L’exit tax française à l’épreuve des juges : le dispositif de l’article 167 bis du CGI résiste-t-il aux assauts contentieux ?
Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris.
Instituée par la première loi de finances rectificative pour 2011 et applicable aux transferts de domicile fiscal hors de France intervenus depuis le 3 mars 2011, l’exit tax de l’article 167 bis du code général des impôts n’a cessé d’alimenter un contentieux nourri devant les juridictions administratives. Quinze années après son entrée en vigueur, la jurisprudence a considérablement précisé les contours de ce mécanisme d’imposition des plus-values latentes, sans pour autant éteindre toutes les zones d’incertitude. L’article examine les enseignements des décisions les plus récentes rendues par les cours administratives d’appel et le Conseil d’État, en les confrontant à la doctrine administrative du Bulletin officiel des finances publiques.
I. La confirmation jurisprudentielle de la robustesse du dispositif
I.A. La compatibilité avec le droit de l’Union européenne
Le moyen tiré de la contrariété de l’article 167 bis du CGI avec la liberté d’établissement garantie par l’article 49 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne constitue l’un des axes majeurs de contestation du dispositif. Les contribuables soutiennent que l’imposition immédiate des plus-values latentes au moment du transfert du domicile fiscal hors de France constitue une entrave disproportionnée à cette liberté fondamentale.
La cour administrative d’appel de Paris a, dans deux arrêts du 4 février 2026, écarté ce grief en rappelant qu’un État membre est en droit d’imposer une plus-value latente sur son territoire même si elle n’a pas encore effectivement été réalisée, dès lors qu’il n’impose pas le recouvrement immédiat lors du transfert dans un autre État de l’Union (CAA Paris, 4 février 2026, n° 24PA03156 ; CAA Paris, 4 février 2026, n° 24PA03157). CAA Paris, 2ème chambre, 4 février 2026, n° 24PA03156, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053442861. Dans le même sens : CAA Paris, 2ème chambre, 4 février 2026, n° 24PA03157, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053442862.
La cour a précisé que si le contribuable ayant transféré son domicile hors de France est tenu de déclarer chaque année le montant des plus-values imposables et de l’impôt en sursis de paiement, cette circonstance ne peut être regardée à elle seule comme le soumettant à un traitement disproportionné par rapport à l’objectif poursuivi de lutte contre l’évasion fiscale.
Cette position s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle constante. Le Conseil d’État avait déjà eu l’occasion de rejeter, par une décision du 25 mai 2018, le moyen tiré de l’incompatibilité du dispositif avec la liberté d’établissement (CE, 25 mai 2018, n° 411828). CE, 8ème chambre, 25 mai 2018, n° 411828, ECLI:FR:CECHS:2018:411828.20180525, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000037080503. De même, la cour administrative d’appel de Versailles avait jugé, le 17 novembre 2022, que l’imposition des plus-values latentes à la date du transfert du domicile fiscal hors de France ne porte pas atteinte au droit au respect des biens protégé par l’article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme (CAA Versailles, 17 novembre 2022, n° 19VE02789). CAA Versailles, 3ème chambre, 17 novembre 2022, n° 19VE02789, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000046575739.
Le grief tiré de la violation de la directive 2009/133/CE du 19 octobre 2009 concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions a également été écarté par les juridictions. La cour de Paris a jugé que la circonstance que la taxe touchant les plus-values latentes est dégrevée au terme d’un délai de huit ans suivant le départ, alors que celle qui porte sur les plus-values en report est maintenue au terme de ce délai, est sans incidence sur le principe de neutralité fiscale dès lors que le taux d’imposition et l’abattement fiscal appliqués sont identiques (CAA Paris, 4 février 2026, n° 24PA03156, précité). BOI-RPPM-PVBMI-50-10-30, § 1 et suivants, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8018-PGP.html : le fait générateur de l’imposition est constitué par le transfert du domicile fiscal hors de France.
La doctrine administrative précise les conditions du sursis de paiement. Lorsque le contribuable transfère son domicile fiscal hors de France dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative, le sursis de paiement est de droit et sans prise de garanties. BOI-RPPM-PVBMI-50, § 40, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8036-PGP.html : le sursis de paiement est de droit et sans prise de garanties pour les transferts dans l’UE/EEE. Pour les transferts vers un État tiers, le paiement est en principe immédiat, mais un sursis de paiement peut être accordé sur demande, sous réserve de constitution de garanties adéquates.
I.B. La conformité au droit de la Convention européenne des droits de l’homme
Le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme, qui garantit le droit au respect des biens, a été systématiquement rejeté par les juridictions administratives.
La cour administrative d’appel de Paris a jugé, dans ses arrêts du 4 février 2026, que les dispositions de l’article 167 bis du CGI énoncent une règle de droit suffisamment accessible, précise et prévisible pour que le contribuable soit à même de prévoir, à un degré raisonnable, les conséquences pouvant en découler pour ses biens. Par suite, ces dispositions ne portent pas atteinte au droit au respect des biens garanti par la Convention.
La cour administrative d’appel de Versailles avait déjà posé ce principe dans un arrêt du 17 novembre 2022, en relevant que compte tenu de l’objet et de la portée de l’article 167 bis du CGI et de la marge d’appréciation dont disposent les États en matière fiscale, l’imposition des plus-values latentes ne porte pas atteinte au droit au respect des biens protégé par ces stipulations, alors même que le sursis de paiement est subordonné à l’obligation de constituer des garanties propres à assurer le recouvrement de la créance du Trésor (CAA Versailles, 17 novembre 2022, n° 19VE02789, précité).
Le Conseil d’État a également validé la conventionnalité du dispositif au regard de l’article 1er du premier protocole additionnel, en jugeant que le dispositif fiscal ne méconnaît pas ces stipulations (CE, 10 juillet 2019, n° 427623). CE, 8ème chambre, 10 juillet 2019, n° 427623, ECLI:FR:CECHS:2019:427623.20190710, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000038759106.
La jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation, si elle n’est pas directement compétente en matière d’exit tax, a néanmoins précisé que l’article 1er du premier protocole additionnel à la Convention n’interdit pas, en tant que telle, l’application rétroactive d’une loi fiscale, à la condition que celle-ci ne présente aucun caractère exceptionnel du point de vue du droit fiscal et qu’elle ne porte pas atteinte à une attente légitime du contribuable (Cass. com., 2 décembre 2020, n° 18-24.055). Cass. com., 2 décembre 2020, n° 18-24.055, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/5fca4ccefc2d067a80a7b7ea.
La doctrine administrative a, pour sa part, tenté de limiter les contestations en précisant, au paragraphe 60 du BOI-RPPM-PVBMI-50, les cas dans lesquels l’imposition établie lors du transfert de domicile fiscal est dégrevée ou restituée. BOI-RPPM-PVBMI-50, § 60, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8036-PGP.html : l’imposition est dégrevée en cas de retour en France, de donation des titres, de décès du contribuable et, pour le seul impôt sur le revenu relatif aux plus-values latentes, à l’expiration d’un délai de huit ans. Mais le contentieux révèle que les conditions d’application de ces dégrèvements sont loin d’être toujours limpides.
Il résulte de ce corpus jurisprudentiel que le dispositif de l’exit tax résiste, dans ses grandes lignes, aux assauts contentieux fondés sur les instruments de protection des droits fondamentaux. Pour autant, des fragilités persistent.
II. Les tensions persistantes du mécanisme d’imposition
II.A. L’imputation de l’impôt étranger et la double imposition résiduelle
Le mécanisme d’imputation de l’impôt étranger prévu au 5 du VIII de l’article 167 bis du CGI constitue l’un des points de tension majeurs du dispositif. La loi prévoit que l’impôt éventuellement acquitté par le contribuable dans son État de résidence est imputable sur l’impôt définitif dû en France, à proportion du rapport entre l’assiette définitive de l’impôt calculée en France et l’assiette de l’impôt acquitté hors de France, et dans la limite de l’impôt définitif dû en France.
En pratique, l’imputation peut s’avérer incomplète. La cour administrative d’appel de Versailles a eu l’occasion de le rappeler dans son arrêt du 17 novembre 2022 : un redevable cédant des titres qui étaient grevés, à la date du transfert de son domicile fiscal hors de France, d’une plus-value latente pour l’imposition de laquelle il a bénéficié d’un sursis de paiement, est tenu de supporter le désavantage pouvant résulter pour lui de l’exercice parallèle des compétences fiscales de la France et de son État de résidence, pour autant qu’un tel exercice ne soit pas discriminatoire.
Le juge a précisé que la loi française ne soumet pas les gains nets qu’un contribuable retire de la cession de valeurs mobilières à l’impôt en France dans des conditions différentes selon que celui-ci a transféré son domicile fiscal hors de France ou est demeuré résident de ce pays. Si les requérants soutiennent que le reliquat d’impôt laissé à leur charge leur fait supporter une surtaxation, celle-ci découle d’une différence objective de situation liée à l’imposition d’une plus-value latente imposée du fait du transfert de domicile hors de France en cours de détention des titres (CAA Versailles, 17 novembre 2022, n° 19VE02789, précité).
La doctrine administrative précise au paragraphe 60 du BOI-RPPM-PVBMI-50 que l’impôt éventuellement acquitté dans l’État de résidence est imputable sur l’impôt dû en France dans la limite de ce dernier et à proportion de la part d’assiette taxée par la France. BOI-RPPM-PVBMI-50, § 60, précité. Le Conseil d’État a, dans un arrêt du 15 décembre 2025, précisé les conditions dans lesquelles le contribuable peut contester le refus de dégrèvement (CE, 15 décembre 2025, n° 495783). CE, 9ème-10ème chambres réunies, 15 décembre 2025, n° 495783, ECLI:FR:CECHR:2025:495783.20251215, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053035440.
Un arrêt de la cour administrative d’appel de Versailles du 12 avril 2022 illustre également les difficultés d’application des règles d’imputation. La cour y a jugé que l’abattement pour durée de détention prévu à l’article 150-0 D du CGI avait été introduit par l’article 10 de la loi de finances pour 2013, et non par la loi de finances pour 2014, de sorte que les requérants n’étaient pas fondés à soutenir que l’administration aurait fait application de l’abattement de manière rétroactive (CAA Versailles, 12 avril 2022, n° 20VE02003). CAA Versailles, 1ère chambre, 12 avril 2022, n° 20VE02003, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000045588346.
L’enjeu pratique est considérable : dans l’affaire jugée par la cour administrative d’appel de Versailles le 17 novembre 2022, les impositions mises en recouvrement s’élevaient initialement à 1 064 927 euros, dont 515 879 euros au titre de l’impôt sur le revenu et 549 048 euros au titre des prélèvements sociaux. Après imputation de l’impôt acquitté aux États-Unis et application des dégrèvements successifs, le reliquat maintenu à la charge des contribuables s’élevait à 121 529 euros, illustrant le caractère partiel du mécanisme correcteur.
II.B. La sécurité juridique du contribuable face au temps long du dégrèvement
Le délai de dégrèvement de huit ans constitue un élément central du dispositif. L’article 167 bis prévoit que l’impôt sur le revenu afférent aux plus-values latentes est dégrevé à l’expiration d’un délai de huit ans suivant le transfert, si le contribuable a conservé les titres dans son patrimoine. BOI-RPPM-PVBMI-50, § 60, précité : « l’imposition établie lors du transfert du domicile fiscal est dégrevée ou restituée (…) pour le seul impôt sur le revenu relatif aux plus-values latentes, à l’expiration d’un délai de huit ans suivant le transfert ».
Ce délai n’a pas toujours été aussi long. Le dispositif antérieur à 2005, issu de l’ancien article 167 bis du CGI, prévoyait un délai de dégrèvement de cinq ans. La loi du 29 juillet 2011 l’a porté à huit ans. BOI-RPPM-PVBMI-50, § 100, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8036-PGP.html : le dispositif antérieur prévoyait un délai de cinq ans. Le débat parlementaire sur le projet de loi de finances pour 2026 avait envisagé une « version longue » de l’exit tax, qui aurait encore allongé cette période. Cette proposition n’a finalement pas été retenue dans le texte définitif.
La question de la conformité de cette durée aux exigences conventionnelles a été soulevée devant le juge administratif. La cour administrative d’appel de Paris a écarté le grief, en relevant que la différence de traitement entre les plus-values latentes, dégrevées au terme du délai de huit ans, et les plus-values en report, maintenues au-delà de ce terme, est sans incidence sur l’application du même traitement fiscal au regard du taux d’imposition et de l’abattement fiscal (CAA Paris, 4 février 2026, n° 24PA03156, précité).
Les obligations déclaratives qui pèsent sur le contribuable pendant toute la durée du sursis de paiement constituent une charge administrative non négligeable. Le formulaire spécial n° 2074-ET (CERFA 14554) doit être déposé chaque année. BOI-RPPM-PVBMI-50-10-50, § 10 et suivants, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8028-PGP.html : le contribuable doit déposer dans les trente jours précédant le transfert de son domicile fiscal hors de France le formulaire spécial n° 2074-ET. L’omission de cette obligation est susceptible d’entraîner l’exigibilité immédiate de l’impôt, comme le rappelle la décision du Conseil d’État du 15 décembre 2025. CE, 15 décembre 2025, n° 495783, précité.
Le Conseil d’État a également eu à connaître de recours dirigés contre la doctrine administrative elle-même. Par un arrêt du 10 décembre 2021, il a rejeté la demande d’annulation du paragraphe 40 des commentaires administratifs publiés au BOFiP sous la référence BOI-RPPM-PVBMI-50-10-40, qui précise les conditions dans lesquelles le dégrèvement peut être refusé (CE, 10 décembre 2021, n° 457349). CE, 8ème-3ème chambres réunies, 10 décembre 2021, n° 457349, ECLI:FR:CECHR:2021:457349.20211210, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000044471254.
La cour administrative d’appel de Versailles a, dans un arrêt du 1er octobre 2018, rappelé que le fait générateur de l’imposition des plus-values constatées est la date du transfert du domicile du contribuable hors de France et non la date de cession des droits sociaux (CAA Versailles, 1er octobre 2018, n° 16VE01910). CAA Versailles, 1ère chambre, 1er octobre 2018, n° 16VE01910, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000037491924. Cette distinction, qui peut paraître technique, emporte des conséquences pratiques considérables pour le contribuable qui cède ses titres postérieurement à son départ.
Un arrêt de la cour administrative d’appel de Versailles du 10 février 2022 illustre les difficultés d’application du dispositif dans un contexte international, la cour ayant jugé que la convention fiscale franco-suisse ne faisait pas obstacle à l’imposition des plus-values latentes, le contribuable conservant la qualité de résident de France jusqu’à l’expiration du jour où s’est accompli le transfert de son domicile en Suisse (CAA Versailles, 10 février 2022, n° 20VE01104). CAA Versailles, 1ère chambre, 10 février 2022, n° 20VE01104, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000045297496. De même, la cour de Paris a jugé, le 5 avril 2023, que l’application des conventions fiscales bilatérales ne fait pas obstacle à l’imposition des plus-values latentes lorsque le fait générateur est antérieur au transfert de résidence (CAA Paris, 5 avril 2023, n° 21PA00433). CAA Paris, 2ème chambre, 5 avril 2023, n° 21PA00433, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047421701.
L’obligation de constituer des garanties propres à assurer le recouvrement de la créance du Trésor, prévue pour les départs vers des États tiers, constitue une contrainte supplémentaire. La cour administrative d’appel de Versailles a rappelé, dans un arrêt du 25 mai 2021, que si la circonstance que le contribuable transfère son domicile fiscal pour des raisons professionnelles le dispense de la constitution de garanties, elle ne l’exempte pas de l’obligation de déposer les déclarations requises (CAA Versailles, 25 mai 2021, n° 19VE01443). CAA Versailles, 1ère chambre, 25 mai 2021, n° 19VE01443, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000043574298.
En toute hypothèse, un contribuable qui envisage de transférer son domicile fiscal hors de France tout en détenant des participations significatives dans des sociétés françaises doit anticiper les conséquences fiscales de ce transfert bien en amont. L’assistance d’un avocat fiscaliste est indispensable pour évaluer l’assiette taxable, préparer les déclarations requises et, le cas échéant, constituer les garanties nécessaires au bénéfice du sursis de paiement. Le cabinet Kohen Avocats accompagne les chefs d’entreprise et les détenteurs de participations dans la gestion de leur exit tax, de la planification préalable au départ jusqu’au contentieux du recouvrement.
Les enjeux pénaux ne doivent pas être négligés. Le défaut de déclaration des plus-values latentes peut, dans certaines circonstances, caractériser une fraude fiscale au sens de l’article 1741 du CGI. La déclaration inexacte de la valeur des titres à la date du transfert expose également le contribuable à des redressements assortis de pénalités.
Conclusion
L’exit tax française a désormais quinze ans. La jurisprudence a validé l’essentiel de son architecture, en écartant les griefs tirés de la liberté d’établissement européenne et du droit au respect des biens garanti par la Convention européenne des droits de l’homme. Les arrêts rendus par la cour administrative d’appel de Paris le 4 février 2026 confirment cette tendance : le juge administratif valide la légalité du dispositif dans toutes ses dimensions essentielles.
Pour autant, des fragilités demeurent. L’imputation de l’impôt étranger reste partielle, laissant subsister des situations de double imposition résiduelle dont la Cour de justice de l’Union européenne pourrait un jour être saisie. Les obligations déclaratives annuelles imposent une charge administrative lourde, dont la méconnaissance emporte des conséquences sévères.
Le débat sur l’allongement du délai de dégrèvement, qui a resurgi lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2026, témoigne de la tension persistante entre l’objectif légitime de lutte contre l’évasion fiscale et la nécessité de ne pas entraver de manière disproportionnée la liberté de circulation des personnes et des capitaux. La sagesse du législateur a, pour l’heure, consisté à ne pas modifier l’équilibre issu de la loi du 29 juillet 2011. Il appartient désormais aux praticiens de maîtriser les contours de ce dispositif pour en minimiser l’impact sur leurs clients, dans l’attente d’éventuelles évolutions législatives ou jurisprudentielles.