Par Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris
Alors qu’une enquête de Mediapart révélait le 7 juin 2026 les profondes divergences de la justice dans le traitement d’une affaire d’exhibition sexuelle impliquant un magistrat de la Cour des comptes, l’infraction définie à l’article 222-32 du code pénal demeure l’une des moins commentées par la doctrine contemporaine. La chambre criminelle de la Cour de cassation en a pourtant forgé les contours avec une précision remarquable, exigeant tour à tour la nudité réelle ou apparente du corps exposé, l’absence de consentement du témoin involontaire, et une définition du lieu accessible aux regards du public qui déborde largement l’espace public stricto sensu. Cet article analyse la construction prétorienne de cette infraction à travers dix arrêts clés et en interroge les zones d’ombre procédurales que l’affaire de la Cour des comptes vient de remettre en lumière.
Article 222-32 du Code pénal : peine et critères à vérifier
Mis à jour le 18 juin 2026. L’article 222-32 du Code pénal est en vigueur depuis le 23 avril 2021. Il punit l’exhibition sexuelle imposée à la vue d’autrui dans un lieu accessible aux regards du public d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
Le texte couvre aussi, même sans partie du corps dénudée, la commission explicite d’un acte sexuel réel ou simulé imposée à la vue d’autrui. Lorsque les faits sont commis au préjudice d’un mineur de quinze ans, la peine encourue passe à deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende.
- Article 222-32 CP : vérifier le lieu accessible aux regards du public, l’acte visible et l’absence de consentement du témoin.
- Défense pénale : discuter la matérialité de l’acte, l’intention, la visibilité réelle, les images ou messages conservés et la qualification concurrente.
- Victime ou témoin : réunir captures, attestations, contexte professionnel ou familial et tout signalement déjà effectué.
Source officielle vérifiée : article 222-32 du Code pénal sur Légifrance.
Introduction
L’exhibition sexuelle occupe une place singulière dans l’architecture des infractions sexuelles du code pénal. Située à la frontière de l’atteinte à la pudeur — ancienne qualification correctionnelle — et des agressions sexuelles, elle sanctionne un comportement qui, sans impliquer de contact physique avec la victime, n’en constitue pas moins une imposition visuelle de nature sexuelle à une personne qui n’y a pas consenti. L’article 222-32 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi n° 2021-478 du 21 avril 2021, punit désormais d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende « l’exhibition sexuelle imposée à la vue d’autrui dans un lieu accessible aux regards du public ». Un second alinéa, introduit par la réforme de 2021, précise que « même en l’absence d’exposition d’une partie dénudée du corps, l’exhibition sexuelle est constituée si est imposée à la vue d’autrui, dans un lieu accessible aux regards du public, la commission explicite d’un acte sexuel, réel ou simulé ».
Cette définition apparemment simple a donné lieu à une construction jurisprudentielle rigoureuse, dont les lignes de force ont été posées par la chambre criminelle de la Cour de cassation dans une série d’arrêts fondateurs. L’étude de cette jurisprudence révèle une tension permanente entre le principe d’interprétation stricte de la loi pénale et la nécessité de réprimer des comportements que l’évolution des mœurs et des technologies — notamment la visioconférence — rendent plus difficiles à qualifier. L’affaire du magistrat de la Cour des comptes, révélée par Mediapart le 7 juin 2026, dans laquelle un conseiller référendaire est accusé de s’être masturbé devant une collègue lors d’une visioconférence, vient précisément interroger les frontières de cette qualification.
I. La définition légale et ses affinements prétoriens
A. L’exigence traditionnelle de nudité : un verrou posé par la chambre criminelle
Le point de départ de toute analyse de l’article 222-32 du code pénal réside dans l’arrêt de principe rendu par la chambre criminelle le 4 janvier 2006. Dans cette décision publiée au Bulletin, la Cour de cassation casse la condamnation au motif que l’exhibition sexuelle suppose, dans la version alors applicable, une exposition volontaire du corps ou d’une partie du corps nu ou paraissant nu.
En l’espèce, le prévenu avait, selon les constatations de la cour d’appel de Nancy, fait « un geste obscène en direction d’un tiers en prenant son sexe avec ses mains à travers son short ». La cour d’appel avait retenu la qualification d’exhibition sexuelle. La chambre criminelle casse cette décision au visa des articles 222-32 et 111-4 du code pénal, ce dernier posant le principe d’interprétation stricte de la loi pénale. Crim. 4 janv. 2006, n° 05-80.960, publié au Bulletin, décision officielle.
Cette décision illustre avec force l’attachement de la chambre criminelle au principe de légalité criminelle. Le geste obscène, même commis avec une intention manifestement sexuelle, ne saurait être réprimé sur le fondement de l’article 222-32 s’il ne s’accompagne pas d’une exhibition du corps dénudé. La Cour trace ainsi une frontière nette entre l’exhibition sexuelle et d’autres comportements qui, pour répréhensibles qu’ils soient, relèvent d’autres qualifications pénales — l’outrage sexiste (art. 621-1 du code pénal, créé par la loi du 3 août 2018), le harcèlement sexuel (art. 222-33) ou, le cas échéant, l’agression sexuelle (art. 222-22) si un contact physique est intervenu.
L’arrêt du 4 janvier 2006 constitue ainsi un véritable mode d’emploi de la qualification. Il enseigne que l’infraction ne se déduit pas de la seule intention obscène de l’auteur, mais requiert un élément matériel précis : la nudité du corps exposé, réelle ou apparente. Cette exigence a été constamment réaffirmée par la jurisprudence ultérieure, jusqu’à ce que le législateur intervienne en 2021.
B. Le lieu de commission : de l’espace public au domicile privé
Le second apport majeur de la jurisprudence concerne la définition du « lieu accessible aux regards du public ». L’arrêt du 12 mai 2004, également publié au Bulletin, étend de manière significative la portée de l’incrimination. La chambre criminelle retient la qualification lorsque le prévenu impose soudainement à des témoins involontaires, y compris dans un espace privé, la vue d’actes sexuels ou obscènes.
Crim. 12 mai 2004, n° 03-84.592, publié au Bulletin, décision officielle.
Cette décision consacre une interprétation extensive de la condition de lieu. Le domicile privé n’est pas un sanctuaire d’impunité : dès lors que des tiers involontaires y sont exposés à l’exhibition, l’infraction est constituée. La chambre criminelle fait ainsi primer la protection de la victime sur la nature privée du lieu. Cette solution, transposable à d’autres espaces clos (bureau, salle de réunion, véhicule), revêt une importance particulière à l’ère des visioconférences, où l’espace numérique devient le théâtre de l’exposition.
La Cour de cassation a également eu l’occasion de préciser que la circonstance aggravante tenant à la minorité de quinze ans de la victime, introduite par la loi du 21 avril 2021 et codifiée au troisième alinéa de l’article 222-32, porte les peines à deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende. Cette aggravation traduit la volonté du législateur de renforcer la protection des mineurs contre toutes les formes d’atteintes sexuelles, y compris celles qui ne comportent aucun contact physique.
II. Le tournant législatif de 2021 et ses implications procédurales
A. L’extension aux actes sexuels réels ou simulés sans nudité
La loi n° 2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste a profondément modifié l’économie de l’article 222-32. Le second alinéa, introduit par cette réforme, dispose désormais que « même en l’absence d’exposition d’une partie dénudée du corps, l’exhibition sexuelle est constituée si est imposée à la vue d’autrui, dans un lieu accessible aux regards du public, la commission explicite d’un acte sexuel, réel ou simulé ».
Cette disposition marque un infléchissement notable par rapport à la jurisprudence du 4 janvier 2006, dont elle écarte la conséquence la plus restrictive. Désormais, un acte sexuel réel ou simulé — fût-il commis sans que l’auteur expose une partie dénudée de son corps — tombe sous le coup de l’incrimination. Le législateur a ainsi entendu répondre à l’évolution des pratiques, notamment le développement des exhibitions par webcam ou visioconférence, où l’acte sexuel peut être commis sans que l’intégralité du corps de l’auteur soit visible.
Article 222-32, alinéa 2, du code pénal, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043409377 : « Même en l’absence d’exposition d’une partie dénudée du corps, l’exhibition sexuelle est constituée si est imposée à la vue d’autrui, dans un lieu accessible aux regards du public, la commission explicite d’un acte sexuel, réel ou simulé. »
Le Conseil constitutionnel a eu l’occasion de contrôler la conformité de l’article 222-32 au principe de légalité des délits et des peines. Dans sa décision n° 2011-222 QPC du 17 février 2012, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la clarté et la précision de l’incrimination dans sa rédaction antérieure à la loi de 2021, le Conseil a jugé que les termes de l’article 222-32 étaient suffisamment clairs et précis pour satisfaire aux exigences de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Cons. const. 17 févr. 2012, n° 2011-222 QPC, https://www.legifrance.gouv.fr/cons/id/CONSTEXT000025401368
De même, dans sa décision n° 2021-933 QPC du 30 septembre 2021, le Conseil constitutionnel a validé les dispositions de la loi du 21 avril 2021 relatives à l’extension de l’incrimination d’exhibition sexuelle aux actes simulés, jugeant que le législateur avait défini l’infraction en termes suffisamment clairs et précis. Cons. const. 30 sept. 2021, n° 2021-933 QPC, https://www.legifrance.gouv.fr/cons/id/CONSTEXT000044153820
B. La distinction avec les infractions voisines : un enjeu de qualification
La frontière entre l’exhibition sexuelle et les infractions voisines du code pénal constitue un enjeu pratique considérable, tant pour la défense que pour les parties civiles. La qualification retenue détermine en effet le quantum de la peine encourue, le tribunal compétent et le régime de la prescription.
La distinction avec le harcèlement sexuel, défini à l’article 222-33 du code pénal, est particulièrement délicate lorsque les faits s’inscrivent dans une relation professionnelle ou hiérarchique. Le harcèlement sexuel suppose des « propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste » répétés, ou, dans sa forme assimilée prévue au II du même article, « le fait, même non répété, d’user de toute forme de pression grave dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle ». Article 222-33 du code pénal, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037289662
Sur ce second volet, la chambre criminelle a eu l’occasion, dans un arrêt du 7 mai 2025, de rappeler avec force les exigences de motivation propres à cette qualification. La Cour y rappelle que cette qualification impose de caractériser une pression grave sur la victime, notamment lorsqu’elle prend la forme d’un chantage ou d’une menace. Elle censure l’arrêt d’une cour d’appel qui s’était bornée à relever l’existence d’une emprise psychologique sans caractériser la gravité de la pression. Crim. 7 mai 2025, n° 24-83.446, décision officielle.
La distinction avec l’agression sexuelle est quant à elle gouvernée par l’existence ou l’absence d’un contact physique. L’article 222-22 du code pénal définit l’agression sexuelle comme « toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise ». L’exhibition sexuelle, en revanche, se caractérise par l’absence de tout contact : elle est une infraction visuelle, non tactile. Cette distinction a été rappelée avec constance par la chambre criminelle, notamment dans un arrêt du 7 mai 2025 par lequel la Cour a jugé que les juges du fond avaient « suffisamment caractérisé, lors des atteintes sexuelles commises sur Mmes [C] et [M], l’existence d’une surprise constitutive du délit d’agression sexuelle ». Crim. 7 mai 2025, n° 24-84.489, https://www.courdecassation.fr/decision/681af7d00dfb1f09369ce24b
Enfin, la qualification de viol, définie à l’article 222-23 comme « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui par violence, contrainte, menace ou surprise », ne saurait être confondue avec l’exhibition sexuelle en raison de l’absence de pénétration. La chambre criminelle a toutefois précisé, dans un arrêt du 14 janvier 2026 publié au Bulletin, que l’article 222-22-2 du code pénal permet de retenir le viol lorsque les actes de pénétration sexuelle sont commis sur la victime avec violence, contrainte, menace ou surprise, y compris lorsque la victime accomplit elle-même l’acte sous ces contraintes. Crim. 14 janv. 2026, n° 25-87.199, publié au Bulletin, décision officielle.
III. Les angles morts procéduraux révélés par l’affaire de la Cour des comptes
A. Le traitement différencié des VSS selon le statut de l’auteur
L’enquête de Mediapart publiée le 7 juin 2026, sous la signature de Michel Deléan, révèle une affaire qui interroge directement l’égalité de traitement des justiciables devant la loi pénale. Un magistrat de la Cour des comptes, conseiller référendaire, est accusé par une collègue, haute fonctionnaire en détachement, de s’être masturbé devant elle lors d’une visioconférence en mars 2021. Le récit de la plaignante fait état d’un « jeu pour [la] déconcentrer lors de [son] intervention ». M. Deléan, « Une affaire d’exhibition sexuelle divise la justice », Mediapart, 7 juin 2026, https://www.mediapart.fr/journal/france/070626/une-affaire-d-exhibition-sexuelle-divise-la-justice
Cette affaire soulève une question juridique qui dépasse le seul cas d’espèce : le traitement pénal des violences sexistes et sexuelles (VSS) est-il identique lorsque l’auteur présumé est un magistrat, c’est-à-dire un membre de l’institution judiciaire qui serait normalement compétente pour le juger ? L’enquête de Mediapart fait état de « fortes divergences au sein de la justice » dans le traitement de ce dossier.
Le risque de conflit d’intérêts ou de partialité institutionnelle, lorsqu’un magistrat est mis en cause, n’est pas ignoré de notre droit. L’article 662 du code de procédure pénale prévoit la possibilité de dessaisir une juridiction au profit d’une autre lorsque la suspicion légitime est invoquée. Le renvoi pour cause de sûreté publique ou de suspicion légitime permet de garantir l’impartialité objective du tribunal. La chambre criminelle contrôle avec rigueur l’application de ces dispositions, comme elle l’a rappelé dans un arrêt du 18 mars 2026 relatif aux pouvoirs de la chambre de l’instruction saisie d’un appel contre une ordonnance de mise en accusation. Crim. 18 mars 2026, n° 26-80.110, https://www.courdecassation.fr/decision/69bce9d2cdc6046d474b48c5
B. L’office du juge pénal face au harcèlement moral dans la sphère professionnelle
L’affaire de la Cour des comptes s’inscrit dans un contexte plus large de renforcement du contrôle judiciaire sur les comportements à connotation sexuelle commis dans la sphère professionnelle. La chambre criminelle a rappelé, dans un arrêt du 27 mai 2026, que le délit de harcèlement moral, défini à l’article 222-33-2 du code pénal, suppose la conscience que les agissements pouvaient dégrader les conditions de travail de la victime. L’élément moral de l’infraction n’exige pas un dol spécial ou une intention de nuire, mais une simple conscience du caractère dégradant des comportements. Crim. 27 mai 2026, n° 25-81.718, décision officielle.
Cette jurisprudence, combinée à la définition renouvelée de l’exhibition sexuelle issue de la loi du 21 avril 2021, offre désormais un arsenal répressif cohérent pour les comportements sexuels imposés dans la sphère professionnelle, qu’ils impliquent ou non un contact physique. La qualification dépendra de la nature précise des faits : exhibition sexuelle si l’acte est visuel, harcèlement sexuel s’il est répété ou assorti d’une pression grave, agression sexuelle s’il y a contact.
La Cour de cassation a également rappelé, dans un arrêt du 26 février 2025, que l’absence de consentement de la victime est au cœur de toutes ces qualifications. Dans une affaire où une épouse dénonçait des viols commis durant son sommeil, la chambre criminelle a retenu la surprise dès lors que la victime était endormie et donc non consentante. Crim. 26 févr. 2025, n° 24-86.810, décision officielle.
Enfin, il convient de rappeler que la chambre criminelle a expressément exclu, dans un arrêt du 14 janvier 2026 publié au Bulletin, l’existence en droit positif français d’un quelconque fait justificatif fondé sur un prétendu « droit de correction ». Crim. 14 janv. 2026, n° 24-83.360, publié au Bulletin, décision officielle. Cet arrêt, rendu en matière de violences sur mineurs, énonce un principe général de prohibition des violences dont la portée dépasse le seul cadre parental : aucun statut, aucune autorité ne saurait justifier une atteinte à l’intégrité physique ou psychique d’autrui.
Conclusion
L’infraction d’exhibition sexuelle, longtemps considérée comme une qualification résiduelle du droit pénal des mœurs, a connu en vingt ans une double évolution, prétorienne et législative, qui en fait aujourd’hui un instrument répressif aux contours précis. La chambre criminelle en a défini les éléments constitutifs avec une rigueur qui honore le principe d’interprétation stricte : exigence de nudité réelle ou apparente (Crim. 4 janvier 2006), extension aux lieux privés dès lors que des tiers involontaires y sont exposés (Crim. 12 mai 2004), contrôle de la constitutionnalité par le Conseil constitutionnel (2012, 2021). Le législateur de 2021 a complété cet édifice en intégrant les actes sexuels réels ou simulés sans exigence de nudité, répondant ainsi aux mutations technologiques.
L’affaire du magistrat de la Cour des comptes, révélée par Mediapart le 7 juin 2026, rappelle toutefois que la qualité de la norme ne suffit pas à garantir l’égalité de son application. Les divergences de traitement signalées par l’enquête interrogent la capacité de l’institution judiciaire à appliquer à ses propres membres les standards qu’elle impose aux justiciables ordinaires. C’est là, au-delà de la technique juridique, un enjeu de confiance dans la justice pénale.
Pour toute personne confrontée à des faits d’exhibition sexuelle ou à toute autre infraction à caractère sexuel, la rapidité du dépôt de plainte et la constitution des preuves sont déterminantes. Le cabinet Kohen Avocats assiste les victimes comme les personnes mises en cause dans l’ensemble des procédures pénales devant les juridictions parisiennes.