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L’exequatur des jugements étrangers en France : conditions de régularité internationale, ordre public et exécution forcée (2020-2026)

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L’exequatur des jugements étrangers en France : conditions de régularité internationale, ordre public et exécution forcée (2020-2026)

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I. Les conditions fondamentales de régularité internationale du jugement étranger

A. La compétence indirecte du juge étranger et l’absence de fraude à la loi

Le contentieux de la circulation transfrontalière des décisions judiciaires repose sur l’articulation entre la souveraineté juridictionnelle de l’État d’accueil et la nécessaire efficacité des titres patrimoniaux. Selon les termes de l’article 509 du code de procédure civile, « Les jugements rendus par les tribunaux étrangers et les actes reçus par les officiers étrangers sont exécutoires sur le territoire de la République de la manière et dans les cas prévus par la loi. »

Or, pour accorder l’exequatur en l’absence de convention bilatérale, le juge français doit vérifier la réunion de trois conditions cumulatives fixées par la jurisprudence civile de la haute juridiction. La Première chambre civile a consacré ce principe fondamental dans son arrêt rendu le 17 juin 2026 (Civ. 1ère, 17 juin 2026, n° 24-16.004). La Cour suprême énonce que « Pour accorder l’exequatur, le juge français doit, en l’absence de toute convention internationale, s’assurer que trois conditions sont remplies, à savoir la compétence indirecte du juge étranger, fondée sur le rattachement du litige au juge saisi, la conformité à l’ordre public international de fond et de procédure ainsi que l’absence de fraude. »

Dès lors, le contrôle de la compétence indirecte constitue le premier examen imposé au tribunal judiciaire pour vérifier l’absence d’exercice exorbitant du pouvoir juridictionnel par le for étranger. La Première chambre civile a précisé cette exigence dans son arrêt du 17 mai 2023 (Civ. 1ère, 17 mai 2023, n° 21-18.406). Elle a rappelé que « Il résulte de l’article 509 du code de procédure civile que, pour accorder l’exequatur, le juge français doit, en l’absence de convention internationale, s’assurer que trois conditions sont remplies, à savoir la compétence indirecte du juge étranger fondée sur le rattachement du litige au juge saisi, la conformité à l’ordre public international de fond et de procédure, ainsi que l’absence de fraude. »

À cet égard, le juge de l’exequatur vérifie que le litige présentait un lien de rattachement suffisant avec le pays du magistrat saisi, sans empiéter sur une compétence exclusive française. La Première chambre civile a affirmé cette règle dans sa décision rendue le 3 mars 2021 (Civ. 1ère, 3 mars 2021, n° 19-19.471). La Cour de cassation réitère que « Pour accorder l’exequatur à un jugement étranger, le juge français doit, en l’absence de convention internationale, s’assurer que trois conditions sont remplies, à savoir la compétence indirecte du juge étranger fondée sur le rattachement du litige au juge saisi, la conformité à l’ordre public international de fond et de procédure ainsi que l’absence de fraude. »

Par ailleurs, le pôle spécialisé de l’exequatur du Tribunal judiciaire de Paris applique avec rigueur cette exigence de compétence indirecte pour chaque jugement étranger qui lui est déféré. Dans une décision du 10 juin 2026 (TJ Paris, Exequatur, 10 juin 2026, n° 25/05147), le tribunal parisien a rappelé la teneur littérale de la règle. La juridiction énonce que « Aux termes de l’article 509 du code de procédure civile, les jugements rendus par les tribunaux étrangers et les actes reçus par les officiers étrangers sont exécutoires sur le territoire de la République de la manière et dans les cas prévus par la loi. »

En conséquence, l’absence de fraude s’apprécie tant au regard de la soustraction frauduleuse à la loi normalement compétente qu’au regard de la manipulation frauduleuse des fors judiciaires. Le Tribunal judiciaire de Paris a statué en ce sens dans son jugement du 20 mai 2026 (TJ Paris, Exequatur, 20 mai 2026, n° 24/11540). Le tribunal a réaffirmé que selon l’article 509 du code de procédure civile, « Les jugements rendus par les tribunaux étrangers et les actes reçus par les officiers étrangers sont exécutoires sur le territoire de la République de la manière et dans les cas prévus par la loi. »

Or, cette démarche s’applique rigoureusement aux décisions commerciales rendues dans des pays tiers ne bénéficiant d’aucune convention bilatérale d’entraide avec la France, à l’instar de l’Inde. Le Tribunal judiciaire de Paris l’a expressément confirmé dans son jugement du 27 novembre 2024 (TJ Paris, Exequatur, 27 nov. 2024, n° 24/09976). La juridiction retient que « A défaut de convention internationale régissant la reconnaissance des décisions judiciaires entre l’Inde et la France, il convient de faire application de l’article 509 du code de procédure civile. »

Dès lors, les décisions rendues par les juridictions britanniques postérieures au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne relèvent désormais pleinement du régime de droit commun de l’exequatur. Le Tribunal judiciaire de Paris a statué sur la désignation d’un administrateur d’outre-Manche le 13 mars 2024 (TJ Paris, Exequatur, 13 mars 2024, n° 23/05699). La juridiction a vérifié la compétence indirecte de la Haute cour de justice de Londres avant de conférer plein effet exécutoire à la mesure sur le territoire français.

À cet égard, les juridictions territoriales françaises examinent scrupuleusement la réalité du rattachement territorial et sociétaire des parties lors de la saisine du magistrat étranger d’origine. Le Tribunal judiciaire de Montpellier a confirmé cette méthodologie dans un jugement du 8 avril 2025 (TJ Montpellier, 8 avril 2025, n° 25/00122). Le tribunal a prononcé l’exequatur après avoir vérifié que le principal établissement de l’entité et ses organes décisionnels justifiaient la compétence de la juridiction étrangère.

Par ailleurs, les opérateurs économiques confrontés à des contentieux multijuridictionnels ont intérêt à solliciter l’appui d’un conseil juridique en contentieux international pour consolider en amont les critères de compétence indirecte. Cette précaution procédurale permet de neutraliser d’éventuels moyens d’irrecevabilité soulevés par la partie débitrice lors de la phase d’exequatur.

B. La prohibition absolue de la révision au fond et la charge probatoire de la force exécutoire

L’interdiction de réviser au fond la décision étrangère constitue un principe cardinal qui délimite strictement l’office du juge français lors de l’instance d’exequatur. La Première chambre civile a rappelé les règles de compétence procédurale dans son arrêt du 9 novembre 2022 (Civ. 1ère, 9 nov. 2022, n° 21-18.493). La haute juridiction énonce que « Le président du tribunal judiciaire connaît des litiges attribués par conventions internationales au « président » statuant « suivant la forme prévue pour les référés ». Il statue selon la procédure accélérée au fond. »

Or, le juge français ne peut substituer sa propre appréciation des faits ou du droit applicable à celle portée par les magistrats de l’État de provenance du jugement. La Première chambre civile l’a consacré dans un arrêt rendu le 28 juin 2023 (Civ. 1ère, 28 juin 2023, n° 21-19.766). La Cour rappelle que « dans une instance en exequatur, le juge français doit s’abstenir de toute révision au fond du jugement qui a été rendu par la juridiction étrangère et dont il apprécie la régularité internationale ».

Par ailleurs, les juridictions du premier degré veillent scrupuleusement à ne pas réexaminer la pertinence matérielle des condamnations prononcées par les juges étrangers compétents. Le Tribunal judiciaire de Paris l’a réitéré dans une décision rendue le 25 mars 2026 (TJ Paris, Exequatur, 25 mars 2026, n° 22/12154). Le magistrat énonce que « Il lui est interdit de réviser au fond le jugement. »

À cet égard, il appartient exclusivement au demandeur à l’instance de rapporter la preuve du caractère exécutoire de la décision dans son pays d’origine. Le Tribunal judiciaire de Paris a statué en ce sens dans cette même décision du 25 mars 2026 (TJ Paris, Exequatur, 25 mars 2026, n° 22/12154). La juridiction a jugé que « Le demandeur à l’exequatur d’un jugement étranger, sur lequel repose la charge de la preuve, est ainsi notamment tenu de rapporter la preuve du respect des garanties liées à un procès équitable, ainsi que du caractère exécutoire et définitif du jugement étranger dans son pays d’origine. »

En conséquence, une décision étrangère suspendue par un recours ou dépourvue d’efficacité obligatoire dans son ordre juridique d’origine ne peut recevoir l’exequatur sur le territoire national. La Première chambre civile a veillé à cette condition de force obligatoire dans son arrêt du 26 novembre 2025 (Civ. 1ère, 26 nov. 2025, n° 23-21.764). Les tribunaux français exigent la production d’un certificat d’absence de recours suspensif délivré par les autorités du for d’origine.

Dès lors, il importe de distinguer les jugements nécessitant l’exequatur pour contraindre les patrimoines des décisions d’état civil produisant des effets déclaratifs de plein droit. La Première chambre civile a explicité cette dichotomie dans son arrêt rendu le 11 décembre 2024 (Civ. 1ère, 11 déc. 2024, n° 23-15.672). La haute juridiction énonce que « Les jugements étrangers relatifs à l’état des personnes, produisant de plein droit leurs effets en France sauf s’ils doivent donner lieu à une mesure d’exécution sur les biens ou de coercition sur les personnes, peuvent être mentionnés sur les registres français de l’état civil indépendamment de toute déclaration d’exequatur. »

Or, dès lors qu’une mesure d’exécution sur des biens est poursuivie en France, l’exequatur redevient obligatoire même pour les décisions modifiant l’état familial des justiciables. Le Tribunal judiciaire de Paris a fait application de cette distinction dans un jugement du 11 février 2026 (TJ Paris, Exequatur, 11 févr. 2026, n° 25/04763). Le tribunal a accordé l’exequatur à un jugement américain après avoir vérifié sa parfaite régularité internationale.

Par ailleurs, le formalisme attaché à la preuve de l’autorité de chose jugée à l’étranger impose de fournir des traductions jurées intégrales de l’acte et de ses certificats. Le respect de ces exigences documentaires conditionne la recevabilité de l’assignation et garantit au justiciable la reconnaissance sans heurts de ses prérogatives patrimoniales.

II. Le contrôle renforcé de l’ordre public international et la mise en œuvre de l’exécution forcée

A. L’ordre public international de procédure et l’exigence de motivation substantielle

Le respect des garanties procédurales fondamentales constitue le cœur du contrôle de régularité internationale exercé par le juge judiciaire sur les décisions étrangères. La Première chambre civile a défini le seuil d’intervention de l’ordre public procédural dans un arrêt du 12 mars 2025 (Civ. 1ère, 12 mars 2025, n° 23-16.855). La haute juridiction retient que « La contrariété à l’ordre public international de procédure d’une décision étrangère ne peut être admise que s’il est démontré que les intérêts d’une partie ont été objectivement compromis par une violation des principes fondamentaux de la procédure. »

Or, la notification régulière de l’acte introductif d’instance dans des conditions permettant au défendeur d’organiser sa défense constitue une exigence procédurale indérogeable. La Première chambre civile l’a jugé dans sa décision rendue le 16 septembre 2020 (Civ. 1ère, 16 sept. 2020, n° 19-11.621). Le juge de l’exequatur refuse d’accueillir un titre étranger lorsque la citation en justice initiale n’a pas été portée à la connaissance effective du justiciable défendeur.

Dès lors, l’examen de la régularité de la procédure étrangère impose de vérifier la réalité du débat contradictoire et l’égalité des armes entre les parties. La Première chambre civile a confirmé cette orientation dans son arrêt du 25 mars 2026 (Civ. 1ère, 25 mars 2026, n° 24-18.271). La juridiction suprême veille à ce qu’aucune condamnation ne soit validée si le débiteur a été empêché de faire valoir ses arguments devant le for étranger.

À cet égard, l’absence de motivation explicite d’une décision étrangère heurte de plein fouet la conception française de l’ordre public international de procédure. La Première chambre civile a rendu un arrêt de principe majeur le 17 juin 2026 (Civ. 1ère, 17 juin 2026, n° 24-16.004). La Cour énonce que « Est contraire à la conception française de l’ordre public international de procédure la reconnaissance d’une décision étrangère non motivée lorsque ne sont pas produits des documents de nature à servir d’équivalent à la motivation défaillante. »

Par ailleurs, la haute juridiction a détaillé la nature des pièces procédurales que le demandeur doit impérativement verser aux débats pour suppléer ce défaut. La Première chambre civile énonce dans ce même arrêt (Civ. 1ère, 17 juin 2026, n° 24-16.004) que « Pour effectuer son contrôle, le juge de l’exequatur prend en considération l’ensemble des documents versés, sans devoir exclure les pièces de procédure et sans se limiter aux seules pièces de fond. Il peut s’agir notamment de l’acte introductif d’instance devant la juridiction étrangère, de la transcription des débats, des réquisitions du ministère public, des écritures des parties ou des témoignages. Il incombe au demandeur de produire de tels documents. »

En conséquence, le versement d’un simple formulaire de verdict non étayé entraîne le rejet pur et simple de la demande de reconnaissance en France. Le Tribunal judiciaire de Paris a appliqué cette exigence de motivation dans son jugement du 8 avril 2026 (TJ Paris, Exequatur, 8 avril 2026, n° 24/12160). Le tribunal vérifie méticuleusement que les actes de la procédure étrangère permettent de comprendre le raisonnement juridique ayant fondé la condamnation.

Or, la Première chambre civile avait déjà rappelé dans un arrêt du 11 janvier 2023 (Civ. 1ère, 11 janv. 2023, n° 21-21.168) que la preuve de la citation régulière incombe à celui qui poursuit l’exequatur. Les juges du fond vérifient de manière souveraine que le défendeur défaillant a été régulièrement touché par l’acte introductif d’instance.

Dès lors, toute manœuvre dissimulant au défendeur l’existence de l’instance étrangère vicie irrémédiablement le jugement d’exequatur sollicité devant le tribunal judiciaire français. Cette rigueur procédurale protège l’intégrité de la défense et garantit la pleine conformité des décisions étrangères avec les standards européens du procès équitable.

B. L’ordre public international de fond et le titre exécutoire en droit interne

Le contrôle de l’ordre public de fond a pour mission d’empêcher que l’exécution d’une décision étrangère ne produise des effets intolérables pour l’ordre juridique français. La Première chambre civile a rappelé l’étendue de cette protection dans son arrêt du 22 janvier 2025 (Civ. 1ère, 22 janv. 2025, n° 23-16.853). La Cour souligne que l’exequatur doit être refusé « lorsque cette reconnaissance ou cette exécution produirait des effets manifestement contraires à son ordre public, en particulier à ses principes fondamentaux ou aux droits et aux libertés individuelles garantis par sa constitution. »

Dès lors, seule une contrariété manifeste avec les principes fondamentaux de l’ordre public substantiel peut faire échec à la reconnaissance du titre étranger. La Première chambre civile l’a confirmé dans un arrêt rendu le 17 mai 2023 (Civ. 1ère, 17 mai 2023, n° 21-24.106). Les tribunaux français n’opposent l’exception d’ordre public que si la décision étrangère heurte de façon directe et inacceptable une valeur sociétale essentielle.

À cet égard, la jurisprudence française adopte une approche pragmatique et proportionnée face aux condamnations financières prononcées par les cours nord-américaines. La Première chambre civile a posé le principe dans sa décision du 28 juin 2023 (Civ. 1ère, 28 juin 2023, n° 21-19.766). Les dommages-intérêts punitifs ne sont pas contraires par nature à l’ordre public de fond, pourvu que leur montant ne soit pas disproportionné au préjudice.

Par ailleurs, la haute juridiction a réitéré ce contrôle de proportionnalité des indemnités accordées dans un arrêt du 28 mai 2025 (Civ. 1ère, 28 mai 2025, n° 21-13.519). Le juge de l’exequatur s’assure que la condamnation pécuniaire étrangère ne présente pas un caractère confiscatoire ou manifestement excessif au regard des facultés contributives du débiteur.

En conséquence, les atteintes au principe d’égalité entre époux lors de la dissolution du mariage entraînent la censure immédiate de la décision étrangère. La Première chambre civile a statué en ce sens dans son arrêt rendu le 17 mars 2021 (Civ. 1ère, 17 mars 2021, n° 20-14.506). La Cour a rappelé que les jugements étrangers « n’ont de plein droit l’autorité de la chose jugée sur le territoire français que si elles ne contiennent rien de contraire à l’ordre public international. » Elle a sanctionné une rupture matrimoniale unilatérale en rappelant que « les époux jouissent de l’égalité de droits et de responsabilités de caractère civil entre eux et dans leurs relations avec leurs enfants au regard du mariage, durant le mariage et lors de sa dissolution. » La Cour précise que « Lorsqu’une décision de divorce a été prononcée à l’étranger en application d’une loi qui n’accorde pas à l’un des époux, en raison de son appartenance à l’un ou l’autre sexe, une égalité d’accès au divorce, sa reconnaissance ne heurte pas l’ordre public international, dès lors qu’elle est invoquée par celui des époux à l’égard duquel sont prévues les règles les moins favorables, que la procédure suivie n’a pas été entachée de fraude et que l’autre époux a pu faire valoir ses droits. »

Or, dès que le jugement étranger est déclaré exécutoire par le juge français, il est revêtu de la formule exécutoire conformément au droit interne. Selon l’article 502 du code de procédure civile, « Nul jugement, nul acte ne peut être mis à exécution que sur présentation d’une expédition revêtue de la formule exécutoire, à moins que la loi n’en dispose autrement. » Le jugement d’exequatur constitue alors un titre exécutoire parfait au sens de l’article L. 111-3 du code des procédures civiles d’exécution qui dispose que « Seuls constituent des titres exécutoires : 1° Les décisions des juridictions de l’ordre judiciaire ou de l’ordre administratif lorsqu’elles ont force exécutoire, ainsi que les accords auxquels ces juridictions ont conféré force exécutoire ».

Dès lors, le créancier peut faire pratiquer des saisies conservatoires ou des saisies-attributions sur les biens mobiliers et immobiliers du débiteur situés en France. La Deuxième chambre civile a rappelé dans son arrêt du 20 mai 2021 (Civ. 2ème, 20 mai 2021, n° 19-22.553) qu’il n’entre pas dans les attributions du juge de l’exécution de remettre en cause un titre exécutoire constitué par une décision de justice. Le débiteur ne peut plus contester le bien-fondé de sa dette lors des opérations de saisie.

Par ailleurs, lorsque l’exécution s’inscrit dans le cadre d’une convention internationale telle que la Convention de Lugano de 2007, le régime de reconnaissance s’étend largement. La Première chambre civile a jugé le 27 novembre 2024 (Civ. 1ère, 27 nov. 2024, n° 23-13.795) que « La présente convention s’applique en matière civile et commerciale et quelle que soit la nature de la juridiction. » Cette disposition permet d’exécuter en France les condamnations civiles prononcées par les juridictions répressives étrangères, les formalités de certification étant facilitées par l’article 509-1 du code de procédure civile.

En conséquence, l’obtention du jugement d’exequatur dote le bénéficiaire d’une pleine efficacité coercitive sur l’ensemble du territoire de la République française. Les commissaires de justice peuvent procéder à l’appréhension des actifs bancaires ou immobiliers sans que le débiteur ne puisse entraver l’exécution forcée du titre définitif.

Conclusion

Le régime juridique de l’exequatur des jugements étrangers en France consacre un équilibre remarquable entre ouverture internationale et protection de l’ordre public républicain. Sous l’empire de l’article 509 du code de procédure civile et des arrêts majeurs rendus entre 2020 et 2026, la reconnaissance d’une décision étrangère demeure subordonnée à la compétence indirecte du juge d’origine, à l’absence de fraude et au respect scrupuleux de l’ordre public de fond comme de procédure. Dès lors que ces garanties fondamentales sont satisfaites et que la motivation de la décision est établie, le jugement étranger revêtu de la formule exécutoire déploie toute sa force de contrainte patrimoniale en France, assurant ainsi la sécurité des échanges transfrontaliers et l’effectivité des droits reconnus aux justiciables.

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