La gestation pour autrui devant l’Assemblée plénière du 3 juillet 2026 : la prohibition de principe à l’épreuve de la reconnaissance pragmatique de la filiation
Par deux arrêts rendus le 3 juillet 2026 en Assemblée plénière, la Cour de cassation a tranché l’une des questions les plus sensibles du droit français contemporain : la reconnaissance en France de la filiation d’enfants nés d’une gestation pour autrui (GPA) réalisée à l’étranger. Aux termes des décisions n° 24-50.028 et n° 24-50.029, toutes deux publiées au Bulletin et au Rapport, l’Assemblée plénière, formation la plus solennelle de la Cour, présidée par M. Soulard, premier président, a confirmé la jurisprudence de la première chambre civile des 2 octobre et 14 novembre 2024 en admettant l’exequatur des décisions canadiennes établissant une double filiation paternelle à l’égard d’enfants nés de GPA. Cet alignement sur la position de la première chambre civile, intervenu malgré les vives critiques formulées par le procureur général Rémy Heitz, constitue la cinquième intervention de l’Assemblée plénière en matière de GPA depuis 1991. Il consacre un équilibre jurisprudentiel fondé sur la conciliation entre deux impératifs qui participent tous deux de l’ordre public international français : la prohibition des conventions de gestation pour autrui, principe essentiel du droit français, et le droit de l’enfant au respect de sa vie privée garanti par l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
I. La prohibition de la GPA comme principe essentiel du droit français et sa confrontation à l’ordre public international
A. Le fondement légal et constitutionnel de l’interdiction des conventions de gestation pour autrui
Le droit français prohibe la gestation pour autrui de manière constante et absolue depuis la première loi bioéthique du 29 juillet 1994. Aux termes de l’article 16-7 du code civil, issu de cette loi et inchangé depuis lors, « toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui est nulle ». Cette nullité est d’ordre public, ce qui signifie qu’elle ne saurait être écartée par la volonté des parties. L’article 16-9 du même code précise que les dispositions des articles 16 à 16-8 sont d’ordre public, renforçant ainsi la portée de l’interdiction. Le législateur a, en outre, assorti cette prohibition de sanctions pénales, l’article 227-12 du code pénal réprimant le fait de s’entremettre entre une personne ou un couple désireux d’accueillir un enfant et une femme acceptant de porter en elle cet enfant en vue de le leur remettre, ainsi que la provocation à l’abandon d’enfant.
Dans ses arrêts du 3 juillet 2026, l’Assemblée plénière réaffirme avec solennité que « la prohibition des conventions de gestation pour autrui, également sanctionnée pénalement, fondée sur le principe de valeur constitutionnelle de sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme d’asservissement et de dégradation, est un principe essentiel du droit français et relève en conséquence de l’ordre public international français » (arrêt n° 24-50.028, § 9 ; arrêt n° 24-50.029, § 9). La référence au principe de valeur constitutionnelle de sauvegarde de la dignité de la personne humaine ancre la prohibition dans le bloc de constitutionnalité, plus précisément dans le Préambule de la Constitution de 1946 auquel renvoie le Préambule de la Constitution de 1958. Le Conseil constitutionnel a en effet consacré la sauvegarde de la dignité de la personne humaine comme principe à valeur constitutionnelle dans sa décision du 27 juillet 1994 (Cons. const., 27 juil. 1994, n° 94-343/344 DC, dite « décision Bioéthique »), précisément à l’occasion du contrôle de la première loi bioéthique.
Cette qualification de « principe essentiel du droit français » emporte une conséquence majeure en droit international privé : le juge français ne saurait reconnaître une décision étrangère dont le contenu ou les effets heurteraient substantiellement ce principe. La contrariété à l’ordre public international de fond constitue, avec la compétence indirecte du juge étranger, la conformité à l’ordre public international de procédure et l’absence de fraude, l’une des trois conditions cumulatives de l’exequatur, conformément à l’article 509 du code de procédure civile. Toutefois, et c’est là l’innovation des arrêts commentés, l’Assemblée plénière précise qu’« afin de ne pas porter une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée de l’enfant, la seule invocation de la prohibition des conventions de gestation pour autrui ne saurait suffire à justifier le refus d’exequatur d’une décision étrangère établissant une filiation à l’issue d’une gestation pour autrui réalisée à l’étranger » (arrêt n° 24-50.028, § 16).
Le rappel de la prohibition ne constitue donc plus qu’un préalable théorique, dont les effets concrets sont neutralisés par la nécessité, imposée par le droit européen des droits de l’homme, de garantir le droit de l’enfant à voir sa filiation juridiquement reconnue. La loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique, qui avait entendu briser la jurisprudence libérale de la Cour de cassation en modifiant l’article 47 du code civil pour restreindre les possibilités de transcription des actes d’état civil étrangers, se trouve ainsi contournée par le recours à la procédure d’exequatur, dont le législateur n’avait pas modifié le régime. Comme l’a relevé le Professeur Rebecca Legendre dans son analyse des décisions (Le Club des Juristes, 10 juil. 2026), « la Cour a évacué, en quelques mots seulement, l’incidence de la loi de 2021 sur la reconnaissance du lien de filiation, reprochant au législateur de ne pas avoir ciblé la procédure d’exequatur dans sa réforme ».
B. L’office de l’Assemblée plénière : la conciliation entre l’interdit d’ordre public et les droits fondamentaux de l’enfant
L’Assemblée plénière a construit sa motivation en deux temps, opposant frontalement le raisonnement proposé par le procureur général Rémy Heitz. Celui-ci soutenait que « le respect des droits fondamentaux n’est pas intégré à l’ordre public international français mais doit être contrôlé de manière autonome » et que « la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme n’impose pas de prononcer l’exequatur d’un jugement étranger, dès lors qu’elle ne prescrit aucune modalité particulière d’établissement de la filiation qui relève de la marge d’appréciation des États ». La Cour écarte cette argumentation en jugeant que « l’ordre public international français inclut aussi les droits reconnus par la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, que la France s’est engagée à garantir à toute personne relevant de sa juridiction » (arrêt n° 24-50.028, § 10).
Cette intégration des droits conventionnels au sein même de l’ordre public international français produit un effet de neutralisation réciproque des deux impératifs en présence : d’un côté, la prohibition de la GPA, principe essentiel du droit français participant de l’ordre public international, fait obstacle à la reconnaissance pure et simple du contrat de gestation pour autrui ; de l’autre, le droit de l’enfant au respect de sa vie privée, également intégré à l’ordre public international, commande qu’une filiation soit reconnue. La conformité à l’ordre public international de fond d’une décision étrangère établissant une filiation à l’issue d’une GPA « ne saurait être appréciée au seul regard de la prohibition des conventions de gestation pour autrui mais doit l’être en considération de la nécessaire conciliation de cet interdit d’ordre public avec le droit de l’enfant au respect de sa vie privée garanti par l’article 8 précité, l’un et l’autre participant de l’ordre public international français » (arrêt n° 24-50.028, § 14).
Le fondement conventionnel de cette conciliation est solidement étayé par une cascade de références à la jurisprudence de la Cour de Strasbourg. La Cour de cassation rappelle successivement que le droit à l’identité fait partie intégrante de la notion de vie privée (CEDH, 26 juin 2014, Mennesson c. France, n° 65192/11, §§ 46 et 96), que l’intérêt supérieur de l’enfant comprend l’identification en droit des personnes qui ont la responsabilité de l’élever (CEDH, avis consultatif, 10 avr. 2019, n° P16-2018-001, § 42), que la prohibition d’ordre public par un État de la GPA n’est « pas décisive en soi » pour faire obstacle à l’établissement d’un lien de filiation (CEDH, 22 nov. 2022, D.B. et autres c. Suisse, n° 58817/15 et 58252/15, § 86), et que le droit au respect de la vie privée de l’enfant requiert que le droit interne offre une possibilité de reconnaissance d’un lien de filiation avec le parent d’intention, qu’il soit ou non le parent génétique (CEDH, 16 juil. 2020, D. c. France, n° 11288/18, § 54).
La Cour ajoute, en citant expressément l’arrêt C. c. Italie du 31 août 2023 (n° 47196/21, § 53), que « l’impossibilité générale et absolue, pendant un laps de temps significatif, d’obtenir la reconnaissance du lien entre l’enfant et le père d’intention constitue une ingérence disproportionnée dans le droit de l’enfant au respect de sa vie privée ». Cette référence est déterminante : elle signifie que le juge français ne peut, sans méconnaître la Convention, refuser de manière systématique toute reconnaissance de filiation à l’égard du parent d’intention dépourvu de lien biologique avec l’enfant. La marge d’appréciation nationale, pourtant reconnue par la Cour européenne en matière de GPA, ne saurait conduire à dénier de façon absolue et prolongée le droit de l’enfant à voir son lien de filiation juridiquement consacré.
L’Assemblée plénière confirme donc la solution dégagée par la première chambre civile dans ses arrêts du 2 octobre 2024 (n° 22-20.883, Publié) et du 14 novembre 2024, tout en enrichissant substantiellement la motivation. Là où la première chambre civile s’était bornée à un raisonnement essentiellement procédural, l’Assemblée plénière déploie une argumentation substantielle ancrée dans la hiérarchie des normes : valeur constitutionnelle de la prohibition, droits conventionnels de l’enfant, conciliation des impératifs au sein d’un ordre public international renouvelé. La motivation des arrêts du 3 juillet 2026 constitue ainsi un modèle de raisonnement juridictionnel confrontant des normes de rang équivalent et opérant entre elles une balance dont la Cour européenne des droits de l’homme a posé le cadre sans en dicter le résultat.
II. La reconnaissance pragmatique de la filiation par la voie de l’exequatur : le contrôle du consentement et l’appel au législateur
A. Le contrôle renforcé de la motivation et du consentement de la mère porteuse au titre de l’ordre public international de procédure
La seconde branche des arrêts du 3 juillet 2026, consacrée à l’ordre public international de procédure, illustre la tension entre l’exigence d’un contrôle juridictionnel effectif et la reconnaissance pragmatique de situations familiales consolidées par l’écoulement du temps. Dans les deux affaires, les décisions canadiennes dont l’exequatur était demandé dataient respectivement de 2011 (arrêt n° 24-50.028) et de 2013 (arrêt n° 24-50.029), de sorte que les enfants concernés étaient âgés de quinze et treize ans au moment où la Cour de cassation statuait.
Sur le terrain de l’ordre public international de procédure, la Cour énonce un principe désormais bien établi : « est contraire à la conception française de l’ordre public international de procédure la reconnaissance d’une décision étrangère non motivée lorsque ne sont pas produits des documents de nature à servir d’équivalent à la motivation défaillante » (arrêt n° 24-50.028, § 27). Reprenant la formule de l’arrêt de la première chambre civile du 2 octobre 2024, l’Assemblée plénière précise que « lorsqu’il est demandé l’exequatur d’une décision établissant la filiation d’un enfant né d’une gestation pour autrui réalisée à l’étranger, l’existence d’une motivation s’apprécie au regard, d’une part, des risques de vulnérabilité des parties à la convention de gestation pour autrui et des dangers inhérents à ces pratiques, et, d’autre part, du droit de l’enfant et de l’ensemble des personnes impliquées au respect de leur vie privée garanti par l’article 8 de la Convention, l’intérêt supérieur de l’enfant, protégé par l’article 3, § 1, de la Convention de New York du 20 novembre 1989 relative aux droits de l’enfant, constituant une considération primordiale » (arrêt n° 24-50.028, § 28).
Le cœur du contrôle imposé par l’Assemblée plénière réside dans l’exigence de vérification du consentement de la mère porteuse. « Le juge de l’exequatur doit être en mesure, à travers la motivation de la décision ou les documents de nature à servir d’équivalent qui lui sont fournis, d’identifier la qualité des personnes mentionnées qui ont participé au projet parental d’autrui et de s’assurer qu’il a été constaté que les parties à la convention de gestation pour autrui, en premier lieu la mère porteuse, ont consenti à cette convention, dans ses modalités comme dans ses effets sur leurs droits parentaux » (arrêt n° 24-50.028, § 29). Cette exigence est doublement protectrice : elle garantit que la mère porteuse a librement consenti à la convention, tant dans son principe que dans les conséquences juridiques qu’elle emporte, et elle prémunit contre les dérives de la « traite d’êtres humains », expressément visée par la Cour comme une atteinte à l’ordre public international de fond susceptible de justifier un refus d’exequatur.
Dans les deux espèces, la cour d’appel de Paris avait accordé l’exequatur en se fondant sur la requête adressée au juge canadien par les parents d’intention, sans vérifier que le consentement de la mère porteuse y était constaté. L’Assemblée plénière censure ce raisonnement pour défaut de base légale au regard de l’article 509 du code de procédure civile : « en se déterminant ainsi, sans vérifier au besoin d’office, que le jugement étranger, le cas échéant complété de la requête, avait constaté que les parties à la convention de gestation pour autrui, en premier lieu la mère porteuse, avaient consenti à cette convention, dans ses modalités comme dans ses effets sur leurs droits parentaux, la cour d’appel a privé sa décision de base légale » (arrêt n° 24-50.028, § 31).
Toutefois, usant de la faculté que lui confèrent les articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l’organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile, l’Assemblée plénière statue au fond sans renvoi. Elle relève que la production, à hauteur de cassation, de la convention de GPA elle-même — conclue le 12 février 2010 dans la première affaire et le 1er août 2012 dans la seconde — permet de constater que la mère porteuse a « donné son consentement tant à ladite convention et ses différentes modalités qu’à l’abandon de ses droits parentaux avec le ou les enfants à naître ». La convention précisait expressément que la mère porteuse « n’aura aucun droit ou devoir parental à l’égard de l’enfant », « ne cherchera pas à obtenir la garde, l’accès à l’enfant » et ne « tentera pas d’établir une relation parentale avec l’enfant ». Ces documents, conjugués à la requête adressée au juge canadien, constituent des « équivalents à la motivation défaillante » de la décision étrangère, permettant ainsi de satisfaire à l’exigence de motivation posée par l’ordre public international de procédure français.
L’Assemblée plénière prend soin de préciser que le contrôle de l’ordre public international de fond ne se limite pas à la seule vérification du consentement. Elle réserve expressément la possibilité pour le juge français de refuser l’exequatur en présence de « toute autre atteinte à l’ordre public international de fond, telle la traite d’êtres humains » (arrêt n° 24-50.028, § 23). Cette réserve, qui n’était pas présente dans la motivation de la première chambre civile, témoigne d’une volonté de la formation la plus solennelle de la Cour de ne pas paraître abdiquer tout contrôle substantiel sur les conditions de réalisation de la GPA à l’étranger.
B. Les effets de l’exequatur en France et l’appel explicite au législateur pour une intervention normative
Sur le terrain des effets de l’exequatur, l’Assemblée plénière apporte une clarification décisive en écartant la qualification d’adoption plénière retenue par la cour d’appel de Paris. La Cour rappelle que « le juge de l’exequatur, lorsqu’il se prononce sur la régularité internationale de la décision étrangère, ne peut procéder à la révision au fond de celle-ci » et qu’« une fois revêtue de l’exequatur, une décision étrangère ne peut davantage être modifiée, sauf à être exceptionnellement adaptée pour en permettre la parfaite intégration dans l’ordre juridique français » (arrêt n° 24-50.028, § 33). En conséquence, « lorsque, sans prononcer d’adoption, une décision étrangère établissant la filiation d’un enfant né d’une gestation pour autrui est revêtue de l’exequatur, cette filiation est reconnue en tant que telle en France et produit les effets qui lui sont attachés conformément à la loi applicable à chacun d’eux » (arrêt n° 24-50.028, § 34).
Cette solution présente une double portée. Négativement, elle interdit au juge de l’exequatur de requalifier le jugement étranger en adoption plénière, ce qui constituerait une révision prohibée de la décision étrangère. Positivement, elle confère à la décision étrangère exequaturée les effets propres de la filiation en droit français, sans passer par le détour de l’adoption. La conséquence pratique est immédiate : la décision étrangère « pourra être transcrite à l’égard des deux pères sur les registres de l’état civil français » (arrêt n° 24-50.028, § 44). La transcription n’est plus subordonnée à l’existence d’un lien biologique entre l’enfant et le parent d’intention, ni à l’accomplissement préalable d’une procédure d’adoption.
Mais le passage le plus remarquable des arrêts du 3 juillet 2026 réside dans l’appel explicite que l’Assemblée plénière adresse au législateur. La Cour constate, dans un considérant de principe qui n’a pas d’équivalent dans la jurisprudence antérieure, « l’absence de procédure judiciaire spécialement prévue par la loi qui permettrait de reconstruire en France la filiation de l’enfant avec ses parents dans des conditions garantissant la sécurité, l’effectivité et la célérité que requiert l’intérêt supérieur de l’enfant à voir reconnaître son lien de filiation à l’égard de ses parents d’intention, lequel relève du droit fondamental au respect de sa vie privée qui participe de l’ordre public international français » (arrêt n° 24-50.028, § 24).
Cet appel au législateur, placé sous le double sceau de l’intérêt supérieur de l’enfant et du droit fondamental au respect de la vie privée, constitue une invitation à peine voilée à la création d’un cadre légal spécifique pour la reconnaissance de la filiation des enfants nés de GPA à l’étranger. Il s’agit de la reconnaissance, par la plus haute formation de la Cour de cassation, de ce que la solution jurisprudentielle actuelle — l’exequatur — n’est qu’un palliatif procédural à une carence législative que le Parlement est invité à combler.
Plusieurs scénarios législatifs sont désormais envisageables. Le législateur pourrait d’abord tenter de briser la jurisprudence de l’Assemblée plénière en durcissant les conditions de l’exequatur ou en étendant à cette procédure les restrictions prévues par l’article 47 du code civil depuis la loi du 2 août 2021. Il pourrait également codifier la solution jurisprudentielle en créant une procédure spéciale de reconnaissance de la filiation des enfants nés de GPA à l’étranger, comme le suggère l’Assemblée plénière elle-même. Il pourrait enfin, perspective plus lointaine mais juridiquement cohérente, légaliser la GPA en France, une option inscrite au programme de certains candidats à l’élection présidentielle de 2027 et qui figurerait naturellement à l’ordre du jour de la prochaine révision des lois bioéthiques prévue pour 2028.
Quelle que soit l’évolution législative à venir, les arrêts d’Assemblée plénière du 3 juillet 2026 fixent durablement la jurisprudence pour les contentieux en cours et à venir. La solution qu’ils consacrent, qui aligne la position de la formation la plus solennelle de la Cour de cassation sur celle de la première chambre civile, met un terme aux incertitudes qui avaient conduit le procureur général à solliciter le renvoi en Assemblée plénière. Les parents d’intention d’enfants nés de GPA à l’étranger peuvent désormais solliciter l’exequatur des décisions étrangères établissant leur filiation, à condition de produire les documents de nature à établir le consentement libre et éclairé de la mère porteuse.
L’apport doctrinal de ces décisions dépasse toutefois le seul contentieux de la GPA. En intégrant expressément les droits garantis par la Convention européenne des droits de l’homme au sein de l’ordre public international français, et en opérant une balance entre ces droits et un principe essentiel de valeur constitutionnelle, l’Assemblée plénière du 3 juillet 2026 livre une leçon de méthodologie juridictionnelle qui intéressera bien au-delà du droit de la filiation : elle dessine les contours d’un ordre public international rénové, dans lequel la protection des droits fondamentaux de la personne humaine n’est plus un simple correctif à l’application des principes essentiels du for, mais un élément constitutif et indissociable de ces principes eux-mêmes.
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