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Obstacle insurmontable et prescription criminelle : l’Assemblée plénière relance le débat sur les cold cases

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Obstacle insurmontable et prescription criminelle : l’Assemblée plénière relance le débat sur les cold cases

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Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris

Le 16 janvier 2026, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation rendait un arrêt de principe sur la notion d’obstacle insurmontable justifiant la suspension de la prescription de l’action publique. Cette décision, qui a mis fin aux poursuites dans une affaire de meurtre vieille de quarante ans, a immédiatement suscité une proposition de loi du sénateur Antoine Lefèvre. Retour sur une construction jurisprudentielle complexe, entre protection contre l’oubli et impératif de sécurité juridique.


Introduction

La réforme de la prescription pénale opérée par la loi n° 2017-242 du 27 février 2017 a profondément remanié les règles gouvernant l’extinction de l’action publique par l’écoulement du temps. Parmi les innovations majeures figure l’article 9-3 du code de procédure pénale, aux termes duquel « tout obstacle de droit, prévu par la loi, ou tout obstacle de fait insurmontable et assimilable à la force majeure, qui rend impossible la mise en mouvement ou l’exercice de l’action publique, suspend la prescription » Loi n° 2017-242 du 27 février 2017, art. 1er, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000034098595.

Depuis son entrée en vigueur, cette disposition a nourri un contentieux nourri devant la chambre criminelle de la Cour de cassation, appelée à préciser les contours de la notion d’obstacle insurmontable. L’arrêt rendu par l’Assemblée plénière le 16 janvier 2026 dans l’affaire Bonfanti constitue l’aboutissement provisoire de cette construction prétorienne. Il en marque aussi les limites, à l’origine d’une réaction législative. Le 11 février 2026, le sénateur Antoine Lefèvre déposait une proposition de loi visant à ériger la dissimulation du corps de la victime d’un crime en obstacle insurmontable de plein droit Actu-Juridique, 19 mai 2026, https://www.actu-juridique.fr/procedure-penale/un-pas-de-plus-contre-la-prescription-dans-les-affaires-criminelles/.

Cette actualité croisée — jurisprudentielle et législative — invite à une analyse doctrinale renouvelée du mécanisme de suspension de la prescription pour obstacle insurmontable. Elle conduit à s’interroger sur l’équilibre entre l’impératif de répression des crimes anciens et le principe de sécurité juridique, dans un contexte marqué par la création du Pôle national des crimes sériels ou non élucidés (PCSNE) et l’émergence de techniques d’enquête inédites.

La présente étude examinera, dans une première partie, la construction jurisprudentielle de l’obstacle insurmontable par la chambre criminelle depuis la réforme de 2017 (I), avant d’analyser, dans une seconde partie, l’apport de l’arrêt d’Assemblée plénière du 16 janvier 2026 et la proposition de loi subséquente (II).


I. La construction jurisprudentielle de l’obstacle insurmontable

A. Le cadre légal issu de la réforme du 27 février 2017

Avant la loi du 27 février 2017, la prescription de l’action publique en matière criminelle obéissait à un délai de dix ans à compter de la commission des faits, sans mécanisme général de suspension pour obstacle de fait. La jurisprudence avait certes élaboré des tempéraments, notamment en matière d’infractions occultes ou dissimulées, dont le point de départ du délai était reporté au jour de la découverte des faits. Mais cette construction reposait sur une interprétation prétorienne du texte, dépourvue de base légale explicite.

L’article 9-3 du code de procédure pénale, introduit par la loi de 2017, a consacré législativement cette jurisprudence en instituant une cause générale de suspension de la prescription pour tout obstacle de fait insurmontable assimilable à la force majeure. La chambre criminelle, par un arrêt du 13 octobre 2020, a précisé la portée de cette réforme en distinguant ses dispositions transitoires : l’article 4 de la loi, qui préserve les poursuites valablement engagées sous l’empire du droit antérieur, « a eu pour seule finalité, selon l’intention du législateur, de prévenir la prescription de certaines infractions occultes ou dissimulées par l’effet de la loi nouvelle » Crim., 13 oct. 2020, n° 19-87.787, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/5fca302e5b008f80d3ad3a34.

La notion d’obstacle insurmontable a ainsi été érigée en standard juridique, dont la mise en œuvre est confiée à l’appréciation souveraine des juges du fond, sous le contrôle de la Cour de cassation. Le caractère insurmontable de l’obstacle suppose qu’il ait rendu impossible — et non pas simplement plus difficile — la mise en mouvement ou l’exercice de l’action publique. Cette exigence d’impossibilité absolue, calquée sur la notion civiliste de force majeure, a constitué le fil directeur de la jurisprudence ultérieure.

B. Les applications prétoriennes : une casuistique exigeante

La chambre criminelle a eu l’occasion de préciser, à travers plusieurs décisions marquantes, ce qui relève ou non de l’obstacle insurmontable au sens de l’article 9-3 du code de procédure pénale.

L’arrêt du 28 novembre 2023, publié au Bulletin, constitue le précédent le plus topique. Dans cette affaire — l’affaire Bonfanti — une femme avait mystérieusement disparu en 1986. Son corps n’avait jamais été retrouvé. L’auteur présumé, confondu trente-six ans plus tard par ses aveux en garde à vue, avait conduit les enquêteurs aux restes de la victime. La chambre de l’instruction, saisie d’une demande de constatation de l’extinction de l’action publique par prescription, avait retenu que la dissimulation du corps et de la scène du crime, combinée à la personnalité sans histoire de la victime, caractérisait un obstacle insurmontable ayant suspendu le cours de la prescription. La Cour de cassation censure cette analyse : « Ni l’absence de mobile résultant de la personnalité de la victime, ni la dissimulation du corps et de la scène du crime ne caractérisent un obstacle insurmontable à l’exercice des poursuites du chef d’homicide volontaire, de nature à justifier la suspension de la prescription de l’action publique » Crim., 28 nov. 2023, n° 23-80.599, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/656590d20844fd8318dd7661.

La solution est remarquable par sa rigueur. La chambre criminelle refuse de considérer que la dissimulation du corps, à elle seule, constitue un obstacle insurmontable. Elle exige que soient caractérisées des circonstances rendant impossible toute suspicion de l’existence d’une infraction. La dissimulation du cadavre, si elle rend plus difficile la découverte de la vérité, ne rend pas impossible le déclenchement des poursuites, dès lors que la disparition de la victime est connue des autorités et peut, en elle-même, fonder des investigations.

À l’inverse, la jurisprudence a retenu la qualification d’obstacle insurmontable dans des hypothèses où le caractère occulte de l’infraction résultait de circonstances intrinsèques aux faits. L’arrêt du 21 juin 2023, également publié au Bulletin, en offre une illustration saisissante. Dans cette affaire concernant des centaines d’infractions sexuelles commises par un chirurgien sur des patients mineurs, la chambre criminelle a approuvé la chambre de l’instruction d’avoir retenu « qu’il existait un obstacle insurmontable à l’exercice des poursuites » — les victimes, endormies sous anesthésie, n’avaient pu prendre conscience des agissements de leur agresseur, qui agissait « dans un contexte et selon un mode opératoire qui ôtaient aux faits toute visibilité » Crim., 21 juin 2023, n° 23-80.106, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6492974417c95e05dbf9ded5.

Cette divergence de solutions révèle la ligne de partage que la chambre criminelle entend tracer : l’obstacle insurmontable suppose que l’infraction elle-même soit restée inconnue de tous, et non que son auteur soit resté non identifié. La disparition d’une personne — à la différence d’un abus commis sous anesthésie — constitue un fait connu des autorités et des proches, qui déclenche nécessairement des investigations. L’absence d’identification de l’auteur relève de l’insuffisance des preuves, non d’un obstacle à la mise en mouvement de l’action publique.

Cette distinction entre infraction occulte (dont l’existence même est ignorée) et infraction non élucidée (dont l’auteur n’est pas identifié) est également au cœur du régime des infractions dissimulées, pour lesquelles l’article 9-1 du code de procédure pénale prévoit des délais de prescription spécifiques. La chambre criminelle, dans un arrêt du 20 janvier 2021, avait déjà rappelé que « l’énumération prévue à l’article 9-2 précité des actes qui interrompent la prescription de l’action publique n’est pas limitative » Crim., 6 janv. 2021, n° 18-84.570, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/5ffc654f1a66d03ecfaa7ce2. Cette souplesse dans l’interruption contraste avec la rigueur maintenue dans la suspension.

Plus récemment, dans un arrêt du 17 mars 2026, la chambre criminelle a rappelé que la délivrance du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée constitue un acte de poursuite interruptif de prescription, confirmant sa jurisprudence antérieure Crim., 17 mars 2026, n° 25-84.631, https://www.courdecassation.fr/decision/69b8f329cdc6046d47f0340f.


II. L’arrêt d’Assemblée plénière du 16 janvier 2026 et la réaction du législateur

A. Une confirmation solennelle de la jurisprudence de la chambre criminelle

Saisie d’un nouveau pourvoi dans l’affaire Bonfanti — après cassation et renvoi — l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a rendu, le 16 janvier 2026, un arrêt de principe qui consacre la solution dégagée par la chambre criminelle le 28 novembre 2023. La plus haute formation de la Cour suprême a jugé que la dissimulation du corps d’une victime par son assassin ne saurait constituer un obstacle insurmontable à l’action publique, sauf à s’accompagner de circonstances rendant impossible toute suspicion de l’existence d’une infraction.

Cette décision mettait un terme définitif aux poursuites dans l’affaire Bonfanti, alors même que l’auteur présumé avait confessé le meurtre et conduit les autorités aux restes de la victime. Le mis en examen avait sollicité le bénéfice de la prescription, ses aveux étant intervenus alors que le délai décennal était écoulé depuis plus de vingt ans. La Cour de cassation, après avoir censuré une première fois la chambre de l’instruction pour avoir retenu l’obstacle insurmontable, a cette fois rejeté le pourvoi dirigé contre l’arrêt de renvoi qui avait constaté l’extinction de l’action publique Ass. plén., 16 janv. 2026, affaire Bonfanti, https://www.actu-juridique.fr/procedure-penale/un-pas-de-plus-contre-la-prescription-dans-les-affaires-criminelles/.

L’arrêt d’Assemblée plénière s’inscrit dans la continuité de la jurisprudence antérieure. Il en durcit toutefois la portée symbolique, en raison du retentissement médiatique de l’affaire et de la formation solennelle qui l’a rendu. La décision rappelle avec force que le droit de la prescription ne saurait être contourné au nom de l’émotion suscitée par la gravité des faits ou la douleur des victimes.

Le raisonnement adopté par l’Assemblée plénière est conforme à la lettre de l’article 9-3 du code de procédure pénale. L’obstacle insurmontable, assimilé à la force majeure, doit rendre « impossible » la mise en mouvement de l’action publique. Or, la disparition d’une personne — à la différence de la commission occulte d’infractions — est connue et déclenche des investigations. Que ces investigations n’aient pas permis d’identifier l’auteur pendant plusieurs décennies ne caractérise pas une impossibilité, mais une difficulté probatoire que le législateur a pris en compte en allongeant les délais de prescription et en créant des mécanismes de report pour les infractions occultes ou dissimulées.

B. La proposition de loi Lefèvre : vers une redéfinition législative de l’obstacle insurmontable

L’arrêt d’Assemblée plénière a suscité une réaction immédiate du Parlement. Le 11 février 2026, le sénateur de l’Aisne Antoine Lefèvre (divers droite) a déposé une proposition de loi visant à modifier l’article 9-3 du code de procédure pénale et son équivalent dans le code de procédure pénale applicable en outre-mer. L’article unique de la proposition dispose : « La dissimulation du corps de la victime d’un crime est constitutive d’un obstacle insurmontable et assimilable à la force majeure qui rend impossible la mise en mouvement ou l’exercice de l’action publique sans que le délai prévu au deuxième alinéa de l’article 9-1 ne soit applicable. » Proposition de loi n° 276, Sénat, 11 février 2026, https://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl24-276.html.

La proposition a été intégrée comme amendement au projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (PJCR), en cours d’examen au Parlement. Si elle était adoptée, elle opérerait un renversement radical de la jurisprudence de la Cour de cassation : la dissimulation du corps deviendrait, en toute hypothèse, un obstacle insurmontable de plein droit, sans qu’il soit besoin de caractériser des circonstances supplémentaires rendant impossible la découverte de l’infraction.

Le rapporteur de la proposition justifie cette initiative par l’évolution des techniques d’enquête et la nécessité de ne pas priver les familles des victimes de toute perspective de justice. Il cite les affaires Estelle Mouzin ou Jubillar, où l’absence de corps demeure un obstacle à la résolution judiciaire. « Il y a une vraie distorsion entre la promesse de réparation des victimes par la justice, rassurées entre autres par la création du Pôle national des crimes sériels ou non élucidés, et les limites de l’application des règles actuelles de la prescription », explique le sénateur.

La proposition de loi soulève des enjeux constitutionnels et conventionnels qui méritent une analyse attentive. D’une part, elle étend considérablement la notion d’obstacle insurmontable, en l’érigeant en présomption légale irréfragable, sans égard aux circonstances particulières de l’espèce. D’autre part, elle affecte le principe de légalité des peines et de sécurité juridique, en permettant potentiellement la poursuite de crimes pour une durée quasi illimitée dès lors que le corps de la victime n’a pas été retrouvé.

Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 5 juin 2026 sur une QPC relative à l’indemnisation des victimes d’infractions commises par un mineur irresponsable pénalement, a rappelé avec force que le législateur doit assurer un équilibre entre le droit des victimes et les principes constitutionnels de la procédure pénale Cons. const., 5 juin 2026, n° 2026-1202 QPC, https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2026/20261202QPC.htm. Cette exigence d’équilibre, au cœur de la hiérarchie des normes, ne manquera pas de nourrir le débat parlementaire sur la proposition Lefèvre.

La proposition de loi met également en lumière une tension plus profonde entre la logique de la prescription — qui protège contre l’oubli des preuves et l’incertitude des témoignages — et la demande sociale croissante de résolution des crimes anciens, portée par les familles des victimes et relayée par les médias. La création du PCSNE par la loi du 22 décembre 2021 s’inscrivait déjà dans cette dynamique. La proposition Lefèvre en constitue le prolongement naturel.


II. B — Perspectives : entre sécurité juridique et exigence de vérité

La proposition de loi Lefèvre ne constitue pas une initiative isolée. Elle s’inscrit dans un mouvement plus large de renforcement des droits des victimes et d’adaptation du cadre procédural aux évolutions scientifiques. La loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la réforme de la police judiciaire avait déjà amorcé cette dynamique en créant le PCSNE, compétent pour les crimes sériels ou non élucidés. La circulaire du 20 janvier 2022 précisait que cette nouvelle structure devait « permettre de traiter avec une efficacité accrue les affaires complexes, anciennes ou en série, pour lesquelles les investigations classiques n’ont pas permis l’identification des auteurs ».

Sur le plan constitutionnel, la proposition de loi devra franchir l’obstacle du contrôle de proportionnalité. Le Conseil constitutionnel, dans une décision du 4 décembre 2020 relative à l’allongement des délais de prescription pour les infractions sexuelles commises sur mineurs, avait déjà rappelé que « s’il est loisible au législateur de modifier les règles relatives à la prescription de l’action publique, c’est à la condition de ne pas priver de garanties légales des exigences constitutionnelles » Cons. const., 4 déc. 2020, n° 2020-870 QPC, https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2020/2020870QPC.htm. L’extension de la notion d’obstacle insurmontable à la seule dissimulation du corps, sans égard aux circonstances particulières, pourrait se heurter à ce contrôle.

Par ailleurs, la Cour européenne des droits de l’homme a eu l’occasion d’examiner la compatibilité des régimes de prescription pénale avec l’article 6, § 1, de la Convention (droit d’accès à un tribunal). Dans l’arrêt Howald Moor c. Suisse du 11 mars 2014, la Cour a jugé que la prescription peut se concilier avec l’article 6, mais qu’elle ne doit pas imposer une charge disproportionnée au justiciable. La Cour a toutefois reconnu aux États une large marge d’appréciation pour déterminer les régimes de prescription adaptés à leur ordre juridique interne CEDH, 11 mars 2014, Howald Moor c. Suisse, n° 52067/10, https://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-141164.

Sur le plan du droit comparé, la France se distingue de plusieurs États voisins par l’absence d’imprescriptibilité pour les crimes de droit commun. L’Allemagne, depuis la réforme de 1979, prévoit l’imprescriptibilité du meurtre (Mord) lorsque la peine encourue est la réclusion à perpétuité. Le Royaume-Uni, dans la tradition de common law, ne connaît pas de prescription pour les infractions les plus graves (indictable offences). La Suisse a introduit l’imprescriptibilité pour les actes de terrorisme par une modification du code pénal adoptée en 2017. La proposition Lefèvre, sans aller jusqu’à consacrer l’imprescriptibilité, se rapproche de ces modèles en neutralisant l’effet extinctif de la prescription lorsque le corps de la victime demeure introuvable.

La question n’est toutefois pas uniquement juridique. Elle engage une réflexion sur la fonction de la prescription pénale dans une société démocratique. La prescription n’est pas un obstacle à la justice ; elle en est une condition. Elle protège le justiciable contre le dépérissement des preuves, l’altération des souvenirs et l’incertitude des témoignages. Elle garantit la sécurité juridique en fixant un terme à l’incertitude de la poursuite. Elle préserve la paix sociale en interdisant la résurgence indéfinie des contentieux anciens. Comme le rappelait le professeur Jean Danet, « le temps qui passe efface les preuves (…) et rend aléatoire l’établissement de la vérité judiciaire » J. Danet, « La prescription de l’action publique, un enjeu de politique criminelle », RSC 2017, p. 513, https://www.courdecassation.fr/publications/rapports-et-etudes/la-prescription-de-l-action-publique-un-enjeu-de-politique-criminelle.

La pratique du cabinet, confrontée à des dossiers de défense pénale où la prescription constitue un moyen de nullité déterminant, confirme l’importance de la rigueur dans l’application de ce mécanisme. Dans les contentieux de meurtre et d’instruction pénale, la vérification systématique des délais de prescription est un préalable à toute stratégie de défense. La même rigueur doit guider l’analyse des conditions de l’obstacle insurmontable, que ce soit pour contester une suspension abusive ou pour en solliciter le bénéfice.

Conclusion

L’arrêt de l’Assemblée plénière du 16 janvier 2026 et la proposition de loi Lefèvre qui lui fait suite illustrent la dialectique permanente entre la Cour de cassation et le Parlement dans la définition des règles de la prescription pénale. La première, fidèle à son office, applique rigoureusement la loi telle qu’elle est, en refusant de céder à la tentation d’une interprétation extensive dictée par la gravité des faits. Le second, sensible aux attentes sociales, envisage de modifier la loi pour intégrer l’hypothèse spécifique de la dissimulation du corps dans le champ de l’obstacle insurmontable.

Quelle que soit l’issue du débat parlementaire, le praticien du droit pénal retiendra de cette séquence trois enseignements. Premièrement, la qualification d’obstacle insurmontable exige, en l’état du droit positif, la démonstration d’une impossibilité absolue de découvrir l’infraction elle-même, et non la difficulté d’en identifier l’auteur. Deuxièmement, la dissimulation du corps, à elle seule, ne caractérise pas une telle impossibilité lorsque la disparition de la victime est connue. Troisièmement, le législateur pourrait, dans un avenir proche, renverser cette solution en créant une présomption légale d’obstacle insurmontable en cas de dissimulation du cadavre.

Les droits de la défense, dans ce contexte évolutif, commandent une vigilance accrue. Toute personne mise en cause pour des faits anciens doit pouvoir opposer la prescription lorsque les conditions légales en sont réunies, sans que la seule circonstance de la dissimulation du corps ne suffise à l’en priver.



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