Le 15 avril 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation a cassé un arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence qui avait, sur le seul appel formé par un père, confié à celui-ci l’exercice exclusif de l’autorité parentale et suspendu le droit de visite et d’hébergement de la mère (Civ. 1re, 15 avril 2026, n° 25-11.840). L’affaire paraît simple : une enfant née en 2016, un père qui assigne en 2022 pour organiser les modalités d’exercice de l’autorité parentale, une déclaration d’appel qui ne critique pas le chef du jugement relatif à cet exercice, et une cour d’appel qui, s’emparant d’un changement de résidence de l’enfant lié à l’état de santé de la mère, bouleverse malgré tout l’organisation familiale. La cassation, prononcée sur deux terrains distincts, livre pourtant l’un des enseignements procéduraux les plus structurants du contentieux familial récent : en appel, ce qui n’a pas été critiqué par l’acte d’appel ne peut pas être rejugé, et le droit de visite ne se suspend pas sur des motifs qui n’affectent pas démontrément l’intérêt de l’enfant.
La portée pratique de l’arrêt dépasse de très loin l’anecdote judiciaire. Chaque année, des milliers de décisions du juge aux affaires familiales font l’objet d’un appel. La qualité de la déclaration d’appel, la détermination exacte des chefs de dispositif critiqués, la frontière entre demande nouvelle et demande complémentaire, la caractérisation des motifs graves : toutes ces questions conditionnent le sort des enfants, et toutes ont été tranchées, précisées ou rappelées par la Cour de cassation entre 2020 et 2026. Cet article en fait la synthèse. Chaque arrêt cité a été consulté en texte intégral sur le site de la Cour de cassation ; chaque passage entre guillemets en est la reproduction mot pour mot ; chaque texte renvoie à sa version en vigueur sur Légifrance. Le plan est volontairement binaire : d’abord la frontière procédurale, celle de l’effet dévolutif de l’appel ; ensuite la frontière substantielle, celle des motifs graves exigés pour suspendre le droit de visite et, plus largement, des garanties qui entourent la parole de l’enfant.
I. La saisine de la cour d’appel : ce que la déclaration d’appel ne critique pas ne peut pas être jugé
A. L’arrêt du 15 avril 2026 : seul l’acte d’appel opère la dévolution
Le point de départ est l’article 562 du code de procédure civile, dont la version en vigueur dispose : « L’appel défère à la cour la connaissance des chefs du dispositif de jugement qu’il critique expressément et de ceux qui en dépendent. Toutefois, la dévolution opère pour le tout lorsque l’appel tend à l’annulation du jugement. » L’article 901 du même code en tire la conséquence formelle : la déclaration d’appel doit contenir, à peine de nullité, « les chefs du dispositif du jugement expressément critiqués auxquels l’appel est […] limité, sauf si l’appel tend à l’annulation du jugement ».
Dans l’affaire jugée le 15 avril 2026, le jugement de première instance avait constaté que l’autorité parentale était exercée conjointement par les deux parents. Le père avait interjeté appel, mais sa déclaration d’appel ne critiquait pas ce chef de dispositif. Au cours de l’instance d’appel, la résidence de l’enfant fut modifiée en raison de l’état de santé de la mère ; le père présenta alors, en la qualifiant de « nouvelle », une demande tendant au retrait de l’exercice de l’autorité parentale et à la suspension du droit de visite et d’hébergement de la mère. La cour d’appel d’Aix-en-Provence y fit droit par un arrêt du 4 juin 2024, confiant au père l’exercice exclusif de l’autorité parentale et suspendant le droit de visite de la mère à compter du 9 février 2024.
La première chambre civile casse, au visa de l’article 562 du code de procédure civile, en rappelant d’abord la règle, dans la rédaction du texte issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 qui était applicable au litige : « l’appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu’il critique expressément et de ceux qui en dépendent, la dévolution ne s’opérant pour le tout que lorsque l’appel tend à l’annulation du jugement ou si l’objet du litige est indivisible ». Puis elle pose la règle cardinale : « En outre, seul l’acte d’appel opère la dévolution des chefs critiqués du jugement. » La cour d’appel avait cru pouvoir s’appuyer sur le fait que la question était « dans les débats » devant le premier juge, sur l’« élément nouveau » constitué par le changement de résidence, sur le comportement « fuyant » de la mère et sur l’absence d’opposition expresse de celle-ci après réouverture des débats. La Cour répond : « En statuant ainsi, alors que l’appel formé par M. [K] ne portait pas sur le chef de dispositif du jugement constatant que l’autorité parentale à l’égard de l’enfant était exercée conjointement par les parents, la cour d’appel a violé le texte susvisé. »
L’enseignement est net : ni le fait que la question ait été débattue en première instance, ni la survenance d’un fait nouveau, ni le silence du défendeur ne peuvent étendre la saisine de la cour d’appel au-delà des chefs expressément critiqués. Le seul instrument qui délimite l’office de la cour d’appel est la déclaration d’appel elle-même. Un parent qui laisse passer le délai pour critiquer un chef du jugement ne peut pas le ressusciter en cours d’instance sous couvert de circonstances nouvelles. La cassation est d’ailleurs prononcée par voie de retranchement : la Cour casse le chef confiant l’exercice exclusif au père « sans qu’il soit à nouveau statué sur le fond », ce qui montre qu’il ne s’agit pas d’une simple correction formelle mais d’un chef qui n’aurait jamais dû être jugé.
Pour le praticien, la conséquence est immédiate. En matière familiale, un jugement du juge aux affaires familiales comporte presque toujours plusieurs chefs : prononcé du divorce, résidence de l’enfant, exercice de l’autorité parentale, droit de visite et d’hébergement, contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, prestation compensatoire, liquidation éventuelle. Chacun de ces chefs est autonome. L’appel qui ne vise que la pension alimentaire ne permet pas de faire rejuger la résidence ; l’appel qui ne vise que la prestation compensatoire ne permet pas de faire rejuger l’autorité parentale. La déclaration d’appel doit être rédigée comme un inventaire exhaustif des griefs, chef par chef, dès le premier jour, car c’est elle, et elle seule, qui dessine le périmètre du litige.
B. Une frontière armée par une jurisprudence constante, à l’appelant de bien viser
L’arrêt du 15 avril 2026 n’innove pas : il applique à la matière familiale une jurisprudence abondante, essentiellement construite par la deuxième chambre civile, qui a précisé les conséquences de l’article 562. Ces décisions, rendues entre 2022 et 2025, forment un corps de règles que tout appelant doit connaître.
Première règle : l’absence de critique vaut absence d’effet dévolutif. La deuxième chambre civile l’a dit avec une netteté particulière dans un arrêt publié du 19 mai 2022 : « Selon l’article 562 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, l’appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu’il critique expressément et de ceux qui en dépendent, la dévolution ne s’opérant pour le tout que lorsque l’appel tend à l’annulation du jugement ou si l’objet du litige est indivisible » (Civ. 2e, 19 mai 2022, n° 21-10.685). Elle en déduit que lorsque la déclaration d’appel tend à la réformation du jugement sans mentionner les chefs critiqués, l’effet dévolutif n’opère pas, et que seule la cour d’appel, dans sa formation collégiale, a le pouvoir de le constater, à l’exclusion du conseiller de la mise en état. Leçon pratique : le sort procédural d’un appel mal rédigé se joue devant la formation collégiale, pas en incident.
Deuxième règle : la cour d’appel ne peut pas relever d’office l’absence d’effet dévolutif sans respecter le contradictoire. L’arrêt publié du 29 juin 2023 le rappelle : « En application de l’article 16 du code de procédure civile, la cour d’appel doit inviter les parties à présenter leurs observations sur le moyen relevé d’office tiré de l’absence d’effet dévolutif en l’absence de mention, dans la déclaration d’appel, des chefs du jugement critiqués » (Civ. 2e, 29 juin 2023, n° 21-24.821). Une partie confrontée à ce moyen d’office doit donc se voir offrir la possibilité d’y répondre avant que la cour ne se déclare non saisie.
Troisième règle, bienveillante celle-là : la mention « appel total » peut suffire lorsque le jugement ne contient qu’un seul chef. L’arrêt publié du 10 juillet 2025 énonce que viole les articles 562 et 901, 4°, du code de procédure civile l’arrêt qui constate que l’effet dévolutif n’a pas opéré au motif que la déclaration d’appel mentionne « appel total » sans énumérer les chefs critiqués, « alors que le jugement frappé d’appel ne comprenant qu’un seul chef de dispositif, déboutant la salariée de l’intégralité de ses demandes, il s’en déduisait qu’elle critiquait nécessairement ce chef de dispositif » (Civ. 2e, 10 juillet 2025, n° 23-11.348). Transposée au contentieux familial, la solution protège l’appelant qui attaque un jugement ne tranchant qu’une question : la critique est alors nécessairement contenue dans l’acte.
Quatrième règle : la formule « confirmation du surplus » peut valoir énumération des chefs critiqués. L’arrêt publié du 27 mars 2025 juge que « l’énumération des chefs de jugement critiqués dans la déclaration d’appel, exigée par l’article 901, 4°, du code de procédure civile, se déduit nécessairement de la déclaration d’appel qui précise son objet en distinguant les chefs de dispositif de la décision dont l’appelant sollicite la confirmation du surplus des autres chefs dont il sollicite l’infirmation. Cette déclaration d’appel emporte ainsi effet dévolutif de l’appel » (Civ. 2e, 27 mars 2025, n° 22-21.602). La souplesse a toutefois ses limites, et elle ne joue que si la déclaration distingue précisément ce qui est confirmé de ce qui est infirmé.
Cinquième règle : la régularisation par message électronique ne suffit pas. L’arrêt publié du 30 juin 2022 avait à connaître d’une déclaration d’appel ne contenant que la mention « appel limité aux chefs de jugement expressément critiqués », les chefs étant « récapitulés dans un message électronique, et non dans une nouvelle déclaration d’appel régularisée dans le délai imparti à l’appelant pour conclure au fond ». Le pourvoi est rejeté : la cour d’appel n’était pas saisie (Civ. 2e, 30 juin 2022, n° 21-12.720). La leçon rejoint celle de l’arrêt du 15 avril 2026 : la dévolution s’apprécie dans l’acte d’appel lui-même, pas dans les écritures, les messages RPVA ou les pièces qui l’accompagnent.
Sixième règle, enfin, qui concerne l’après-cassation : la déclaration de saisine de la cour de renvoi n’est pas une déclaration d’appel. L’arrêt publié du 29 septembre 2022 précise que l’obligation, prévue à l’article 1033 du code de procédure civile, de faire figurer dans la déclaration de saisine les chefs de dispositif critiqués « ne peut avoir pour effet de limiter l’étendue de la saisine de la cour d’appel de renvoi », la cour de renvoi étant saisie par l’effet de la cassation elle-même (Civ. 2e, 29 septembre 2022, n° 20-19.291). Dans un contentieux familial qui a connu une cassation, l’intimé ne peut donc pas se retrancher derrière le formalisme de la déclaration de saisine pour faire déclarer la cour non saisie.
Ce faisceau de six règles compose un régime cohérent : la dévolution est un mécanisme strict, ancré dans l’acte d’appel, tempéré par quelques souplesses interprétatives, mais jamais contourné par la simple évolution des circonstances. L’arrêt du 15 avril 2026 y ajoute sa pierre en matière d’autorité parentale : le juge d’appel de la famille ne dispose d’aucun pouvoir autonome d’évocation des questions non critiquées, même lorsque l’intérêt de l’enfant lui paraîtrait l’exiger. La correction de ce type de situation ne passe pas par une extension de la saisine, mais par une nouvelle instance, fondée sur des faits nouveaux, devant le juge aux affaires familiales.
II. La protection de fond du lien parent : des motifs graves qui doivent être caractérisés
A. La suspension du droit de visite exige une atteinte démontrée à l’intérêt de l’enfant
Le second volet de l’arrêt du 15 avril 2026 touche au fond du droit. L’article 373-2-1 du code civil pose d’abord que « si l’intérêt de l’enfant le commande, le juge peut confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents », puis que « l’exercice du droit de visite et d’hébergement ne peut être refusé à l’autre parent que pour des motifs graves ». Deux hypothèses distinctes : l’exercice unilatéral de l’autorité parentale, justifié par l’intérêt de l’enfant ; la suppression ou la suspension du droit de visite, qui exige davantage, des motifs graves.
Dans l’affaire jugée, la cour d’appel avait suspendu le droit de visite de la mère en retenant, d’une part, qu’elle « a des problèmes de santé et refuse d’être prise en charge de manière adaptée », et, d’autre part, que « l’enfant a exprimé des craintes auprès des services éducatifs par rapport au comportement de celle-ci ». Ces éléments, parfaitement réels, ne suffisent pas, répond la Cour de cassation. La règle est rappelée au visa de l’article 373-2-1 : « Selon ce texte, l’exercice du droit de visite et d’hébergement ne peut être refusé à l’autre parent que pour des motifs graves. » Et la censure tombe : « En se déterminant ainsi, sans préciser en quoi ces éléments affectaient l’intérêt de l’enfant au point de constituer un motif grave justifiant la suspension du droit de visite de la mère, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé. »
Le défaut de base légale ne signifie pas que la suspension était injustifiée : il signifie que la cour d’appel n’a pas constaté les faits qui l’auraient justifiée. Il ne suffit pas de relever des difficultés objectives — un problème de santé, un refus de soins, des craintes exprimées par l’enfant — encore faut-il établir le lien entre ces circonstances et l’intérêt concret de l’enfant, et démontrer qu’elles atteignent la gravité exigée. La formule de la demanderesse au pourvoi le résumait : « le droit de visite ou d’hébergement d’un enfant par son parent ne peut être supprimé qu’en présence de motifs graves tenant à l’intérêt de l’enfant ». La Cour lui donne raison. Un état de santé dégradé peut fonder une organisation médiatisée des visites, un accompagnement, une progressivité ; il ne fonde la suspension totale qu’à la condition, expressément constatée, qu’il compromet l’intérêt de l’enfant.
Cette exigence de caractérisation prend un relief particulier à la lumière de l’arrêt publié du 1er octobre 2025, qui a tranché la question voisine des effets du retrait total de l’autorité parentale : « La décision de retrait total de l’autorité parentale entraîne pour le parent concerné la perte automatique de son droit de visite, attribut de l’autorité parentale au sens de l’article 379 du code civil » (Civ. 1re, 1er octobre 2025, n° 24-10.369). Le droit de visite est donc un attribut de l’autorité parentale : le retrait total de celle-ci l’emporte avec lui, sans qu’il soit besoin de le prononcer séparément. A contrario, lorsque l’autorité parentale est seulement retirée dans son exercice, ou lorsque le juge statue sur les seules modalités de visite, la suppression du droit de visite doit être spécialement justifiée par des motifs graves. Le régime est donc gradué, et c’est cette gradation que l’arrêt du 15 avril 2026 protège : on ne glisse pas d’une difficulté de santé à une suspension totale sans constat intermédiaire sur l’intérêt de l’enfant.
Le principe de fond qui innerve ces solutions est celui de l’article 372 du code civil : « Les père et mère exercent en commun l’autorité parentale. » L’article 373-2 du même code ajoute : « La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale. Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent. » L’exercice unilatéral et la suspension du droit de visite sont des exceptions à ces principes : elles doivent être traitées comme telles, avec la rigueur de motivation que la Cour de cassation exige désormais de façon constante.
B. Les garanties complémentaires : demandes nouvelles en appel et parole de l’enfant
L’arrêt du 15 avril 2026 éclaire enfin deux questions qui surgissent dans presque tous les appels familiaux : que peut-on demander de plus en appel, et quelle place accorder à la parole de l’enfant ?
Sur la demande nouvelle, le cadre est celui des articles 564, 565 et 566 du code de procédure civile. Le premier pose la prohibition : « À peine d’irrecevabilité relevée d’office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n’est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l’intervention d’un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d’un fait. » Le deuxième tempère : « Les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu’elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent. » Le troisième complète : « Les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont l’accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire. » Dans l’affaire du 15 avril 2026, la demande d’exercice exclusif, présentée comme « nouvelle » par le père, butait sur un obstacle plus radical : elle portait sur un chef que l’appel n’avait pas critiqué, de sorte qu’il n’y avait tout simplement plus d’objet pour un quelconque raisonnement d’accessoire ou de complément.
La jurisprudence a précisé le régime de ces exceptions. L’arrêt publié du 17 septembre 2020 énonce que « la cour d’appel est tenue d’examiner au regard de chacune des exceptions prévues aux textes susvisés si la demande est nouvelle », et il ajoute, au visa de l’article 566, que les parties ne peuvent soumettre de nouvelles prétentions « sauf à ce que celles-ci soient l’accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire » des demandes antérieures (Civ. 2e, 17 septembre 2020, n° 19-17.449). L’arrêt publié du 9 novembre 2023 complète : une cour d’appel « est tenue d’examiner, même d’office, au regard de chacune des exceptions prévues par ces textes, si une demande nouvelle est recevable », et elle méconnaît ces dispositions si elle déclare irrecevable une demande nouvelle « sans examiner si celle-ci est l’accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire de celles présentées devant le premier juge ou tend aux mêmes fins que ces dernières » (Civ. 2e, 9 novembre 2023, n° 22-17.388). En matière familiale, ces règles se combinent avec le mouvement de fond de l’intérêt de l’enfant : la demande de contribution à l’entretien ajoutée à la demande de fixation de la résidence, la demande de modalités de visite complétant la demande de résidence, sont des compléments nécessaires au sens de l’article 566 ; la demande d’exercice exclusif de l’autorité parentale formée à l’appui d’un appel qui critiquait seulement la contribution est, elle, hors de la saisine comme hors du champ des demandes admissibles.
Reste la parole de l’enfant, que la jurisprudence récente entoure d’une vigilance croissante. L’article 388-1 du code civil dispose : « Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut […] être entendu par le juge […]. Cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande. » Dans une affaire où la cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion avait refusé d’entendre une enfant de sept ans, la première chambre civile casse au visa des articles 388-1 du code civil et 338-4 du code de procédure civile : « lorsque la demande est formée par le mineur, le refus d’audition ne peut être fondé que sur son absence de discernement ou sur le fait que la procédure ne le concerne pas », et l’âge, à lui seul, ne permet pas de refuser l’audition (Civ. 1re, 12 juin 2025, n° 23-13.900). La solution avait déjà été posée en des termes identiques par l’arrêt du 15 janvier 2025 (Civ. 1re, 15 janvier 2025, n° 22-19.312) : une cour d’appel qui refuse l’audition sans s’expliquer sur le discernement prive sa décision de base légale.
La contrepartie de ce droit pour l’enfant est une charge pour les parents. L’arrêt publié du 10 décembre 2025 le dit sans ambages : « Le parent ayant sollicité l’organisation des modalités d’exercice de l’autorité parentale n’est pas recevable à reprocher à la cour d’appel d’avoir omis de rechercher si les mineurs avaient été informés de leur droit à être entendus et assistés d’un avocat, ni de l’avoir mentionné dans l’arrêt, dès lors que la charge d’une telle information et la justification de son exécution lui incombaient » (Civ. 1re, 10 décembre 2025, n° 24-11.604). Le texte de l’article 338-1 du code de procédure civile impose en effet aux titulaires de l’autorité parentale d’informer le mineur capable de discernement de son droit à être entendu dans toute procédure le concernant. Dans l’affaire du 15 avril 2026, les craintes exprimées par l’enfant auprès des services éducatifs avaient pesé dans la motivation de la cour d’appel ; la cassation rappelle que ces expressions ne peuvent pas se substituer à une caractérisation rigoureuse de l’atteinte à l’intérêt de l’enfant, et qu’elles ne dispensent jamais le juge de son propre examen.
Conclusion
L’arrêt du 15 avril 2026 marque le contentieux familial d’une double exigence. Exigence procédurale d’abord : la cour d’appel ne juge que ce que la déclaration d’appel a critiqué, et aucun fait nouveau, aucun débat antérieur, aucun silence du défendeur ne peut élargir ce périmètre. Exigence substantielle ensuite : la suspension du droit de visite et d’hébergement suppose des motifs graves, c’est-à-dire des constatations précises reliant des circonstances démontrées à une atteinte réelle à l’intérêt de l’enfant. Entre ces deux exigences, la parole de l’enfant, le régime des demandes nouvelles et le principe de l’exercice conjoint dessinent un équilibre stable.
Pour le justiciable, trois réflexes pratiques se dégagent. Le premier est la rédaction de la déclaration d’appel : chaque chef de dispositif que l’on entend contester doit y figurer nommément, car c’est elle qui détermine tout le litige. Le second est la réunion des preuves : alléguer des difficultés de santé, des craintes ou un conflit ne suffit jamais ; il faut démontrer, pièces à l’appui, en quoi ces éléments compromettent concrètement l’intérêt de l’enfant. Le troisième est la mobilisation des garanties de l’enfant : information du mineur sur son droit d’audition, demande d’audition dans les formes, éléments objectifs sur le discernement. Ces trois réflexes sont le pendant pratique d’une jurisprudence qui, sans relâche depuis cinq ans, rappelle que la procédure familiale ne connaît ni extension implicite de la saisine ni atteinte implicite au lien parent.
Le cabinet Kohen Avocats accompagne les parents dans la préparation des appels des décisions du juge aux affaires familiales et dans les procédures relatives à l’exercice de l’autorité parentale et au droit de visite et d’hébergement. Chaque affaire étant particulière, un examen de votre jugement et de votre déclaration d’appel est indispensable avant toute décision.