Le principe est simple et il est rappelé par l’article 372 du code civil : les père et mère exercent en commun l’autorité parentale. La séparation du couple, pourtant, fait souvent éclater cette communauté d’exercice. L’un des parents peut devenir violent, disparaître, se révéler incapable d’assumer les décisions de santé ou de scolarité, ou commettre des faits de harcèlement conjugal devant les enfants. Le droit français ne laisse pas l’enfant sans pilote : il organise une véritable redistribution de l’exercice de l’autorité parentale, sous le contrôle étroit du juge et, en dernier ressort, de la première chambre civile de la Cour de cassation. L’actualité la plus récente l’illustre avec éclat : le 13 mai 2026, la chambre criminelle a jugé que le retrait de l’exercice de l’autorité parentale d’un père condamné pour harcèlement conjugal n’était subordonné ni à l’accord ni même à une demande du parent victime (Crim. 13 mai 2026, pourvoi n° 25-84.212, publié au Bulletin), une décision abondamment commentée par la doctrine au cours de l’été 2026, notamment sur Dalloz Actualité le 3 juin 2026, sur Actu-Juridique le 17 juillet 2026 et sur Village de la Justice le 9 juin 2026. Mais le versant civil de cette redistribution est tout aussi dense : entre 2021 et 2026, la première chambre civile a précisé les conditions de l’exercice exclusif confié à un seul parent, les effets automatiques du retrait total, les frontières de la délégation à un tiers et l’articulation des offices respectifs du juge aux affaires familiales et du juge des enfants. Le présent article, adossé à dix arrêts de la première chambre civile relus dans leur texte intégral, expose cette mécanique en deux temps : la concentration de l’exercice sur un seul titulaire (I), puis le transfert de l’exercice hors du couple parental (II).
I. La concentration de l’exercice de l’autorité parentale sur un seul titulaire
A. L’exercice exclusif confié à l’un des deux parents sous contrôle de l’intérêt concret de l’enfant
Lorsque les parents se séparent, l’exercice en commun demeure le principe, mais l’article 373-2-1, alinéa 1er, du code civil autorise le juge à déroger à ce principe : « Si l’intérêt de l’enfant le commande, le juge peut confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents. » La formule est ramassée, mais elle concentre toute la philosophie du droit contemporain de l’autorité parentale : ce n’est ni la faute d’un parent, ni la demande de l’autre, ni la gravité abstraite des faits qui justifient la mesure, c’est l’intérêt de l’enfant, apprécié de manière concrète, au regard des circonstances particulières de la cause. La première chambre civile l’a rappelé avec fermeté dans un arrêt de cassation du 10 septembre 2025 (Civ. 1re, 10 septembre 2025, pourvoi n° 23-15.309, cassation). Dans cette espèce, une cour d’appel avait confié l’exercice exclusif de l’autorité parentale à la mère et organisé le droit de visite du père dans un espace de rencontre médiatisé, en retenant que le père, quoique relaxé des faits de violence sur son fils, avait été mis en examen des chefs de viol et de violences sur la personne de la mère et se trouvait placé sous contrôle judiciaire de ces chefs. La Cour de cassation censure cette motivation, au visa des articles 372 et 373-2-1, alinéa 1er, du code civil et de l’article 3, paragraphe 1, de la Convention internationale des droits de l’enfant : « En se déterminant ainsi, sans examiner si, au regard des circonstances particulières de la cause, l’intérêt de l’enfant, apprécié de manière concrète, commandait que l’exercice de l’autorité parentale soit confié à la mère seule, la cour d’appel a privé sa décision de base légale. » L’enseignement est double. D’une part, la mise en examen ou le contrôle judiciaire du père ne suffisent pas, à eux seuls, à justifier l’exclusivité : le juge doit examiner concrètement en quoi la situation compromet l’exercice partagé. D’autre part, la référence à l’intérêt supérieur de l’enfant, « considération primordiale » au sens de la Convention de New York, irrigue directement le contrôle de cassation : la Cour vérifie que les juges du fond ont effectivement procédé à cette appréciation concrète, et non à une déduction automatique tirée de la procédure pénale en cours. Cette exigence méthodologique se retrouve dans toute la jurisprudence récente de la première chambre civile : l’exercice exclusif est une mesure de protection de l’enfant, non une sanction du parent. Elle suppose la démonstration, pièces à l’appui, que le maintien de l’exercice en commun exposerait concrètement l’enfant à un trouble, à une insécurité ou à une carence éducative. Les attestations des services éducatifs, les rapports d’expertise, les décisions pénales définitives et le comportement observé du parent dans l’espace de rencontre constituent les matériaux ordinaires de cette démonstration. À l’inverse, la relaxe du père pour les faits de violence sur son fils, relevée par l’arrêt censuré, illustre que chaque chef de fait doit être examiné pour ce qu’il révèle de la capacité parentale réelle, sans amalgame entre la procédure visant la mère et l’intérêt propre de l’enfant. En pratique, l’avocat qui sollicite l’exercice exclusif doit donc articuler sa demande autour de l’enfant lui-même : ses besoins de stabilité, son exposition aux conflits, la capacité de chaque parent à le préserver des contentieux adultes. Celui qui s’y oppose peut utilement invoquer cet arrêt du 10 septembre 2025 pour exiger des juges du fond une motivation concrète, circonstanciée, centrée sur l’enfant, et non une simple reprise des éléments de la procédure pénale. La cassation prononcée l’a d’ailleurs été sans renvoi, sur le fondement des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l’organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile, ce qui souligne que la solution découlait directement de l’insuffisance de motivation constatée. L’exercice exclusif n’est donc ni un dû ni une punition : c’est une mesure d’organisation de la protection de l’enfant, réversible par nature, dont la légitimité repose tout entière sur la qualité de l’appréciation concrète portée par le juge du fond.
Ce premier mécanisme de concentration se prolonge par un second, plus radical : le retrait de l’autorité parentale, qui prive le parent non seulement de l’exercice, mais, dans sa forme totale, de la titularité même des attributs parentaux. C’est l’objet du second temps de cette première partie.
B. Le retrait total ou partiel de l’autorité parentale et ses effets automatiques sur le droit de visite
Le retrait de l’autorité parentale est régi par les articles 378 et suivants du code civil, qui distinguent selon que le parent a été condamné pénalement ou que le retrait est demandé devant le juge civil en l’absence de condamnation. Dans sa forme totale, le retrait emporte des conséquences que les plaideurs sous-estiment souvent, et que la première chambre civile a rappelées dans un arrêt de rejet du 1er octobre 2025 (Civ. 1re, 1er octobre 2025, pourvoi n° 24-10.369, rejet) : « La décision de retrait total de l’autorité parentale entraîne pour le parent concerné la perte automatique de son droit de visite, attribut de l’autorité parentale au sens de l’article 379 du code civil. » La Cour tranche ainsi, dans le silence des textes, une question débattue : le droit de visite des père et mère est inclus dans les attributs se rattachant à l’autorité parentale sur lesquels porte de plein droit le retrait total prononcé en vertu des articles 378 et 378-1 du code civil, selon l’article 379, alinéa 1er, du même code. Le même arrêt précise que les parents ne sont pas des ascendants pour l’application de l’article 371-4, alinéa 1er, du code civil : le parent totalement retiré ne peut donc pas reconstituer, par la porte du droit de visite des grands-parents et de la parentèle, ce que le retrait lui a ôté par la porte principale. La portée pratique est considérable : solliciter ou subir un retrait total, c’est jouer l’intégralité du lien juridique, y compris le droit de voir l’enfant. Seul un retrait partiel, ou un retrait limité à l’exercice, laisse subsister un droit de visite, dont le juge fixe alors les modalités, le cas échéant en espace médiatisé. Cette automaticité éclaire aussi l’arrêt criminel du 13 mai 2026 précité (Crim. 13 mai 2026, pourvoi n° 25-84.212) : en retenant que le père, « en commettant des faits de harcèlement sur la mère de ses enfants, en leur présence », avait « gravement manqué à ses devoirs de père » et s’était placé dans l’incapacité d’exercer sereinement son autorité parentale, la cour d’appel de Dijon, approuvée par la chambre criminelle, avait prononcé le retrait de l’exercice de l’autorité parentale sur le fondement de l’article 378 du code civil, sans que la mère ait formulé la moindre demande en ce sens. L’autorité parentale, ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant, est indisponible, ainsi qu’il résulte de l’article 376 du code civil : la position du parent victime n’est qu’un élément d’appréciation dont le juge demeure libre de s’écarter. Hors de toute condamnation pénale, le retrait civil obéit aux conditions strictes de l’article 378-1 du code civil, dont la première chambre civile contrôle rigoureusement l’application. Dans un arrêt de rejet du 21 septembre 2022 (Civ. 1re, 21 septembre 2022, pourvoi n° 20-18.687, rejet), elle énonce : « Il résulte de l’article 378-1 du code civil qu’un défaut de soins ou un manque de direction ne peut justifier le retrait de l’autorité parentale que s’il met en danger la sécurité, la santé ou la moralité de l’enfant. » En l’espèce, le père sollicitait le retrait de l’autorité parentale de la mère dans la perspective d’une adoption de ses enfants par son conjoint ; la cour d’appel avait relevé que les enfants étaient équilibrés, heureux et parfaitement pris en charge, et qu’aucune pièce ne démontrait que l’absence de leur mère soit source de danger pour eux. La Cour de cassation approuve : le retrait est une mesure de protection de l’enfant qui suppose la démonstration par le requérant d’un danger manifeste pour la santé, la sécurité ou la moralité de ce dernier, sans méconnaître le droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. L’inconduite notoire, les comportements délictueux, notamment lorsque l’enfant est témoin de pressions ou de violences exercées par l’un des parents sur l’autre, la consommation habituelle et excessive d’alcool ou l’usage de stupéfiants figurent au nombre des fondements légaux, mais chacun doit être rattaché à un danger manifeste pour l’enfant. Le défaut de soins ou le manque de direction, à eux seuls, ne suffisent pas : ils doivent mettre manifestement en danger la sécurité, la santé ou la moralité de l’enfant. Cette jurisprudence ferme la porte aux retraits instrumentaux, sollicités pour préparer une adoption par le nouveau conjoint ou pour solder un contentieux conjugal : le juge civil, comme le juge pénal, ne prononce le retrait que si l’intérêt protecteur de l’enfant l’exige, et le retrait total emporte alors, de plein droit, la perte du droit de visite parental. Pour les praticiens du droit de visite et d’hébergement, la leçon est nette : il faut calibrer la demande — retrait de l’exercice seul, retrait partiel, ou retrait total — en mesurant que seul le premier niveau préserve par construction un droit de visite, tandis que le troisième l’anéantit automatiquement.
II. Le transfert de l’exercice de l’autorité parentale hors du couple parental
A. La délégation de l’exercice à un tiers, à un proche ou à l’institution : conditions et frontières
Quand aucun des deux parents n’est en état d’exercer, ou quand l’un d’eux souhaite confier volontairement l’enfant à la personne qui l’élève au quotidien, le droit organise la délégation de l’exercice de l’autorité parentale. L’article 377 du code civil permet aux père et mère, ensemble ou séparément, de saisir le juge aux fins de voir déléguer tout ou partie de l’exercice de leur autorité à un tiers, membre de la famille, proche digne de confiance, établissement ou service départemental de l’aide sociale à l’enfance. Mais la notion de « proche » a des frontières, que la première chambre civile a tracées dans un arrêt de rejet du 21 septembre 2022 (Civ. 1re, 21 septembre 2022, pourvoi n° 21-50.042, rejet) : « Au sens de l’article 377, alinéa 1, du code civil, ne saurait être considérée comme un proche une personne dépourvue de lien avec les délégants et rencontrée dans le seul objectif de prendre en charge l’enfant en vue de son adoption ultérieure. » Dans cette affaire venue de Polynésie française, les parents avaient recherché en métropole une famille adoptante avec laquelle ils étaient entrés en relation, puis sollicité la délégation de l’exercice de l’autorité parentale à son profit. La Cour approuve la cour d’appel d’avoir refusé : la délégation n’est pas un sas vers l’adoption choisie, elle est un mode d’organisation de l’exercice sous contrôle du juge, révocable et sans incidence sur la filiation. Le même arrêt précise utilement que le projet d’une mesure de délégation au bénéfice de tiers souhaitant prendre en charge l’enfant à sa naissance n’entre pas dans le champ des conventions prohibées par l’article 16-7 du code civil sur la gestation pour autrui, dès lors que l’enfant n’a pas été conçu pour satisfaire la demande des candidats et que la mesure reste ordonnée sous contrôle judiciaire : la délégation demeure licite dans son principe, mais son bénéficiaire doit être un véritable proche, uni aux délégants par un lien préexistant, et non un candidat à l’adoption recruté pour l’occasion. La délégation peut aussi être imposée par le juge, indépendamment de la volonté des parents, dans le cadre du délaissement parental. L’article 381-2, alinéa 5, du code civil dispose que, lorsqu’il déclare un enfant délaissé, le tribunal délègue par la même décision l’autorité parentale à la personne, à l’établissement ou au service départemental de l’aide sociale à l’enfance qui a recueilli l’enfant ou à qui ce dernier a été confié. La première chambre civile veille au respect scrupuleux de cette simultanéité : dans un arrêt de cassation du 26 mars 2025 (Civ. 1re, 26 mars 2025, pourvoi n° 23-10.795, cassation), elle énonce : « Selon ce texte, lorsqu’il déclare un enfant délaissé, le tribunal délègue par la même décision l’autorité parentale sur l’enfant à la personne, à l’établissement ou au service départemental de l’aide sociale à l’enfance ayant recueilli les enfants ou auxquels ils avaient été confiés », et elle censure la cour d’appel qui, après avoir confirmé le délaissement prononcé à l’égard de quatre mineurs, avait renvoyé la délégation à une autre procédure en cours sur le fondement de l’article 377 : ayant prononcé le délaissement, la cour devait déléguer par la même décision, sans pouvoir renvoyer à une autre décision, car elle a méconnu l’étendue de ses pouvoirs. La délégation peut enfin être partielle et ciblée sur les domaines où le parent est défaillant. Dans un arrêt de rejet du 25 mars 2026 (Civ. 1re, 25 mars 2026, pourvoi n° 24-12.649, rejet), la Cour approuve une cour d’appel qui, sans remettre en cause l’affection sincère vouée par le père à ses enfants, avait relevé son incapacité à appréhender correctement leurs besoins de santé et de scolarité, sa défiance permanente envers les services éducatifs et les retards préjudiciables qu’entraînaient ses atermoiements : « Ayant ainsi caractérisé l’impossibilité pour le père d’exercer, en partie, l’autorité parentale, la cour d’appel a pu décider que cette autorité devait être partiellement déléguée au conseil départemental, s’agissant de leur scolarité et de leur santé. » Cette délégation partielle au département est un outil d’une grande plasticité : elle laisse subsister l’autorité parentale des parents pour tout le reste de la vie de l’enfant, tout en confiant à l’institution les décisions que le parent, par inertie ou opposition systématique, compromet. Le socle de ces délégations judiciaires est souvent le délaissement parental, dont la première chambre civile a précisé le régime dans deux arrêts de cassation rendus le même jour, le 10 décembre 2025 (Civ. 1re, 10 décembre 2025, pourvoi n° 23-21.026, cassation ; Civ. 1re, 10 décembre 2025, pourvoi n° 24-18.849, cassation). Au visa de l’article 3, paragraphe 1, de la Convention de New York du 20 novembre 1989 et de l’article 381-1 du code civil, la Cour rappelle : « Aux termes du second, un enfant est considéré comme délaissé lorsque ses parents n’ont pas entretenu avec lui les relations nécessaires à son éducation ou à son développement pendant l’année qui précède l’introduction de la requête, sans que ces derniers en aient été empêchés par quelque cause que ce soit », tandis que « dans toutes les décisions qui concernent les enfants, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ». Le juge doit donc apprécier l’ensemble de la situation, notamment les causes qui ont empêché les parents d’entretenir de telles relations, au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant : une requête en délaissement ne peut être rejetée au seul motif que les parents auraient été empêchés, sans examen concret de cet intérêt primordial, hérité de la loi du 14 mars 2016 qui a substitué le délaissement à l’ancien abandon. La chaîne est alors complète : délaissement constaté, délégation ordonnée par la même décision, puis, le cas échéant, adoption de l’enfant devenu adoptable. Pour les familles concernées par une procédure devant le juge des enfants ou le juge aux affaires familiales, la compréhension de cette gradation — délégation volontaire à un proche véritable, délégation partielle ciblée, délégation judiciaire consécutive au délaissement — conditionne toute stratégie utile.
B. L’office respectif du juge aux affaires familiales et du juge des enfants : qui décide de la résidence et des droits de visite
La redistribution de l’exercice serait incomplète sans la question du juge compétent pour la mettre en œuvre. Le principe est posé par l’article 373-2-9, alinéa 3, du code civil, dont la première chambre civile a rappelé la portée dans un arrêt de cassation du 4 mars 2020 (Civ. 1re, 4 mars 2020, pourvoi n° 19-12.080, cassation) : « Ce texte prévoit que, lorsque la résidence de l’enfant est fixée au domicile de l’un des parents, le juge aux affaires familiales doit statuer sur les modalités du droit de visite de l’autre parent. Il en résulte que, lorsqu’ils fixent les modalités du droit de visite d’un parent à l’égard de ses enfants, les juges ne peuvent déléguer les pouvoirs que la loi leur confère. » En l’espèce, la cour d’appel avait accordé à la mère un droit d’accueil dont « la fréquence et la durée seront déterminées à l’amiable entre les parties », au motif que les deux enfants avaient fugué du domicile maternel et entretenaient avec leur mère des relations difficiles. La Cour de cassation censure : il incombait aux juges de définir eux-mêmes les modalités d’exercice du droit de visite et d’hébergement, compte tenu des contraintes inhérentes à la situation des parties, et non de renvoyer les parents à un accord amiable dans un contexte précisément marqué par l’impossibilité de s’entendre. L’office du juge aux affaires familiales est donc personnel et non délégable : même — et surtout — quand le conflit parental est vif, le juge doit trancher, fixer un calendrier, déterminer les lieux de remise, prévoir le cas échéant la médiatisation, au lieu d’abdiquer devant la mésentente. Ce rappel fait écho aux contentieux du droit de visite et d’hébergement après séparation, où la tentation du renvoi à l’amiable est fréquente. Lorsque le divorce ou la séparation a déjà donné lieu à une décision du juge aux affaires familiales sur la résidence et les droits de visite, le juge des enfants, saisi postérieurement en assistance éducative, ne peut modifier ces modalités qu’à des conditions strictes. C’est ce qu’enseigne un arrêt de rejet du 20 octobre 2021 (Civ. 1re, 20 octobre 2021, pourvoi n° 19-26.152, rejet), qui énonce : « Il résulte de la combinaison des articles 375-3 et 375-7, alinéa 4, du code civil que, lorsqu’un juge aux affaires familiales a statué sur la résidence de l’enfant et fixé le droit de visite et d’hébergement de l’autre parent, le juge des enfants, saisi postérieurement à cette décision, ne peut modifier les modalités du droit de visite et d’hébergement décidé par le juge aux affaires familiales que s’il existe une décision de placement de l’enfant au sens de l’article 375-3, laquelle ne peut conduire le juge des enfants à placer l’enfant chez le parent qui dispose déjà d’une décision du juge aux affaires familiales fixant la résidence de l’enfant à son domicile, et si un fait nouveau de nature à entraîner un danger pour le mineur s’est révélé postérieurement à la décision du juge aux affaires familiales. » L’article 375-3 du code civil énumère les confiages possibles — l’autre parent, un membre de la famille ou un tiers digne de confiance, le service départemental de l’aide sociale à l’enfance, un établissement habilité, un service sanitaire ou d’éducation — mais, lorsqu’une demande en divorce a été présentée ou qu’un jugement a été rendu entre les parents, ces mesures ne peuvent être prises que si un fait nouveau dangereux s’est révélé postérieurement à la décision du juge aux affaires familiales, et elles ne peuvent faire obstacle à la faculté du juge aux affaires familiales de décider, par application de l’article 373-3 du code civil, à qui l’enfant devra être confié. Quant à l’article 375-7, alinéa 4, du code civil, il maintient aux parents, même après le confiage de l’enfant à une personne ou à un établissement, un droit de correspondance ainsi qu’un droit de visite et d’hébergement dont le juge fixe les modalités, avec la possibilité, si l’intérêt de l’enfant l’exige, d’en suspendre provisoirement l’exercice par décision spécialement motivée. L’architecture est donc lisible : le juge aux affaires familiales demeure le juge naturel de la résidence et des droits de visite entre parents séparés ; le juge des enfants n’intervient qu’en cas de danger avéré et de fait nouveau, sans pouvoir replacer l’enfant chez le parent déjà attributaire de la résidence par le juge familial ; et le confiage à un tiers, qu’il soit décidé sur le fondement de l’article 373-3 par le juge familial ou sur celui de l’article 375-3 par le juge des enfants, ne rompt jamais totalement le lien, puisque subsistent, sauf suspension spécialement motivée, la correspondance et la visite. Cette répartition des offices protège les familles contre les décisions contradictoires et contre les stratégies de contournement d’un juge par l’autre. Elle commande, en pratique, de saisir le bon juge avec le bon fondement : l’exercice exclusif et le confiage à un tiers lié à la séparation relèvent du juge aux affaires familiales ; la mise en danger avérée, même en cours de procédure familiale, relève du juge des enfants, à charge de démontrer le fait nouveau postérieur. Lorsque ces repères sont respectés, la redistribution de l’exercice de l’autorité parentale — concentration sur un parent, retrait, délégation, confiage — forme un système cohérent, entièrement ordonné à la protection concrète de l’enfant.
Si vous êtes concerné, un avocat en autorité parentale peut examiner votre dossier. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat intervenant en droit de la famille.