L’office du juge administratif face à l’exequatur des jugements étrangers : une compétence émergente aux frontières du droit public transnational
Par une décision du 10 octobre 2025, le Conseil d’État a admis pour la première fois de son histoire l’exequatur d’un jugement étranger en matière administrative. Cet arrêt Sté Rim Communication (n° 493788) constitue, selon le rapporteur public, une décision « historique ». Il dépasse le simple cas d’espèce pour interroger les frontières mêmes de l’office du juge administratif français lorsque celui-ci est confronté à des décisions de justice étrangères portant sur des activités de droit public. Cette mutation silencieuse, qui s’inscrit dans le sillage de l’arrêt de section du 22 décembre 2023 Société gabonaise d’édition et de communication (n° 463451), dessine une recomposition de l’office du juge administratif dont les implications pour le droit des étrangers méritent d’être mesurées avec précision.
I. La reconnaissance émergente d’une compétence du juge administratif en matière d’exequatur
A. De l’ordonnance Stacpoole de 1823 à l’arrêt Rim Communication : une compétence longtemps refoulée
Depuis une ordonnance du Conseil d’État du 12 février 1823 (Stacpoole, Lebon 23), la compétence en matière d’exequatur des jugements étrangers était considérée comme relevant exclusivement des tribunaux judiciaires. Cette conception reposait sur une prémisse implicite : le juge administratif n’aurait pas à connaître des effets en France d’une décision rendue par une juridiction étrangère, cette matière étant, par nature, étrangère à son office.
L’exequatur se définit comme l’acte juridictionnel par lequel le juge français confère à un jugement étranger, après vérification de sa régularité, force exécutoire dans l’ordre juridique français. En droit commun, et en l’absence de convention internationale, cette procédure obéit aux conditions posées par le juge judiciaire. Il résulte de la jurisprudence constante de la Cour de cassation que « pour accorder l’exequatur, le juge français doit, en l’absence de toute convention internationale, s’assurer que trois conditions sont remplies, à savoir la compétence indirecte du juge étranger fondée sur le rattachement du litige au juge saisi, la conformité à l’ordre public international de fond et de procédure, ainsi que l’absence de fraude à la loi » (Cass. 1re civ., 17 juin 2026, n° 24-16.004).
La jurisprudence judiciaire avait toutefois identifié de longue date les limites de la compétence administrative en matière de reconnaissance des décisions étrangères. La Cour de cassation considérait que le juge français ne saurait « s’immiscer dans une activité administrative étrangère ou lui prêter assistance » (Civ. 1re, 29 mai 1990, n° 88-13.737), sans toutefois exclure catégoriquement cette possibilité (Civ. 1re, 2 mai 1990, n° 88-14.687).
Cette position jurisprudentielle s’explique par la nature particulière du droit public étranger. Contrairement aux jugements civils ou commerciaux, qui relèvent d’une sphère d’activité largement déréglementée par les conventions internationales, les décisions de droit public étranger touchent à l’exercice de la puissance publique et mettent en jeu les prérogatives régaliennes de l’État dont elles émanent. Admettre leur reconnaissance sans filtre reviendrait, pour le juge français, à valider l’exercice d’une souveraineté étrangère sur le territoire national.
L’évolution contemporaine du droit administratif invite toutefois à réexaminer cette position. La multiplication des situations administratives transnationales — contrats publics internationaux, actes d’état civil étrangers, décisions de protection internationale, reconnaissances de diplômes et de qualifications professionnelles — rend de plus en plus artificielle l’étanchéité entre les ordres juridiques nationaux. Le juge administratif est quotidiennement confronté à des décisions étrangères dont il doit apprécier la valeur probante, à défaut de leur reconnaître force exécutoire.
L’arrêt de section du 22 décembre 2023 Société gabonaise d’édition et de communication (CE, n° 463451, Lebon) avait déjà nettement dessiné la possibilité pour le juge administratif de conférer l’exequatur à des jugements étrangers. Cette décision portait sur la question de l’immunité de juridiction opposée par un État étranger à une demande d’exequatur, sans que le principe même d’une compétence administrative en la matière ne soit frontalement contesté. C’est précisément dans le prolongement de cette ouverture que s’inscrit l’arrêt Rim Communication du 10 octobre 2025.
B. L’apport de l’arrêt Rim Communication : un exequatur administratif fondé sur une convention bilatérale
L’affaire Rim Communication concernait des décisions de justice mauritaniennes condamnant la Communauté urbaine de Nouakchott pour la résiliation fautive d’un contrat de concession. La société française demanderesse sollicitait l’exequatur de ces jugements afin d’en poursuivre l’exécution forcée en France. Le Conseil d’État, après avoir relevé qu’un accord bilatéral entre la France et la Mauritanie couvrait la matière administrative et lui attribuait compétence pour connaître d’une telle demande, a fait droit à la requête.
La solution ne consacre aucune règle de principe en faveur d’une circulation générale des jugements étrangers en matière administrative. Comme le relève le professeur Philippe Coleman dans son commentaire publié au Dalloz Actualité, « pour l’heure, le juge administratif se borne à faire droit à une demande d’exequatur en matière administrative pour la seule raison qu’un accord bilatéral un peu atypique couvrait la matière administrative et lui attribuait compétence pour ce faire ».
Le Conseil d’État a déjà statué dans des termes voisins sur le fondement de la convention d’entraide judiciaire franco-tunisienne du 28 juin 1972, dont l’article 34 prévoit que « les décisions contentieuses et gracieuses rendues par les juridictions siégeant en France ou en Tunisie sont reconnues de plein droit sur le territoire de l’autre État » (CE, 18 juil. 2024, n° 489650).
La portée de l’arrêt Rim Communication est donc doublement limitée. D’une part, il ne s’applique qu’en présence d’une convention bilatérale couvrant explicitement la matière administrative. Or, de telles conventions sont rares, les instruments internationaux de reconnaissance des jugements étant traditionnellement cantonnés à la matière civile et commerciale. La convention de Lugano du 30 octobre 2007, par exemple, ne s’applique pas « aux matières fiscales, douanières ou administratives » (article 1er, § 1). D’autre part, l’arrêt ne préjuge pas de la solution qui serait retenue en l’absence de toute convention bilatérale, c’est-à-dire dans le cadre de ce que l’on pourrait appeler l’exequatur de droit commun en matière administrative.
II. Les enjeux de l’extension de l’exequatur administratif et ses implications pour le droit des étrangers
Si l’exequatur des jugements étrangers devant le juge administratif demeure une hypothèse rare, confinée aux hypothèses conventionnelles, son émergence éclaire d’un jour nouveau les interactions quotidiennes entre l’office du juge administratif et les décisions de justice étrangères. Le droit des étrangers constitue à cet égard un champ d’application privilégié, où la distinction entre exequatur proprement dit et simple prise en compte des jugements étrangers se révèle déterminante.
A. Entre immunité de l’État étranger et protection des droits des particuliers : les termes du débat
L’extension de l’exequatur en matière administrative pose une question centrale : dans quelle mesure le juge français peut-il, sans méconnaître la souveraineté des États étrangers, conférer force exécutoire à des jugements portant sur des activités de droit public étranger ? La réponse dépend étroitement de la configuration dans laquelle se présente la demande.
Dans la configuration la plus favorable — celle d’un particulier demandant l’exequatur d’un jugement étranger condamnant une administration étrangère —, la solution est praticable. Les intérêts de l’État étranger restent protégés par les immunités de juridiction et d’exécution, qui « procèdent du principe d’égalité souveraine des États, comme l’a rappelé la Cour internationale de justice » (CIJ, Immunités juridictionnelles de l’État (Allemagne c. Italie), 3 février 2012, § 57). En pratique, ces immunités ne sont pas absolues et les personnes publiques étrangères peuvent y renoncer. Dans l’affaire Rim Communication, la personne publique mauritanienne n’a d’ailleurs pas invoqué son immunité, faute d’avoir produit en défense.
La configuration inverse — une personne publique étrangère sollicitant l’exequatur d’un jugement étranger en sa faveur — suscite des réserves autrement sérieuses. Admettre qu’un État étranger puisse obtenir du juge administratif français l’exequatur d’une décision de droit public qui lui est favorable conduirait le juge français à prêter le concours de la force publique à une activité administrative étrangère. Cette hypothèse se heurte à un principe fondamental rappelé par la doctrine : « nos organes, parmi lesquels figurent nos tribunaux, n’ont pas pour mission d’aider les États étrangers ; l’égoïsme est pour eux une obligation » (P. Mayer, Droit international privé, 12e éd., LGDJ, 2019, p. 222).
Cette tension entre protection de la souveraineté étrangère et effectivité des droits des particuliers se retrouve avec une acuité particulière dans le contentieux du droit des étrangers. Les décisions rendues par des juridictions étrangères en matière de protection internationale, de nationalité ou d’état des personnes intéressent directement l’office du juge administratif français.
Ainsi, il est de jurisprudence constante que « les jugements rendus par un tribunal étranger relativement à l’état et à la capacité des personnes produisent leurs effets en France indépendamment de toute déclaration d’exequatur, sauf dans la mesure où ils impliquent des actes d’exécution matérielle sur des biens ou de coercition sur des personnes » (CAA Nantes, 5e ch., 10 oct. 2023, n° 22NT01489 ; CAA Lyon, 2e ch., 5 juin 2025, n° 24LY03008).
L’administration française ne peut, par ailleurs, « mettre en doute le bien-fondé d’une décision rendue par une autorité juridictionnelle étrangère, hormis le cas où le jugement produit aurait un caractère frauduleux » (CAA Nantes, 2e ch., 22 févr. 2024, n° 21NT02519 ; CAA Nantes, 5e ch., 25 juil. 2023, n° 22NT01493 ; CAA Nancy, 3e ch., 4 avr. 2025, n° 24NC00189). Ce principe, constamment réaffirmé, impose au juge administratif de former sa conviction « au vu de l’ensemble des éléments produits par les parties » (CAA Nantes, 5e ch., 26 nov. 2024, n° 23NT01344 ; CAA Bordeaux, 4e ch., 27 juin 2025, n° 24BX00479).
B. Vers un office de droit commun du juge administratif en matière d’exequatur ? Perspectives et limites
La question de savoir s’il est opportun de consacrer un exequatur de droit commun en matière administrative, en l’absence de toute convention bilatérale, demeure ouverte. L’arrêt Rim Communication ne l’interdit pas. Il suggère au contraire qu’« une approche plus souple est envisageable » dans le domaine du droit administratif transnational.
Plusieurs arguments plaident en faveur d’une telle évolution. À une époque où les échanges transnationaux n’épargnent pas la matière administrative, la conception rigide de la coexistence des souverainetés qui interdisait de principe toute reconnaissance des décisions administratives étrangères paraît dépassée. Le contentieux administratif transnational, pour quantitativement marginal, pose les questions les plus fondamentales du droit administratif, à commencer par sa définition et le sens de la mission confiée à son juge.
Le droit des étrangers offre à cet égard un terrain d’observation privilégié. Les réformes récentes du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ont multiplié les hypothèses dans lesquelles l’administration française doit tenir compte de décisions étrangères. L’article 47 du code civil dispose que « tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi », sauf preuve de l’irrégularité, de la falsification ou de l’inexactitude des faits déclarés, appréciée « au regard de la loi française ».
La reconnaissance des jugements étrangers en matière de nationalité illustre la complexité de l’articulation entre l’office du juge administratif et les décisions étrangères. Le Conseil d’État a rappelé que « si les jugements rendus par un tribunal étranger relativement à l’état et à la capacité des personnes produisent leurs effets en France indépendamment de toute déclaration d’exequatur, il incombe à l’autorité administrative de tenir compte de tels jugements dans l’exercice de ses pouvoirs » (CE, 18 juil. 2024, n° 489650).
Cette obligation de prise en compte s’impose avec une force particulière dans le contentieux du regroupement familial, où la reconnaissance d’un lien de filiation établi par une décision étrangère conditionne l’octroi du visa. Les juridictions administratives y appliquent avec constance le principe selon lequel « il n’appartient pas aux autorités administratives françaises de mettre en doute le bien-fondé d’une décision rendue par une autorité juridictionnelle étrangère, hormis le cas où le jugement produit aurait un caractère frauduleux » (CAA Nantes, 6e ch., 16 sept. 2024, n° 24NT00479).
La Cour de cassation a rappelé avec force que l’objet de l’instance en exequatur est « de contrôler la validité de la sentence, en application des critères posés par l’article 1520 du code de procédure civile, pour admettre ou refuser son insertion dans l’ordre juridique interne » (Cass. 1re civ., 28 févr. 2024, n° 22-16.151, Bull.). Appliquée au contentieux administratif, cette définition de l’office du juge de l’exequatur implique que le juge administratif ne saurait se contenter d’un examen superficiel de la régularité formelle du jugement étranger. Il doit vérifier la compétence de la juridiction étrangère, le respect des droits de la défense et l’absence de contrariété à l’ordre public international.
L’extension de l’exequatur administratif doit toutefois être distinguée de la simple prise en compte des jugements étrangers. L’exequatur confère force exécutoire à une décision étrangère et permet d’en poursuivre l’exécution forcée sur le territoire français. La prise en compte n’implique, quant à elle, que de reconnaître à la décision étrangère une valeur probante ou une autorité de fait dans le cadre de l’instruction d’une demande administrative. La frontière entre ces deux régimes est parfois ténue, ainsi que l’illustre la jurisprudence sur la valeur probante des actes d’état civil étrangers.
En tout état de cause, « il revient au juge administratif de former sa conviction en se fondant sur tous les éléments versés au dossier dans le cadre de l’instruction du litige qui lui est soumis » (CAA Lyon, 7e ch., 30 janv. 2025, n° 23LY03876 ; CAA Nantes, 6e ch., 3 déc. 2024, n° 24NT02229). Cette formule, désormais canonique, traduit l’évolution de l’office du juge administratif vers un contrôle entier de la valeur probante des décisions étrangères produites devant lui.
La Cour de cassation a, parallèlement, précisé les conditions de l’exequatur en matière d’état des personnes. Selon une jurisprudence récente, « est contraire à la conception française de l’ordre public international la reconnaissance d’une décision étrangère non motivée lorsque ne sont pas produits des documents de nature à servir d’équivalent à la motivation défaillante » (Cass. 1re civ., 11 déc. 2024, n° 23-15.672, Bull.).
Cette exigence de motivation ne vaut pas seulement pour le juge judiciaire de l’exequatur. Elle innerve également l’office du juge administratif lorsque celui-ci est conduit à apprécier la force probante d’une décision étrangère. La convergence des standards juridictionnels entre les deux ordres de juridiction témoigne de la constitution progressive d’un droit commun de la reconnaissance des décisions étrangères, dont le juge administratif est désormais un acteur à part entière.
Reste que l’exequatur administratif de droit commun, en l’absence de convention bilatérale, suppose de résoudre une difficulté cardinale : celle de l’identification du juge compétent. L’ordonnance du Conseil d’État de 1823 Stacpoole attribuait la compétence de principe au juge judiciaire. L’arrêt Rim Communication de 2025 admet que le juge administratif puisse connaître de l’exequatur lorsqu’une convention bilatérale le prévoit. Mais en l’absence d’un tel instrument, la compétence judiciaire demeure-t-elle exclusive ? L’arrêt de section du 22 décembre 2023 Société gabonaise suggère une réponse nuancée, en admettant la compétence administrative pour connaître des questions d’immunité soulevées à l’occasion d’une demande d’exequatur.
Au-delà de la compétence, c’est l’office même du juge qui est en jeu. L’exequatur d’un jugement administratif étranger ne saurait se réduire à un contrôle formel. Le juge français doit s’assurer que la décision étrangère respecte les principes fondamentaux du droit administratif français, au premier rang desquels figurent le droit à un recours effectif et le respect des droits de la défense. L’arrêt Rim Communication ouvre ainsi la voie à un contrôle substantiel des décisions administratives étrangères, dont les développements futurs intéresseront directement la protection des droits des étrangers en France.
Conclusion
L’arrêt Rim Communication du 10 octobre 2025 ne bouleverse pas l’état du droit. Il ne consacre pas de principe général de reconnaissance des jugements administratifs étrangers. Il n’étend pas l’exequatur de droit commun à la matière administrative. Mais il accomplit un geste fondateur : pour la première fois, le juge administratif français admet qu’il peut, sans trahir sa mission, conférer force exécutoire à des décisions de droit public étrangères. Il s’agit d’un arrêt « historique », comme l’a souligné le rapporteur public dans ses conclusions. Le Conseil d’État n’a pas entendu bouleverser l’état du droit mais simplement donner effet à un accord bilatéral. Cependant, la portée symbolique de cette décision dépasse le cadre étroit du litige mauritanien qui lui a donné naissance.
Ce geste, pour modeste qu’il soit, engage une recomposition de l’office du juge administratif dont les effets se déploieront bien au-delà des rares conventions bilatérales qui le fondent aujourd’hui. Le droit des étrangers en sera l’un des premiers terrains d’application. La reconnaissance des décisions étrangères relatives à l’état des personnes, à la nationalité, à la protection internationale ou aux condamnations pénales étrangères intéresse directement la légalité des décisions administratives françaises. Le juge administratif, en étendant son office à l’exequatur, devient le garant de l’articulation entre les ordres juridiques nationaux et étrangers, au service de la protection effective des droits des justiciables.
Pour le justiciable étranger, l’enjeu est considérable. Une décision de justice étrangère établissant un lien de filiation, prononçant une adoption, reconnaissant un statut de réfugié ou constatant une nationalité peut conditionner l’octroi d’un titre de séjour, l’accès au regroupement familial ou la protection contre l’éloignement. Il en va ainsi, par exemple, des jugements supplétifs d’actes d’état civil rendus par les juridictions africaines, dont la force probante est quotidiennement discutée devant les juridictions administratives françaises. L’existence d’une voie d’exequatur devant le juge administratif offrirait à ces justiciables une garantie supplémentaire de sécurité juridique. À l’inverse, une extension non maîtrisée de cette compétence pourrait exposer les étrangers à la reconnaissance en France de décisions qui leur sont défavorables, sans les garanties procédurales du contentieux administratif de droit commun.