Par Hassan KOHEN
Depuis le 1er septembre 2025, le refus de la médiation familiale devant le juge aux affaires familiales n’est plus une simple posture procédurale sans conséquence. Le code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 portant réforme de l’instruction conventionnelle et recodification des modes amiables de résolution des différends, autorise le juge à enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur à tout moment de l’instance, et punit d’une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros la partie qui, sans motif légitime, refuse de déférer à cette injonction. Parallèlement, la tentative de médiation familiale préalable obligatoire, héritée de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, continue de conditionner la recevabilité de la saisine du juge aux affaires familiales statuant en modification d’une décision antérieure. Deux refus, deux sanctions : l’irrecevabilité bloque l’accès au juge, l’amende civile frappe l’absence injustifiée à la réunion d’information. Les juridictions du fond appliquent déjà ce nouveau dispositif dans des ordonnances d’injonction rendues à Marseille, Toulon, Paris, Montpellier et Caen entre septembre 2025 et juillet 2026, tandis que la Cour de cassation encadre strictement le contrôle du juge sur la réalité des démarches amiables et sur l’intérêt concret de l’enfant. Le présent article décrypte, sur le fondement exclusif de décisions rendues dans ce contentieux et relues dans leur texte, le régime juridique du refus de médiation familiale : d’abord le refus de la tentative préalable et la sanction d’irrecevabilité qui en découle, ensuite le refus de l’injonction du juge et l’amende civile qui le sanctionne.
I. Le refus de la tentative préalable : une saisine du juge exposée à l’irrecevabilité
I.A. La tentative de médiation préalable, condition de recevabilité de la demande en modification
L’article 7 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, applicable à titre expérimental dans les tribunaux judiciaires désignés par arrêté du garde des sceaux, dispose qu’« à peine d’irrecevabilité que le juge peut soulever d’office, la saisine du juge par le ou les parents doit être précédée d’une tentative de médiation familiale », ainsi que le rappelle l’analyse détaillée de la tentative de médiation familiale préalable obligatoire publiée par le cabinet IPSO FACTO AVOCATS de Nantes. Le périmètre de cette obligation est précis : elle concerne les nouvelles saisines du juge aux affaires familiales dans les situations où il existe déjà une décision antérieure fixant les modalités d’exercice de l’autorité parentale ou la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, qu’il s’agisse d’un jugement de divorce, y compris par consentement mutuel, ou d’un jugement relatif à des enfants nés hors mariage. Sont en revanche exclus du dispositif les premières saisines du juge, les requêtes en divorce, les demandes de délégation de l’autorité parentale et les procédures relatives aux conséquences patrimoniales du divorce. À défaut de justification d’une tentative effectuée avant le dépôt de la requête ou la délivrance de l’assignation, la saisine du juge peut être déclarée irrecevable, le juge se considérant alors comme non valablement saisi et ne rendant aucune décision, la procédure devant être recommencée depuis son origine après accomplissement de la tentative requise.
Cette logique de la tentative amiable préalable sanctionnée par l’irrecevabilité irrigue l’ensemble du contentieux civil et la Cour de cassation en contrôle l’application avec vigilance. Par un arrêt de cassation du 15 avril 2021 (pourvoi n° 20-14.106), la deuxième chambre civile a rappelé qu’« aux termes de ce texte, à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, la saisine du tribunal d’instance par déclaration au greffe doit être précédée d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice » (Cass. 2e civ., 15 avr. 2021, n° 20-14.106). Mais la Haute juridiction a dans le même temps censuré le juge du fond qui s’était borné à constater l’irrecevabilité sans vérification concrète : « en se déterminant ainsi, en se bornant à relever l’absence de justification d’une tentative préalable de conciliation, sans examiner si M. [G], qui avait mentionné, dans sa déclaration au greffe, au titre des démarches entreprises afin de parvenir à une résolution amiable du litige, avoir envoyé un courrier à l’autre partie en vue d’un accord, justifiait de démarches en vue de parvenir à une résolution amiable du litige ». L’enseignement est direct pour le contentieux familial : l’irrecevabilité pour défaut de tentative préalable ne peut être prononcée de manière automatique, le juge devant examiner la réalité des démarches amiables alléguées par le demandeur, y compris lorsqu’elles prennent la forme modeste d’un courrier adressé à l’autre parent en vue d’un accord sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale ou sur la contribution à l’entretien de l’enfant.
La pratique des juridictions du fond confirme la vigueur actuelle de cette sanction en matière familiale. Par un jugement du 8 juillet 2025 (RG n° 25/01421), le tribunal judiciaire de Paris, statuant sur la recevabilité des demandes, a rappelé qu’« aux termes de l’article 123 du code de procédure civile, les fins de non-recevoir peuvent être proposées en tout état de cause, sauf la possibilité pour le juge de condamner à des dommages-intérêts ceux qui se seraient abstenus, dans une intention dilatoire, de les soulever plus tôt », avant de constater l’irrecevabilité : « CONSTATE l’irrecevabilité des demandes de M. [M] [N], pour inobservation des dispositions de l’article 750-1 du code de procédure civile » (TJ Paris, 8 juill. 2025, RG n° 25/01421). Le même jugement précise que « la fin de non recevoir tirée du non respect des dispositions de l’article 750-1 du code de procédure civile peut être soulevée à tout moment ». La portée pratique de cette solution est considérable pour les parents qui saisissent le juge aux affaires familiales en modification : l’exception d’irrecevabilité tirée du défaut de tentative préalable peut être soulevée par l’adversaire à tout moment de l’instance, et non seulement in limine litis, à la différence des exceptions de procédure, ce qui impose au demandeur de sécuriser la preuve de sa tentative dès avant la saisine et de la conserver tout au long de la procédure.
L’exclusion la plus sensible du dispositif concerne les violences. La loi dispense de tentative préalable le parent qui établit que des violences ont été commises par l’un des parents sur l’autre parent ou sur l’enfant. Saisi par des sénateurs, le Conseil constitutionnel a, dans sa décision n° 2016-739 du 17 novembre 2016, apporté une précision décisive, rapportée par l’étude précitée : « en adoptant l’article 6, le législateur n’a pas entendu subordonner l’interdiction faite au juge aux affaires familiales d’enjoindre aux parents de recevoir une information sur l’objet et le déroulement d’une mesure de médiation en cas de violences intrafamiliales à la condition que ces violences aient donné lieu à une condamnation pénale ou au dépôt de plainte ». Le Conseil ajoute qu’« il appartiendra donc au juge d’apprécier la réalité des violences pour l’application du troisième alinéa de l’article 373-2-10 du Code civil et du 3° de l’article 7 de la loi déférée ». Ainsi, même en l’absence de poursuites pénales ou de plainte déposée, le juge peut retenir l’existence de violences pour dispenser le parent victime de toute confrontation avec l’auteur dans le cadre d’une médiation, ce qui exclut à la fois l’obligation de tentative préalable et l’injonction de rencontrer un médiateur en cours d’instance.
I.B. Les dispenses de tentative : demande conjointe d’homologation, motif légitime et clause de conciliation
La première dispense, la plus utilisée en pratique, concerne les parents qui s’accordent. Lorsque la demande émane conjointement des deux parents afin de solliciter l’homologation d’une convention selon les modalités fixées à l’article 373-2-7 du code civil, aucune tentative de médiation préalable n’est exigée, puisqu’il n’existe par hypothèse aucun désaccord à médier et que les parents soumettent ensemble au juge le fruit de leur accord sur l’exercice de l’autorité parentale, la résidence de l’enfant et la contribution à son entretien. Cette dispense illustre la philosophie générale du dispositif : la médiation préalable n’est obligatoire que lorsqu’un litige subsiste et qu’une résolution amiable demeure envisageable, non lorsque les parents ont déjà résolu eux-mêmes leur différend et sollicitent du juge qu’il confère force exécutoire à leur convention. Le juge conserve néanmoins son office de contrôle sur la conformité de la convention à l’intérêt de l’enfant, l’homologation n’étant jamais un simple enregistrement.
La deuxième dispense tient au motif légitime justifiant l’absence de recours à la médiation. La distance géographique séparant les domiciles des parents constitue l’exemple le plus documenté : les travaux de présentation de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle visent spécifiquement l’éloignement important, de l’ordre d’au moins cent kilomètres, comme motif légitime de dispense, la médiation familiale supposant généralement l’organisation de plusieurs rendez-vous communs dans les locaux du service de médiation. L’appréciation demeure toutefois casuistique et appartient souverainement au juge saisi, qui examine la réalité de l’obstacle allégué au regard des circonstances de l’espèce, de la disponibilité des services de médiation à distance et de la nature du différend parental. D’autres motifs légitimes peuvent être admis, tels que l’impossibilité avérée de mettre en œuvre une médiation du fait de la défaillance durable de l’autre parent ou de l’indisponibilité des conciliateurs entraînant l’organisation de la première réunion dans un délai manifestement excessif au regard de la nature et des enjeux du litige, hypothèse expressément envisagée pour l’article 750-1 du code de procédure civile dans le jugement parisien du 8 juillet 2025 précité (TJ Paris, 8 juill. 2025, RG n° 25/01421).
La troisième source de dispense, d’origine conventionnelle, mérite une attention particulière car elle révèle la force de la volonté des parties face à l’office du juge. Par un arrêt de rejet du 12 septembre 2024 (pourvoi n° 21-14.946), la deuxième chambre civile a jugé qu’« il résulte de l’article 1134, alinéa 1er, devenu 1103 du code civil, et de l’article 122 du code de procédure civile que la clause d’un contrat instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge constitue une fin de non-recevoir qui s’impose au juge si les parties l’invoquent » (Cass. 2e civ., 12 sept. 2024, n° 21-14.946). Transposée au contentieux familial, cette solution signifie que les stipulations amiables convenues par les parents, notamment dans une convention parentale homologuée comportant une clause de recours préalable à la médiation en cas de difficulté d’exécution, produisent un effet symétrique : le parent qui saisit directement le juge sans respecter le préalable convenu s’expose à la fin de non-recevoir, dès lors que l’autre parent l’invoque. La médiation familiale apparaît ainsi sous un double visage normatif : obligation légale préalable sanctionnée par l’irrecevabilité relevable d’office dans le champ de la tentative obligatoire, et engagement conventionnel dont la méconnaissance fonde une fin de non-recevoir à la disposition des parties.
Il convient enfin de délimiter précisément le champ de l’irrecevabilité pour éviter toute stratégie dilatoire. La tentative préalable n’est exigée que pour les demandes en modification ou en complément de décisions déjà rendues sur l’autorité parentale ou la contribution à l’entretien de l’enfant. Les premières saisines, les requêtes en divorce et les demandes relatives aux conséquences patrimoniales du divorce échappent au dispositif, de sorte que le défendeur ne saurait utilement opposer le défaut de tentative préalable hors de ce champ. Inversement, dans le champ couvert, le demandeur avisé constitue dès l’origine un dossier de tentative : convocation du service de médiation familiale, attestation de rendez-vous, échanges écrits proposant une résolution amiable, justification d’un motif légitime ou des violences alléguées. L’arrêt du 15 avril 2021 démontre qu’un simple courrier adressé à l’autre parent en vue d’un accord peut suffire à caractériser des démarches amiables, à condition que le juge les examine effectivement (Cass. 2e civ., 15 avr. 2021, n° 20-14.106).
II. Le refus de l’injonction du juge : une absence injustifiée sanctionnée par l’amende civile
II.A. L’injonction de rencontrer un médiateur, mesure d’administration judiciaire à tout moment de l’instance
Le décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 a transformé l’office du juge en matière de médiation. L’article 1533 du code de procédure civile, dans sa version applicable depuis le 1er septembre 2025 y compris aux instances en cours à cette date, dispose que le juge peut, à tout moment de l’instance, enjoindre aux parties de rencontrer, dans un délai qu’il détermine, un conciliateur de justice ou un médiateur qui les informera sur l’objet et le déroulement de la conciliation ou de la médiation. Les juridictions appliquent désormais ce texte avec une régularité remarquable, y compris dans des litiges familiaux et patrimoniaux où la dimension affective du différend rend la voie amiable particulièrement adaptée. Par une ordonnance d’injonction de rencontrer un médiateur du 22 mai 2026 (RG n° 25/05342), la cour d’appel de Montpellier, deuxième chambre B de la famille, a ainsi jugé : « en application de l’article 1533 du code de procédure civile, issu du décret 2025-660 du 18 juillet 2025, le juge peut à tout moment de l’instance, enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur, dans un délai qu’il détermine, qui les informera sur l’objet et le déroulement de la médiation », en confiant au médiateur désigné la mission de réunir les parties pour leur permettre de trouver elles-mêmes une issue à leur différend (CA Montpellier, 2e ch. B famille, 22 mai 2026, RG n° 25/05342).
La même dynamique se retrouve devant les tribunaux judiciaires. Par une ordonnance du 2 septembre 2025 (RG n° 23/05479), le tribunal judiciaire de Toulon, deuxième chambre, a donné injonction aux parties de rencontrer le médiateur désigné en leur enjoignant à chacune de prendre contact avec lui dans le délai de quinze jours à compter de la décision, en rappelant que le juge peut, dans la décision qui enjoint aux parties de rencontrer un médiateur, ordonner une médiation en subordonnant la mesure au recueil du consentement des parties par le médiateur, et qu’en application de l’article 1534-1 du code de procédure civile, lorsque le recueil du consentement a été délégué au médiateur, la décision est caduque si ce consentement n’est pas recueilli dans le délai imparti (TJ Toulon, 2e ch., 2 sept. 2025, RG n° 23/05479). Cette articulation est essentielle : l’injonction de rencontrer le médiateur est obligatoire dans son principe, mais la médiation elle-même demeure consensuelle dans son déroulement, le consentement des parties conditionnant la poursuite de la mesure. Le refus de se rendre à la réunion d’information est sanctionné, tandis que le refus de poursuivre la médiation après information relève de la liberté des parties, sans sanction.
Le juge parisien a systématisé le suivi de l’exécution de ses injonctions. Par une décision du 7 juillet 2026 (RG n° 26/03161), le tribunal judiciaire de Paris, quatrième chambre première section, statuant par mesure d’administration judiciaire, a donné injonction aux parties de rencontrer pour un rendez-vous d’information sur la médiation le médiateur désigné avant le 30 septembre 2026, en précisant qu’« aux fins de vérification de l’exécution de la présente injonction, le médiateur indiquera à la juridiction l’identité et la qualité des personnes s’étant présentées au rendez-vous d’information » (TJ Paris, 4e ch. 1re sect., 7 juill. 2026, RG n° 26/03161). La cour d’appel de Caen, par un arrêt avant dire droit du 23 septembre 2025 (RG n° 21/02950) ordonnant la réouverture des débats et l’injonction de rencontrer le médiateur inscrit sur la liste dressée par la cour, a rappelé le fondement textuel de ce contrôle : « la présence ou l’absence d’une partie à cette réunion n’est pas une information confidentielle et que le médiateur informera la cour de l’absence d’une partie conformément à l’article 1533-3 du même code ; rappelle qu’en application de ce dernier article, la partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l’injonction peut être condamnée au paiement d’une amende civile » (CA Caen, 1re ch. civ., 23 sept. 2025, RG n° 21/02950). La confidentialité des échanges de médiation, imposée par l’article 1528-3 du code de procédure civile sauf accord contraire des parties, ne couvre donc pas le fait même de la présence ou de l’absence, que le médiateur doit révéler au juge : c’est précisément cette remontée d’information qui rend la sanction de l’absence effective.
En matière familiale, le juge des référés recourt également à l’injonction lorsque la dimension affective du litige l’y invite. Par un jugement du 8 décembre 2025 (RG n° 25/02438), le tribunal judiciaire de Marseille, statuant en procédure accélérée au fond, a ordonné la tenue d’une première rencontre gratuite d’information et d’explication des parties avec l’association de médiation désignée, en relevant que « compte tenu de la dimension familiale et affective du litige », la mesure de médiation s’imposait, et en invitant les avocats des parties à accompagner leurs clients à cette réunion (TJ Marseille, référés, 8 déc. 2025, RG n° 25/02438). La gratuité de la première rencontre d’information, systématiquement rappelée dans les dispositifs, constitue la contrepartie de l’obligation de s’y rendre : le législateur a voulu que le coût ne puisse jamais constituer un motif légitime d’absence à ce premier rendez-vous, dont l’objet se limite à informer les parties sur le principe, le but, le déroulement et le coût éventuel de la suite de la mesure.
II.B. L’amende civile jusqu’à 10 000 euros et le contrôle permanent de l’intérêt de l’enfant
La sanction du refus injustifié de déférer à l’injonction est énoncée en des termes identiques par l’ensemble des juridictions qui appliquent le nouveau dispositif. Le tribunal judiciaire de Marseille, dans le jugement du 8 décembre 2025 précité, vise expressément le texte applicable depuis le 1er septembre 2025 : « le conciliateur de justice ou le médiateur informe le juge de l’absence d’une partie à la réunion. La partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l’injonction prévue au premier alinéa de l’article 1533 peut être condamnée au paiement d’une amende civile d’un maximum de 10 000 euros » (TJ Marseille, référés, 8 déc. 2025, RG n° 25/02438). Le tribunal judiciaire de Toulon retient la même formule : « le médiateur informe le juge de l’absence d’une partie à la réunion et que la partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l’injonction peut être condamnée au paiement d’une amende civile d’un maximum de 10 000 euros » (TJ Toulon, 2e ch., 2 sept. 2025, RG n° 23/05479). Le tribunal judiciaire de Paris reprend à son compte cette sanction dans sa décision du 7 juillet 2026 : « selon l’article 1533-3 du code de procédure civile, le médiateur informe le juge de l’absence d’une partie à la réunion. La partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l’injonction prévue au premier alinéa de l’article 1533 peut être condamnée au paiement d’une amende civile d’un maximum de 10 000 euros » (TJ Paris, 4e ch. 1re sect., 7 juill. 2026, RG n° 26/03161).
Trois caractéristiques de cette amende civile doivent être soulignées pour mesurer exactement la portée du risque encouru par le parent qui refuse de se présenter. D’abord, son prononcé demeure facultatif : le juge « peut » condamner, ce qui lui laisse un pouvoir d’appréciation sur l’opportunité de la sanction au regard des circonstances de l’espèce, de la gravité du manquement et du comportement global de la partie dans l’instance. Ensuite, son montant maximal de 10 000 euros la distingue radicalement des amendes civiles antérieurement encourues pour défaut de comparution à une tentative de conciliation, et lui confère un véritable effet dissuasif dans les contentieux familiaux à fort conflit parental, où le refus de tout dialogue constitue fréquemment une stratégie. Enfin, la sanction suppose l’absence de motif légitime, notion que le juge apprécie souverainement : les violences alléguées et crédibles, l’éloignement géographique excessif, l’indisponibilité médicale dûment justifiée ou la défaillance du dispositif de médiation lui-même peuvent fonder une dispense, tandis que la simple hostilité à l’autre parent ou le refus de principe du mode amiable ne sauraient en tenir lieu, particulièrement lorsque la première rencontre est gratuite et purement informative.
Au-delà de la sanction, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle que l’ensemble du dispositif de médiation familiale reste subordonné à l’intérêt supérieur de l’enfant, seul fondement légitime des décisions d’autorité parentale que la médiation prépare ou accompagne. Par un arrêt de cassation du 10 septembre 2025 (pourvoi n° 23-15.309), la Haute juridiction a visé « les articles 372 et 373-2-1, alinéa 1er, du code civil et l’article 3, paragraphe 1, de la Convention internationale sur les droits de l’enfant », en rappelant que « selon le premier de ces textes, les père et mère exercent en commun l’autorité parentale » et que le deuxième « dispose : “si l’intérêt de l’enfant le commande, le juge peut confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents” », avant de censurer la cour d’appel qui, « sans examiner si, au regard des circonstances particulières de la cause, l’intérêt de l’enfant, apprécié de manière concrète, commandait que l’exercice de l’autorité parentale soit confié à la mère seule, la cour d’appel a privé sa décision de base légale » (Cass. 1re civ., 10 sept. 2025, n° 23-15.309). L’exercice conjoint de l’autorité parentale demeure le principe, l’exercice exclusif l’exception subordonnée à une appréciation concrète de l’intérêt de l’enfant : aucune médiation, aucune injonction, aucune sanction ne peut conduire le juge à statuer sur l’autorité parentale par des motifs généraux ou par la seule prise en compte du comportement procédural d’un parent, fût-il réticent à la médiation.
Lorsque la protection de l’enfant l’exige, c’est le régime protecteur qui prime sur toute considération amiable. Par un arrêt de rejet du 20 octobre 2021 (pourvoi n° 19-26.152), la première chambre civile a rappelé que « l’article 375-3 du code civil dispose : “si la protection de l’enfant l’exige, le juge des enfants peut décider de le confier : 1° à l’autre parent ; 2° à un autre membre de la famille ou à un tiers digne de confiance ; 3° à un service départemental de l’aide sociale à l’enfance…” » (Cass. 1re civ., 20 oct. 2021, n° 19-26.152). Dans les situations de danger, le refus de médiation motivé par la nécessité de protéger l’enfant ne saurait être sanctionné, et le juge des enfants, compétent pour tout ce qui concerne l’assistance éducative, peut modifier les modalités d’exercice du droit de visite et d’hébergement fixées par le juge aux affaires familiales. La hiérarchie des normes est ainsi clairement établie : la promotion de la résolution amiable, aussi fortement encouragée soit-elle par le décret du 18 juillet 2025, cède devant l’exigence de protection de l’enfant et devant l’interdiction de confronter une victime à l’auteur de violences.
En pratique, le parent confronté à une demande de médiation familiale, qu’elle prenne la forme d’une tentative préalable à sa propre saisine ou d’une injonction du juge en cours d’instance, doit donc distinguer trois situations. S’il sollicite la modification d’une décision existante sur l’autorité parentale ou la contribution à l’entretien de l’enfant, il justifie d’une tentative préalable ou d’une dispense dûment établie, sous peine d’irrecevabilité soulevable à tout moment. S’il reçoit une injonction de rencontrer un médiateur, il se présente à la réunion d’information gratuite, sauf motif légitime sérieux et documenté, sous peine d’une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros. S’il est victime de violences ou si la protection de l’enfant l’exige, il fait constater cette situation par le juge, sans qu’aucune condamnation pénale ni aucune plainte préalable ne puisse lui être exigée pour écarter la médiation. Dans tous les cas, l’accompagnement par un avocat permet de sécuriser la preuve des démarches, de qualifier le motif légitime et de préserver l’intérêt concret de l’enfant, seul critère qui commande en définitive la décision du juge.
Un avocat expert en droit de la famille peut vous assister dans ces démarches.