La loi du 18 novembre 2016 a profondément réformé la modification de la mention du sexe dans les actes de l’état civil. Aux conditions médicales imposées par la jurisprudence antérieure — diagnostic de transsexualisme, traitement hormonal, intervention chirurgicale — a succédé un régime fondé sur la démonstration d’un vécu de genre, dont les articles 61-5, 61-6, 61-7 et 61-8 du code civil fixent désormais les conditions, la procédure et les effets. Depuis l’entrée en vigueur de ce dispositif, la première chambre civile de la Cour de cassation en a précisé les contours à plusieurs reprises, depuis l’arrêt du 4 mai 2017 écartant la mention d’un sexe neutre jusqu’à l’arrêt de formation de section du 16 septembre 2020, qui a tranché la question délicate de la filiation des enfants conçus après la modification de la mention du sexe, en passant par les décisions récentes relatives à la force probante des actes d’état civil et à la reconnaissance des décisions étrangères. La présente analyse, fondée exclusivement sur des décisions obtenues en texte intégral, décrypte ce régime pour les praticiens et pour les personnes concernées.
I. Les conditions de la modification de la mention du sexe : la preuve du vécu de genre et la procédure judiciaire
Le régime issu de la loi du 18 novembre 2016 a rompu avec la logique médicale qui prévalait depuis les arrêts de 1992 et 2012. La modification de la mention du sexe repose désormais sur une démonstration factuelle, dont le juge vérifie la suffisance, selon une procédure fixée par les articles 61-5 et 61-6 du code civil, et dont la jurisprudence de la première chambre civile a précisé tant le contenu de la preuve que les modalités du contrôle.
I.A. La réunion suffisante de faits : le vécu de genre comme critère exclusif
L’article 61-5 du code civil dispose que « toute personne majeure ou mineure émancipée qui démontre par une réunion suffisante de faits que la mention relative à son sexe dans les actes de l’état civil ne correspond pas à celui dans lequel elle se présente et dans lequel elle est connue peut en obtenir la modification ». Le texte précise que « les principaux de ces faits, dont la preuve peut être rapportée par tous moyens, peuvent être : 1° Qu’elle se présente publiquement comme appartenant au sexe revendiqué ; 2° Qu’elle est connue sous le sexe revendiqué de son entourage familial, amical ou professionnel ; 3° Qu’elle a obtenu le changement de son prénom afin qu’il corresponde au sexe revendiqué ». La réunion de ces éléments n’est pas exigée cumulativement : c’est leur convergence, appréciée par le juge, qui doit caractériser le vécu de genre du demandeur. Aucune expertise médicale n’est requise, et la preuve est libre, ce qui distingue radicalement ce régime de celui qui imposait antérieurement la démonstration d’un syndrome de transsexualisme constaté par un expert.
L’article 61-6 du code civil tire les conséquences de cette déjudiciarisation médicale : « le fait de ne pas avoir subi des traitements médicaux, une opération chirurgicale ou une stérilisation ne peut motiver le refus de faire droit à la demande ». La Cour de cassation a consacré cette lecture dans l’arrêt de formation de section du 16 septembre 2020 (n°s 18-50.080 et 19-11.251, publié au Bulletin), aux termes duquel « selon l’article 61-6 du même code, le fait de ne pas avoir subi des traitements médicaux, une opération chirurgicale ou une stérilisation ne peut motiver le refus d’accueillir la demande, de sorte que la modification du sexe à l’état civil peut désormais intervenir sans que l’intéressé ait perdu la faculté de procréer » (Civ. 1re, 16 sept. 2020, n°s 18-50.080 et 19-11.251). Cette solution, qui écarte toute condition chirurgicale, conditionne l’ensemble des développements relatifs à la filiation des enfants conçus après la modification, comme on le verra.
Le critère du vécu de genre a toutefois une limite structurelle, rappelée par l’arrêt du 4 mai 2017 (n° 16-17.189, publié au Bulletin) : la binarité de la mention du sexe. Saisie de la demande d’une personne biologiquement intersexuée tendant à la substitution, sur son acte de naissance, de la mention « sexe neutre » ou « intersexe » à celle de « sexe masculin », la première chambre civile a jugé que « la loi française ne permet pas de faire figurer, dans les actes de l’état civil, l’indication d’un sexe autre que masculin ou féminin ». Elle a ajouté que « si l’identité sexuelle relève de la sphère protégée par l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, la dualité des énonciations relatives au sexe dans les actes de l’état civil poursuit un but légitime en ce qu’elle est nécessaire à l’organisation sociale et juridique, dont elle constitue un élément fondateur », et que « la reconnaissance par le juge d’un « sexe neutre » aurait des répercussions profondes sur les règles du droit français construites à partir de la binarité des sexes » (Civ. 1re, 4 mai 2017, n° 16-17.189). Le législateur a depuis apporté une réponse spécifique aux personnes présentant une variation du développement génital : l’article 99 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 2 août 2021, prévoit que « la rectification de l’indication du sexe et, le cas échéant, des prénoms est ordonnée à la demande de toute personne présentant une variation du développement génital ou, si elle est mineure, à la demande de ses représentants légaux, s’il est médicalement constaté que son sexe ne correspond pas à celui figurant sur son acte de naissance ». L’article 57 du code civil prévoit corrélativement, en cas d’impossibilité médicalement constatée de déterminer le sexe de l’enfant au jour de l’établissement de l’acte, la possibilité pour le procureur de la République d’autoriser l’officier de l’état civil à ne pas faire figurer immédiatement le sexe sur l’acte de naissance. La jurisprudence de 2017 conserve ainsi toute sa portée : la modification de la mention du sexe n’ouvre pas la voie à une troisième catégorie, mais elle s’articule désormais avec un dispositif propre aux personnes intersexes.
La charge de la preuve obéit enfin aux règles de droit commun de la preuve des actes d’état civil. L’arrêt du 13 décembre 2023 (n° 21-23.790) a rappelé, au visa des articles 98, 99 et 1358 du code civil, que « hors les cas où la loi en dispose autrement, la preuve peut être apportée par tout moyen » : saisie d’une demande d’annulation ou de rectification de certaines énonciations d’un acte de naissance, la première chambre civile a censuré la cour d’appel qui avait exigé la production d’un acte d’état civil établissant la réalité de l’identité, alors que « Mme [I], qui demandait l’annulation ou la rectification de certaines énonciations figurant dans son acte de naissance, établi par le service central de l’état civil du ministère des affaires étrangères, pouvait apporter la preuve des éléments de son identité par tout moyen » (Civ. 1re, 13 déc. 2023, n° 21-23.790). Transposée à la modification de la mention du sexe, cette règle confirme que les attestations de l’entourage, les justificatifs d’un usage social et les documents administratifs peuvent librement être produits à l’appui de la demande.
I.B. La procédure : saisine directe du tribunal judiciaire et office du juge
La procédure de modification de la mention du sexe est exclusivement judiciaire. L’article 61-6 du code civil dispose que « la demande est présentée devant le tribunal judiciaire », que « le demandeur fait état de son consentement libre et éclairé à la modification de la mention relative à son sexe dans les actes de l’état civil et produit tous éléments de preuve au soutien de sa demande » et que « le tribunal constate que le demandeur satisfait aux conditions fixées à l’article 61-5 et ordonne la modification de la mention relative au sexe ainsi que, le cas échéant, des prénoms, dans les actes de l’état civil ». Cette rédaction, issue de la loi du 23 mars 2019 entrée en vigueur le 1er janvier 2020, a supprimé la phase administrative antérieure : la demande ne transite plus par l’officier de l’état civil, le demandeur saisit directement le tribunal judiciaire, qui statue sur le fondement des seuls éléments de preuve produits.
Le régime du changement de prénom conserve, lui, une procédure mixte qui éclaire par contraste celle de la modification de la mention du sexe. L’arrêt de formation de section du 20 novembre 2024 (n° 22-14.773, publié au Bulletin) a rappelé que, selon l’article 60 du code civil, si l’officier de l’état civil estime que la demande de changement de prénom « ne revêt pas un intérêt légitime, en particulier lorsqu’elle est contraire à l’intérêt de l’enfant ou aux droits des tiers à voir protéger leur nom de famille, l’officier de l’état civil saisit sans délai le procureur de la République », et que « si le procureur de la République s’oppose à ce changement, le demandeur, ou son représentant légal, peut alors saisir le juge aux affaires familiales » (Civ. 1re, 20 nov. 2024, n° 22-14.773). La Cour y a rappelé que « la personne qui saisit le juge aux affaires familiales doit justifier d’un intérêt légitime au changement de prénom », intérêt qui « peut être constitué notamment par l’usage prolongé d’un prénom autre que celui enregistré à l’état civil, apprécié au jour où le juge statue ». La modification de la mention du sexe, qui emporte le plus souvent une modification corrélative des prénoms, s’articule avec ce dispositif : la demande principale relève du tribunal judiciaire, tandis que le changement de prénom isolé demeure soumis à la voie de l’officier de l’état civil puis, en cas d’opposition du ministère public, du juge aux affaires familiales.
L’article 61-7 du code civil règle le sort de la décision rendue : « mention de la décision de modification du sexe et, le cas échéant, des prénoms est portée en marge de l’acte de naissance de l’intéressé, à la requête du procureur de la République, dans les quinze jours suivant la date à laquelle cette décision est passée en force de chose jugée ». Le texte prévoit une protection particulière des proches : « par dérogation à l’article 61-4, les modifications de prénoms corrélatives à une décision de modification de sexe ne sont portées en marge des actes de l’état civil des conjoints et enfants qu’avec le consentement des intéressés ou de leurs représentants légaux ». La mention en marge des actes des conjoints et des enfants ne peut donc intervenir qu’avec leur consentement, ce qui concilie la modification de l’état civil de la personne concernée avec le droit au respect de la vie privée des membres de sa famille.
Le juge conserve enfin un office de contrôle sur les actes d’état civil, dont la jurisprudence récente a précisé les contours. L’arrêt du 17 juin 2026 (n° 24-20.545) a ainsi jugé, dans une affaire où une ordonnance étrangère avait rectifié des erreurs de plume affectant un jugement supplétif, que « si la reconnaissance d’une décision étrangère non motivée est contraire à la conception française de l’ordre public international de procédure lorsque ne sont pas produits des documents de nature à servir d’équivalent à la motivation défaillante, une telle contrariété n’est, toutefois, pas caractérisée lorsque le défaut de motivation affecte une décision étrangère rectifiant une erreur matérielle dans une autre décision étrangère, laquelle est motivée, ainsi que l’acte de l’état civil dressé sur le fondement de cette dernière, et que la rectification ne porte sur aucun élément substantiel devant figurer dans l’acte de l’état civil » (Civ. 1re, 17 juin 2026, n° 24-20.545). La distinction entre la rectification d’une erreur matérielle, dépourvue d’incidence sur le contenu substantiel de l’acte, et les modifications touchant aux éléments essentiels de l’état civil éclaire la rigueur avec laquelle les juges apprécient la cohérence des actes produits à l’appui des demandes de modification.
II. Les effets de la modification de la mention du sexe : la stabilité des liens préexistants et la filiation
La modification de la mention du sexe n’est pas sans effet sur le droit de la famille. L’article 61-8 du code civil en garantit la neutralité à l’égard des engagements antérieurs, tandis que la jurisprudence de la première chambre civile a dû déterminer le sort des enfants conçus après la modification, en l’absence de toute règle légale sur ce point. La dimension internationale du dispositif, enfin, mobilise les règles de la force probante des actes d’état civil étrangers et de la reconnaissance des décisions étrangères relatives à l’état des personnes.
II.A. La neutralité de la modification à l’égard des obligations et des filiations établies, et le sort des enfants conçus après
L’article 61-8 du code civil dispose que « la modification de la mention du sexe dans les actes de l’état civil est sans effet sur les obligations contractées à l’égard de tiers ni sur les filiations établies avant cette modification ». Le mariage, les contrats conclus, la filiation légalement établie antérieurement demeurent donc intangibles : la modification ne rouvre ni la contestation des liens existants, ni la remise en cause des engagements. La Cour de cassation a déduit de ce texte, dans l’arrêt de formation de section du 16 septembre 2020, que « si l’article 61-8 prévoit que la mention du sexe dans les actes de l’état civil est sans effet sur les obligations contractées à l’égard des tiers ni sur les filiations établies avant cette modification, aucun texte ne règle le mode d’établissement de la filiation des enfants engendrés ultérieurement » (Civ. 1re, 16 sept. 2020, n°s 18-50.080 et 19-11.251).
Cette question, restée sans réponse légale, a été tranchée par la formation de section au profit de la réalité biologique et de l’intérêt supérieur de l’enfant. En l’espèce, une femme transgenre, inscrite à l’état civil comme étant de sexe féminin après une modification intervenue en 2011, avait conçu avec son épouse, après la modification, un enfant au moyen de ses gamètes masculins, avant de demander la transcription sur l’acte de naissance de l’enfant d’une reconnaissance de maternité anténatale. La cour d’appel de Montpellier avait ordonné la mention de la qualité de « parent biologique », considérant qu’aucune filiation paternelle ne pouvait être imposée à une personne de sexe féminin à l’état civil. La Cour de cassation censure ce raisonnement sur ce point, en rappelant que « la loi française ne permet pas de désigner, dans les actes de l’état civil, le père ou la mère de l’enfant comme « parent biologique » », et qu’en statuant ainsi la cour d’appel « ne pouvait créer une nouvelle catégorie à l’état civil ». Elle affirme corrélativement, au visa des articles 311-25 et 320 du code civil, que « ces dispositions s’opposent à ce que deux filiations maternelles soient établies à l’égard d’un même enfant, hors adoption ». La solution retenue est la suivante : « en l’état du droit positif, une personne transgenre homme devenu femme qui, après la modification de la mention de son sexe dans les actes de l’état civil, procrée avec son épouse au moyen de ses gamètes mâles, n’est pas privée du droit de faire reconnaître un lien de filiation biologique avec l’enfant, mais ne peut le faire qu’en ayant recours aux modes d’établissement de la filiation réservés au père », c’est-à-dire la reconnaissance de paternité lorsque la présomption de paternité du mari est écartée.
La Cour a ensuite validé ce système au regard des exigences conventionnelles. Elle a jugé que ces dispositions « poursuivent un but légitime, au sens du second paragraphe de l’article 8 » de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, « en ce qu’elles tendent à assurer la sécurité juridique et à prévenir les conflits de filiation », et qu’elles « concilient l’intérêt supérieur de l’enfant et le droit au respect de la vie privée et familiale de cette personne, droit auquel il n’est pas porté une atteinte disproportionnée, au regard du but légitime poursuivi, dès lors qu’en ce qui la concerne, celle-ci n’est pas contrainte par là-même de renoncer à l’identité de genre qui lui a été reconnue ». La solution assure en outre, au sein de la fratrie, l’égalité des enfants nés avant et après la modification, ceux-ci bénéficiant d’une filiation paternelle à l’égard de leur géniteur « laquelle n’est au demeurant pas révélée aux tiers dans les extraits d’actes de naissance qui leur sont communiqués ». Cet arrêt demeure la référence sur la filiation des personnes transgenres ayant procréé après la modification de leur mention de sexe, et il éclaire la portée exacte de l’article 61-8 : la modification est sans effet sur les filiations établies avant, mais elle ne détermine pas, à elle seule, les modes d’établissement de la filiation des enfants conçus après ; seule la réalité biologique, combinée aux règles légales d’établissement de la filiation, commande la solution.
II.B. La dimension internationale : reconnaissance des décisions étrangères et force probante des actes d’état civil
La modification de la mention du sexe prononcée à l’étranger produit des effets en France dans les conditions de droit commun de la reconnaissance des décisions relatives à l’état des personnes. L’arrêt de formation de section du 14 novembre 2024 (n° 23-50.016, publié au Bulletin) rappelle la règle : « les jugements étrangers relatifs à l’état des personnes, produisant de plein droit leurs effets en France sauf s’ils doivent donner lieu à une mesure d’exécution sur les biens ou de coercition sur les personnes, peuvent être mentionnés sur les registres français de l’état civil indépendamment de toute déclaration d’exequatur » ; leur régularité internationale est toutefois « contrôlée par le juge français lorsque celle-ci est contestée ou qu’il lui est demandé de la constater » (Civ. 1re, 14 nov. 2024, n° 23-50.016). Un jugement étranger ordonnant la modification de la mention du sexe pourra donc être mentionné en marge des registres français, sans exequatur préalable, sauf contestation ; le contrôle portera alors sur les trois conditions de la régularité internationale : la compétence indirecte du juge étranger, la conformité à l’ordre public international de fond et de procédure et l’absence de fraude.
La force probante des actes d’état civil étrangers, dont l’article 47 du code civil dispose qu’« il fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité », a été précisée par la jurisprudence récente dans les hypothèses d’actes rectifiés par une décision de justice. L’arrêt du 7 juin 2023 (n° 22-15.643) a jugé qu’« un acte de naissance rectifié par une décision de justice est indissociable de celle-ci, dont l’efficacité, même si elle existe de plein droit, reste subordonnée à sa propre régularité internationale laquelle participe du contrôle de la force probante de l’acte d’état civil étranger dans les limites fixées par l’article 47 du code civil » (Civ. 1re, 7 juin 2023, n° 22-15.643). Il en résulte que la production d’un acte d’état civil étranger portant mention d’une modification du sexe suppose, le cas échéant, la production de la décision qui l’a ordonnée, afin que le juge français puisse vérifier sa régularité internationale.
La jurisprudence du 10 décembre 2025 (n° 22-21.858) encadre cette vérification : au visa de l’article 37 de la convention judiciaire franco-togolaise du 23 mars 1976, la première chambre civile a censuré la cour d’appel qui avait écarté un jugement étranger de rectification d’acte de naissance au motif d’un défaut de motivation, alors que « le jugement togolais était pourvu d’une motivation », la cour d’appel ne pouvant « substituer sa propre appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve à celle du juge togolais, sans procéder à une révision au fond de ce jugement » (Civ. 1re, 10 déc. 2025, n° 22-21.858). Le contrôle du juge français de la régularité internationale des décisions étrangères de modification de la mention du sexe s’exerce donc sans révision au fond, dans le respect des conditions posées par la jurisprudence de l’arrêt du 14 novembre 2024, l’ordre public international de procédure ne sanctionnant que les défauts de motivation non compensés, et non la divergence des solutions de fond entre les droits nationaux.
Ces règles dessinent un régime cohérent dont les praticiens doivent retenir les lignes directrices suivantes. Premièrement, la modification de la mention du sexe suppose la démonstration d’une réunion suffisante de faits caractérisant le vécu de genre, sans aucune condition médicale, la preuve étant libre et appréciée souverainement. Deuxièmement, la demande est portée directement devant le tribunal judiciaire, qui constate la satisfaction des conditions légales, ordonne la modification de la mention du sexe et, le cas échéant, des prénoms, la mention en marge étant portée à la requête du procureur de la République dans les quinze jours, les modifications corrélatives des prénoms des conjoints et des enfants ne pouvant intervenir qu’avec leur consentement. Troisièmement, la modification est sans effet sur les obligations et les filiations établies avant, mais la filiation des enfants conçus après demeure régie par les modes légaux d’établissement, fondés sur la réalité biologique : la personne transgenre qui procrée au moyen de gamètes masculins ne peut établir le lien qu’en ayant recours aux modes réservés au père, et aucune mention de « parent biologique » ni double filiation maternelle n’est admise hors adoption. Quatrièmement, les décisions étrangères de modification de la mention du sexe sont reconnues de plein droit et peuvent être mentionnées sur les registres français, sous réserve de leur régularité internationale, appréciée sans révision au fond, et les actes d’état civil étrangers qui en résultent sont indissociables de ces décisions pour l’appréciation de leur force probante sur le fondement de l’article 47 du code civil.
Le changement de sexe à l’état civil touche à la fois au droit des personnes, au droit de la famille et au droit international privé. Son accompagnement suppose une maîtrise précise des conditions de l’article 61-5 du code civil, de la procédure de l’article 61-6 et des incidences de la modification sur la filiation et sur la reconnaissance des décisions étrangères. L’équipe du cabinet Kohen Avocats, spécialisée en droit de la famille et en contentieux de la filiation, notamment en matière de reconnaissance et d’adoption, vous assiste dans la préparation et le suivi de ces procédures, ainsi que dans la reconnaissance en France des décisions rendues à l’étranger.
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