presse Pas d’incrimination spécifique Escroquerie ou usurpation si la fausse qualité sert à obtenir un avantage ou se double d’une prétention précise C. pén., art. 313-1 et 433-17
Usage d’une carte périmée, annulée ou obtenue par fraude Délit spécial du code du travail Deux ans d’emprisonnement et 3 750 euros d’amende C. trav., art. L. 7114-1
Fabrication, vente ou usage d’une carte imitée Délit spécial ; faux de droit commun possible Deux ans et 3 750 euros ; faux : trois ans et 45 000 euros C. trav., art. L. 7114-1 ; C. pén., art. 441-1
Journaliste resté sur place pendant une dispersion Maintien admis s’il ne peut être confondu avec les manifestants et ne gêne pas S’il reste mêlé au groupe : un an et 15 000 euros C. pén., art. 431-4 ; CE, 10 juin 2021
Masque, lunettes ou casque de protection Dissimulation du visage punie sans motif légitime Motif légitime à faire valoir devant le juge C. pén., art. 431-9-1
Journaliste frappé par un agent Violences aggravées Trois ans et 45 000 euros si l’incapacité ne dépasse pas huit jours ; plainte, partie civile C. pén., art. 222-13 ; CPP, art. 15-3 et 85
Coordonnées d’un journaliste diffusées pour l’exposer Mise en danger par diffusion d’informations Cinq ans et 75 000 euros C. pén., art. 223-1-1
Matériel cassé par des manifestants Dégradation ; responsabilité de l’État Plainte ; action en réparation contre l’État C. pén., art. 322-1 ; CSI, art. L. 211-10

Quelques réflexes pour le journaliste, titulaire ou non de la carte :

  • porter un brassard visible et garder sur soi la carte ou un document de la rédaction attestant la mission ;
  • après les sommations, se tenir à l’écart du groupe dispersé, sans gêner les forces de l’ordre ;
  • conserver les fichiers originaux et noter l’heure, le lieu et les témoins de tout incident ;
  • faire constater les blessures par un médecin et déposer plainte sans attendre.

Et pour celui qui n’est pas journaliste :

  • ne pas compter sur un brassard presse pour rester dans un attroupement dispersé : il ne protège de rien ;
  • ne pas acheter de carte de presse en ligne : elle est sans valeur et peut exposer aux peines de l’article L. 7114-1 si elle imite la carte officielle ;
  • ne jamais se présenter comme journaliste pour obtenir un service, une entrée ou de l’argent.

Conclusion

Le brassard presse est un signe libre : aucun des textes consultés n’exige d’autorisation pour le porter, et le journaliste sans carte peut l’arborer en toute légalité. Mais il ne crée ni droit ni immunité. Ce qui protège le journaliste lors d’une dispersion, c’est la règle posée par le Conseil d’État en 2021 et reprise par le schéma national du maintien de l’ordre : il peut rester pour rendre compte des événements s’il ne peut être confondu avec les manifestants et ne fait pas obstacle aux forces de l’ordre. Le brassard rend cette position visible ; il ne la remplace pas, et la jurisprudence pénale montre que la confusion, même involontaire, pèse lourd lorsque la force est employée.

Le faux journaliste, lui, s’expose à des textes précis : deux ans d’emprisonnement et 3 750 euros d’amende pour l’usage d’une carte frauduleuse, périmée ou annulée et pour la fabrication, la distribution ou l’usage d’une imitation, auxquels peuvent s’ajouter, selon les cas, le faux, l’usurpation de qualité ou l’escroquerie. Le journaliste blessé dispose quant à lui des recours de toute victime de violences, d’une protection pénale renforcée contre la divulgation de ses coordonnées destinée à l’exposer à un risque et, selon l’origine du dommage, de la responsabilité de l’État.

Les faits de l’automne 2026 évoqués au début de cet article restent, à la date de rédaction, des allégations portées par des plaintes et des communiqués : aucune responsabilité n’est établie, et seul le juge pourra dire, au vu des enquêtes, si les violences dénoncées sont constituées et si l’usage de la force était justifié.

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