Votre enfant est né d’une gestation pour autrui à l’étranger et un tribunal étranger vous a déclarés parents. Vous avez obtenu, ou vous vous apprêtez à demander, l’exequatur de ce jugement en France. Une question se pose alors, très concrète : ce jugement étranger, une fois déclaré exécutoire, donne-t-il à votre enfant le statut d’un enfant adopté en adoption plénière ? La réponse de la Cour de cassation, dans deux arrêts d’assemblée plénière du 3 juillet 2026, est nette : non. L’exequatur reconnaît la filiation établie à l’étranger telle quelle, avec les effets que la loi attache à cette filiation, mais il ne transforme pas le jugement étranger en jugement d’adoption. Cette distinction change beaucoup de choses au quotidien : transcription sur les registres français, nom de l’enfant, autorité parentale, droits successoraux, démarches devant l’officier de l’état civil. Elle détermine aussi la stratégie procédurale à adopter, car la Cour accepte l’exequatur tout en refermant la porte de l’adoption plénière, et elle le fait au terme d’un raisonnement que chaque famille concernée doit connaître avant d’agir. Cet article décrypte les arrêts du 3 juillet 2026 à partir de leurs motifs exacts, explique les conditions de l’exequatur, les pièces qui évitent un refus, et les effets réels que parents et enfants peuvent attendre de la décision une fois l’exequatur accordé.
I. Obtenir l’exequatur d’une décision étrangère de GPA : quelles conditions et quels juges en France ?
A. Exequatur et GPA : les trois conditions que le juge français vérifie avant de reconnaître la filiation
En droit français, un jugement rendu par un tribunal étranger ne produit pas automatiquement ses effets en France. Pour les décisions relatives à l’état des personnes, la règle de départ est posée par l’article 509 du code de procédure civile : « Les jugements rendus par les tribunaux étrangers et les actes reçus par les officiers étrangers sont exécutoires sur le territoire de la République de la manière et dans les cas prévus par la loi. » La procédure qui rend le jugement étranger exécutoire s’appelle l’exequatur. Concrètement, les parents saisissent le tribunal judiciaire d’une demande d’exequatur dirigée contre le procureur de la République, et le juge français contrôle la régularité internationale de la décision sans jamais la réviser au fond.
Dans son arrêt du 3 juillet 2026, l’assemblée plénière rappelle les trois conditions de ce contrôle dans une formule destinée à servir de référence : « Pour accorder l’exequatur, le juge français doit, en l’absence de convention internationale, s’assurer que trois conditions sont remplies, à savoir la compétence indirecte du juge étranger, fondée sur le rattachement du litige au juge saisi, la conformité à l’ordre public international de fond et de procédure, ainsi que l’absence de fraude. » La Cour ajoute aussitôt la limite fondamentale du contrôle : « Il lui est interdit de réviser au fond le jugement. » Autrement dit, le juge français vérifie que le juge étranger était bien placé pour trancher, que sa décision ne heurte ni le fond ni la procédure de l’ordre public français, et qu’aucune fraude n’a été commise, mais il ne rejuge pas l’affaire. source : Cour de cassation, assemblée plénière, 3 juillet 2026, n° 24-50.028
Toute la difficulté des dossiers de gestation pour autrui tient à la deuxième condition, la conformité à l’ordre public international de fond. D’un côté, l’interdit français de la GPA fait partie de cet ordre public. La Cour le dit sans détour : « La Cour considère qu’il résulte des articles 16-7 et 16-9 du code civil que la prohibition des conventions de gestation pour autrui, également sanctionnée pénalement, fondée sur le principe de valeur constitutionnelle de sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme d’asservissement et de dégradation, est un principe essentiel du droit français et relève en conséquence de l’ordre public international français. » Les textes visés sont explicites : l’article 16-7 du code civil dispose que « Toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui est nulle », et l’article 16-9 du code civil précise que « Les dispositions du présent chapitre sont d’ordre public. » source : Cour de cassation, assemblée plénière, 3 juillet 2026, n° 24-50.028
Mais d’un autre côté, l’ordre public international français comprend aussi les droits garantis par la Convention européenne des droits de l’homme. La Cour énonce que « l’ordre public international français inclut aussi les droits reconnus par la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (la Convention), que la France s’est engagée à garantir à toute personne relevant de sa juridiction. Tel est le cas du droit au respect de la vie privée de l’enfant, garanti par l’article 8 de cette Convention. » Sur ce fondement, elle rappelle que « le droit à l’identité fait partie intégrante de la notion de vie privée et que le respect de la vie privée exige que chacun puisse établir les détails de son identité d’être humain, ce qui inclut sa filiation (CEDH, arrêt du 26 juin 2014, Mennesson c. France, n° 65192/11, paragraphes 46 et 96) ». Les références européennes exactes mobilisées par la Cour jalonnent tout l’arrêt : l’avis consultatif du 10 avril 2019 (n° P16-2018-001, paragraphe 42), l’arrêt du 22 novembre 2022 D. B. et autres contre Suisse (n° 58817/15 et 58252/15, paragraphe 86) selon lequel la prohibition d’ordre public par un État n’est « pas décisive en soi » pour faire obstacle à l’établissement du lien de filiation, l’arrêt du 16 juillet 2020 D. contre France (n° 11288/18, paragraphe 54) et l’arrêt du 31 août 2023 C. contre Italie (n° 47196/21, paragraphes 53, 58, 60 et 68), dont la formule clé : « l’impossibilité générale et absolue, pendant un laps de temps significatif, d’obtenir la reconnaissance du lien entre l’enfant et le père d’intention constitue une ingérence disproportionnée dans le droit de l’enfant au respect de sa vie privée ». source : Cour de cassation, assemblée plénière, 3 juillet 2026, n° 24-50.028
La solution tient dans la conciliation de ces deux versants du même ordre public. La Cour juge que « la conformité à l’ordre public international de fond d’une décision étrangère qui établit une filiation à l’issue d’une gestation pour autrui ne saurait être appréciée au seul regard de la prohibition des conventions de gestation pour autrui mais doit l’être en considération de la nécessaire conciliation de cet interdit d’ordre public avec le droit de l’enfant au respect de sa vie privée garanti par l’article 8 précité, l’un et l’autre participant de l’ordre public international français. » C’est la cinquième fois depuis 1991 que l’assemblée plénière, formation la plus solennelle de la Cour de cassation, se prononce sur la GPA, comme l’a relevé la doctrine dès le 11 septembre 2026, et c’est la première fois qu’elle le fait pour entériner la jurisprudence de la première chambre civile des 2 octobre et 14 novembre 2024 sur l’exequatur des décisions étrangères de GPA. Le contexte procédural mérite d’être noté : le procureur général près la Cour de cassation invitait la Cour à relever d’office un moyen tiré de la contrariété de la décision canadienne à l’ordre public de fond pour refuser l’exequatur. L’assemblée plénière écarte cette invitation : « l’assemblée plénière considère qu’il n’y a pas lieu de relever d’office le moyen suggéré par le procureur général. » Les parties avaient été mises en mesure de débattre, car « Un avis délivré conformément à l’article 1015 du code de procédure civile a été mis à disposition des parties », et le pourvoi avait été renvoyé devant l’assemblée plénière par ordonnance du premier président du 14 novembre 2025. Pour une analyse d’ensemble de ces deux arrêts et de leur portée sur la prohibition de principe, on peut lire notre décryptage de l’audience et des arrêts d’assemblée plénière du 3 juillet 2026 sur la GPA. source : Cour de cassation, assemblée plénière, 3 juillet 2026, n° 24-50.028
B. Décision étrangère non motivée : comment produire l’équivalent de la motivation et éviter le refus d’exequatur
Les faits jugés le 3 juillet 2026 illustrent parfaitement le piège de la motivation. Un couple de Français, deux hommes résidant au Canada, a eu recours à deux conventions de GPA conclues avec des mères porteuses distinctes. Un premier enfant est né en 2011 des gamètes de l’un des membres du couple, puis des jumeaux sont nés en 2013 sans que le dossier permette d’identifier lequel des deux hommes est le géniteur. Par deux ordonnances des 29 mars 2011 et 1er août 2013, la Cour supérieure de justice de l’Ontario a déclaré les deux hommes parents légaux des trois enfants. Les pères ont alors demandé en France l’exequatur de ces décisions et qu’elles y produisent les effets d’une adoption plénière. Le tribunal judiciaire de Paris a rejeté leurs demandes pour défaut de motivation des ordonnances canadiennes, tandis que la cour d’appel de Paris, par deux arrêts du 4 juin 2024, a accordé l’exequatur en jugeant que les requêtes soumises au juge canadien, produites en appel, suppléaient la motivation défaillante des ordonnances.
C’est sur ce point précis que l’assemblée plénière censure la cour d’appel, tout en accordant elle-même l’exequatur. La règle applicable, rappelée dans l’énoncé du moyen, est la suivante : « est contraire à la conception française de l’ordre public international de procédure, la reconnaissance d’une décision étrangère non motivée lorsque ne sont pas produits des documents de nature à servir d’équivalent à la motivation défaillante » Autrement dit, quand l’exequatur porte sur la filiation d’un enfant né d’une GPA à l’étranger, le juge français doit pouvoir vérifier, grâce à la motivation ou aux documents équivalents, ce que le juge étranger a réellement contrôlé. La Cour confirme ainsi la jurisprudence de la première chambre civile des 2 octobre 2024 (n° 22-20.883 et 23-50.002) et 14 novembre 2024 (n° 23-50.016) : une décision étrangère non motivée n’est pas automatiquement inexequaturable, mais le demandeur doit produire les pièces qui permettent au juge français de contrôler ce que le juge étranger a vérifié. source : Cour de cassation, assemblée plénière, 3 juillet 2026, n° 24-50.028
En pratique, les familles doivent donc constituer dès le départ un dossier complet : les requêtes présentées au juge étranger, le dossier soumis à ce juge, les pièces d’état civil étrangères, les traductions assermentées en français, et tous les éléments qui établissent comment la filiation a été vérifiée à l’étranger. L’exigence se comprend à la lecture des motifs : l’exequatur est aussi le moment où le juge français exerce un contrôle juridictionnel effectif sur les autres atteintes possibles à l’ordre public de fond, « telle la traite d’êtres humains, qui ressortirait des éléments introduits aux débats », avec un contrôle de l’ordre public de procédure annoncé comme renforcé. Ce contrôle répond à la préoccupation de s’assurer de l’absence de trafics d’enfants, à la crainte de fraude à l’adoption internationale, et à la nécessité de préserver l’accès de l’enfant aux informations relatives à ses origines. Un dossier opaque ou incomplet expose donc à un refus d’exequatur que même une motivation étrangère sommaire ne suffira pas à conjurer. source : Cour de cassation, assemblée plénière, 3 juillet 2026, n° 24-50.028
Le dispositif de l’arrêt du 3 juillet 2026 sur le pourvoi n° 24-50.028, arrêt n° 692 B+R publié au Bulletin et au Rapport, ECLI:FR:CCASS:2026:PL00692, mérite une lecture attentive car il combine annulation et accueil de la demande : la Cour annule l’arrêt de la cour d’appel de Paris en ce qu’il déclarait la décision canadienne exécutoire au motif que les documents d’appel suppléaient l’absence de motivation, puis, sans renvoi, elle infirme le jugement du tribunal judiciaire et « Déclare exécutoire en France l’ordonnance rendue le 29 mars 2011 par la cour supérieure de justice de la province de l’Ontario (Canada) ». Le message procédural est clair : la cour d’appel avait accordé l’exequatur pour de mauvaises raisons, la Cour de cassation l’accorde pour de bonnes raisons, après son propre contrôle. Pour les justiciables, la leçon est que l’exequatur se gagne sur les pièces, pas sur les affirmations.
II. Exequatur accordé : pourquoi le jugement étranger ne vaut pas adoption plénière et que change-t-il pour l’enfant ?
A. Pourquoi la Cour de cassation refuse de donner au jugement canadien les effets d’une adoption plénière
Les pères de l’affaire jugée le 3 juillet 2026 ne demandaient pas seulement l’exequatur : ils demandaient au juge français de dire que les ordonnances canadiennes produiraient en France les effets d’une adoption plénière. La Cour rejette cette demande dans des termes qui tranchent définitivement la question : « Il y a donc lieu de rejeter la demande de MM. [O] et [W] tendant à voir juger que l’ordonnance du 29 mars 2011 produira en France les effets d’une adoption plénière erga omnes. » Le raisonnement qui précède ce rejet tient en une phrase tout aussi nette : « Cette filiation est reconnue en tant que telle en France et produit les effets qui lui sont attachés conformément à la loi applicable à chacun d’eux. » Autrement dit, le jugement étranger est accueilli pour ce qu’il est, une décision qui établit une filiation, et pour ce qu’il n’est pas : il n’est pas un jugement d’adoption, et le juge de l’exequatur ne peut pas le transformer en jugement d’adoption. source : Cour de cassation, assemblée plénière, 3 juillet 2026, n° 24-50.028
La différence entre filiation et adoption plénière est considérable en droit français. L’article 356 du code civil dispose que « L’adoption plénière confère à l’enfant une filiation qui se substitue à sa filiation d’origine : l’adopté cesse d’appartenir à sa famille d’origine, sous réserve des prohibitions au mariage visées aux articles 161 à 164 . » L’adoption plénière efface la filiation d’origine et lui substitue une filiation nouvelle, opposable à tous. La procédure elle-même est judiciaire et solennelle : « Le tribunal prononce l’adoption plénière ou l’adoption simple. L’adoption produit ses effets à compter du jour du dépôt de la requête en adoption », selon l’article 355 du code civil. Accorder les effets d’une adoption plénière à une ordonnance ontarienne qui déclare deux hommes parents légaux reviendrait à faire produire à une décision étrangère de filiation les effets radicaux d’une institution française qu’elle n’a jamais prononcée. La Cour refuse cette assimilation : reconnaître la filiation, oui ; la convertir en adoption, non.
Ce refus s’inscrit dans une démonstration plus large sur les voies de substitution à l’exequatur, que la Cour passe en revue pour mieux les écarter. Si l’exequatur était refusé, ni le parent biologique ni le parent d’intention ne pourraient obtenir la transcription, même partielle, de l’acte étranger, car « tout acte d’état civil dressé à l’étranger sur le fondement d’un jugement étranger est indissociable de ce dernier (1re Civ., 3 novembre 2021, pourvoi n° 20-50.005, publié ; 1re Civ., 11 février 2026, pourvoi n° 24-20.736, publié). Il s’ensuit qu’en cas de refus de l’exequatur d’un jugement étranger, ni le parent biologique ni le parent d’intention ne pourraient obtenir la transcription, même partielle, de l’acte de naissance étranger établi sur le fondement de ce jugement. » La voie de l’adoption de l’enfant du conjoint serait alors fermée elle aussi : « La voie de l’adoption de l’enfant du conjoint, partenaire d’un pacte civil de solidarité ou concubin, par le parent d’intention ne serait dès lors pas possible, le lien de filiation avec le parent biologique n’étant, par hypothèse, pas reconnu. » Et l’adoption par le parent biologique lui-même se heurterait à un obstacle de principe : « L’adoption par le parent biologique se heurterait à l’interdiction de principe de l’adoption d’un enfant par son ascendant, empêchant également le recours subséquent à l’adoption précitée par le parent d’intention. » Quant à l’idée d’un exequatur partiel, limité au parent biologique, elle « conduirait à dénaturer le jugement étranger qui, après un examen global de la situation, a établi une filiation sur la base d’un projet parental commun. » La conclusion de ce passage est sévère pour les solutions de repli : « de telles modalités d’établissement de la filiation ne garantissent ni l’effectivité ni la célérité de sa mise en uvre et ne sont pas conformes à l’intérêt supérieur de l’enfant, celui-ci étant maintenu dans une incertitude juridique, et ce alors qu’il dispose d’ores et déjà d’un lien de filiation établi légalement à l’étranger. » source : Cour de cassation, assemblée plénière, 3 juillet 2026, n° 24-50.028
On mesure ici la cohérence de l’édifice : l’exequatur total est admis parce que les voies alternatives maintiendraient l’enfant dans l’incertitude, mais l’exequatur total reste une reconnaissance de filiation, pas une adoption. Cette limite protège aussi l’enfant sur un point sensible : « cette dernière procédure ne permet pas de s’assurer du consentement de la mère porteuse, celle-ci étant sans lien de filiation légalement établi avec l’enfant. » L’adoption du conjoint, qui suppose un parent légalement établi dont le conjoint adopte l’enfant, ne permet pas de vérifier ce consentement quand la mère porteuse n’a aucun lien de filiation avec l’enfant. Seul le contrôle juridictionnel exercé dans le cadre de l’exequatur, avec l’examen des pièces du dossier étranger, offre cette garantie. source : Cour de cassation, assemblée plénière, 3 juillet 2026, n° 24-50.028
B. Filiation reconnue après exequatur : transcription, nom, autorité parentale, succession, que faire concrètement
Le premier effet concret de l’exequatur, et le plus attendu par les familles, est la transcription. La Cour l’annonce expressément : « L’exequatur de la décision canadienne ayant été accordé, et celle-ci établissant deux filiations paternelles, elle pourra être transcrite à l’égard des deux pères sur les registres de l’état civil français. » Le dispositif reprend cette solution : « Rappelle que la décision étrangère ainsi exequaturée pourra être transcrite sur les registres de l’état civil français » Concrètement, les parents présentent la décision d’exequatur à l’officier de l’état civil pour obtenir la transcription du jugement et la mention sur les registres français. L’enfant dispose alors d’un état civil français qui mentionne ses deux filiations paternelles, ce qui ouvre l’accès aux actes de naissance français, au livret de famille et à l’ensemble des démarches administratives qui exigent une preuve de filiation : inscription scolaire, couverture maladie en qualité d’ayant droit, titres d’identité. source : Cour de cassation, assemblée plénière, 3 juillet 2026, n° 24-50.028
Le deuxième effet concerne le contenu de la filiation reconnue. La formule de la Cour mérite d’être relue mot à mot : la filiation « est reconnue en tant que telle en France et produit les effets qui lui sont attachés conformément à la loi applicable à chacun d’eux. » Chaque effet de la filiation, nom de famille, autorité parentale, obligation d’entretien, droits successoraux, suit donc sa propre loi applicable, déterminée par les règles françaises de conflit de lois. En pratique, cela signifie que les parents doivent vérifier, effet par effet, le régime applicable à leur situation : l’autorité parentale conjointe découle de la double filiation reconnue et permet aux deux pères d’accomplir ensemble les actes de la vie de l’enfant, de l’inscription à l’école aux décisions de santé ; l’obligation d’entretien pèse sur chacun des deux parents ; et l’enfant, dont la filiation est légalement établie à l’égard de ses deux pères, prend place dans leurs successions respectives avec les droits attachés à la qualité d’enfant. Ces conséquences découlent de la filiation elle-même, sans qu’il soit besoin d’une adoption, et c’est précisément ce que la Cour consacre en refusant le détour par l’adoption plénière. source : Cour de cassation, assemblée plénière, 3 juillet 2026, n° 24-50.028
Le troisième point pratique concerne les situations où il n’existe aucune décision étrangère à faire exequaturer. La Cour rappelle la jurisprudence de l’assemblée plénière du 4 octobre 2019 (pourvoi n° 10-19.053) : dans une affaire de transcription d’actes de naissance, qui n’est pas une action en établissement de la filiation mais une mesure de publicité, la Cour avait jugé qu’au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant, la circonstance que la naissance ait pour origine une convention de GPA prohibée par les articles 16-7 et 16-9 du code civil ne pouvait, à elle seule, faire obstacle à la transcription de l’acte étranger pour le père biologique ni à la reconnaissance du lien à l’égard de la mère d’intention. Les familles qui disposent d’un acte de naissance étranger sans jugement d’appui suivent donc la voie de la transcription, le cas échéant partielle, complétée par l’adoption de l’enfant du conjoint pour le parent d’intention, tandis que les familles qui disposent d’un jugement étranger suivent la voie de l’exequatur total consacrée le 3 juillet 2026. Le choix de la voie dépend des pièces disponibles, et une erreur d’aiguillage coûte des années : la Cour européenne exige que « le processus décisionnel doit être suffisamment axé sur l’intérêt supérieur de l’enfant et, en ce sens, exempt de formalisme excessif », avec des procédures menées avec une diligence exceptionnelle et une mise en oeuvre effective et rapide (CEDH, arrêt du 31 août 2023, C. contre Italie, n° 47196/21, paragraphes 58, 60 et 68). source : Cour de cassation, assemblée plénière, 3 juillet 2026, n° 24-50.028
Enfin, quelques réflexes procéduraux s’imposent. D’abord, agir tôt et ensemble : les deux parents d’intention doivent figurer à la procédure d’exequatur, car c’est leur projet parental commun que le jugement étranger a consacré et c’est lui que le juge français reconnaît. Ensuite, conserver et faire traduire l’intégralité du dossier étranger, requêtes comprises, car le juge de l’exequatur contrôle la motivation ou son équivalent et traque la fraude. Par ailleurs, l’article 47 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique, rappelle que « Tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. » L’exequatur n’efface donc pas toute contestation ultérieure : un acte irrégulier ou falsifié reste contestable, et la maternité comme la paternité peuvent être discutées dans les conditions du droit commun, l’article 332 du code civil prévoyant que « La maternité peut être contestée en rapportant la preuve que la mère n’a pas accouché de l’enfant. La paternité peut être contestée en rapportant la preuve que le mari ou l’auteur de la reconnaissance n’est pas le père. » En cas de refus de transcription par l’officier de l’état civil ou de refus d’exequatur par le tribunal, le recours passe par le tribunal judiciaire, puis la cour d’appel, avec un pourvoi possible devant la Cour de cassation. À chaque étape, le dossier de pièces fait la différence entre une reconnaissance rapide et des années d’incertitude pour l’enfant.
Conclusion
Les arrêts d’assemblée plénière du 3 juillet 2026 fixent un cap durable : la prohibition française de la GPA demeure un principe essentiel du droit français, mais elle ne fait plus obstacle à elle seule à l’exequatur d’une décision étrangère qui établit la filiation d’enfants nés d’une GPA, dès lors que le juge français peut contrôler la décision et ses pièces au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant et de son droit au respect de sa vie privée. L’exequatur ainsi accordé produit un effet puissant et précis : la filiation étrangère est reconnue telle quelle, transcrite sur les registres français, avec les effets que la loi attache à chacun de ses aspects. Il ne produit en revanche aucun effet d’adoption plénière, et les parents qui sollicitent cette requalification s’exposent à un rejet. Pour les familles, la feuille de route est claire : choisir la bonne voie entre transcription et exequatur selon les pièces disponibles, constituer un dossier étranger complet et traduit avec les requêtes qui en révèlent la motivation, présenter la demande d’exequatur contre le procureur de la République devant le tribunal judiciaire, puis faire transcrire sans tarder. L’incertitude juridique est l’ennemie de l’enfant, et les arrêts du 3 juillet 2026 donnent aux familles les moyens d’en sortir, à condition de respecter la nature exacte de ce que le juge français reconnaît.