Dans le contentieux administratif des étrangers, l’obtention d’un jugement annulant un refus de titre de séjour ou une obligation de quitter le territoire français (OQTF) ne constitue souvent qu’une première victoire d’étape. Face à l’engorgement récurrent des services préfectoraux ou à une inertie délibérée, le justiciable étranger se heurte fréquemment à des retards considérables pour obtenir la délivrance effective de sa carte de séjour ou le réexamen loyal de son dossier. Pour remédier à ces blocages et garantir l’autorité de la chose jugée, le législateur a doté le juge administratif de puissants pouvoirs d’injonction et d’astreinte financière régis par le livre IX du Code de justice administrative. L’accompagnement par un avocat en droit des étrangers à Paris s’avère alors déterminant pour mobiliser efficacement ces voies d’exécution et contraindre l’administration à respecter les décisions juridictionnelles exécutoires.
Le régime juridique de l’exécution des décisions de justice administrative en matière de séjour repose sur un équilibre subtil entre l’office du juge du fond, qui définit les obligations pesant sur le représentant de l’État, et celui du juge de l’exécution, chargé de surmonter la carence préfectorale et de liquider, le cas échéant, des pénalités financières substantielles au profit du requérant. Ce dispositif articulé permet de sanctionner tant le refus pur et simple d’exécution que l’exécution tardive ou incomplète, assurant ainsi une protection effective des droits fondamentaux des ressortissants étrangers.
L’analyse approfondie de cette matière impose d’étudier, d’une part, le prononcé de l’injonction et de l’astreinte par le juge administratif du fond (I), avant d’examiner, d’autre part, la mise en œuvre de la procédure d’exécution et la liquidation financière de l’astreinte contre l’État (II).
I. Le prononcé de l’injonction et de l’astreinte par le juge administratif : nature des obligations et office du juge du fond
Lorsqu’il prononce l’annulation pour excès de pouvoir d’une décision préfectorale de refus de séjour ou d’éloignement, le tribunal administratif ou la cour administrative d’appel ne se borne pas à faire disparaître rétroactivement l’acte illégal de l’ordonnancement juridique. Il lui appartient de déterminer avec précision les mesures d’exécution qu’implique nécessairement son jugement, en distinguant l’injonction de délivrance de l’injonction de réexamen (A), et d’apprécier l’opportunité d’assortir son injonction d’une astreinte financière (B).
A. La distinction fondamentale entre injonction de délivrance et injonction de réexamen (articles L. 911-1 et L. 911-2 du CJA)
Le Code de justice administrative structure les pouvoirs d’injonction du juge autour de deux dispositions maîtresses. Aux termes de l’article L. 911-1 du Code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution. / La juridiction peut également prescrire d’office cette mesure. ». Cette injonction de délivrance directe d’un titre de séjour s’impose chaque fois que le motif d’annulation retenu par le juge prive l’administration de tout pouvoir discrétionnaire pour refuser le titre sollicité.
Cette situation se présente notamment lorsque le requérant remplit l’ensemble des conditions légales d’un titre de plein droit ou lorsque le juge censure une atteinte disproportionnée portée au droit au respect de la vie privée et familiale. Ainsi, dans un arrêt récent rendu par la Cour administrative d’appel de Bordeaux, 2ème chambre, 14 novembre 2024, n° 24BX00907, la juridiction d’appel a jugé de manière limpide : « L’annulation prononcée au point 3 implique nécessairement, sous réserve d’un changement dans les circonstances de fait, qu’il soit fait droit à la demande de titre de séjour de M. C…. Par suite, il y a lieu d’enjoindre au préfet de la Guadeloupe de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale » dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. ». L’obligation pesant sur l’autorité préfectorale est alors stricte : elle est tenue de délivrer la carte de séjour temporaire sous la seule réserve d’une modification substantielle des circonstances de fait ou de droit intervenue depuis l’édiction de la décision annulée.
À l’inverse, lorsque l’annulation repose sur un vice de procédure, un défaut d’examen particulier ou une erreur de droit n’impliquant pas automatiquement la délivrance du titre, le juge fait application de l’article L. 911-2 du Code de justice administrative, qui dispose : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public (…) prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé (…) ». Dans cette hypothèse, le préfet retrouve son pouvoir d’appréciation mais se trouve contraint de réexaminer l’intégralité de la demande de l’étranger dans un délai strictement borné par la décision juridictionnelle.
Illustration emblématique de cette règle, la Cour administrative d’appel de Paris, 6ème chambre, 23 avril 2024, n° 23PA04652 a précisé : « Eu égard au motif d’annulation retenu par le présent arrêt, ce dernier n’implique pas nécessairement la délivrance à l’intéressé d’un titre de séjour, mais seulement le réexamen de sa situation au regard des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Il y a donc lieu d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer la situation de M. A… au regard de ces dispositions dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt, et de lui délivrer, dans l’attente de ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler. ». Cette obligation de délivrer un titre provisoire pendant la phase de réexamen garantit la continuité des droits sociaux et professionnels de l’étranger.
Cette garantie s’articule par ailleurs avec les dispositions d’ordre public de l’article L. 614-16 du CESEDA, aux termes desquelles l’annulation d’une décision portant obligation de quitter le territoire français emporte de plein droit la délivrance d’une autorisation provisoire de séjour jusqu’à ce que l’autorité préfectorale ait à nouveau statué sur le droit au séjour. De même, la Cour administrative d’appel de Versailles, 2ème chambre, 15 juin 2023, n° 21VE02238 rappelle que la préfecture ne peut laisser le requérant sans document de séjour pendant la période d’instruction consécutive à l’annulation contentieuse, sous peine de commettre une illégalité fautive engageant la responsabilité de la puissance publique.
B. La fixation de l’astreinte coercitive pour prévenir l’inertie préfectorale (article L. 911-3 du CJA)
Pour conférer une pleine effectivité à ses injonctions et surmonter par avance les réticences administratives, le juge administratif peut assortir ses prescriptions d’une astreinte financière en vertu de l’article L. 911-3 du Code de justice administrative. Ce texte prévoit que « La juridiction peut assortir, dans la même décision, l’injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 d’une astreinte qu’elle prononce dans les conditions prévues au présent livre et dont elle fixe la date d’effet. ». L’astreinte constitue une mesure de contrainte purement comminatoire, fixée par jour de retard, destinée à vaincre l’inertie de la préfecture.
Bien que le prononcé d’une astreinte dès le jugement au fond relève du pouvoir souverain d’appréciation des magistrats, la jurisprudence administrative y recourt de plus en plus fréquemment lorsque les antécédents du dossier ou la pratique préfectorale laissent craindre un refus déguisé d’exécuter. Comme le souligne la Cour administrative d’appel de Paris, 4ème chambre, 21 novembre 2025, n° 24PA05187 : « Ainsi, en l’absence de mesures prises par le préfet de police à la date du présent arrêt pour exécuter l’arrêt du 30 juin 2021, il y a lieu de prononcer à l’encontre de l’Etat, à défaut pour le préfet de police de justifier de cette exécution dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt, une astreinte de 50 euros par jour de retard jusqu’à la date à laquelle l’arrêt précité aura reçu exécution. ».
Le montant du taux journalier varie couramment entre 50 et 200 euros par jour de retard, en fonction de la complexité des mesures ordonnées et de l’urgence de la situation individuelle de l’étranger. Dans l’affaire jugée par la Cour administrative d’appel de Versailles, 5ème chambre, 22 juin 2023, n° 22VE02617, les juges ont ainsi enjoint au représentant de l’État de délivrer une carte de séjour temporaire « portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ». L’astreinte commence à courir automatiquement dès l’expiration du délai imparti par la juridiction, sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit requise.
La fixation de ces astreintes s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel ferme visant à faire respecter l’autorité de chose jugée qui s’attache tant au dispositif des décisions juridictionnelles qu’aux motifs qui en constituent le soutien nécessaire. La Cour administrative d’appel de Paris, 4ème chambre, 10 février 2023, n° 21PA05696 et la Cour administrative d’appel de Lyon, 1ère chambre, 2 août 2023, n° 23LY01486 confirment que l’autorité administrative ne dispose d’aucune marge de manœuvre pour éluder l’injonction sous astreinte, sauf à démontrer un obstacle insurmontable constitutif de la force majeure.
II. La mise en œuvre de la procédure d’exécution et la liquidation financière de l’astreinte contre l’État
Lorsque la préfecture n’a pas exécuté la décision d’annulation dans le délai fixé par le jugement, ou lorsque le jugement initial n’avait pas assorti son injonction d’une astreinte, le justiciable étranger doit engager une procédure spécifique d’exécution (A). Cette démarche contentieuse ouvre la voie, en cas de carence prolongée ou d’exécution tardive, à la liquidation financière de l’astreinte au profit du requérant (B).
A. La procédure juridictionnelle d’exécution en cas de refus ou de retard préfectoral (articles L. 911-4 et R. 921-1 du CJA)
La demande d’exécution forcée est régie par l’article L. 911-4 du Code de justice administrative, qui énonce : « En cas d’inexécution d’un jugement ou d’un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d’appel qui a rendu la décision d’en assurer l’exécution. (…) / Si le jugement ou l’arrêt dont l’exécution est demandée n’a pas défini les mesures d’exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d’exécution et prononcer une astreinte. ». Cette procédure débute, selon les articles R. 921-1 et suivants du CJA, par une phase administrative d’instruction amiable conduite par le président de la juridiction ou le magistrat délégué à l’exécution.
Si les démarches amiables n’aboutissent pas à la délivrance du titre de séjour ou au réexamen effectif du dossier dans un délai raisonnable, une ordonnance d’ouverture de procédure juridictionnelle est prise conformément à l’article R. 921-1-1 du Code de justice administrative. L’affaire est alors inscrite au rôle d’une audience publique collégiale pour statuer sur les mesures coercitives. Lors de cette instance, l’administration tente parfois d’invoquer des difficultés d’identification ou des doutes sur l’état civil du demandeur au regard de l’article R. 431-10 du CESEDA. Toutefois, le juge de l’exécution contrôle strictement la réalité de ces allégations.
Ainsi, dans une décision marquante de la Cour administrative d’appel de Nancy, 4ème chambre, 19 décembre 2023, n° 23NC02786, la juridiction a écarté l’argumentation de la préfecture qui refusait d’exécuter un jugement d’injonction : « Alors qu’il est constant que malgré l’injonction du tribunal, aucun titre de séjour n’a été délivré à M. A…, la préfète du Bas-Rhin soutient qu’elle est dans l’impossibilité d’exécuter le jugement du 8 juin 2021 au motif que M. A… n’aurait pas justifié de son identité. (…) Par suite, la préfète du Bas-Rhin ne saurait être regardée comme justifiant être dans l’impossibilité de délivrer une carte de séjour temporaire à M. A… sur la base des derniers documents produits par l’intéressé. ». La cour a en conséquence confirmé le prononcé d’une astreinte de cent euros par jour de retard à l’encontre de l’État.
Le contrôle du juge de l’exécution demeure cependant rigoureux et pragmatique. Lorsque l’étranger lui-même refuse de coopérer ou ne produit pas les éléments d’état civil indispensables malgré les relances répétées des services préfectoraux, la juridiction administrative refuse de sanctionner l’administration. C’est ce qu’a jugé la Cour administrative d’appel de Nancy, 4ème chambre, 5 novembre 2024, n° 24NC02068 en rejetant une demande d’exécution : « Ainsi, la préfète des Vosges n’a pas manifesté une volonté de ne pas exécuter le jugement mais en a été empêchée par l’absence de diligences de la part de M. B… qui persiste à ne pas communiquer les justificatifs nécessaires aux services préfectoraux. Par suite, dans les circonstances particulières de l’espèce, la préfète des Vosges doit être regardée comme justifiant être dans l’impossibilité de délivrer une carte de séjour temporaire à M. B… sur la base des derniers documents produits par l’intéressé. ».
Ce contrôle équilibré de l’office du juge de l’exécution, illustré également par la Cour administrative d’appel de Bordeaux, 1ère chambre, 19 décembre 2024, n° 23BX01919, vise à sanctionner exclusivement l’inertie ou la mauvaise foi administrative sans faire peser sur les préfectures des obligations impossibles à satisfaire en l’absence de collaboration loyale du demandeur.
B. La liquidation de l’astreinte et le versement des sommes au bénéficiaire (articles L. 911-6 à L. 911-8 du CJA)
Le prononcé de l’astreinte n’est que la première phase du mécanisme coercitif ; lorsque l’inexécution persiste ou lorsque l’administration ne s’exécute que tardivement après l’expiration du délai imparti, le juge procède à la liquidation de l’astreinte. Le régime de la liquidation est fixé par les articles L. 911-6 et L. 911-7 du CJA. En vertu de l’article L. 911-6 du Code de justice administrative : « L’astreinte est provisoire ou définitive. Elle doit être considérée comme provisoire à moins que la juridiction n’ait précisé son caractère définitif. Elle est indépendante des dommages et intérêts. ».
Lorsque l’astreinte est liquidée, l’article L. 911-7 du Code de justice administrative précise : « En cas d’inexécution totale ou partielle ou d’exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l’astreinte qu’elle avait prononcée. / (…) Elle peut modérer ou supprimer l’astreinte provisoire, même en cas d’inexécution constatée. ». Cette disposition consacre le pouvoir souverain du juge d’adapter le montant de la condamnation financière aux circonstances de l’espèce et à la gravité de la défaillance préfectorale.
Sur le plan des principes, la jurisprudence administrative rappelle avec force que l’astreinte n’a pas une nature indemnitaire. Comme l’affirme la Cour administrative d’appel de Marseille, 6ème chambre, 27 novembre 2023, n° 23MA00999 : « L’astreinte prononcée par la juridiction a pour objet, non de réparer un préjudice subi par celui qui la demande, mais d’assurer le respect dû aux décisions de justice, qui sont exécutoires. ». Dès lors, le fait que l’étranger n’ait pas subi de préjudice économique direct ou que la préfecture ait fini par délivrer le titre sous la pression de la demande de liquidation ne permet pas à l’État d’échapper à la condamnation pécuniaire. Dans cette même décision, la cour a confirmé la condamnation de l’État à payer 5 000 euros à l’étranger pour un retard de cent quatre-vingt-six jours dans la délivrance de son titre.
De même, dans un arrêt rendu par la Cour administrative d’appel de Douai, 2ème chambre, 3 juillet 2024, n° 23DA00351, la juridiction a sanctionné l’exécution partielle d’un jugement où la préfecture avait certes délivré une autorisation provisoire de séjour mais avait omis de procéder au réexamen au fond de la situation : « Dans ces conditions, notamment dans l’attente d’une communication de la préfète de l’Oise, ou de tout autre préfet territorialement compétent, quant à la décision prise à l’issue du réexamen de la situation de M. C…, il y a lieu de procéder au bénéfice de M. C… à la liquidation provisoire de l’astreinte pour la période allant du 1er septembre 2022, date non contestée, au 26 juin 2024. (…) il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’en fixer le montant à la somme de 2 000 euros. ».
Par ailleurs, la circonstance que l’administration prenne tardivement une décision après l’enregistrement de la demande de liquidation ne purge nullement son manquement. La Cour administrative d’appel de Versailles, 5ème chambre, 5 décembre 2023, n° 21VE00421 et la Cour administrative d’appel de Paris, 7ème chambre, 13 décembre 2023, n° 23PA01268 rappellent de manière constante que le retard injustifié justifie la liquidation effective de l’astreinte pour la période d’inertie constatée. Enfin, aux termes de l’article L. 911-8 du Code de justice administrative, si le juge peut théoriquement décider qu’une part de l’astreinte sera affectée au budget de l’État, la pratique juridictionnelle en droit des étrangers alloue très majoritairement l’intégralité des sommes liquidées au requérant, assorties systématiquement d’une indemnité au titre des frais d’instance de l’article L. 761-1 du CJA.
La Cour administrative d’appel de Bordeaux, 6ème chambre, 25 janvier 2023, n° 22BX02218 et la Cour administrative d’appel de Douai, 1ère chambre, 21 août 2023, n° 22DA02347 illustrent la cohérence de ce dispositif qui conjugue autorité morale de la juridiction et contrainte financière patrimoniale pour vaincre les blocages préfectoraux.
Conclusion
L’injonction sous astreinte et la procédure d’exécution constituent le garant indispensable de l’État de droit dans le contentieux des étrangers. Face aux retards chroniques des préfectures, l’annulation contentieuse d’une décision illégale ne produit son plein effet que grâce à la vigilance procédurale du justiciable et à la mise en œuvre rigoureuse des mécanismes prévus par les articles L. 911-1 à L. 911-8 du Code de justice administrative.
Qu’il s’agisse d’obtenir la délivrance immédiate d’un titre de séjour de plein droit ou d’imposer un réexamen loyal sous astreinte financière journalière, le recours au juge de l’exécution permet de transformer une décision juridictionnelle sur le papier en un titre de séjour effectif.