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Exequatur divorce : comment contester en France un jugement étranger rendu par défaut ?

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Maître Hassan KOHEN
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Exequatur divorce : comment contester en France un jugement étranger rendu par défaut ?

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Un jugement de divorce a été rendu à l’étranger alors que vous viviez en France. Vous en découvrez l’existence à la réception d’une assignation qui demande de le faire exécuter, ou lorsque votre ancien conjoint le produit dans une autre procédure. La décision indique que vous avez été convoqué, mais vous ne retrouvez ni l’acte ni sa preuve de remise. Dans la situation inverse, vous voulez obtenir l’exécution d’une condamnation prononcée lors du divorce et votre ancien conjoint dit n’avoir jamais reçu les documents. Dans les deux cas, la question porte sur ce que le dossier permet de prouver, depuis l’ouverture du procès jusqu’à la notification du jugement.

L’exequatur est la procédure qui permet, lorsque le régime applicable l’exige, de donner force exécutoire en France à tout ou partie d’une décision étrangère. Le seul fait qu’un époux n’ait pas comparu ne règle pas la question. Il faut distinguer le pays et la matière concernés, l’effet demandé en France et la possibilité concrète qu’a eue l’époux absent de se défendre. La Cour de cassation a précisé en 2026 la méthode à suivre lorsqu’une convocation à un procès étranger est contestée. Cette méthode aide à identifier les pièces à demander, les contradictions réellement utiles et les différences entre une objection à l’exécution et une contestation de la reconnaissance du divorce.

I. Exequatur d’un divorce étranger en France : quand faut-il demander l’exécution ?

A. Faire reconnaître un divorce étranger ou faire exécuter le jugement : quelle est votre démarche ?

Commencez par décrire en une phrase ce que la décision doit vous permettre de faire en France. Vous pouvez vouloir faire porter la mention du divorce sur un acte d’état civil français. Vous pouvez aussi vouloir opposer le divorce à une nouvelle demande de dissolution du mariage, obtenir le versement d’une somme ou faire exécuter une disposition sur la liquidation du régime matrimonial. Ces demandes ont des objets distincts. Une formule comme « faire reconnaître mon jugement » ne permet donc pas, à elle seule, d’identifier la démarche. Demandez-vous quel interlocuteur vous réclame le jugement et quel passage du dispositif est nécessaire à l’effet recherché.

Pour l’exécution, l’article 509 du code de procédure civile pose le cadre suivant : « Les jugements rendus par les tribunaux étrangers et les actes reçus par les officiers étrangers sont exécutoires sur le territoire de la République de la manière et dans les cas prévus par la loi. » Le texte renvoie ainsi au régime qui gouverne la décision en cause. Le pays d’origine est une première information. La nature de chaque disposition du jugement compte aussi. Le divorce lui-même, une condamnation à payer et une mesure relative à un enfant peuvent figurer dans les mêmes pages sans suivre exactement la même procédure.

Un arrêt du 12 juillet 2023, première chambre civile, n° 21-21.185, montre concrètement ce que signifie invoquer un divorce en France sans demander une mesure de contrainte. Dans cette affaire, un époux a opposé les décisions de divorce tunisiennes à une nouvelle demande de divorce formée en France. La cour d’appel avait déclaré les décisions opposables et écarté cette demande. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi sur le fondement de la convention franco-tunisienne et a relevé, entre autres éléments, que l’épouse avait été régulièrement citée, représentée et avait exercé des recours. Le lecteur confronté à une situation comparable doit donc identifier, avant de parler de paiement ou de saisie, si l’autre partie demande l’exécution d’une obligation ou invoque l’effet d’une décision sur l’état matrimonial.

Pour l’état civil, la question pratique est différente. Vérifiez si l’acte français existe, où il est conservé et ce qui manque dans le dossier pour que le divorce y figure. Si le service vous demande une pièce précise, conservez la demande et sa référence. Le dossier préparé pour mettre à jour un acte et celui préparé pour obtenir le paiement d’une condamnation peuvent avoir un noyau documentaire commun, comme la copie intégrale du jugement, mais ils ne répondent pas au même besoin. Un extrait du dispositif peut être parlant pour l’état matrimonial et insuffisant pour comprendre les conditions auxquelles une somme doit être versée.

Le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 8 janvier 2025, RG n° 23/15991, illustre l’intérêt de délimiter la demande. L’arrêt suisse visé comportait plusieurs mesures, notamment sur l’enfant et le patrimoine. La demande française a porté sur les seules dispositions relatives à la liquidation du régime matrimonial. Le tribunal a examiné le certificat d’entrée en force partiel puis a déclaré exécutoires ces seules dispositions. L’exemple permet de comprendre pourquoi un certificat qui laisse certaines questions ouvertes mérite d’être lu jusqu’au bout. Il faut le rapprocher du chef précis dont on demande l’exécution, et vérifier si les exclusions du certificat touchent réellement ce chef.

Concrètement, numérotez les points du dispositif qui vous intéressent. À côté de chacun, notez le bénéficiaire, la personne tenue d’agir ou de payer, le document qui établit l’état de ce chef après les éventuels recours et ce que vous demandez à l’autorité française. Si une traduction a été faite à partir du premier jugement, vérifiez que l’arrêt d’appel figure lui aussi au dossier. Un premier jugement et un arrêt qui le modifie peuvent donner des réponses différentes à la même question. Pour préparer ces pièces avec un avocat en droit de la famille à Paris, les deux documents sont plus utiles qu’un résumé établi d’après le premier seul.

B. Quelles conditions le juge français vérifie-t-il lorsque le droit commun s’applique ?

Le droit commun français s’examine après avoir identifié les règles européennes et les conventions qui pourraient régir la décision concernée. La première chambre civile, le 7 mai 2025, n° 23-18.558, formule les trois conditions hors convention et hors champ des règlements européens : compétence indirecte du juge étranger fondée sur le rattachement du litige au juge saisi, conformité à l’ordre public international de fond et de procédure, et absence de fraude. Dans la pratique, il est utile de séparer les pièces qui établissent un lien avec la juridiction étrangère de celles qui montrent le déroulement du procès. Une preuve solide de résidence ne répond pas à une contestation portant sur la convocation. Une preuve de remise ne documente pas, à elle seule, la compétence du juge.

Le premier volet invite à reconstituer la situation au moment où le juge étranger a été saisi. Une adresse de résidence actuelle en France ne renseigne pas forcément sur le foyer au début du procès. Les jugements étrangers contiennent parfois un paragraphe sur la compétence ou rappellent les adresses déclarées par les époux. Comparez ces mentions aux documents contemporains de l’instance. Dans le jugement parisien du 8 janvier 2025, RG n° 23/15991, le juge a notamment examiné la résidence de l’épouse, défenderesse dans l’instance suisse, ainsi que l’absence de compétence exclusive française en la matière. Ce constat répondait à ce litige précis et ne transforme pas le domicile d’un époux en critère universel.

Le deuxième volet couvre à la fois les garanties du procès et certains principes de fond. L’égalité entre les époux lors de la dissolution du mariage et la possibilité de répondre à une demande forment deux questions distinctes. Dans l’arrêt du 12 juillet 2023, n° 21-21.185, la Cour a approuvé l’analyse selon laquelle la faculté de demander le divorce en cause était ouverte de manière identique aux deux époux. Le caractère unilatéral de la demande, pris isolément, n’entraînait donc pas le résultat invoqué par le pourvoi. Quant à la procédure, les pièces montraient que l’épouse avait participé au procès par avocat et utilisé les voies de recours. On ne peut tirer de cet arrêt ni une validation générale de toutes les procédures du pays, ni une réponse pour un époux qui n’a appris l’existence du procès qu’après le jugement.

Le troisième volet concerne la fraude. La Cour de cassation a précisé, dans l’arrêt du 7 mai 2025, n° 23-18.558, que son examen ne se limite pas à la fraude à la loi. Dans l’affaire jugée, l’élément décisif était la dissimulation en connaissance de cause, devant le juge allemand, du fait qu’une prestation compensatoire accordée en France avait déjà tenu compte de la disparité des droits à pension. La Cour a approuvé le refus d’exequatur au vu de l’erreur induite chez le juge étranger et de la double compensation ainsi obtenue. Le simple fait que deux juridictions se soient prononcées sur des questions financières après une séparation ne suffit donc pas à reproduire cette situation. Il faut comparer ce qui a été demandé, ce qui a été déclaré aux juges et ce que chaque dispositif a effectivement accordé.

Cette lecture par questions empêche de transformer le procès français en une nouvelle discussion générale du divorce. Si vous trouvez la répartition des biens sévère, commencez par préciser ce que vous reprochez à la décision au regard du contrôle applicable. Avez-vous été privé d’une occasion réelle de soumettre vos observations ? Une décision antérieure a-t-elle été présentée de façon incomplète au juge étranger ? Le régime de reconnaissance applicable contient-il une règle particulière pour ce type de jugement ? Les réponses orientent les preuves. Une liasse d’échanges sur le couple documente mal une difficulté de notification. Une copie certifiée du procès-verbal de remise peut, à l’inverse, éclairer le point disputé sans rouvrir les faits de la séparation.

II. Jugement de divorce rendu par défaut : comment vérifier ou contester la notification ?

A. Je n’ai jamais reçu la convocation : quelles pièces permettent de vérifier le procès ?

Rassemblez trois ensembles séparés. Le premier concerne la convocation ou l’acte introductif : demande initiale, adresse utilisée, document remis, preuve de remise et date d’audience. Le deuxième concerne les actes intervenus pendant l’instance : nouvelle audience, rapport ou conclusions qui ont pu modifier ce à quoi l’époux devait répondre. Le troisième concerne le jugement lui-même : copie complète, preuve de notification et pièces montrant les démarches éventuellement accomplies après sa découverte. Une signature apposée sur le reçu d’un envoi peut établir la remise d’un pli à une adresse. Pour en apprécier la portée, il faut savoir quel document était dans le pli, qui l’a reçu et à quelle date.

La Cour de cassation, première chambre civile, 25 mars 2026, n° 24-18.271, a précisé la méthode dans une affaire de liquidation judiciaire étrangère, sur le fondement de l’article 509 du code de procédure civile et du droit au procès équitable. La décision ne portait pas sur un divorce. Elle formule néanmoins le contrôle de droit commun du juge de l’exequatur face à une décision rendue par défaut. Si le défendeur conteste avoir été convoqué, la juridiction française doit s’assurer que les modalités de notification répondaient effectivement aux exigences d’un procès équitable. La mention inscrite dans le jugement étranger est un élément du dossier. L’arrêt interdit de s’en contenter lorsque cette question est contestée et que la possibilité effective de se défendre reste à vérifier.

Dans cette affaire, la Cour a prononcé une cassation partielle et renvoyé le litige. Elle n’a pas tranché elle-même la question de savoir si le défendeur avait été informé. Elle a demandé de rechercher si l’acte introductif lui avait été porté à connaissance et, à défaut, s’il avait eu autrement connaissance de l’instance de façon compatible avec un procès équitable. L’arrêt indique également que le juge peut tenir compte de la possibilité d’exercer les voies de recours lorsque la décision a été notifiée. Il invite donc à conserver aussi les éléments qui montrent une information obtenue hors de la remise formelle, comme la communication d’un acte à un avocat constitué dans l’instance, avec sa date et son contenu. Un échange vague sur la séparation a une portée documentaire différente d’un message qui transmet la requête et l’avis d’audience.

Le 12 mars 2025, première chambre civile, n° 23-16.855, la Cour a approuvé un refus d’exequatur dans un autre litige civil, à propos d’une décision américaine. Le dossier ne permettait pas d’identifier le destinataire effectif de l’acte introductif remis au domicile parisien. La personne concernée se trouvait alors aux États-Unis. La cour d’appel avait également relevé l’absence de preuve d’une notification utile du rapport ayant précédé la décision, puis l’absence de preuve de la date et des modalités de signification du jugement. Le refus résultait de l’examen d’ensemble de ces éléments. Pour un divorce rendu par défaut, cet exemple explique pourquoi mieux vaut traiter chaque étape séparément que faire reposer toute la discussion sur une anomalie d’adresse.

Si vous contestez la remise, notez votre adresse réelle à la date de l’envoi et cherchez un document daté qui la corrobore. Si la pièce porte un nom qui vous est inconnu, conservez l’original ou une copie lisible et demandez si le dossier d’origine indique à quel titre la personne a reçu le pli. Si vous n’avez obtenu qu’une page du jugement, recherchez la copie intégrale et la lettre qui l’accompagnait. Indiquez enfin la première date dont vous pouvez prouver qu’un document judiciaire vous est parvenu, en précisant lequel. Votre chronologie doit distinguer ce dont vous vous souvenez, ce que vous tenez d’un tiers et ce qu’une pièce permet de dater. Elle peut être rédigée même quand certains éléments restent à obtenir.

Si vous demandez l’exequatur, appliquez la même méthode à votre propre dossier. Faites correspondre chaque preuve de transmission à l’acte qu’elle vise. Une attestation rédigée pour confirmer la remise du jugement ne répond pas à la question de la convocation. Un acte qui indique une adresse sans préciser le résultat de la remise gagne à être rapproché du relevé de transmission ou de la réponse de l’autorité qui en a été chargée. Demandez, lorsque c’est possible, la copie du dossier à la source, avec les annexes. Une traduction qui laisse de côté les mentions de retour, l’identité du destinataire ou la date d’un avis fait perdre les éléments les plus utiles au débat.

B. Comment préparer la procédure en France si l’autre époux conteste le jugement ?

Lorsque l’exequatur est déjà demandé, partez de l’assignation française. Repérez les décisions qu’elle vise et les dispositions dont l’exécution est sollicitée. Comparez cette demande au dispositif étranger et aux pièces annoncées. Une objection est plus lisible quand elle associe une affirmation précise de la demande à la pièce qui manque ou qui la contredit. Par exemple, si l’assignation invoque une remise personnelle de la convocation, relevez la référence de l’acte de remise et distinguez l’adresse imprimée du nom du réceptionnaire. Si vous demandez l’exequatur, préparez la réponse inverse : indiquez exactement où ces éléments figurent et ce qu’ils établissent. La règle de représentation par avocat devant le tribunal judiciaire, à l’article 760 du code de procédure civile, s’applique sauf disposition contraire.

Le débat qui se déroule en France obéit lui-même aux garanties procédurales françaises. L’article 14 du code de procédure civile prévoit qu’une partie doit être entendue ou appelée. L’article 16 du même code impose au juge de faire respecter et de respecter le principe de la contradiction. En pratique, une traduction d’une pièce de remise mérite d’être identifiée et reliée à l’original communiqué, afin que chacune des parties puisse discuter la même version du document. Ces articles gouvernent le procès français. Pour l’instance à l’étranger, le contrôle du juge français suit le régime de reconnaissance applicable et, en droit commun, la méthode explicitée par l’arrêt du 25 mars 2026, n° 24-18.271.

La situation n’est pas identique si aucune procédure d’exequatur n’a été engagée et que le jugement étranger est simplement invoqué dans un autre litige. L’arrêt du 12 juillet 2023, n° 21-21.185, en donne un exemple dans une procédure de divorce française. Si vous avez reçu un acte français, transmettez-le avec ses annexes et indiquez ce que l’autre partie veut obtenir dans ce procès. La discussion peut alors être cadrée à partir de l’effet concret invoqué. Une administration qui demande des pièces pour mettre à jour un acte, un conjoint qui invoque un divorce déjà prononcé et un créancier qui demande l’exécution d’une somme ne soulèvent pas les mêmes questions, même si tous se réfèrent au même document initial.

Si une condamnation doit être exécutée, séparez enfin la notification du jugement étranger, celle de la décision française et l’acte d’exécution que vous avez éventuellement reçu. L’article 503 du code de procédure civile pose, pour l’exécution des jugements, le principe d’une notification préalable à la personne à laquelle ils sont opposés, sauf exécution volontaire, et réserve le cas de l’exécution au seul vu de la minute. Ce texte ne dispense pas de vérifier les exigences propres au régime qui donne effet à la décision étrangère. Si une mesure d’exécution est déjà engagée, ajoutez à votre dossier l’acte reçu, sa date de remise et la référence du titre qui y est mentionné. Cela permet de repérer quel jugement sert effectivement de fondement à la mesure, au lieu de discuter seulement du premier jugement rendu dans l’histoire familiale.

Une chronologie commune est souvent le document le plus utile pour l’examen du dossier. Sur une page, relevez la saisine du tribunal étranger, l’adresse utilisée pour la convocation, la remise alléguée, les audiences, le jugement, sa notification, les recours et la première démarche entreprise en France. Associez chaque ligne à une pièce ou inscrivez que la preuve reste à obtenir. Ajoutez une seconde page réservée aux dispositions du jugement dont l’effet est demandé en France. Cette séparation permet de repérer immédiatement si une pièce manquante concerne l’information de l’époux, le caractère exécutoire d’une disposition ou simplement l’identification de l’acte. Elle évite surtout de demander au juge français de résoudre un désaccord de fond lorsque le point décisif tient à ce que chacun connaissait du procès étranger et aux moyens qu’il avait d’y répondre.

Conclusion

Pour un divorce étranger rendu en votre absence, la première étape consiste à identifier l’effet demandé en France et le régime applicable à la disposition en cause. Si le débat porte sur la convocation, reconstituez séparément l’information donnée avant l’audience, les documents échangés pendant le procès et la remise du jugement. Le contrôle décrit par la Cour de cassation porte sur la possibilité concrète de se défendre lorsque l’information du défendeur est contestée. Dans les deux sens, les pièces les plus utiles sont celles qui rattachent un acte identifiable à un destinataire, à une date et à une étape du procès. Une chronologie appuyée sur ces pièces permet de montrer précisément ce que le dossier établit et ce qui reste en discussion.

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